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Arrêté - AM 33 2026
Arrêté - AM 100 2026 branchement assainissement SDDEA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arcis-sur-Aube.
Lien du pdf (Arrêté - AM 100 2026 branchement assainissement SDDEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Gncis sur Œube
COMMUNE D'ARCIS-SUR-AUBE
1 place des Héros
10700 ARCIS-SUR-AUBE
ARRÊTÉ N° 2026/100
PORTANT INTERDICTION AU STATIONNEMENT ET A LA MISE EN
PLACE D’UNE CIRCULATION ALTERNEE PAR FEUX TRICOLORE
Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4.
R 417.9, R 417.10 et R417.11;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation
de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie —
marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) :
VU la demande formulée en date du 16 octobre 2026 par la société « SDDEA », pour la réalisation de
travaux de branchement d'assainissement à compter du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026.
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement dans un but d’assurer la sécurité
publique au numéro 17 rue Fernand MAUCLAIR.
ARRÊTÉ
Article 1 : La société « SDDEA », est autorisée à effectuer les travaux de branchement
d’assainissement sur l’espace public de la commune d’Arcis-sur-Aube (10) :
En date du 16 novembre 2026 au 20 novembre 2026 de 08 h 00 à 18 h 00 les jours ouvrés au
numéro 17 Rue Fernand MAUCLAIR à Arcis-sur-Aube,
Article 2 : Il convient, pour la sécurité et le bon déroulement des travaux de réglementer et le
stationnement et la circulation par la mise en place de feux tricolore pour maintenir une circulation
alternée dans la rue Fernand MAUCLAIR.
Article 3 : Pendant la durée des travaux, la circulation sera alternée et le stationnement sera interdit et
considéré comme gênant au droit du numéro 17 Rue Fernand MAUCLAIR.
Article 4 : Les infractions au stationnement pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les autorités
compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et le: suivants du Code de la Route. e $ : La:signälisation réglémentaire-conforme aux dispositions de l'instruction interministérietle —
quatrième partie — signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques. sur
chaussées sera mise en place. par le permissionnaite.
Aïticle 6: Les dispositions définies par Particle 1% prendront effèt Le. jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 7 : Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne
dans ur délai de deux mois à compter de sa diffusion ou dè sa date de publicätion.
Article 8 : Toute contravention‘au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée éonforméimient à
la loi et règlements en vigueur.
Fait à Arcis-sur-Aube, le L ÿ üCT. 2026
Le Maire
Charles HITILER:
GG: Hacw LORÎE
Le Maire,
Les bénéficiaires,
Sorit chargés, chacun en ce qui le.convèrne, de l'application du présent arrêté dnt ils recevront une ampliätion