Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - DOSSIER Expropriation Parce
Arrêté - Préfecture - Mayotte - DOSSIER Expropriation Parce
Arrêté - Préfecture - Mayotte - DOSSIER Expropriation Parce
Arrêté - Préfecture - Mayotte - dossier complet
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Mayotte - A Dossier DUP IndD
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B1 Dossier de mise en compa
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce C.1 Dossier loi sur
Arrêté - Préfecture - Mayotte - C1 Dossier Loi sur l'eau In
Arrêté - Préfecture - Mayotte - DOSSIER Expropriation Parcelle AZ20
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - DOSSIER Expropriation Parcelle AZ20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT D’OUTRE-MER DE
MAYOTTE
COMMUNE DE BANDRELE
DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DUP
LA CREATION D’UNE PLACE PUBLIQUE DANS LE
VILLAGE DE M'TSAMOUDOU
Maître d’ouvrage : LA COMMUNE DE BANDRÉLÉ
RE JE A 76x18 creulotle © \ Dec 2
+ ie
— sf 9 _ É Av
/ he. ÀS L Las a
/ à i \
/ BA /\ al s®
D mn
Août 2018
Dossier n°: -
M FE E Mayotte Bureau d'Études Version :01
BP 1357 Date: 17/09/18
97600 Mamoudzou SOMMAIRE
SOMMAIRE
1, PRÉAMBULE ET CADRE REGLEMENTAIRE seen 4
1:14: OBJET DE L’ENQUETE ;csssssrsrisrsanenmennneveneeninsesenennnsemnennsen 4
1.1.1. ETAPES DE L'ENQUÊTE een 4
12. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
RELATIVE A L'OPERATION sise 4
1.2.1. LE PROJET AVANT L'ENQUÊTE sens 4
1.2.2. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE... 5
1.3. EN PARALLELE ET AU-DELA DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE. 5
1.3.1. LES ETUDES DE MAITRISE D'ŒUVRE
1.3.2. L'ENQUÊTE PARCELLAIRE ET LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION...... 5
D'HANOTICE EXPLICAMIVE SR A Re RO Lt tn tn baies Lens 6
2.1, OBJET DE L'OPÉRATION:rmrrmmmmmenemmnnnnnnnenmnrnnnnannunnnnnnenenes 6
22. HISTORIQUE ET DÉMARCHE DU PROJET ne 6
2.3. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
2.4. EXTRAIT CADASTRAL...nnnnnnnniirnennnmnnennnnennennenenneneeenenennenne 10
2.5. RELEVE DE PROPRIETE... 10
2.6. NEGOCIATIONS ENGAGEES SUR LE PROJET 4... 11
2.7. ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS... 12
2.7.1. URBANISATION ET ACTIVITES...
2.72. NUISANCES ET MESURES COMPENSATOIRES ENVISAGÉES
2.8. PROJET DE CREATION DE LA PLACE PUBLIQUE... 13
2.9. JUSTIFICATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE... 14
291. ‘VARIANTE ETUDIEE..rmmnenennennmannnnnnnnnnnnnintte 14
2.9.2. UTILITE PUBLIQUE sens 14
2.10. ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES /AQUISITIONS ...
2.10.1. COÛT DES ACQUISITIONS FONCIERES ET BATL.......... 15
2.10.2. COÛT DES TRAVAUX nee 15
SAANNEXSS RENAN NEneN TER nr enter R n A N 16 Figure 1:
Figure 2 :
Figure 3 :
Figure 4 :
Figure 5 :
Figure 6 :
INDEX DES FIGURES
La localisation de la zone dans le village de M'Tsamoudou
Illustration de l'emprise de la DUP
Illustration — Photographie de la parcelle AZ 20 + Bati..
Relevé de propriété
Extrait du PLU (Plan Local d'Urbanisme) — Village de Moustamoudou.
