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Déliberation - Décisions du 26.09.24
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Décisions du 26.09.24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR envoi PREFECTURE
20 SEP, 2024
DECISION N° 2024 / 253
Mise à disposition par la Mairie de Creissels d’un
terrain de football
Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivitésterritoriales pris notammentses articles L 2122-22 et L 2122-
23;
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du
louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que la Commune de Creissels, sollicitée par la Mairie de Millau, a décidé, par délibération n°20201119-04 du 19 novembre 2020, la mise à disposition d’un terrain de football situé au lieu-dit Saint Martin,
Considérant la convention tripartite en date du 7 février 2024 mettant à disposition ce terrain de football pour une durée de 3 ans jusqu'au 30 novembre 2026,
Considérant que la Ville de Millau est confrontée à une absence d'éclairage du terrain annexe du Parc des sports suite à des travaux pour changement des 4 mats et relamping,
Considérant qu'il convient de délocaliser les entrainements en soirée du SOM Rugby en raison des travaux.
DECIDE
Article 1:
De bénéficier de la mise à disposition par la Commune de Creissels, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, d’un terrain d'entraînement situé à Saint
Martin parcelle C n°989 aux dates suivantes :
-du 11 au 20 septembre : les mercredis et vendredis de 19h30 à 21H00 (entraînement seniors
masculins)
-du 24 septembre au 30 octobre: le mardi de 18h à 19H30 (entraînement U16), les mercredis et
vendredis de 17H30 à 21H (entraînements U16 suivis des seniors masculins) Soit un total de 57h de mise à disposition (3h d'utilisation hebdomadaire du 11 au 20 septembre puis 8H30 hebdomadaire du 24 septembre au 30 octobre).
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels sur la période concernée.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
En ce qui concerne les charges, le bénéficiaire versera une participation au coût des fluides, fixée à 1254 € pour les deux mois de mise à disposition soit 22€/H d'utilisation.
Un agent communal ou un prestataire de la Ville assurera l'entretien des deux vestiaires chaque jeudi et samedi matin de 9H à 10 H pendant les semaines d'utilisation par Som Rugby.
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Ellesera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Mairie de Creissels.
Faità Millau, le 18 septembre 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée AR envoi PREFECTURE
ZU SEP. 2074
DECISION N° 2024 / 252
SUEDE Contrat d'accès à la Plateforme de GRDF
MILLAU @TOUVISUCONSO
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : BUREAU ETUDES ENERGIES
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de l'énergie, notamment pris en son article L 432-8 disposant « que un gestionnaire de
réseau de distribution de gaz naturelest notamment chargé [...] 7° D'exercer les activités de comptage
pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle
métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des
données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le projet de contrat ci annexé,
Considérant que la société GRDF, gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, propose un
service gratuit de gestion de donnéesde comptage à la ville de Millau pour ses différents sites raccordés
au réseau de gaz,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat d'accès à la plateforme @TOUTVISUCONSO,
et ses éventuels avenants à intervenir, proposé par GRDF gestionnaire du réseau public de gaz. Ce
service consiste à mettre à disposition de la ville de Millau des donnéestechniques, contractuelles et
de consommation de gaz de ses bâtiments.
Article 2 : Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et pour une durée de trois ans.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code dejustice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délaide deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Généraldes
Services Techniques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société GRDF.
Fait à Millau, le 18 septembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
20 SEP 99
DECISION N° 2024 / 251
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite
Service Affaires Pour L'ELAN MILLAVOIS
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu la décision numéro 2024/166 concernant la mise à disposition des locaux sis au 16 Rue Droite, Immeuble Tauriac au profit de l'ELAN MILLAVOIS,
Considérantqu'il y a lieu d'abrogerla décision susvisée compte tenu d'une erreur dans la consistance des locaux loués à l'ELAN MILLAVOIS et de régulariser la convention pour en tenir compte.
DECIDE
Article 1 :
. D'abrogeretde remplacer par les dispositions qui suiventla décision numéro 2024/166 en date du 03 juin 2024
. De conclure une convention de mise à disposition au profit de l'ELAN MILLAVOIS, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Les locaux du domaine public communal situés Immeuble Tauriac 16 Rue Droite etcadastré Section AN numéro 447,
Lesdits locaux d'une superficie de 107 m° environ comprennent deux pièces au troisième étage.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de la convention.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2:
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage ainsi que l'entretien des locaux sont pris en charge par là Commune, exception faite du nettoyage et du téléphone dont le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'association L'ELAN MILLAVOIS.
