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Déliberation - DEC46 2020 AIE VIBES
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC46 2020 AIE VIBES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC46_2020-AU N°DEC46-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE SAS VIBES
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R.1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 28/01/2020 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 20/02/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 20/02/2020.
Considérant la société SAS VIBES par actions simplifiée (SIREN 847 931 771 RCS Dax) au capital social de 1 00
euros, immatriculée depuis le 04/02/2019, dont le siège social est situé 80 chemin de Lavignotte 40360 TILH.
Monsieur Vincent STAFRACH est Président et Madame Bernadette STAFRACH est Directrice générale de la société.
La SAS VIBES exerce une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter (APE 5610A) sous le
nom commercial « L'INSTANT GOURMET », restaurant situé au cœur du village, 377 rue du Bourg 40180
OEYRELUY. re Envoyé en préfeciure le oo û
ele 10/04/2089
fic 10/04/2020
ÈT
I : 040-244000678-20200408-DEC48 2020-AU
Monsieur et Madame STAFRACH ont racheté le fonds de commerce du restaurant en mars 2019. Ils y travaillent
tous les deux. Le restaurant est ouvert tous les midis et le soir durant le week-end.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).
Considérant le projet de Monsieur et Madame STAFRACH, locataires des murs.
Le restaurant dispose de deux salles de restaurant au rez de chaussée d'une capacité de 40 couverts et d'une terrasse offrant la possibilité de 20 couverts.
Sa clientèle est constituée principalement de travailleurs et de curistes le midi et de résidents locaux le soir.
Le restaurant a obtenu le label de Maitre restaurateur. || propose des produits frais de saison issus de
préférence des circuits courts. La carte change tous les deux mois, ce qui permet de fidéliser la clientèle.
Le projet consiste à rénover la terrasse extérieure et renouveler le mobilier de la salle de restaurant (les tables
et chaises). Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 7 879.45 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point
de vente » d'un montant de 2363.84 euros, correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles,
conformément au règlement du Grand Dax en vigueur. L'aide est arrondie 2 363 euros.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
Monsieur et Madame STAFRACH ont acquis au travers de leur formation, mais surtout de leurs différentes expériences professionnelles au sein de plusieurs restaurants à des postes de responsabilité, une solide
expérience dans le domaine de la restauration, l'un en salle et l'autre en cuisine.
Le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année est évaiué à 190 000 euros. Le démarrage de l'activité
est encourageant et devrait permettre de dépasser les objectifs.
La reprise d'entreprise a été financée par un emprunt bancaire de 45 000 euros et un apport personnel de
57 000 euros. Le projet d'aménagement sera autofinancé par la société. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 58 000 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax {SLDEI!) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional. de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au
renouveau des centres-villes.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 articles 20421 et 20422 - AP 135,
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle à l'entreprise SAS VIBES pour un montant de 2 363.00 €,
Article 2 : DE SIGNER ia convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SAS
VIBES ainsi que tout autre document relatif à cette décision, Envoyé en préfecture le 10/04;
Reçu en préfecture le 10/04/20;
Affiché le 10/04/2020
ID : 040-244000675-20200406-DEC46_2020-AU
T
ne
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202