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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 16 devis annonces legales DTV
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 16 devis annonces legales DTV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
s Reçu en préfecture le 10/02/2026 af pays d \ Publié le 10/02/2026
et À R R | G À N S ID : 040-200069417-20260204-D_2026_16-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 16/2026
Objet: Signature de devis relatif à l'annonce au Journal Légal pour le marché Divers Travaux Voirie DTV 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants.;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU le devis sollicité pour la parution au Journal Légal de l'annonce du Marché Divers Travaux Voirie
DTV 2026;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
DECIDE
Article 1 : de signer le devis pour la parution au Journal Légal de l’annonce du Marché Divers Travaux Voirie DTV 2026 :
— Devis SUD OUET PUBLICITE pour un montant global et forfaitaire de 461, 16 € TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 04 Février 2026,
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Président CCPOA n°2026-16 p. 1/1