Extrait du plan masse... 1. PRÉAMBULE ET CADRE REGLEMENTAIRE
1.1. OBJET DE L’ENQUETE
Le présent dossier est réalisé en vue de l’enquête publique relative aux travaux de création d’une place publique
à M'Tsamoudou, sur la commune de Bandrélé.
Le dossier est établi conformément à la procédure prévue par les articles L.110-1 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et R.112-4 du même code.
La présente enquête publique porte sur la demande de déclaration d'utilité publique permettant l'acquisition par
voie d’expropriation du terrain concerné par la création de la place publique du quartier Céfé, car la maitrise foncière n’est actuellement pas assurée par le maître d’ouvrage (Commune de Bandrele).
Conformément à la législation en vigueur, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
comporte les pièces suivantes :
- Informations juridiques et administratives.
- Notice explicative.
- Plan desituation.
- Plan général des travaux.
- Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
- Appréciation sommaire des dépenses.
1.1.1. ETAPES DE L'ENQUÊTE
La procédure se décompose en cinq phases :
- une phase de publicité : affichage en mairie et insertion dans les pages des annonces légales de
deux organes de presse du département, ‘
- une phase d'envoi de courriers informatifs adressés par la commune aux habitants de la
localité,
- une phase de consultation du dossier d'instruction et des divers documents nécessaires à la
procédure d'enquête publique en mairie, pour tout public intéressé, pendant la durée de
l'enquête aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie,
- la possibilité de formuler des observations orales ou écrites relatives au projet, pour les
personnes qui le souhaitent, sur un registre d'enquête mis à disposition en mairie,
- une dernière phase, qui est la synthèse des précédentes, retranscrite dans le rapport du
Commissaire Enquêteur.
1.2. INSERTION DE L’ENQUETE DANS LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE RELATIVE À L’OPERATION
1.2.1. LE PROJET AVANT L'ENQUÊTE
L'enquête porte création de la place publique du quartier Céfé, située dans le village de M’Tsamoudou de la commune de Bandrélé.
L'objectif de l'opération est d'améliorer de cadre de vie et de la vie sociale du quartier, en développant les
espaces publics de proximité.
Cette opération s'inscrit cadre de l'opération de Réhabilitation des Habitats Insalubres (RHI) du quartier Café. 1.2.2. LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Au terme de la procédure d'enquête publique et au vu du dossier correspondant, la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération sera prononcée par arrêté préfectoral.
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne
peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une
fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
1.3. EN PARALLELE ET AU-DELA DE LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
1.3.1 LES ETUDES DE MAITRISE D’'ŒUVRE
La commune a d’ores et déjà engagé avec l'appui des bureaux d’études, sous sa propre responsabilité et en étroite collaboration avec l’ensemble de la population, les études de détails nécessaires à la définition précise du projet. L’emprise du projet ainsi que les caractéristiques de la place publique ont notamment été définis.
Le projet qui sera effectivement réalisé pourra être adapté pour tenir compte notamment des observations
recueillies au cours de la présente enquête. Si des modifications substantielles en résultaient, une nouvelle enquête pourrait s’avérer nécessaire.
1.3.2. L'ENQUÊTE PARCELLAIRE ET LA PROCÉDURE
D'EXPROPRIATION
L'enquête parcellaire est prescrite conjointement à la présente enquête et conduite en vertu des dispositions du
Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique.
Le dossier d'enquête parcellaire défini exactement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux ainsi que
l'identité des propriétaires des parcelles concernées.
Les intéressés, propriétaires de ces terrains, seront appelés à faire valoir leurs droits et consigner leurs observations sur les registres joints au dossier d'enquête parcellaire.
> Conclusion de l’enquête :
Les conclusions de l'enquête sont dressées au préfet. Lorsque le commissaire enquêteur est favorable à la cession
des parcelles, un arrêté de cessibilité est prononcé.
> Arrêté de cessibilité :
Cet acte signifie que le propriétaire peut être transféré à la personne expropriante.