Faità Millau, le 18 septembre 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTU co D Fi
ZD SEP, 2024
DECISION N° 2024 / 250
VILLE DE
M ILLAU Convention de prêt de livres d'artistes
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : MéSA
Vu le Code général des collectivitésterritoriales pris notammentses articles L 2122-22 et L2122-
23,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA souhaite présenter une exposition de livres d'artistes du 22 octobre au 26 novembre 2024, en écho à la biennale du livre d'artiste qui se tiendra à Rodez du 8 au 10 novembre 2024,
Considérant que la Médiathèque Départementale de l'Aveyron propose de prêter 9 livres de sa collection de livres d'artistes à la MéSA pour cette exposition
Considérant que la Médiathèque Départementale de l'Aveyron assurera le transport, l'installation des ouvrages dans les vitrines et le démontage de l'exposition
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d'une convention de prêt fixantle cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser monsieur l’adjoint au Maire en charge de la Culture à signer la convention annexée à la présente décision et ses éventuels avenants avec la Médiathèque Départementale de l'Aveyron en vue d'organiser un prêt de 9 livres de sa collection de livres d'artistes ainsi que 4 vitrines au profit de la Ville de Millau dans le cadre d'une exposition organisée par la MéSA du 22 octobre 2024 au 26 novembre 2024.
Article 2: Ce prêt est consenti à titre gratuit par la Médiathèque Départementale de l'Aveyron qui en assurera le transport avant et après l'exposition.
te FE
Le Article 2 : La présente décision feral'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Médiathèque départementale de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 18 septembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
2 0 SEP. 2024
DECISION N° 2024 / 249
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 6 Place de la Capelle 12100 MILLAU
conice Afares | Pour ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES
uridiques ECLAIREURS DE FRANCE
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2.221-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la décision n° 2024 /201 en date du 24 juillet 2024 autorisant la signature de la convention de mise à dispositon d'un local du domaine privé communal sis 6 Place de la Capelle à MILLAU
Considérant qu'il a été prévu à l’article deux (02) de ladite décision que “ La présente mise à disposition est consentie etacceptée à titre gratuit compte tenu du caractère associatifdu preneur. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.) les frais de raccordementaux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'activité sont à la charge du BENEFICIAIRE qui s'en acquittera directement”,
Considérant que l'ASSOCIATION payehabituellementla somme annuelle etforfaitaire de CENT EUROS (100,00€) pour la prise en charge des frais de fonctionnement,
Considérantqu'il convient à ce titre d'abroger etremplacer la précédente décision n° 2024/201 afin de tenir compte de ces modalités de prise en charge des frais de fonctionnement,
Considérantque l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 6 Place de la Capelle à MILLAU (12100), depuis le 23 aout 2021.
Considérant que la dernière convention est arrivée à son terme le 22 août 2024.
Considérant que l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE souhaite poursuivre cette mise à disposition. DECIDE
Article 1 :
. D'abroger et de remplacer la décision numéro 2024/201 en date du 24 juillet 2024
De renouveler la mise à disposition au profitde l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un garage d'une superficie d'environ 40m? faisant partie du domaine privé, situé au sous-sol du n° 6 Place de la Capelle (avec entrée au n°14, Avenue Gambetta) et cadastré Section Al numéro 415.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans ayant commencé à courir le 23 août 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision etses avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'un montant forfaitaire annuel de 100€ correspondant à la participation aux frais de fonctionnement.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE France.
Fait à Millau, le 18 septembre 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
2 0 SEP. 2024
DECISION N° 2024 / 248
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux
Los scolaires à l'association Course Viaduc Millau Aveyron
MILLAU Organisation
Service Affaires Juridiques SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Albert Séguier — Le Crès en date du 20 octobre 2023,
Vu la demande de l'association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation pour la mise à disposition
de la salle polyvalente, des sanitaires, du préau et de la cour de l’école maternelle Albert Séguier — Le
Crès, du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2024, pour l’organisation de la course du Viaduc de
Millau (installation PC Course et local anti-dopage),
Vu le projet de convention ci-annexé.
Considérant qu’en application du code de l’éducation, la Maire peut mettre à disposition des
associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatf,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal
du service. Enfin, elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de
Millau, l’école Albert Séguier — Le Crès et l'association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple
tolérance.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise
à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Albert Séguier — Le Crès représentée
par sa Directrice, Mme Sophie BOUSQUET, et l’association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation,
représenté par son Président, M. Emmanuel CACHOT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Article 2 : La présente mise à disposition concerne la salle polyvalente, les sanitaires, la cour et le préau de l’école maternelle Albert Séguier - Le Crès. Elle est conclue pour la période du samedi 21 au
dimanche 22 septembre 2024.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Mme BOUSQUET et M. CACHOT.
