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Déliberation - DEC48 2020 AIE LUCAS
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC48 2020 AIE LUCAS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC48_2020-AU N°DEC48-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE SARL LUCAS
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 02/03/2020 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020.
Considérant la société à responsabilité limitée à associé unique SARL LUCAS immatriculée depuis le 19 juin
1997 (SIRET 412 564 197 RCS Agen) ayant un capital social de 17 875 euros dont le siège social se trouve boulevard des Remparts 47 230 Vianne.
Brigitte SCOMPARIN, Lucas SCOMPARIN et Joffrey SCOMPARIN sont co-gérants. L'établissement à Dax se situe
au 2 rue de Borda.
L'activité principale de l'entreprise est une boulangerie pâtisserie artisanale (APE 1071C). Elle exploite
notamment un commerce au marché friand qui emploie deux salariés. Elle dispose de neuf autres points de
vente à Vieux Boucau-les-Bains, Capbreton, Hossegor, Bayonne. Le laboratoire de production se situe à Vieux Boucau.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note). Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC48_2020-AU
Considérant que l'entreprise souhaite créer un nouveau point de vente en boulangerie aux halles de Dax à l'étal 17.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 51 331.25 € HT Elles sont constituées des travaux
d'aménagement de l’étal (mobilier et installation), de la création de l'enseigne.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point
de vente » d'un montant de 15 399,38 €, correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles. L'aide est plafonnée à 10 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
La famille SCOMPARIN a une expérience professionnelle significative du commerce alimentaire et de la
boulangerie. L'entreprise s'est engagée dans une démarche qualité en 2019 en embauchant un responsable
qualité et en modifiant sa gamme de matières premières. Elle internalise désormais la fabrication des
viennoiseries et propose sur le marché une gamme de pains bio.
La société a vu son chiffre d'affaires augmenter de façon constante depuis 30 ans. Au 30 septembre 2019, il
était égal à 3 777 K euros avec un résultat de 42 251 euros.
Le projet sera financé par un emprunt bancaire de 80 000 euros. Les fonds propres de la société sont évalués
à 358 268 euros et ne limitent donc pas le versement de l'aide.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville et centre bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau du centre-ville et centre bourg ;
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle pour l'aménagement du point de vente à la SARL LUCAS pour un montant de 10 000 €,
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL LUCAS ainsi que tout autre document relatif à cette décision,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). EL SENE Envoyé en préfecture le 10/04; Ci y
AA
Reçu en préfecture le 10/04/20; £ E /
LE Affiché le 10/04/2020
ID : 040-244000675-20200406-DEC48_2020-AU
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme
La Présidente,
Elisabeth JE Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202