Déliberation - DEC44 2020 AIE lb so

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Déliberation - DEC44 2020 AIE lb so Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEC44 2020 AIE lb so)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement, Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE

Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &

Affiché le 10/04/2020 —

ID : 040-244000675-20200406-DEC44_2020-AU N°DEC44-2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE SARL LB SUD OUEST RECOUVREMENT

La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,

R.1511-4 à R. 1511-23-7;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions

locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant

sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018

définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;

Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier

d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);

Vu la demande du bénéficiaire en date du 04/02/2020 ;

Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 04/02/2020 ;

Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 04/02/2020.

Considérant la société à responsabilité limitée SARL LB SUD OUEST RECOUVREMENT (LBSOR-SIREN

804 873 701 RCS Dax) au capital social de 34 000 euros, immatriculée depuis le 06/10/2014, dont le siège est situé 1 avenue de la Gare 40100 Dax.

Madame Charlotte BICHON et Madame Anne-Laure LABORDE sont associées à 50% et co-gérantes de la société.

La SARL LBSOR exerce une activité de service aux entreprises pour le recouvrement amiable des créances impayées (APE 8291 Z).

{NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE

Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &

Affiché le 10/04/2020 —

ID : 040-244000675-20200406-DEC44_2020-AU

Considérant que la société LBSOR est hébergée au sein de la pépinière d'entreprise Pulseo depuis sa création

en 2014. Aujourd'hui, la société doit quitter Pulseo et trouver un autre local pour y implanter son activité en

plein expansion.

Mesdames BICHON et LABORDE ont acheté avec d'autres entreprises hébergées à Pulseo, un bien immobilier à rénover pour y créer une « maison d'entreprises ». Celle-ci est constituée de plusieurs bureaux au centre-ville

de Saint-Paul-Lès-Dax, 8 Boulevard Saint-Vincent-de-Paul. Ce projet favorise avant tout le maintien des

activités économiques de « trois jeunes pousses » issues de Pulseo et de 9 emplois sur le territoire du Grand

Dax.

L'emménagement dans les nouveaux locaux est prévu en mars 2020.

Le projet consiste à aménager les nouveaux bureaux de l'entreprise : acquisition de mobiliers, décoration et

peinture du bureau. Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 8 037.21 euros HT.

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point

de vente » d'un montant de 2 411.16 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles,

conformément au règlement du Grand Dax en vigueur. L'aide sera arrondie à 2 411 €.

Considérant la capacité du gérant à mener le projet,

La société LBSOR connait depuis sa création une croissance à deux chiffres. Son chiffre d'affaires de 2019

s'élevait 118 943 euros.

Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 52 420.62 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.

Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.

Considérant l'avis du service instructeur,

Ce projet est tout à fait en cohérence avec:

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité

notamment en centre-ville ;

- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et

emblèmes de qualité culinaire ;

- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au

renouveau des centres-villes.

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.

DECIDE

Article 1 : DE VERSER une aide individuelle à l'entreprise SARL LB SUD OUEST RECOUVREMENT pour un

montant de 2 411,00 €,

Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL

LB SUD OUEST RECOUVREMENT ainsi que tout autre document relatif à cette décision,

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).EL SENE Envoyé en préfecture le 10/04; Ci y

AA

Reçu en préfecture le 10/04/20; £ E /

LE Affiché le 10/04/2020

ID : 040-244000675-20200406-DEC44_2020-AU

Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture

le :

et publication ou notification

du:

Fait le 06/04/2020

Pour extrait certifié conforme

La Présidente,

Elis ONJEANNe net $ en préfecture le 10/0/6000

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10/04/2020

I : 040-244000678-202