L'arrêté est ensuite publié en Recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un
recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.
La commune de Bandrélé sera le bénéficiaire de la DUP et des terrains expropriés. 2. NOTICE EXPLICATIVE
2.1. OBJET DE L'OPÉRATION
L'opération porte sur le projet de Réhabilitation des Habitats Insalubres (RHT) du quartier Café du village de M'Tsamoudou, commune de Bandrélé.
Ce projet doit permettre de résoudre les problèmes rencontrés au sein du quartier. Pour cela, les solutions suivantes seront mises en place :
= Résorption de l’insalubrité, par traitement des eaux usées.
- Maîtrise des risques de glissements de terrains et sécurité des personnes, par un traitement des eaux pluviales, une stabilisation des terrains par un traitement adapté des voiries et la construction de protections adaptées.
= Valorisation du cadre de vie et de la vie sociale du quartier, en développant les espaces publics de proximité.
- Amélioration des infrastructures.
2.2. HISTORIQUE ET DÉMARCHE DU PROJET
Des différentes études réalisées sur le quartier depuis 2009 ont permis de mettre en évidence l'absence de place publique ou de toute zone de rassemblement à l'échelle du quartier Céfé.
Au cours des différentes réunions publiques, la population est revenue sur le souhait fort d'avoir un grand espace
contre la mosquée afin d'accueillir de multiples manifestations.
Cette place publique principale située vers la mosquée du vendredi correspond à l'aménagement d’un des lieux
les plus fréquentés : fort trafic piétonnier accompagné de ramassage scolaire, mosquée, point de connexion
centrale du quartier.
La réalisation de la place publique nécessite l'acquisition des parcelles AZ 19 appartenant à Madame Amina ALI
et AZ20 appartenant à Monsieur Bacar MDALLAH.
D'après diagnostic social de décembre 2013 réalisé par le bureau d'étude REAM, l'état technique et sanitaire du
bâti sur ces parcelles est qualifié de médiocre.
Actuellement, la parcelle AZ19 a fait l'objet d'un protocole d'accord pour l'acquisition amiable de la Mairie. Et l'acquisition de la parcelle AZ20 est bloquée suite au refus du propriétaire après de multiples négociations.
La commune de Bandrélé souhaite mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique sur la parcelle AZ/20 afin d'acquérir la parcelle et réaliser la place publique. 2.3. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
Le projet se situe sur la commune de Bandrélé plus précisément dans le village de M’tsamoudou, au sein du
quartier Céfé. Sa localisation dans le village est représentée par la figure de la page suivante.
Le quartier Céfé
ÿ
Q sms 100 M1
Figure 1 : La localisation de la zone dans le village de M'Tsamoudou
L'emprise du projet s’étend sur 3 parcelles : la parcelle AZ 21 de la mosquée actuelle, la parcelle AZ
20 qui fait l’objet de DUP et la parcelle AZ 19. L’emprise cadastrale de la DUP est représentée à la
figure 4 de la page suivante. La surface du bâti de 76 m? (une case SIM). Zone de la DUP
Parcelle AZ 20
La maison de la parcelle AZ20
(zone de la DUP)
Él
Figure 2 : Illustration de l'emprise de la DUP Mosquée
Emprise du Projet de
Place Publique
"7 Parcelle AZ 20 : Mosquée
-Emprise du Projet de
Place Publique
Figure 3 : Illustration — Photographie de la parcelle AZ 20 + Bati 2.4. EXTRAIT CADASTRAL
Département
Mayotte
Commune
BANDRELE
Secuon:AZ
Feu : 000 A7 01
Échalt dorgine : 1600
Échell d'adtion : 1/650
Date dédiion : 2012018
useau horaire de Paris)
Coordonnées en projection:RGMO4
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visuasS sue Got extra 51 gts
par le centre das np Font Sunant
MAMQUDZOU
CENTRE DES IMFOTS FONCIER
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES 97600
97800 MAYOTTE
6. 0269618142 fax
caf mamouxtzou dfip fiancus. qous f
Cet etant de a vous est dv par
cadastre gout
518768
\l 34 des
120 D
STE
2.5. RELEVE DE PROPRIETE
ANNEE DE MAJ For DEPDIR br 6 [< ou Lo: BANDRELE [res [4 RELEVE DE PROPRIETE NUMERO COMMUNAL [00463
[Propriétaire
NITSAMOUDOU
MBDGVF
QUA CEFE MTSAMOUDOU
MDALLAH BACAR
97660 BANDRELE
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION FONCIERI
2 freres Lomme ADRESSE éanparctrnr ie) ser [Ter] Gr (aaes | cpu [OotKolenl Re exo fexo) 1 | Fruit
l6l A7| 20| LOJM'TSANGANT B67 116034] S| 31°] 0}
Figure 4 : Relevé de propriété 2.6. NEGOCIATIONS ENGAGEES SUR LE PROJET
Les négociations amiables pour la réalisation d’une place publique sur les terrains privés ont été engagées par la
mairie de Bandrélé en juin 2017 auprès des familles concernées par la démolition de leur habitat en lien de
l'opération RHI.
La surface de cette place repose sur un foncier privé, sur le terrain d’Amina ALI et sur le terrain de BACAR
M'DALLAH.
Ces familles se sont vu proposer un relogement temporaire si nécessaire et un relogement définitif. Ainsi Amina
Ali, par exemple sera propriétaire d’un nouveau foncier et d’un LATS au sein du périmètre RHI à l'issu de
l'opération.
La mairie de Bandrélé avait également proposé aussi à Monsieur MDALLAH Bacar un lot de parcelle viabilisée
dans le périmètre de la RHI Cefe pour son relogement définitif, mais ce dernier a toujours refusé la proposition
de la municipalité.
Par la suite, deux conventions ont été formulées par la mairie :
- La première datant du 22/12/2016, avait pour objet de proposer une contrepartie financière de 16 000
euros pour le bâti ainsi que 14 000 euros pour le terrain (suite aux estimations de France domaine).
- La deuxième qui date du 21/06/2017 proposait à Mr M'DALLAH une indemnisation pour son bâti de
16 000 euros et 12 680 euros pour une indemnisation foncière (estimations de France domaine), en
plus d’une majoration contextuelle de la part de la mairie qui s’élève à 20 000 euros soit un totale
de 48 860 euros.
Malgré ces deux requêtes, le propriétaire n’a pas donné suite.
A ce jour, aucun accord avec Mr Bacar M'DALLAH n’a pu être trouvé. C’est pourquoi, la commune a
décidé d'entamer une procédure de déclaration d’utilité publique pour la création de la place publique au
tour de la mosquée.
11 2.7. ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS
2.7.1. URBANISATION ET ACTIVITES
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme font l'objet d'un
examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, de la commune,
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme.
Cet examen conjoint, qui a lieu dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme, se déroule avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du Préfet et est prévu par les articles
L. 153-54 et R 153-14 du Code de l'Urbanisme.
a Bäticadastré
Limite de l'Espace Proche du Rivage
—— Cours d'eau
Zone urbaine ou zone à urbaniser
présentant une susceptibilité d'inondation
Parcelle cadastrale
Emplacement réservé et numéro de désignation
Zones Urbaines Ÿ Ubl - Zone urbaine située dans la Bande Littorale et exempte d'aléa naturel
EH Ua - Zone urbaine en dehors de la Bande
Littorale et exempte d'aléa naturel
EM Van - Zone urbaine soumise à un aléa naturel
Zones A Urbaniser fi Fe
réa] 4AUh - Zone immédiatement urbanisable
vouée à l'habitat
2AUh : Zone d'urbanisation future vouée j É à l'habitat ‘
Zone Agricole
[] A :2Zone vouée à l'activité agricole
Zones Naturelles
Nbl - Zone naturelle située dans la Bande Littorale
et ne faisant pas l'objet d'une protection stricte
ŒM Nps - Zone naturelle de protection stricte
He : Zone naturelle en dehors de la Bande Litorale
EM ot no faisant pas l'objet d'une protection stricte
Ph
Figure 5 : Extrait du PLU (Plan Local d'Urbanisme) — Village de Moustamoudou
Les zones à urbaniser sont référencées au sein du PLU. Le projet est compatible avec le PLU et n’impose
pas la modification du PLU.
12 2.72. NUISANCES ET MESURES COMPENSATOIRES ENVISAGÉES
Les manifestations qui se déroulent sur la voie publique et qui sont conformes aux usages locaux ne sont pas
soumises à un régime d’autorisation préalable.
L'autorité municipale ne peut invoquer qu’un motif d'ordre public pour les interdire.
Le maire a en revanche la possibilité de prendre toute disposition pour réglementer le circuit de la manifestation
pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques.
2.8. PROJET DE CREATION DE LA PLACE PUBLIQUE
La place publique sera organisée de la manière suivante :
- Une superficie de 995 m° qui se compose du mobilier urbain (bancs, corbeilles, etc.) des plantations
et un revêtement du type pavé coloré.
- Ce vaste espace libre permettra de recevoir diverses manifestations ; seront également implantés des
mâts d'éclairage public afin d'offrir un cachet, une ambiance particulière, que l'on pourrait qualifier
d’intimiste.
La figure ci-dessous illustre l'aménagement de la place. (CF. Annexe 3: le plan de la place de la mosquée pour
la R.H.I à M'Tsamoudou).
75015 creulode 7
Figure 6 : Extrait du plan masse
13 2.9. JUSTIFICATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
2.9.1. VARIANTE ETUDIEE
Comme évoqué précédemment, au cours des différentes réunions publiques, la population émis le souhait fort
d'avoir un grand espace public à côté de la mosquée afin d'accueillir de multiples manifestions.
Un souhait qui a été renforcé par des études réalisées sur le quartier depuis 2009 et qui ont permis de mettre en
évidence l’absence d’une place publique.
Cette place accueillera de multiples manifestations telles que des mariages, concert, congrès politique, plateau
de danse, organisation d'activités pour les enfants, fêtes en tous genre.
Un besoin foncier au sein de la communauté permet de répondre à un besoin sociale, de pallier le manque de lieu
de rassemblement et d'organisation de manifestation notamment autour de la mosquée identifiée par la
communauté comme un lieu attractif et donc prioritaire. En effet, de par sa localisation au tour de ce lieu culte,
c’est un espace très fréquenté, on y trouve des passages piéton et abri-bus, desserte piétonne du quartier intérieur,
des liaisons vers les quartiers voisins.
Aucune autre solution n’a été trouvée pour établir l'emplacement de la place publique.
2.9.2. UTILITE PUBLIQUE
Le projet de la création d’une place public se propose de répondre à ces deux principaux objectifs :
e La création de cette place publique permettra en tout premier lieu d'assurer une cohésion sociale dans
le village de M’Tsamoudou.
e _ Répondre aux besoins sociale du village de M’Tsamoudou, en étant un lieu de rassemblement autour
d'activités à la fois culturels et éducatifs.
L’expropriation du terrain pour la création d’une place publique répond à la nécessité de préserver un
tissu sociale dans une logique d’intérêt publique soucieux de la qualité de vie.
En conclusion, ce projet présente définitivement un caractère d’utilité publique.
14 2.10. ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES /AQUISITIONS
2.10.1. COÛT DES ACQUISITIONS FONCIERES ET BATI
ACQUISITIONS FONCIERES ET BATI MONTANT DES DEPENSES
Indemnisation bâti = 16 000 € a
Indemnisation foncière 12 680 €
Majoration contextuelle d'indemnisation (de la mairie) 20 000 €
Total des acquisitions 48680 €
2.10.2. COÛT DES TRAVAUX
Les travaux sont les suivants :
e Terrassement;
e ouvrages en béton et en béton arme (revêtement);
e ouvrages en maçonneries et aménagements divers (murs de soutènement, murets);
e traitement des eaux pluviales;
e réseaux des eaux usées et eau potable;
e éclairage public;
° aménagements et signalisation (des bancs, des corbeilles, des garde-corps, des plantations d'arbres, une
clôture);
e frais divers de gestion.
Coût total des travaux : 300 000 euros
[ Le cout total des acquisitions foncières, bâti et des travaux est de 348 860 € |
15 3. ANNEXES
ANNEXE 1 Plan de situation (1/10 000è et 1/50
000ë)
Le plan de masse de la RHI
ANNESE M'Tsamoudou
Le plan de la place de la mosquée A XE
NREXES pour la RHI à M'Tsamoudou
16 ANNEXE 1
Plan de situation (1/40 000è).
17 Os
aueo/yanoËeuodoeëmmm:sdu seebar-suonuawyyAnoB heuodosG mm - LL0Z NOI
p
ka1oS
25524
nl: ’ OquDg
S uoqurnAunoyy 2SUÿ. REX PE leuodoof SLOZ/6O/EL Leuodog9-aueD ANNEXE 2
Le plan de masse de la RHI M'Tsamoudou
Impression Format A3
18 F
QE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
" Commune de Bandrélé 7
L # 17 à 8567325
Ç R.H.I, M'TSAMOUDOU (Géré) )
——
( PLAN DE MASSE )
_—
F-85873
(Phase: EXE-DCE (Planche 1/2)_) eee
Ne 1/250 ème /
Phase: | Version: Observations: Date rendu
PRO-DCE 1 04/2015
EXE-DCE 1 09/2015
Maitre d'ouvrage Conducteur d'opérations Maître d'oeuvre
14 F 8567276
= Eu, és ro
“Tél. : 02.60.61.11.30
è LRU “
LEGENDE
Béton plastifié aspect balayé ou désactivé
Dallage béton coloré
Pavé béton coloré
Béton texiuré circulable, aspect balayé LH
Béton armé balayé
Stationnement en enrobé
Réseau évacuation des eaux pluviales existants
Mur de soutènement sn moëllons
Bordures T2 ou A2
Arbre existant à planter
Arbre existant à conserver
Revêtement en enrobé
Ka
ES
El
a
LI
l
Et
EE Réseau évacuation des eaux pluviales projetés
CE
—_—
SZLBIS
+
Le
Nota:
Document d'étude établi sur la base
approximative du levé topographique
Démolition cunel
existante + caniveab
grille 50x20 ÿ
FP.
barrière
Rt4611 6 ee
/ LUS
094815 4 SL181S +
ÉD C7 +
ei Sürärgeur en bélon Es pour point apport > Volontaire
Démolition cuneté
existante + dei
RO 78x18 circuuble 2 ANNEXE 3
Le plan de la place de la mosquée pour la RHI à M'Tsamoudou
Impression Format A4
20 meurouyrarcey
ur on ra RE ] AAA MCE à PIN ENPONMA mod + shesue vo 000 EL NOR mm ec onde ONVEU ren nom x ea aps ann me 20 ones ons M Rs ous de maman ere 0 stone mac eme me 1 | on) agragmnor CANCER oranon | SAN60p ane 2Bennop ere Gio260 NE: Sion|5ÉcI Inpuss exegl “suoReue5gO vosen | :eseud Sue OO1/ \ CSSG3X3 ssEug ) —_o— ee L&33NOSON V1 3039V1d ges | (8389) NOGNONVSLA THE > S181pueg ep eunwwo) n ÆS 3BLLOAVW 3Q IN3WN3LHVA3Q ES