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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 76 Signature devis camera
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 76 Signature devis camera)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
pays dQ RT HE Publié le 10/07/2026 | sd et A R R | G AN S ID : 040-200069417-20260710-D_2026_76-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F- 2026
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 76/2026
Objet : Signature du devis de la Société DI.MA.BA AQUITAINE pour l’achat d’une caméra d'inspection
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Vule Code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ; VU la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que les devis demandés pour l'achat d’une caméra d'inspection ;
Considérant le devis remis par la Société DI.MA.BA AQUITAINE.
DECIDE
Article 1 : De signer le devis pour l'achat d’une caméra d'inspection et du logiciel associé avec la Société DI.MA.BA AQUITAINE, pour un montant global et forfaitaire de 11 873,35€ HT soit 14 248,08€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 10 juillet 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-76 p. 1/2 Décision du Président CCPOA n°2026-76
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
K& NE
ID : 040-200069417-20260710-D_2026_76-DE
p. 2/2