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Arrêté - 20260710 Vente Alcool Fete Nationale
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 20260710 Vente Alcool Fete Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-189
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale (4 pages) Page 3
35-2026-07-10-00006 - Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011
portant réglementation de la police générale des débits de
boissons (3 pages) Page 8
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00007
AP vente à emporter Fête nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale 3 PRÉFÈTE :
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l’occasion de la fête nationale des 13 et 14 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNE, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et des
incidents dans le département ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives,
à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de
personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;
1/2
El PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l’occasion de la fête
nationale des 13 et 14 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1" juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et des
incidents dans le département ;
Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l’alcool sur la voie publique ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives,
à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de
personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;
Tél : 0 800 7'13 635
81, bo utevarcJ dWwnKtuss 35 zoo
sd-viininc gotiv h 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale 4 Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les
mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du
caractère festif de la manifestation ;:
Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières que
ferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1”: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3e au 5e groupe est interdite sur
l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :
- du lundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mardi 14 juillet 2026 à 6h00 ;
- du mardi 14 juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits de
boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérilm, sous préfet de
l'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
police nationale d’Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 10/07? /io£
Pour la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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2
Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, les
mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du
caractère festif de la manifestation ;
Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières que
ferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3e au 5e groupe est interdite sur
l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :
- du lundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mardi 14 juillet 2026 à 6h00 ;
-du mardi 14juillet 2026 à 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux débits de
boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérilm, sous préfet de
l'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ^O/o'}/WtC
Pour la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
W 0 80Q 7 13 G3!.‘>
•81 boulevard d'AiHioiiqiie 3570Q Retinub
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale 5 Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être
introduits :
o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des
Sécurités — Bureau des Politiques de Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture -—
35 026 Rennes cedex 9
o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général —
Service Central des Armes — Place Beauveau — 75 800 Paris cedex 08
o Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3
contour de la Motte — 35 044 Rennes cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www. telerecours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
3
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits :
o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine - Cabinet - Direction des
Sécurités - Bureau des Politiques de Sécurité Publique - 3 avenue de la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9
o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur - Secrétariat Général -
Service Central des Armes - Place Beauveau - 75 800 Paris cedex 08 o Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3
contour de la Motte - 35 044 Rennes cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www. telerecours. fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél 0 800 713 8
BI bcuJovaîd d'AttniXïquc 3670Û RenmA
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente à emporter Fête nationale 7 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00006
Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011 portant
réglementation de la police générale des débits
de boissons
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons 8 PRÉFÈTE
D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 réglementant la police générale
des débits de boissons d’Ille-et-Vilaine à l’occasion de la fête nationale des 13 et 14 juillet 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et
des incidents dans le département ;
Considérant que l’alcoolisation au sein des débits de boissons augmente fortement le risque de
survenance de troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les
mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du
caractère festif de la manifestation ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons 9 Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières que
ferait peser une alcoolisation massive ;
Considérant que la retransmission le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la coupe du monde de
la Fifa 2026 disputée par l'équipe de France est susceptible de rassembler un public
particulièrement nombreux et de susciter une alcoolisation massive au sein des débits de
boissons ;
Considérant qu'il y a lieu dans ce contexte de déroger à l'article 14 précité de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”: Les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet 2026 et sur l’ensemble du
département, les établissements dans lesquels sont vendus des boissons alcoolisées à
consommer sur place sont soumis à une fermeture à 1h (horaire habituel), par dérogation aux
dispositions de l’article 14 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la
police générale des débits de boissons d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits
de boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général par intérim, sous préfet de
l'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental
de la police nationale d'iIlle-et-Vilaine ainsi que les maires d’Ille-et-Vilaine et le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10/07/2026
Pour la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MOR
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons 10 Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits :
o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet - Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de
Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — Place
Beauveau — 75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes
cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arrêté portant dérogation à l'AP de 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons 11