Fait à Millau, le 18 septembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
4
Emmanuelle GAZEL: AR envoi PREFECTURE
20 SEP, 2024
DECISION N° 2024 / 246
VILLE DE Saisine d’un avocat - Maître FREREJACQUES
M | LLAU (Contestation exonération ZRR par l’'URSSAF)
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu les courriers en réponse de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF refusant
l'exonération ZRR pour la Commune,
Vu la proposition d'intervention de Maître Ghislain Frèrejacques,
Considérant l’enjeu financier pour la Commune de contester les décisions susvisées de l'URSSAF,
DÉCIDE
Article 1 : De désigner Maître Ghislain Frèrejacques, avocat au barreau de Dijon, dont le cabinet est
sis au 23 de la rue de la préfecture à Dijon (21000), pour défendre et représenter la Commune de
Millau dans le cadre des recours contre les courriers susvisés de l’URSSAF devant le Tribunal
Judiciaire - pôle social — de Rodez et, le cas échéant, en appelet de signer la convention d'honoraires.
Article 2 : De prendre en charge les frais afférents à cette représentation.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à l'intéressé. Fait à Millau, le 16 septembre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL. DECISION N° 2024/ 244
Mise à disposition du domaine public communal
MAFCE Sur l'île de la Maladrerie pour la société Eiffage
MILLAU AR envoi pRere Service Affaires
1 8 SEP, 202 Juridiques
+
URE
SERVICE EMETTEUR: Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R
2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la demande de mise à disposition, par la société Eiffage Laborde Gestion, d'un espace situé sur l'Ile de la Maladrerie pour y organiser une soirée réunissant environ 2500 personnes lors de la 7ère édition de la Course du Viaduc de Millau
Considérant la renommée de la Course du Viaduc, sa couverture médiatique nationale qui contribue positivement à l'image « Sport et Nature » de la ville,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de participer à l'accueil des participants de la course,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition au profit de la société Eiffage Laborde Gestion, selon les termes et descriptifs faits dans
la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public situé sur l'île de la Maladrerie,
parcelle BH77, pour y organiser une soirée le samedi 21 septembre 2024 et installer, un chapiteau de 2600 n°,
sans plancher, pouvant accueillir 2500 personnes assises pour un diner et10 tentes de types GARDEN de 25
m?comme offices pour le traiteur.
+ La présente mise à disposition de l'île de la Maladrerie est consentie du 17 septembre 8 :00 au 23 septembre
17:00, périodes de montage et de démontage comprises. Elle est accordée à titre exclusif et privatif du 21
septembre 17 :00 au 22 septembre 01 :00.
° _D'autoriser Madamela Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi
que ses avenants à venir.
Article 2 : Considérant que cette manifestation revêt un caractère d'intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à
titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Office du Tourisme et de l'Artisanat
Fait à Millau, le 12/09/2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2024 /243
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 6 Place de la Capelle 12100 MILLAU
AR envoi PREFE
Senvice Afaires Pour le CCAS de Millau EQTURE uridiques TÈ SEP, 204
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que le CCAS bénéficie de la mise à disposition du local situé au sous-sol du n° 6 Place de la Capelle à MILLAU (12100), depuis le 15 septembre 2021,
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 14 septembre 2024,
Considérant que le CCAS souhaite poursuivre cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la mise à disposition au profit du CCAS, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, un espace de 5m? situé dans un garage du domaine privé communal, situé au
sous-sol du n° 6 Place de la Capelle (avec entrée au n°14, Avenue Gambetta, garage de droite) etcadastré Section Al numéro 415.
Ce garage est mutualisé avec deux autres associations.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 15 septembre 2024.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels sur la période concernée.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'un montant forfaitaire annuel de 15 €,
correspondant à la participation aux frais de fonctionnement (électricité...) (F0200, N7588, TS130).
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articlesR 421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux etMadame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au CCAS.
Faità Millau, le 12/09/2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DÉCISION N° 2024 / 242
Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
VILLE DE
ï 15 cle
GREGORY Envoi PREFE CTURE
HILLAU £
7 1 8 SEP.
204 Service Affaires SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques
:
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif
2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire
de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des
collectivités qui lui fixent un cadre ; qu’il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu
à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec
une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de
proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région,
ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains
spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle GRÉGORY proposé par la SARL Fabriqué à Belleville (domiciliée 33 rue de l’Orillon -
75011 PARIS) et l'association By Collectif (domiciliée 26 rue de la Tannerie - 31400 TOULOUSE) correspond à une
programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Laurent SROUSSI, Gérant de la SARL
et Mme Béatrice SIÉ, Présidente de l’association, nommées ci-dessus, pour une action de médiation, le jeudi 03
octobre à 18h30 - Bar Cépages à Millau et une représentation tout public, le vendrediO4 octobre 2024 vers 21h -
Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La SARL de Fabriqué à Belleville est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 5 544,19
€ (cinq mille cinq cent quarante-quatre euros et dix-neuf centimes), comprenant le prix de la médiation et de la
cession, les transports, certains repas en défraiement ou en panier, des affiches auxquels s’ajouteront les frais
f annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Généraldes Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de
la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Laurent SROUSSI et Madame Béatrice SIÉ.
Faità Millau, le 12/09/2024
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL