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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-045
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE DU LOT
46-2020-06-29-003 - arrêté DC 2020/104 portant renouvellement de l’agrément de
Monsieur Romain PROUILLAC, en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 4
46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la
protection de la loutre (Lutra lutra) (6 pages) Page 7
46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce
susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot
et fixant ses modalités de destruction à tir (4 pages) Page 14
46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba
palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses
modalités de destruction à tir (6 pages) Page 19
46-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage porcin du
GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac (3 pages) Page 26
46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny»
d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans
le département du Lot (4 pages) Page 30
46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de
naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la
commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le
mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 août 2020 (4 pages) Page 35
46-2020-07-01-002 - arrêté n° 2020-153 abrogeant l’arrêté préfectoral E-2017-95 du 31
mars 2017 portant restriction de franchissement de l’écluse de Bouziès pour les coches de
plaisance nolisés (2 pages) Page 40
46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage
d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage
des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du
Lot (11 pages) Page 43
46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 55
46-2020-06-23-002 - arrêté n° DC 2020/084 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse à CAHORS (2 pages) Page 60
46-2020-06-24-003 - arrêté n° DC 2020/085 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane à Cahors (2 pages) Page 63
46-2020-06-24-004 - arrêté n° DC 2020/086 autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection pour l’Agence Banque Populaire Occitane à SOUILLAC (2 pages) Page 66
2 46-2020-06-24-005 - arrêté n° DC 2020/087 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel à FIGEAC (2 pages) Page 69
46-2020-06-24-006 - arrêté n° DC 2020/088 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia située Fon Gourdou à PUY
L’EVEQUE (2 pages) Page 72
46-2020-06-24-007 - arrêté n° DC 2020/089 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains à FIGEAC (2 pages) Page 75
46-2020-06-24-008 - arrêté n° DC 2020/090 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la société Padiparc à PADIRAC (2 pages) Page 78
46-2020-06-24-009 - arrêté n° DC 2020/091 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la Commune de SAINT-CÉRÉ (2 pages) Page 81
46-2020-06-24-010 - arrêté n° DC 2020/092 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de
Malte 46210 LATRONQUIERE (2 pages) Page 84
46-2020-06-24-011 - arrêté n° DC 2020/093 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à CAZALS (2 pages) Page 87
46-2020-06-24-013 - arrêté n° DC 2020/094 autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 -
46120 LACAPELLE-MARIVAL (2 pages) Page 90
46-2020-06-24-012 - arrêté n° DC 2020/095 autorisant la modification d’un système de
vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à SOUSCEYRAC en QUERCY
(2 pages) Page 93
46-2020-06-29-001 - arrêté n° DC 2020/096 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le Tabac Sanchez à PUYBRUN (2 pages) Page 96
46-2020-06-24-014 - arrêté n° DC 2020/097 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéo-protection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » à
BETAILLE (2 pages) Page 99
46-2020-06-24-015 - arrêté n° DC 2020/098 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection Lou P’Tit Café à Lavergne LAVERGNE (2 pages) Page 102
46-2020-06-24-018 - arrêté n° DC 2020/099 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage à BRETENOUX (2 pages) Page 105
46-2020-06-24-016 - arrêté n° DC 2020/100 autorisant temporairement l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la SARL Compozieux à CAHORS (2 pages) Page 108
46-2020-06-29-004 - arrêté n° DC 2020/105 portant renouvellement de l’agrément de
M. SANGOÏ Bernard en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 111
46-2020-07-02-001 - arrêté n° DC 2020/106 abrogeant l’arrêté portant agrément de
M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier (1 page) Page 114
46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur
l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON (18 pages) Page 116
46-2020-07-01-004 - délégation de signature des responsables de services au 1er juillet
2020 à la DDFIP du Lot (2 pages) Page 135
3 PREFECTURE DU LOT
46-2020-06-29-003
arrêté DC 2020/104 portant renouvellement de l’agrément
de Monsieur Romain PROUILLAC, en qualité de
garde-pêche particulier
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-003 - arrêté DC 2020/104 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Romain PROUILLAC, en qualité de garde-pêche particulier 4 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ w°DC 2020/104
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR Romain PROUILLAC
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2008-152 pris par la Préfecture de Tarn et Garonne en date du 4 février 2008
reconnaissant l'aptitude technique de M. Romain PROUILLAC aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2015-181 en date du 11 juin 2015 portant agrément de M. Romain PROUILLAC
en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et
la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, par laquelle il confie à
M. Romain PROUILLAC la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du
domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d'eau du domaine privé du département
du Lot ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 14° : Monsieur Romain PROUILLAC
né le 6 octobre 1983 à Bergerac (24)
domicilié « Lamothe »46150 CATUS
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d'eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Pevyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande,
le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue
Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-003 - arrêté DC 2020/104 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Romain PROUILLAC, en qualité de garde-pêche particulier 5 - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle. - les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Romain PROUILLAC doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Romain PROUILLAC et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 26 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-003 - arrêté DC 2020/104 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Romain PROUILLAC, en qualité de garde-pêche particulier 6 Préfecture du Lot
46-2020-06-30-001
arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre
(Lutra lutra)
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 7 t-il ENREGISTRE De Ze DU LOT sous le. Er LOT 9. : U}
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2020 - 447
réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner desdégâts
(ESOD) dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra)
Le Préfet du Lot
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8,
R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-265 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du
3 juin 2020 au 23 juin 2020, sur le site internet des services de l’État dans le Lot,
Vu la synthèse des observations du public en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par
voie électronique, en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-59 du 12 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal
LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement et à M. Bernard DE CASTELJAU, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;
Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 ;
Considérant les territoires déjà retenus par l’arrêté préfectoral n° E 2019-163 du 14 juin 2019 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs
d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 8 Considérant les éléments nouveaux validés par l'office français de la biodiversité attestant de la
présence de cette espèce sur le ruisseau de Dourre dont le bassin versant intersecte la commune de Belfort-de-Quercy, sur la Lupte dont le bassin versant intersecte les communes de Castelnau-Montratier Sainte-Alauzie, de Saint-Paul Flaugnac et Pern et sur le ruisseau de Léouré dont le bassin versant intersecte la commune de Montdoumerc ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Dans les communes du département du Lot où la présence de la loutre (Lutra lutra)
est avérée, identifiées sur la liste de l'annexe 1 et cartographiées à l'annexe 2 du présent arrêté, afin de prévenir la destruction de spécimens de cette espèce, l'usage des pièges de
catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au 30 juin 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Figeac et Gourdon, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leurs maires.
Cahors, le 30 JUIN 2829
Pour le préfet du Lot et par délégation
l'Adjoint au chef du service eau, forêt,
ENVICSRASENE
kr T7 |:
(or DE CASTELJAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. - en vertu de l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 9 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° E-2020- Au
Communes où l’utilisation des pièges de catégorie 2
est interdite jusqu’à 200 mètres des cours d'eau
et des plans d'eau.
ALBAS CAMBOULIT FLAUJAC-POUJOLS
ALBIAC CAMBURAT FLOIRAC
ALVIGNAC CANIAC-DU-CAUSSE FONS
ANGLARS CAPDENAC FONTANES
ANGLARS-JUILLAC CARAYAC FOURMAGNAC
ANGLARS-NOZAC CARDAILLAC FRANCOULES
ARCAMBAL CARENNAC FRAYSSINET
ARQUES LES CARLUCET FRAYSSINET-LE-GELAT
ASSIER CARNAC-ROUFFIAC FRAYSSINHES
AUJOLS CASSAGNES FRONTENAC
AUTOIRE CASTELNAU-MONTRATIER- GAGNAC-SUR-CERE SAINTE-ALAUZIE
AYNAC CASTELFRANC GIGNAC
BACH CATUS GINDOU
BAGAT-EN-QUERCY CAVAGNAC GINOUILLAC
BAGNAC-SUR-CELE CAZALS GINTRAC
BALADOU CENEVIERES GIRAC
BANNES CIEURAC GLANES
BASTIT LE CŒUR-DE-CAUSSE GORSES
BEAUREGARD CONCORES GIGOUZAC
BEDUER CONCOTS GOUJOUNAC
BELAYE CONDAT GOURDON
BELFORT-DU-QUERCY CORN GRAMAT
BELLEFONT-LA-RAUZE CORNAC GREALOU
BELMONT-BRETENOUX COUZOU GREZELS
BERGANTY CRAS GREZES
BESSONIES CRAYSSAC ISSENDOLUS
BETAILLE CREGOLS ISSEPTS
BIARS-SUR-CERE CREMPS JUNIES LES
BIO CRESSENSAC-SARRAZAC LABASTIDE-DU-HT-MONT
BLARS CREYSSE LABASTIDE-DU-VERT
BOISSIERES CUZAC LABASTIDE-MARNHAC
BOULVE LE CUZANCE LABATHUDE
BOURG LE DEGAGNAC LARAMIERE
BOUSSAC DOUELLE LARNAGOL
BOUYSSOU LE DURAVEL LABURGADE
BOUZIES DURBANS LACAPELLE-MARIVAL
BRETENOUX ESCAMPS LACAVE
BRENGUES ESCLAUZELS LACHAPELLE-AUZAC
CABRERETS ESPAGNAC-STE-EULALIE LADIRAT
CADRIEU ESPEDAILLAC LAGARDELLE
CAHORS ESPERE LALBENQUE
CAHUS ESPEYROUX LAMAGDELAINE
CAILLAC ESTAL LAMOTHE-CASSEL
CAJARC FAJOLES LAMOTHE-FENELON
CALAMANE FARGUES LANZAC
CALES FAYCELLES LARAMIERE
CALVIGNAC FELZINS LARNAGOL
CAMBAYRAC FIGEAC LARROQUE-TOIRAC
CAMBES FLAUJAC-GARE LATOUILLE-LENTILLAC
3/5
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 10 LATRONQUIERE PINSAC ST-PAUL FLAUGNAC LAURESSES PLANIOLES ST-PERDOUX LAUZES POMAREDE ST-PIERRE-LAFEUILLE LAVAL-DE-CERE PONTCIRQ ST-PIERRE-TOIRAC LAVERCANTIERE PRADINES ST-PROJET LAVERGNE PRAYSSAC ST-SIMON LENTILLAC-DU-CAUSSE PRENDEIGNES ST-SOZY LENTILLAC-SAINT-BLAISE PROMILHANES ST-SULPICE
LEOBARD PRUDHOMAT ST-VINCENT-DU-PENDIT
LEYME PUYBRUN ST-VINCENT-RIVE-D’OLT LES-PECHS-DU-VERS PUYJOURDES SALVIAC
LHERM PUY-L'EVEQUE SAULIAC-SUR-CELE LHOSPITALET QUISSAC SAUZET LIMOGNE-EN-QUERCY RAMPOUX SENAILLAC-
LATRONQUIERE
LINAC REILHAC SENAILLAC-LAUZES
LISSAC-ET-MOURET REILHAGUET SENIERGUES
LIVERNON REYREVIGNES SONAC LOUBRESSAC RIGNAC SOTURAC LOUPIAC ROC LE SOUCIRAC
LUGAGNAC ROCAMADOUR SOUILLAC
LUNAN ROUFFILHAC SOULOMES LUNEGARDE RUDELLE SOUYSCEYRAC-EN-
QUERCY
LUZECH RUEYRES STRENQUELS MARCILHAC-SUR-CELE SABADEL-LATRONQUIERE TAURIAC MARMINIAC SABADEL-LAUZES TERROU
MARTEL SAIGNES TEYSSIEU MASCLAT SAILLAC THEDIRAC MAXOU ST-BRESSOU THEGRA
MAYRAC ST-CAPRAIS THEMINES
MAYRINHAC-LENTOUR ST-CERE THEMINETTES
MECHMONT ST-CHAMARAND TOUR-DE-FAURE MERCUES ST-CHELS TOUZAC MEYRONNE ST-CIRGUES TRESPOUX-RASSIELS
MIERS ST-CIRQ-LAPOPIE USSEL
MILHAC ST-CIRQ-MADELON UZECH
MOLIERES ST-CIRQ-SOUILLAGUET VARAIRE MONTAMEL ST-CLAIR VAYLATS
MONTAT LE STE-COLOMBE VAYRAC MONTBRUN ST-DENIS-CATUS VIAZAC
MONTCABRIER ST-DENIS-LES-MARTEL VIDAILLAC
MONTCLERA ST-FELIX VIGAN (LE)
MONTDOUMERC ST-GERMAIN-DU-BEL-AIR VIGNON-EN QUERCY (LE) MONTET-ET-BOUXAL ST-GERY-VERS VILLESEQUE
MONTFAUCON ST-HILAIRE VIRE-SUR-LOT E MONTGESTY ST-JEAN-DE-LAUR MONTREDON ST-JEAN-LAGINESTE
MONTVALENT ST-JEAN-LESPINASSE
NADAILLAC-DE-ROUGE ST-JEAN-MIRABEL
NADILLAC ST-LAURENT-LES-TOURS
NUZEJOULS ST-MARTIN-LABOUVAL ORNAC ST-MARTIN-LE-REDON
PADIRAC ST-MAURICE-EN-QUERCY PARNAC ST-MEDARD PAYRAC ST-MEDARD-DE-PRESQUE PAYRIGNAC ST-MEDARD-NICOURBY PERN ST-MICHEL-DE-BANNIERES PESCADOIRES ST-MICHEL-LOUBEJOU PEYRILLES ST-PAUL-DE-VERN
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 11 LU 0€ OC
OT 0
nes,p Suejd 32 ne8,pS1n02 Sap Sajoui 002 enbsnf aypiaqui 358 z auo6ayes op Sobatd sep uonesin| no Sounuwuuo 7 PI1U491P4T Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 12 Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-001 - arrêté n° 2020-147 réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d’intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) 13 Préfecture du Lot
46-2020-06-30-002
arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la
campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses
modalités de destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 14 E = ENREGISTRE 1e. 30./.R6I. LoËo
PRÉFET Sous le C..LRTD.AUR DU LOT ce Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2020 - 148
RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU’ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES
DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020/2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET
FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le département du Lot et
fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 5 juin 2020 au 26 juin 2020 inclus sur le site
internet des services de l'État dans le Lot : http:/vwwlot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets- a-r3930.htmi ;
Vu la synthèse des observations du public du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique, en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-59 du 12 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement et à M. Bernard DE CASTELJAU, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;
Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;
Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts permet d'intervenir ponctuellement du 1er au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégäts ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRETE
Article 1er : L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot.
Article 2 : |! est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des
animaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux
propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l’usufruitier,
Direction Départementale des Territoires du Lot .
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@liot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 15 l'emphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour
l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 01 mars au 31 mars 2021 sur autorisation préfectorale individuelle. La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction : - soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; + soit via l'espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenue entre les deux structures.
Les opérations de destruction pourront être conduites à l'approche, à l'affût ou en battue, par tir à balle ou flèche de chasse exclusivement. l| est rappelé que l'emploi de pièges est interdit.
Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser. Les opérations ne peuvent être menées qu'à l’aide d'armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 3 0 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation
l’adjoint au chef du service eau, forêt, environnement
sé
dé a
>
Bernard DE CASTELHSAU
ui = SH
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. - en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré où qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 16 E = direction départementale
PRÉFET des territoires du Lot
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE del'arrêté préfectoral n° E 2020- AUŸ
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 45 au 31 MARS 2021
A adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 09
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES
Toute demande incomplète ou illisible sera retournée
© NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :
@ TYPE DE STRUCTURE : [| association Ê propriétaire 1 autre (préciser)
© COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :
© Je soussigné (NOM — PRENOM du demandeur) :
CO président de la structure ci-avant désignée (si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)
Q propriétaire ou [] autre (préciser)
agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)
© propriétaire, (I possesseur), [ fermier ou [1 délégué du propriétaire, (Ü du possesseur), du O fermier
(& Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).
sollicite l'autorisation de détruire à tir le sanglier du 1% au 31 mars 2021 sur les terrains sur lesquels je détiens le droit de destruction.
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe.
6 ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :
16] Fait à le Nom, prénom, fonction, signature du demandeur
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 17 E = direction départementale
PRÉFET des territoires du Lot
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DEMANDE D'’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
LISTE DES TIREURS du 1° AU 31 MARS 2021
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA RETOURNÉE
Nom et adresse exacte de la structure de chasse :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE
(ne pas oublier de mentionner le nom du demandeur
le cas échéant)
page... (sur au total) fait à........................ le...................... nom, prénom, fonction du demandeur
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Annexe à l'arrêté d'autorisation du .................................. Fait à Cahors, le Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le
sanglier à tir du 1° au 31 mars 2021 sur les territoires où la
structure demandeuse est détentrice des droits de
destruction et dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral classant le sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel du 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-002 - arrêté n° 2020-148 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 18 Préfecture du Lot
46-2020-06-30-003
arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier
(Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique
2020/2021 dans certaines communes du département du
Lot et fixant ses modalités de destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 19 ENREGISTRE le 2910677 80
PRÉFET
; Al
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Sous le.
Es LD
D Ab
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2020- 443
RELATIF AU CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER (COLUMBA PALOMBUS) EN TANT QU'ESPÈCE | SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020/2021 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE
DESTRUCTION À TIR
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18, R. 427-21, R. 427-265 et R. 427-28;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant
qu’espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 5 juin 2020 au 26 juin 2020 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot : http://wwwi.lot.gouv.fr/participation-du-
public-pour-les-projets-a-r3930.htmi ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 29 juin 2020;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique, en date du 29 juin 2020 ;:
Vu larrêté n° 2020-59 du 12 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu larrêté n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement et à M. Bernard DE CASTELJAU, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;
Considérant l'importance des cultures d'oléagineux, protéagineux et de maïs dans la zone sud-ouest du
département du Lot ;
Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis des cultures d'oléagineux et de protéagineux au cours de l'année 2020 ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;
Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que l'intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan quantitatif ,
Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n'est susceptible d’être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 20 Sur proposition du directeur départemental dés territoires ;
H
ARRETE
Article 1%: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la période du 15 mars au 10 juin 2021 sur l'ensemble des communes
figurant sur la liste de l'annexe 1 et cartographié à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur
autorisation préfectorale individuelle.
À compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu'en cas de dégâts et lorsqu'il n'existe
aucune autre solution alternative satisfaisante.
Article 3 : La demande d'autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d’un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 4 : Le tir du pigeon ramier s'effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir
dans les nids est interdit.
Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts et aux
parcelles contiguës.
Article 6 : !! est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des
animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte ; par exemple : l’usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de
rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 30 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointau ch service eau, forêt,
eAtironnement
f
En .
Bernard DE CASTELJA al
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. - en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ‘
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 21 En PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Barguelonne-en-Quercy
Belfort-du-Quercy
Belmont-Sainte-Foi
Carnac-Rouffiac
| ANNEXE1 de l'arrêtépréfectoral n° E 2020- 149
| COMMUNES DU LOT DANS LESQUELLES
Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie
Cezac
Cieurac
Fontanes
Labastide-Marnhac
Lalbenque
Le Montat
Lendou-en-Quercy
Lhospitalet
Montdoumerc
Montlauzun
Montcuq-en-Quercy-Blanc
Pern
Porte-du-Quercy
Saint Paul-Flaugnac
Sauzet
Serignac
Villesèque
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
direction départementale
des territoires du Lot
LE PIGEON RAMIER EST CLASSÉ NUISIBLE POUR LA SAISON
2020/2021
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 22 GCwwe“LOI/100:ones EIte-OUMDANAED:ares
—ÿ n ( $ À, pre > n A A he sir 6 er . er rap Der àb « a er pauaÿ— vounr |l \À 7 Le ny 500] je f y. à RLRs 7 ss ans) )1fM]DTVoxÉPY \#. \ /\ TÉ TE ? S ssassaner “AS (” ME “ |om À pes CT A af LÀ ES RS Ne N" EN: RARE AR fus — mu La)D. inod sje69p S3p 12UU0ISE220,p Ç \“4 fè C-MNFS, uen à LS \ Sr gross | rs "M 3h, Jeu Ÿ = Sur: Fi cat LH bn =. cg FrIN LR” dep Le soda pi, Les 2H2QFT Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 23 E direction départementale PRÉFET EE
DU LOT des territoires du Lot Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° E-2020 - A U3
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER
à adresser par courrier à Direction Départementale des Territoires 127, Quai Cavaignac — 46009
CAHORS cedex 09 ou par courriel à ddi@lot.gourv.fr
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES
TOUTE DEMANDE INCOMPLETE OU ILLISIBLE NE POURRA ABOUTIR
Je soussigné (1)
demeurant à
numéro téléphone :
courriel :
agissant en qualité de : (2) o Propriétaire n Fermier o Délégué du propriétaire ou du fermier ;
En cas de demande d'une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction
certifie sur l’honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande ;
déclare avoir (2) ü constaté o subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) c un a des ilot(s) cultural (aux) agricole(s)
située(s) sur la ou les commune(s) :
au(x) lieu(x}-dit(s) :
(2) o que j’exploite
a qui sont exploitées par :
Précision / type de culture | | Stade de la culture | Type de culture
o semis
o en place
| D protéagineux |
o oléagineux
og maïs
date ou période des nuisances (mois/année) :
espèce à l’origine des dommages : pigeon ramier (lespèce doit avoir été formellement identifiée)
surface totale de la (des) parcelle(s) :
surface détruite :
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 24 coût du préjudice subi :
(2) a déclare que les solutions alternatives suivantes ont été mises en œuvre :
(2) a chasse en période d’ouverture
o effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants.....)
o effarouchement sonore
o intervention de fauconniers
a utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif
O autre
en quoi se sont-elles montrées insuffisantes ?
(2)a déclare qu’aucune des solutions alternatives listées ci-dessus n’ont pas pu être été mises en œuvre pour les motifs suivants :
Sollicite l’autorisation de détruire à tir le pigeon ramier.
Conditions particulières :
Le tir dans les nids est interdit.
Le tir s’effectue uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme.
A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée que lorsqu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante.
demande l’autorisation de m’adjoindre les tireurs titulaires d’un permis de chasser valable pour le département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :
Nom et prénom des tireurs adresse
A le
Signature du demandeur
Nom, prénom, fonction (pour les structures de chasse)
(Nom, prénom
(2)Cocher la case correspondante
Préfecture du Lot - 46-2020-06-30-003 - arrêté n° 2020-149 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir 25 Préfecture du Lot
46-2020-06-29-005
arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage
porcin du GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage porcin du GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac 26 PRÉFET ENREGISTRE le. 20. /06/ ete DU LOT Sous le.Æ._ 20 20.450.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° € _202©_\S0o
PORTANT ENREGISTREMENT POUR L'ÉLEVAGE PORCIN
DU GAEC LE GARRIT CULTURES ÉLEVAGES À MAYRAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 1481-46 et L. 512-7 ;
VU la modification de la nomenclature des installations classées par décret n°2013-1301 du 27
décembre 2013 et la création du régime de l'enregistrement attaché à la rubrique 2102 dont relève
l'élevage porcin du GAEC LE GARRIT CULTURES ÉLEVAGES ;
VU larrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7159 en date du 08 février 1993 autorisant l'extension de l'élevage porcin du
GAEC du GARRIT à MAYRAC en complément des arrêtés préfectoraux du 19 mars 1970 et du 20
avril 1977 ;
VU les accusés de réception du 09 février 2001 pour la déclaration de changement notable du 20
novembre 2000, et du 19 janvier 2015 pour la déclaration de changement notable du 23 décembre
2014 du GAEC DU GARRIT ;
VU la demande du 09 juin 2020 par laquelle le GAEC LE GARRIT CULTURE ÉLEVAGE demande que son élevage porcin soient géré via les règles de la procédure de l'enregistrement (art. L. 512-7 et R. 512-46 du code précité) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 juin 2020;
VU le courrier du 18 juin 2020 adressé à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'élevage du GAEC LE GARRIT CULTURES ÉLEVAGES est soumis au régime de l'enregistrement depuis la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 6 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant dans sa demande sus-visée justifie du respect des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Sociale, 304 rue Victor Hugo CS 80228- 46004 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 20 56 00 - Fax : 05 65 20 56 50
ddespp@lot.gouv.fr
n° S3IC : 68-10589
1/3
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage porcin du GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac 27 Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Enregistrement
L'élevage porcin du GAEC LE GARRIT ÉLEVAGES CULTURES à MAYRAC est enregistré au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement pour un effectif maximun de 1690 animaux équivalents correspondant à 150 reproducteurs, 700 porcelets et 1100 porcs à l’engraissement, rubrique n° 2102- 1 de la nomenclature. L'installation n'est plus soumise au régime de l'autorisation ni aux règles de procédures correspondantes. Elle relève de l'arrêté de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié suûs-visé.
ARTICLE 2 : Abrogation
Les'arrêtés préfectoraux du 19 mars 1970, du 20 avril 1977 et n° 7159 du 08 février 1993 sus-visés
sont abrogés.
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lexploitant.
ARTICLE À : Publicité
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MAYRAC et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à
la préfecture du Lot ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant une durée minimale de quatre
mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
* à la sous-préfecture de GOURDON,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
au maire de la commune de Mayrac,
au gérant du GAEC LE GARRIT CULTURES ÉLEVAGES.
Délais et voies de recours :
213
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage porcin du GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac 28 Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse
- tel: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien
« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-005 - arrêté n° 2020-150 portant enregistrement pour l’élevage porcin du GAEC Le Garrit cultures élevages à Mayrac 29 Préfecture du Lot
46-2020-07-01-003
arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à
passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de
transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 30 E 3 ENREGISTRE eO1LSTJ PRÉFET sous 1e... 200048 D'Eo
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €- 2020 - 454
PORTANT AUTORISATION AU BATEAU A PASSAGERS « JENY »
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS
Le Préfet du LOT,
VU le code des transports notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 21256 et R.2125-1;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu le certificat de l'union du bateau à passagers « Jeny » délivré par le service de navigation de Toulouse le 23 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n° E-2020-59 du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, à Mr. Bernard De Casteljau, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 31 VU la demande du 17 juin 2020 de la société Gabare Copeyre dont le siège social est situé à Les Ondines, 46200 Souillac, représentée par madame Jennifer AIMAR, par laquelle elle sollicite, pour le bateau à passagers « JENY », l'autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la section de la rivière Lot comprise entre le bief de Touzac et le bief de Campastier ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau «Jeny», immatriculé TO090117F en date du 29 mai 2012, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec restauration et animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la navigation de plaisance, entre le bief de Lacroze et le bief de Campastier.
ARTICLE2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Jeny » transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 31 octobre 2020.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Jeny » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et no- tamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vi- gueur.
ARTICLE 3 : Stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau « Jeny » est le ponton flot- tant situé en rive gauche, à l'aval du pont routier (RD811), au PK 98+710, sur la commune de PUY L'EVEQUE.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation doit se situer en dehors de la rivière.
En application de l’article A. 4241-54-8 du RGP, le bateau à passagers « Jeny » en stationnement à son point de rattachement situé à Puy l'Evêque, tel que défini au paragraphe précédent, devra être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau durant ces périodes seront transmis au service de la navigation de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot et à la mairie de Puy l'Evêque.
ARTICLE4 : Fonctionnement des embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 32 ARTICLE5 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 6 : Escale
Le bateau à passagers « Jeny» est autorisé à faire escale, à embarquer et à débarquer des passagers aux points aménagés suivants (article R. 4241-29 du code des transports) : Puy l'Evêque. |
ARTICLE 7 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquement éventuels.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDT du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l'article À. 4241-48-17 le bateau à passagers « Jeny » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mesures sanitaires liées au covid-19
L'exploitant du bateau à passagers est responsable de l'application des mesures sanitaires qu'il a mis en place pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 9 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière.
ARTICLE 10 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Puy l'Evêque doit informer ses administrés lors des épisodes de crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau à passagers « Jeny » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2020. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 33 ARTICLE 12 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupe- ment de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la société Gabare Copeyre.
A Cahors, le f] 1 JUIL. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot
et par délégation,
L'Adjoin! a4-5hef du Service
Es Forêt, Environnement
L'oe
Bernard-DE CASTELJAU
Voies et délai r rs :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
En application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-003 - arrêté n° 2020-151 portant autorisation au bateau à passagers «Jeny» d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 34 Préfecture du Lot
46-2020-07-01-001
arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation
de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à
canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le
cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville
le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 août 2020
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 35 ENREGISTRE teQA[.OT.
Peer Sous te Eu LOLD-A I. DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2o20- AS?
ACCORDANT A L'OIS FIGEAC, L'AUTORISATION DE NAVIGUER
ENTRE L'AVAL DU BARRAGE DU SURGIÉ ET LA PASSE À CANOËS « LES PRATGES », SUR LA COMMUNE DE FIGEAC,
DANS LE CADRE D'’UNE JOURNÉE DE DÉCOUVERTE
DU PATRIMOINE DE LA VILLE
Le Préfet du LOT
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 20215 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière
non domaniale Célé dans le département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la rivière Célé
entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d’'Espagnac-Sainte-Eulalie excepté sur un tronçon
situé à Figeac ;
VU l'arrêté n° E-2020-59 du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON,
directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 36 VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, à Mr. Bernard De Casteljau, adjoint au
chef du service eau, forêt, environnement ;
VU la demande du 16 juin 2020 de l'office intercommunal des sports du Grand Figeac sollicitant l'autorisation
d'organiser sur la rivière non domaniale Célé, une visite-guidée en canoë du patrimoine de la ville de Figeac
le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 août 2020, de 10h à 13h;
Considérant qu'en application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°E-2020-118 susvisé, une dérogation peut- être accordée après une demande auprès de l’autorité en charge de la police de la navigation ;
Considérant que le tronçon de rivière envisagé dans le cadre de cette journée découverte de patrimoine en canoë ne présente pas de danger pour les participants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargés de la police de la navigation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation est donnée à l'office intercommunal des sports (OIS) du Grand Figeac d'organiser sur la rivière Célé, commune de Figeac, entre l'aval du plan d'eau du Surgié et l'amont de la passe à canoës « Les Pratges », une visite guidée du patrimoine bâti et historique de la ville de Figeac en canoës, le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 août 2020, de 10h à 13h.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L'organisateur veillera au respect de l'arrêté préfectoral n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particu- lier de la police de la navigation sur la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot (RPPn) notamment
l'obligation du port du gilet de sauvetage (article 3 du règlement).
ARTICLE 3 : interdictions
La navigation des bateaux n’appartenant pas à l'organisateur est interdite.
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer :
e les secours;
e la police de la navigation;
e la police de l'eau et de la pêche ;
ARTICLE 4 : Sécurité et responsabilité
La sécurité des participants à cette manifestation est assurée par l'OIS Figeac. Le Président de l'association est
désigné comme responsable de sécurité. À ce titre, et préalablement avant tout départ sur la rivière, il devra vérifier les conditions météorologiques et hydrologiques de la rivière et le niveau des pratiquants (Article A. 322- 44 du code des sports). Il tiendra compte du communiqué infeau loisirs (n° vert 0805 46 46 00) qui peut fournit également une indication sur les niveaux d’eau et la tendance observée (en hausse ou en baisse). L'organisateur sera tenu responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation.
Obligation de santé et de sécurité liées au Covid'19
L'organisateur observera les mesures d'hygiène et de distanciation pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire et s’assurera de l'application des mesures qu'il a mis en place.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 37 ARTICLE5 : Annulation de la manifestation
L'organisateur annulera cette visite en canoës dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie
Cette visite guidée en canoës ne fera pas l’objet d'avis à la batellerie.
ARTICLE 7 : Environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l’article 1* du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé à l'OIS Figeac.
ACahors, le Q JUIL, 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation,
L'Adjoint au-Chefdu Service MT
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Eat, Forêt, Environnement
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et i r rs :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
En application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la
période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut
excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 38 Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-001 - arrêté n° 2020-152 accordant à l’OIS Figeac l’autorisation de naviguer entre l’aval du barrage du Surgié et la passe à canoës «Les Pratges» sur la commune de Figeac dans le cadre d’une journée de découverte du patrimoine de la ville le mardi 28 juillet 2020 et le mercredi 18 39 Préfecture du Lot
46-2020-07-01-002
arrêté n° 2020-153 abrogeant l’arrêté préfectoral
E-2017-95 du 31 mars 2017 portant restriction de
franchissement de l’écluse de Bouziès pour les coches de
plaisance nolisés
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-002 - arrêté n° 2020-153 abrogeant l’arrêté préfectoral E-2017-95 du 31 mars 2017 portant restriction de franchissement de l’écluse de Bouziès pour les coches de plaisance nolisés 40 “ 7 ENREGISTRE te. RD / 8040 DU LOT Sous le. Æ- 2 099.4S3..
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ARRÊTÉ n° €-2020-/153
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL E-2017-95 DU 31 MARS 2017 PORTANT RESTRICTION DE FRANCHISSEMENT DE L'ÉCLUSE DE BOUZIES POUR LES COCHES DE PLAISANCE NOLISES
Le Préfet du LOT
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté préfectoral n°.E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de LUZECH à LARNAGOL ;
VU l'arrêté n° E-2020-59 du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, à Mr. Bernard De Casteljau, adjoint au
chef du service eau, forêt, environnement ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-002 - arrêté n° 2020-153 abrogeant l’arrêté préfectoral E-2017-95 du 31 mars 2017 portant restriction de franchissement de l’écluse de Bouziès pour les coches de plaisance nolisés 41 Considérant que les travaux de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès sont terminés et ont eu pour conséquence la suppression de courants traversiers en aval de l’éciuse ;
Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir des mesures particulières d’éclusage pour les bateaux nolisés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargés de la police de la navigation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°“: L'arrêté préfectoral n° E-2017-94 du 31 mars 2017 prescrivant des mesures particulières d'éclusage pour les coches de plaisance nolisés est abrogé.
Les repères de couleur rouge placés sur les mâts supportant les échelles de référence de navigation (repères Il et 1Il) situés de part et d'autre de l'écluse seront retirés par les agents du service de la navigation au département du Lot en charge de l'entretien des ouvrages de navigation.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le président du département du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le ( { JUIL. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation,
ah Chef dis Service
7 Eau, Ford, Envie
2ent
___—
Berne __ BermMard DE-CASTELJAU
|
Voies et délais de recours : |
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
En application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-002 - arrêté n° 2020-153 abrogeant l’arrêté préfectoral E-2017-95 du 31 mars 2017 portant restriction de franchissement de l’écluse de Bouziès pour les coches de plaisance nolisés 42 Préfecture du Lot
46-2020-07-03-001
arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à
usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau,
les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces
verts, terrains de sport et certains autres usages dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 43 « ENREGISTRE le.U3 J +/N 80
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ARRÊTÉ N° E-2020- 45 à En oaTe pu © 3/09/2820
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE,
LE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU, LES MANŒUVRES DE VANNES,
L’ARROSAGE DES JARDINS, ESPACES VERTS, TERRAINS DE SPORT
ET CERTAINS AUTRES USAGES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-59 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON Directeur départemental des Territoires du LOT,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
VU la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, datée du 22 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 44 I
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau
mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les cours d'eau
cités à l'article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de
l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons
dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d’eau dans
les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES
TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des
terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l’article 5 sont soumis aux mêmes règles que les
prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d'eau soumis à des tours d'eau, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et
potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 1°
niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2f"° niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la
main.
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources
définies par l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNÉES ET MESURES APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS POUR
L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements destinés à l'irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l'irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles
2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d’eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements dans des
puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages situés à moins de 100 mètres des
cours d'eau (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode gestion est dit
déconnecté).
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages
de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous
réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 45 1 - BASSIN DE LA GARONNE
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN- QUERCY-BLANC et SAUZET.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
2 - BASSIN DU LOT
A - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (annexe 2 : tour d’eau de 2°’ niveau de restriction).
B - Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD- CATUS.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (annexe 3 : tour d’eau de 1°’ niveau de restriction).
C - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAŸYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE,
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 46 LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL,
LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU- QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT- MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 4.1 et 4.2 du présent arrêté.
D - Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, Le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures d'interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT. CARDAILLAC,
FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE DU HAUT MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET- MOURET, MONTET ET BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT- BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN- QUERCY, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.
° Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque j jour
de 13h00 à 20h00.
3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
A - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE GOURDONNAIS.
GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL, MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL- AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraïchères et tabac.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B_- La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l'ensemble de leurs
affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC,
ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
° Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 47 C - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC- DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors noyers) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT- LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2020-145 du 25 juin 2020 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 juillet 2020 à 8h00 au 31 octobre 2020, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
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Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
AGanors le D 3 JL.
2020
Le Directelir Départemental
des Territoires
E— ,
Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 6/11 Tél : 05 65 23 60 60 g
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 49 ANNEXE 1 à l'arrêté n° E-2020- /S en date du D3 07 | 2020
réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 04 juillet 2020 à 8h00
Mesures applicables aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, pour l'irrigation agricole et l'arrosage des jardins, des espaces verts et des terrains de sport. . ; Horaires k (L Bassins / Cours d’eau d'interdiction Observations
sa Niveau Crise
Séoune DEL Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : 2 arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines
< | Petite Barguelonne Niveau Vigilance
2 Lendou Niveau Vigilance
© Interdiction . 6) Grande Barguelonne de 13h00 à 20h00 Niveau Alerte :
ee Lupte Niveau Vigilance
Lemboulas Niveau Vigilance
Lère, Dourre, Glaich, Cande Niveau Vigilance
Lot
| Thèze : _| | —__S ———
Tour d’eau . . Le Vert Amont de niveau 2 | Niveau Alerte renforcée — Voir annexe 2
© Tour d'eau | . — 3 Le Vert Aval et la Masse deniveaur | Niveau Alerte — Voir annexe 3
£ |Les affluents du Lot (sauf Thèze, Interdiction de . _ Voi % | Vert, Vers et Célé). | 13h00 à 20h00 Niveau Alerte — Voir annexes 4.1 et 4.2
œ
m |Le Vers, la Rauze, la Sagne
Le Célé et ses affluents
Le Bervezou, le Drauzou nr s . | L Interdiction de .
SE gUrande: le St Perdoux, Le 13h00 à 20h00 Niveau Alerte eyre
Interdiction Niveau Crise Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : totale . À arboriculture, cultures maraîchères et tabac
L'Alzou, le ruisseau d’Aynac, . .
l'Ouysse Niveau Vigilance
© . n « .
& |La Marcillande, la Germaine, la Interdiction de .
© | Melve 13h00 à 20h00 | Niveau Alerte T . = S Interdiction Niveau Crise Q |Le Tournefeuille Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
LL: totale - ù : arboriculture (hors noyers) et cultures maraîchères
Es Le Tolerme
% |La Bave
ss Interdiction de . a} Le Mamoul 13h00 à 20h00 Niveau Alerte
La Borrèze
La Tourmente Niveau Vigilance
La Sourdoire, le Maumont
La Dordogne
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et d’autres usages de l’eau
Tour d'eau - niveau 2 - 50 % - Vert Amont
12h 14h 16h 23h
EARL de Moules Calmon
Calmon GAEC Combe de Carx
GAEC la Moulme : GAEC la Moulme
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Moulme
Brugaheres Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix GAEC la Moulime EARL de Moules
Calmon EARL de Moules
Dulac JM Calmon GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Brugaheres Calmon
Calmon EARL de Flory EARL de Flory GAEC ls Moulme
Brugalieres Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix Dulac JM EARL de Flory
Calmon Calmon
GAEC Combe de Caix Dulac JM EART de Flory GÂAEC Combe de Car
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et d’autres usages de l’eau
Tour d'eau - niveau 1 - 30 % - Vert Aval - Masse
24h 6h 18h 22h
Canilo
ter Carlo Canilo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lañfillou Canilo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafiliou Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez ( Carilio GAEC Ferme Lafñiou Davidou Canilo Davidou GAEC Ferme Lañliou Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez Amapola
GAEC Ferme Lañfillou Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues EE Havez
: Canilo Davidou !
GAEC Ferme Lafllou | GAEC Ferme Lafillou Ca Davson GAEC Ferme Lafillou Havez Bou: (goutte à goutte) Davidou Ha h ,
Davidou - . . Davidou Davidou
GAEC Ferme Lafillou | GAEC Ferme Lafillou ; Bousquet (goutte à goutte) EARL de Flory EARL de Flory
Havez Lasf Lasfargues Lasfargues S “re Havez Bousquet (goutte à goutte) Asapola
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24b
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 52 LL/OLe6ed
‘3unvH-10-unOL
‘OVYNLOS
‘OVNOINIS
‘L2ZNVS
‘LIO.G-AAIH-LNAONIA-LNIVS
‘OVHIOL-AHH3Id-INIVS
‘3771024V7-3HU3Id-LNIVS
‘FU LVN-LNIVS
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‘1QVOUNEVT
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‘S11Z349
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7113000
‘9vZN9
‘SdW349 ‘S109349
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‘OVIAANOU-OVNAHVO
‘OVN3QdVO
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 53 HHJHL 86Ed
X8P89 SIOUEQ 6009P - DEUBIEAED 1Enb ‘2ZL - SAREMSIUILUPE SO | 107 SI8IAU EI Is C'vAXINNVY Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-001 - arrêté n° 2020-154 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 54 Préfecture du Lot
46-2020-06-29-006
arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la
Commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 55 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents
ARRETE DDCSPP 46 - N° 2020-81
de la fonction publique territoriale.
é
é
Le Préfet du Lot,
le Code Général des Collectivités Territoriales (Livre IV),
la loi n°84-53 du 26 janvier1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique d’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
l'arrêté interministériel du 4 août 2004 portant constitution et fonctionnement de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l’arrêté préfectoral portant transfert de la présidence de la commission de réforme au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Lot,
l'arrêté préfectoral n° 2019-052 du 5 novembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Marie-Dominique THIEBAUT- ROUSSON, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1 du 09 janvier 2020 portant désignation des Médecins, membres du
comité médical et de la commission de réforme des agents des collectivités territoriales du Lot
affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot ;
le courrier en date du 29 janvier 2019 du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Lot désignant les représentants du personnel à la commission départementale de réforme de la
fonction publique territoriale ;
le courrier du Syndicat CGT Pays de Cahors en date du 26 juin 2020 informant que Madame
Christelle MURAT agent du Grand Figeac est désignée en remplacement de Monsieur Bruno
LABROUSSE suppléant en Catégorie C pour la Commission de Réforme :
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Lot ;
Arrête
Article 1 : La commission de réforme pour le Conseil départemental du Lot, placée sous la présidence de
Monsieur Jacques POUGET, Président, et de Monsieur Jean PETIT, Président suppléant, pour l’examen des
dossiers concernant les agents de la fonction publique territoriale, est constituée comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 56 1.1 Praticiens de Médecine
Membres Titulaires :
M. Le Docteur Pierre OLIVIER, Médecin généraliste à Cahors, Président du comité médical ;
M. Le Docteur Pierre-Alain DESCORPS, Médecin généraliste à Cahors ;
M. Le Docteur Félix CASANOVA, Médecin Psychiatre retraité à Cahors.
Membres suppléants
M. Le Docteur Xavier CAPELLE-CHABERT, Médecin généraliste à Gourdon;
Mme Le Docteur Valérie CARAMEL-GOUTINES, Médecin généraliste à Cahors ;
Pour les autres spécialistes, il sera fait appel en tant que besoin à l’un des médecins spécialistes figurant sur la liste des médecins spécialistes agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
1.2 Formation compétente à l'égard des agents du conseil départemental :
Administration :
Titulaires : Mme Danielle DEVIERS, Mme Véronique CHASSAIN Suppléants : Mme Nelly GINESTET, Mme Maryse MAURY, Mme Françoise LAPERGUE, Mme Catherine
MARLAS
Représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaire : Mme MASSOL Marie et M. LABARTHE Daniel
Suppléants : Mme FRANCOIS Isabelle, Mme GAILLARD-FLOCHAY Carole, Mme BONNET-ROUZAIROL Audrey et M. VIDAL Serge.
Catégorie B :
Titulaire : Mme BERRY Patricia et Mme VERMANDE Emilie
Suppléants : Mme ANDRE Florence, Mme DE MOURA Alexandre, Mme MERY Géraldine et M. DEPEYROT Laurent
Catégorie C :
Titulaire : Mme JAROSZ Cécile et Mme ROMIGUIERES Françoise
Suppléants : Mme RATIER Marlène, Mme MARTINA Laurent, M. BONNEFOND Karl et M. DAYMA Xavier
1.3 Formation compétente à l'égard des agents des collectivités affiliées :
Administration :
Titulaire : Michel DELPECH
Suppléants : Benoît MIAGKOFF-LAFEUILLE
Titulaire : Martine LOOCK
Suppléants : Didier LABRO / Claude TAILLARDAS
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 57 Représentants du personnel :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
COMMISSION DE REFORME- 2020
Collectivités affiliées au CDG46
Communauté de Communes de Cazals-Salviac
CFDT
CATEGORIE A
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme NADAL Valérie Mme CAUMON Sandra
CCAS-EHPAD de Bagnac-sur-Célé
Mr BERTRAND Julien
Communauté de Communes de Cazals-Salviac
CATEGORIE B
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme LASCOUX Marina
CAUVALDOR
Mme MAURY Jeanine
Mairie de Gourdon
Mme VAZ Dominique
Mairie de Nuzéjouls
CATEGORIE C
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mr LICCIARDI Didier
CIAS Grand-Figeac
Mr EL MAJDOUBI Hamid
CCAS-EHPAD de Luzech
|Mme BURGER Lise Mairie de Gourdon
SNDGCT
CATEGORIE À
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mr MOREAUX Dominique
Mairie de Gourdon
BOUYSSONIE Brigitte
Mairie de SOUILLAC
FRANCOIS Jérôme
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 58 Grand Figeac
FO
CATEGORIE B
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme FOURCAUD Véronique
Grand Cahors
Mr BARRIERES Alain
Mairie de Cahors
[Mr CRABOL Serge
Grand Cahors
CGT
CATEGORIE C
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mr CACERES Nicolas
Mairie de Cahors
Mme NAYRAGUET Nico/e
Mairie de Rouffilhac
Mme MURAT Christelle
Grand Figeac
Article 2 : Le mandat des représentants de la collectivité se termine au terme du mandat de l’élu, quelle
qu’en soit la cause. Le mandat des représentants du personnel prend fin à l’issue de la durée du mandat de la
commission administrative paritaire dont ils relèvent. Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas
d’urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu’à l’installation des
nouveaux titulaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission de réforme pour le conseil départemental du Lot est assuré par les
services du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot.
Article 4 : La commission de réforme pour le conseil départemental du Lot siège au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Lot.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CAHORS le, 30 juin 2020 de la cohésion sociale La Directrice sers
et de la protection des|population du LOT
| UF {
Marie-Dominiaue THI PBAUT-ROUSSON
Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
DDCSPP du Lot
Cité sociale - 304 rue Victor Hugo
CS 80228
46004 Cahors CEDEX 9
05 65 20 56 00
ddespp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-006 - arrêté n° 2020-81 portant nomination des membres de la Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 59 Préfecture du Lot
46-2020-06-23-002
arrêté n° DC 2020/084 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2020-06-23-002 - arrêté n° DC 2020/084 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse à CAHORS 60 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/084
Autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse
située 130 Chemin de la Chartreuse 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 mai 2020 présentée par Monsieur Lionel MARSAUD, Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse située 130 Chemin de la
Chartreuse 46000 CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures en
zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour la SARL La Chartreuse située 130 Chemin de la
Chartreuse 46000 CAHORS sollicitée par le Directeur, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200044.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 GO
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-23-002 - arrêté n° DC 2020/084 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse à CAHORS 61 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la sécurité publique du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JÜii 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-23-002 - arrêté n° DC 2020/084 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL La Chartreuse à CAHORS 62 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-003
arrêté n° DC 2020/085 autorisant la modification d’un
système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire Occitane à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-003 - arrêté n° DC 2020/085 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane à Cahors 63 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/085
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire Occitane située 26 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 27 mars 2020 présentée par Monsieur Gilles BOUSQUET, Responsable Adjoint
Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence Banque Populaire Occitane située 26 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de sept caméras intérieures
avec enregistrement d'images, pour la Banque Populaire Occitane située 26 Boulevard Gambetta 46000
CAHORS, sollicitée par le Responsable Adjoint Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100108.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Adjoint Sécurité de la Banque
Populaire Occitane.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-003 - arrêté n° DC 2020/085 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane à Cahors 64 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté n° DC 2017/214 du 13 octobre 2017 autorisant le renouvellement l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 26 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le Ÿ 4 Jin 1970
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-003 - arrêté n° DC 2020/085 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane à Cahors 65 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-004
arrêté n° DC 2020/086 autorisant la modification d’un
système de vidéo-protection pour l’Agence Banque
Populaire Occitane à SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-004 - arrêté n° DC 2020/086 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’Agence Banque Populaire Occitane à SOUILLAC 66 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/086
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Banque Populaire Occitane située 30-32 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 27 mars 2020 présentée par Monsieur Gilles BOUSQUET, Responsable Adjoint
Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence Banque Populaire Occitane située 30-32 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC ;
VU Flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures avec enregistrement d'images, pour la Banque Populaire Occitane située 30-32 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC, sollicitée par le Responsable Adjoint Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090025.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Adjoint Sécurité de la Banque Populaire Occitane.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-004 - arrêté n° DC 2020/086 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’Agence Banque Populaire Occitane à SOUILLAC 67 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté n° DC 2015/090 du 12 mars 2015 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 30-32 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUiN 2071
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-004 - arrêté n° DC 2020/086 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’Agence Banque Populaire Occitane à SOUILLAC 68 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-005
arrêté n° DC 2020/087 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel
à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-005 - arrêté n° DC 2020/087 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel à FIGEAC 69 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/087
Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel
située 8 Ter Quai Albert Bessières 46100 FIGEAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 12 mai 2020 présentée par le chargé de Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler l’autorisation du système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Mutuel située 8 Ter Quai Albert
Bessières 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures
et une caméra extérieure avec enregistrement d'images, pour l'agence Crédit Mutuel située 8 Ter Quai Albert
Bessières 46100 FIGEAC, sollicitée par le chargé de Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100102.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-005 - arrêté n° DC 2020/087 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel à FIGEAC 70 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2015/324 du 8 octobre 2015 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Mutuel située 8 Ter Quai Albert Bessières 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 & JUIN 2079
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lat
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-005 - arrêté n° DC 2020/087 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Mutuel à FIGEAC 71 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-006
arrêté n° DC 2020/088 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly -
Groupe Eurovia située Fon Gourdou à PUY L’EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-006 - arrêté n° DC 2020/088 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia située Fon Gourdou à PUY L’EVEQUE 72 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/088
Autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia
située Fon Gourdou — 46700 PUY L’'EVEQUE
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 1° avril 2020 présentée par Monsieur Karim ABDGHELAM Responsable Matériel, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia
située Fon Gourdou — 46700 PUY L'EVEQUE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras extérieures avec
enregistrement d'images, pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia située Fon Gourdou — 46700 PUY
L'ÉVEQUE, sollicitée par le Responsable matériel, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200042.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef d'agence.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-006 - arrêté n° DC 2020/088 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia située Fon Gourdou à PUY L’EVEQUE 73 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 350 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JUIN 2070
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-006 - arrêté n° DC 2020/088 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise Marcouly - Groupe Eurovia située Fon Gourdou à PUY L’EVEQUE 74 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-007
arrêté n° DC 2020/089 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique
Robin des Pains à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-007 - arrêté n° DC 2020/089 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains à FIGEAC 75 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/089
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des
Pains située ZA La Toulzanie - l’Aiguille 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er mai 2020 présentée par Monsieur Robin VIALELLES, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains située ZA
La Toulzanie - l’Aiguille 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et
deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains située ZA La Toulzanie - l'Aiguillé 46100 FIGEAC sollicitée par le gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200045.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-007 - arrêté n° DC 2020/089 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains à FIGEAC 76 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JUIN 2029
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-007 - arrêté n° DC 2020/089 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour La SAS Phiro - Boutique Robin des Pains à FIGEAC 77 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-008
arrêté n° DC 2020/090 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la société Padiparc
à PADIRAC
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-008 - arrêté n° DC 2020/090 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la société Padiparc à PADIRAC 78 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/090
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la société Padiparc
située Pech du Puits 46500 PADIRAC
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 mai 2020 présentée par Monsieur Raphaël DA FONSECA, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Padiparc située Pech du Puits 46500 PADIRAC ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et
deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour la société
Padiparc située Pech du Puits 46500 PADIRAC sollicitée par le gérant, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20200050.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-008 - arrêté n° DC 2020/090 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la société Padiparc à PADIRAC 79 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 2E JUIN 2079
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-008 - arrêté n° DC 2020/090 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la société Padiparc à PADIRAC 80 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-009
arrêté n° DC 2020/091 autorisant la modification d’un
système de vidéoprotection pour la Commune de
SAINT-CÉRÉ
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-009 - arrêté n° DC 2020/091 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Commune de SAINT-CÉRÉ 81 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/091
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Commune de 46400 SAINT-CÈRE
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 mars 2020 présentée par le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la Commune de 46400 Saint-Céré ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-six caméras extérieures
dont vingt-quatre filmant la voie publique, avec enregistrement d'images, pour la Commune de 46400 Saint-Céré,
sollicitée par le maire, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090021.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes du trafic de
stupéfiants et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme ‘aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de 46400 SAINT-CERE.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-009 - arrêté n° DC 2020/091 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Commune de SAINT-CÉRÉ 82 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté n° DC 2017/004 du 02 janvier 2017 autorisant la modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la Commune de 46400 Saint-Céré est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUIN 2079
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-009 - arrêté n° DC 2020/091 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Commune de SAINT-CÉRÉ 83 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-010
arrêté n° DC 2020/092 autorisant la modification d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit
Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210
LATRONQUIERE
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-010 - arrêté n° DC 2020/092 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE 84 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/092
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE.
Le Préfet du LOT
VU je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mai 2020 présentée par le Responsable Sécurité 46 du Crédit Agricole en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des
Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures et
de deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour l'agence
bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE sollicitée par le
Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090045.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité 46.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-010 - arrêté n° DC 2020/092 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE 85 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 L'arrêté n°DC 2016/112 du 1* juillet 2016 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JUIN 2079
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-010 - arrêté n° DC 2020/092 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située 1 Rue des Chevaliers de Malte 46210 LATRONQUIERE 86 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-011
arrêté n° DC 2020/093 autorisant la modification d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit
Agricole à CAZALS
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-011 - arrêté n° DC 2020/093 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à CAZALS 87 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/093
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Place Hugues Salel 46250 CAZALS.
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 avril 2020 présentée par le Responsable Sécurité 46 du Crédit Agricole en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricole située Place
Hugues Salel 46250 CAZALS. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et
de deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour l'agence
bancaire Crédit Agricole située Place Hugues Salel 46250 CAZALS. sollicitée par le Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090048.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité 46.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-011 - arrêté n° DC 2020/093 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à CAZALS 88 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 L'arrêté n°DC 2016/114 du 1* juillet 2016 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole située Place Hugues Salel 46250 CAZALS. est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JUIN 2079
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directaur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-011 - arrêté n° DC 2020/093 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à CAZALS 89 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-013
arrêté n° DC 2020/094 autorisant la modification d’un
système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit
Agricole située Route Départementale 940 - 46120
LACAPELLE-MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-013 - arrêté n° DC 2020/094 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL 90 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/094
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL.
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 avril 2020 présentée par le Responsable Sécurité 46 du Crédit Agricole en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricole située Route
Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures et de
deux caméras extérieures situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour l'agence
bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL sollicitée par le
Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100118.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité 46.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-013 - arrêté n° DC 2020/094 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL 91 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ,
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 L'arrêté n°DC 2016/218 du 25 octobre 2016 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE- MARIVAL.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUIN 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-013 - arrêté n° DC 2020/094 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole située Route Départementale 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL 92 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-012
arrêté n° DC 2020/095 autorisant la modification d’un
système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit
Agricole à SOUSCEYRAC en QUERCY
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-012 - arrêté n° DC 2020/095 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à SOUSCEYRAC en QUERCY 93 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/095
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour lagence bancaire Crédit Agricole située Place des Condamines 46190 SOUSCEYRAC en QUERCHY.
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mai 2020 présentée par le Responsable Sécurité 46 du Crédit Agricole en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricole située Place
des Condamines 46190 SOUSCEYRAC en QUERCY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et
d'une caméra extérieure situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour l'agence
bancaire Crédit Agricole située Place des Condamines 46190 SOUSCEYRAC en QUERCY. sollicitée par le
Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090039.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité 46.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-012 - arrêté n° DC 2020/095 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à SOUSCEYRAC en QUERCY 94 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 L'arrêté n°DC 2016/115 du 1er juillet 2016 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole située Place des Condamines 46190 SOUSCEYRAC en QUERCY.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 7 4 JUIN 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Lu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-012 - arrêté n° DC 2020/095 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection pour l’agence bancaire Crédit Agricole à SOUSCEYRAC en QUERCY 95 Préfecture du Lot
46-2020-06-29-001
arrêté n° DC 2020/096 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez à
PUYBRUN
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-001 - arrêté n° DC 2020/096 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez à PUYBRUN 96 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/096
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez situé 444 Rue
Nationale 46130 PUYBRUN
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 mai 2020 présentée par Monsieur Laurent SANCHEZ, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez situé 444 Rue Nationale 46130
PUYBRUN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et
une caméra extérieure situées en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour le Tabac
Sanchez situé 444 Rue Nationale 46130 PUYBRUN sollicitée par le gérant, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20200052.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
agressions.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-001 - arrêté n° DC 2020/096 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez à PUYBRUN 97 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUIN 2078
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-29-001 - arrêté n° DC 2020/096 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Tabac Sanchez à PUYBRUN 98 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-014
arrêté n° DC 2020/097 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéo-protection pour le Parc de Loisirs de la
Saule situé « Borgne de la Sole » à BETAILLE
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-014 - arrêté n° DC 2020/097 autorisant l’exploitation d’un système de vidéo-protection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » à BETAILLE 99 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/097
Autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » 46110 BETAILLE
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 mai 2020 présentée par Monsieur Christophe SERRE, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de
la Sole » 46110 BETAILLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;:
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras extérieures
situées en zone accessible au public, sans enregistrement d'images, pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » 46110 BETAILLE sollicitée par le gérant, est accordée, conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20200053.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-014 - arrêté n° DC 2020/097 autorisant l’exploitation d’un système de vidéo-protection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » à BETAILLE 100 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 IA JUIN 2029
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-014 - arrêté n° DC 2020/097 autorisant l’exploitation d’un système de vidéo-protection pour le Parc de Loisirs de la Saule situé « Borgne de la Sole » à BETAILLE 101 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-015
arrêté n° DC 2020/098 autorisant le renouvellement de
l’exploitation d’un système de vidéoprotection Lou P’Tit
Café à Lavergne LAVERGNE
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-015 - arrêté n° DC 2020/098 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection Lou P’Tit Café à Lavergne LAVERGNE 102 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/098
Autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
Lou P'Tit Café situé « Le Bourg » 46500 LAVERGNE
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 avril 2020 présentée par Madame Sylvie ADGIE, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Lou P'Tit Café situé « Le
Bourg » 46500 LAVERGNE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de renouveler l'exploitation d’un système de vidéoprotection composé d'une caméra
intérieure située en zone accessible au public, avec enregistrement d'images, pour l'établissement Lou P'Tit Café
situé « Le Bourg » 46500 LAVERGNE sollicitée par la gérante, est accordée, conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20140021.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l'établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-015 - arrêté n° DC 2020/098 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection Lou P’Tit Café à Lavergne LAVERGNE 103 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUIN 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-015 - arrêté n° DC 2020/098 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection Lou P’Tit Café à Lavergne LAVERGNE 104 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-018
arrêté n° DC 2020/099 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre
Sauvage à BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-018 - arrêté n° DC 2020/099 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage à BRETENOUX 105 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/099
Autorisant l’exploitation d’un Système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage
située 13 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 avril 2020 présentée par Monsieur Quentin BENET, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage située 13 Avenue de la Libération
46130 BRETENOUX ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures
situées en zone accessible au public, sans enregistrement d'images, pour l'armurerie Terre Sauvage située 13
Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX sollicitée par le gérant, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20200040.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention du vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-018 - arrêté n° DC 2020/099 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage à BRETENOUX 106 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 4 JUIN 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeÿr de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-018 - arrêté n° DC 2020/099 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’armurerie Terre Sauvage à BRETENOUX 107 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-016
arrêté n° DC 2020/100 autorisant temporairement
l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
SARL Compozieux à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-016 - arrêté n° DC 2020/100 autorisant temporairement l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Compozieux à CAHORS 108 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/100
Autorisant temporairement l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Compozieux située 75-77 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 octobre 2019 présentée par Monsieur Ghislain COMPOZIEUX, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL Compozieux située 75-77 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2020 ;
VU les documents fournis par le demandeur le 9 juin 2020 attestant des démarches entreprises pour faire déplacer l'enregistreur du système de vidéoprotection dans une zone sécurisée ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures avec
enregistrement d'images, pour la SARL Compozieux située 75-77 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS,
sollicitée par le Gérant, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190131.
La présente autorisation est valable jusqu’ à la date du 30 septembre 2020 inclus.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-016 - arrêté n° DC 2020/100 autorisant temporairement l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Compozieux à CAHORS 109 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Pour être prolongé, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai précédemment indiqué ; à cet effet, le demandeur devra fournir tout justificatif apportant la preuve du déplacement de l'enregistreur d'images dans une zone sécurisée de l'établissement.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur départemental de la sécurité publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 24 JUIN 7020
Pour le Préfet, et par délégation,
Jean-Paul LACOUTURE
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46-2020-06-29-004
arrêté n° DC 2020/105 portant renouvellement de
l’agrément de M. SANGOÏ Bernard en qualité de
garde-chasse particulier
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-004 - arrêté n° DC 2020/105 portant renouvellement de l’agrément de M. SANGOÏ Bernard en qualité de garde-chasse particulier 111 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2020/105
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE M. SANGOI BERNARD
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
Le Préfet du LOT
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2010-177 en date du 28 juin 2010, reconnaissant l'aptitude technique de
M. SANGOI Bernard aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2015/118 en date du 8 avril 2015 portant renouvellement de l'agrément de
M. SANGOÏ Bernard en qualité de garde-chasse particulier de l'association de chasse de Montlauzun
(46), sise à la mairie de Montlauzun (46), chargé de la surveillance des droits de chasse de l'association
sur le territoire de la commune de Montlauzun (46) ;
VU la commission délivrée par M. Dominique LAPEZE, président de l'association de chasse de Montlauzun
(46), sise à la mairie de Montiauzun (46), par laquelle il confie à M. SANGOIÏ Bernard la surveillance des
droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de Montlauzun (46);
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE.:
ARTICLE 1 : Monsieur SANGOIÏ Bernard né le 6 août 1955 à LAUZERTE (82),
domicilié « Les Truquets » — 46170 CEZAC
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la
chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont l'association est
détentrice sur le territoire de la commune de Montlauzun.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. SANGOÏ Bernard doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-004 - arrêté n° DC 2020/105 portant renouvellement de l’agrément de M. SANGOÏ Bernard en qualité de garde-chasse particulier 112 ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Montlauzun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. LAPEZE Dominique et M. SANGOÏ Bernard et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 29 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-06-29-004 - arrêté n° DC 2020/105 portant renouvellement de l’agrément de M. SANGOÏ Bernard en qualité de garde-chasse particulier 113 Préfecture du Lot
46-2020-07-02-001
arrêté n° DC 2020/106 abrogeant l’arrêté portant agrément
de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche
particulier
Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-001 - arrêté n° DC 2020/106 abrogeant l’arrêté portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier 114 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2020/106
abrogeant l’arrêté portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/119 en date du 14 juin 2018 portant agrément de SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier, commissionné par M. RUFFIE Patrick, président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et M. GARIMA Bernard, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lacapelle-Marival :
CONSIDERANT le courrier en date du 10 juin 2020, de M. RUFFIE Patrick, président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, m'informant de la démission de M.SALAVERT Yves de ses fonctions de garde-pêche particulier ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DC 2018/119 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lacapelle-Marival sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à SALAVERT Yves et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
an-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-001 - arrêté n° DC 2020/106 abrogeant l’arrêté portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier 115 Préfecture du Lot
46-2020-06-24-017
DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police
applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON
Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 116 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ w° DC 2020/101
FIXANT LES MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L’AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON
Le Préfet du LOT
VU les règlements européens et les textes prévus en application,
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté,
VU le code Pénai,
VU le code des Transports, les textes prévus en application et notamment les articlesL.6332-1, L.6332-2, L.6342- 2et, L6372-1,
VU le code de l'Aviation Civile, les textes prévus en application, et notamment les articles R.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5 , R.282-1-3 et R.282-3,
VU le code de la Route,
VU le code des Douanes,
VU le code de l'Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires,
VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes,
VU l'avis favorable des services sollicités,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT,
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 117 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES.....msscmeesvenremmnnneneneeneneeennneoneenenenenennensannnenenneennneenetennnnnennenneensnnennennenee nement4
TITRE ! DELIMITATION DES ZONES...mernneeneeneneenmmannenennnenesennenneneeneneenenenerenneeeesseneneneeennennenneneennnonentes5
Article 1 — Limite des zones constituant l'aérodrome....................... sie 5
Article 2. — Zone «côté ville»... seesssseseeesesonneesnnene 5
Article 3.— Zone «côté piste»... een 5
Article 4. — Désignation du référent sûreté et du contact sûreté...5
TITRE H_CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5. — Conditions d'accès et de circulation côté ville...6
Article 6. — Conditions d'accès et de circulation côté piste...6
Atticle 7. — Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement... 7
Article 8. — Contrôle côté pist@......i......eessseesteneennintenessse 7
TITRE II! CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES... ue rerreeunsrssonunesaeennnnesnensssnnsesesennntennnasenenseseseseeeeenenis 7
Article 9. — Conditions de stationnement... MU iiesssieeesieenennenenenneneeenpeneeennnntee ss7
Article 10. — Conditions de cirQulatiOn..............enenenennneneness 8
Chapitre I! DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE... iii seeronrrneneeseseeeesesnserseseessonnses 8
Article 11. — Conditions générales d'accès côté piste... 8
Article 12. — Rèales spéciales de circulation côté piste... 9
Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES... Lu due svonnisonneensesnesenneennetenneanneensenneeenneeneenennsennnes 10
Article 16. — Protection des bâtiments et des installations... STE 10
Article 17.— Dégagement des accès...isssssnssieneesenesssnneneneneesentessns 11
Article 18. — Chauffage...eensseeseseniessnaneeneonnnnienestessss 11
Article 19. — Travaux par point chaud - Permis de feu... 11
Article 20. — Stockage des produits inflammables... 11
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 118 Chapitre Il PRECAUTIONS À PRENDRE À L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.................. 12
Article 21. — Interdiction de fUMEr.................. UN de enesnennnenneneesesesesennneneneeeettentieneneennnesoess 12
Article 22. —- Consommation d'alcool et de substances psychotropes... 12
Article 23. — Avitaillement des aéronefs en carburant... 12
Article 24. — Protection des aéronefs... iieessennniensnnnesttennententtesennnnene 12
TITRE V_PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 25. —- Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge... 12
Article 26. — Rejet des eaux résiduaires................inner 13
TITRE VI CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 27. - Autorisation d'activité... eennsesennenneesen 13
Article 28. — Maintien en bon état d'exploitation de l’aire de mouvement... 13
Article 29. — Accident ou incident sur l'aire de mouvement... 14
TITRE VII POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE...nrressssnensnnnenennssnennnneonennsenteneneeneennaneesensnneeneeseneene14
Article 30. — Interdictions diverses... 14
Article 31. —- Conservation du domaine de l'aérodrome... 14
Article 32. —- Mesures antipollution............................... siennes 14
Article 33. — Plantations, cultures et fauchage....................... ss 14
Article 34. — Exercice de la Chasse... siississsssssnennneesesnsennnennnnetennnnnnes 15
Article 35. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments... 15
Article 36. — Conditions d'usage des installations... 15
Article 37.— La délimitation et les conditions d'accès... 15
TITRE VIIL SANCTIONS ADMINISTRATIVES.rennmreroneneneennnnenenneeneonunnenenenneneenenssenennensenennennseennnnenensee16
Article 38. — Constatation des infractions et sanctions... 16
TITRE IX DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39. — Abrogation de l'arrêté précédent... 16
Article 40. — Publication du nouvel arrêté...isesseseeneeennenansenosseesserene 16
Article 41. — Délais et voies de recOUrS..........................,,.. iii ses inesqunenesenoseuasenssenenenenneene 16
Article 42. — ExéGutiOn 1... ue iieie dieu iennneussuseesuee tespnensnnnenntesses À À
ANNEXE
Plan de l'aérodrome délimitant les zones côté ville/côté piste ce rats dE Lniiueciau are diesereee 18
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 119 ARRETE :
DISPOSITIONS GENERALES
Obiet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de FIGEAC-LIVERNON, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l’aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC/Sud : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 120 TITRE 1! DELIMITATION DES ZONES
Article 4. - Limite des zones constituant l’aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de FIGEAC-LIVERNON est divisé en deux zones :
e une zone «côté ville»,
° une zone «côté piste», non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règles particulières.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l’objet d’une signalisation particulière.
Article 2. —- Zone «côté ville»
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
Article 3. — Zone «côté piste»
La zone «côté piste» correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
e l'aire de mouvement,
+ des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés à l’avitaillement en carburant des aéronefs, à leur entretien,
e la voie de service.
Article 4. - Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d’aérodrome propose au préfet, la désignation d'un «référent sûreté». Le «référent sûreté» est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières ainsi qu'au Groupement de Gendarmerie du LOT.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un «contact sûreté». Le «contact sûreté» est le relais, au sein de son entité, du «référent sûreté» de la plate-forme. Lorsque le «référent sûreté» appartient à une entité, il peut être désigné «contact sûreté». Le «contact sûreté» est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 121 TITRE Il! CIRCULATION DES PERSONNES
Article 5. - Conditions d’accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant côté ville sont tenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le code de la route et d'observer les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes de l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d’aérodrome, le service compétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
Article 6. —- Conditions d’accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1 - Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
2 - Les personnels titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les aérodromes nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de la DSAC/Sud.
3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers :
.Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d’un certificat de membre d'équipage,
. Les personnes titulaires d’une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage,
. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d’une entrée en formation,
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
Pour ces catégories de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 3) ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 122 Article 7. - Conditions d’accès et de circulation sur l’aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471) et maintenir une veille radio permanente.
Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de manœuvre, sauf cas de force majeure ou nécessité de service.
Article 8. — Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par
Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police.
Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet.
Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome.
TITRE IH CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES
Article 9. —- Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie nationale, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone «côté ville» devront être présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 123 Article 10. - Conditions de circulation
1 - L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
3- IIS doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur formuler, les fonctionnaires du service de police compétent, les agents des douanes, militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
Chapitre Il DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE
Article 11. - Conditions générales d’accès côté piste
1 - Véhicules autorisés.
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux chapitres l et Il du présent titre :
« _Les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il aura définies.
° Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.
° _Les véhicules techniques suivants «hors gabarit», sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organisme propriétaire :
le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,
les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme, - les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, - les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules.
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté piste doivent être munis d'une signalisation.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de mouvement au-delà de la ligne de sécurité d’aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux routiers en fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu rotatif. À défaut, l'usage des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y circuler dans les conditions définies au titre Il ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur les aires de trafic.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 124 4 - L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 12. —- Règles spéciales de circulation côté piste
1-Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations. Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respect de ces limitations.
3-Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs |
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
Article 13. — Autorisation spéciale de conduire
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assurera une formation à la conduite côté piste. A cet effet, il établira des consignes d'exploitation relatives à la circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.
Article 14. - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la fréquence auto information.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'accés.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à la veille de la fréquence radio d'auto information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant
° ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité, e ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion n'atterrit ou ne décolle, + doivent s’annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 125 Article 15. - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic
1 - Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d’un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
° Aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
° Aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs fixées par l'exploitant.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 9 du présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES
Article 16. — Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs. À cet effet, le site doit être doté d'un poteau incendie conforme à
la norme NFS 61213 offrant un débit de 60 m°/heure pendant 2 heures ou, une réserve d’eau de 120 m minimum utilisables en 2 heures (équipée d’un raccord normalisé d'aspiration permettant un débit de 60 mS/h), à 5 mètres au plus d’une voie accessible aux engins de lutte contre l'incendie, dans la mesure où aucun moyen normalisé n'existe à moins de 200 mètres de l'aérodrome par voie carrossable.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 126 Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
ll est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 17.— Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés et accessible en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars etc.., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d’un foyer d'incendie.
Article 18. - Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n’est à craindre.
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage desdites installations.
Article 19.— Travaux par point chaud - Permis de feu
ll est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l’exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l'organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 20. — Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées où aériennes, ....).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention des services de secours et d'intervention.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 127 Chapitre Il PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 21. — Interdiction de fumer
ll est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
Article 22. - Consommation d’alcool et de substances psychotropes
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles de l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
Article 23. — Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer strictement aux textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation particulières de l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l’objet d’un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980) pendant un avitaillement d'aéronef doivent être conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 24. — Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible, un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feux d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
TITRE V PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 25. — Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l’environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer où d'en faire assurer l'élimination conformément à la réglementation en vigueur
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 128 L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l’utilisation, le type et l'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
Article 26. — Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
TITRE VI CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 27. — Autorisation d’activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 28. —- Maintien en bon état d'exploitation de l’aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement. Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 129 Article 29. — Accident ou incident sur l’aire de mouvement
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VII POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 30. — interdictions diverses
ll est interdit :
de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, ° de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome,
° de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage où en sac), ni aux animaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d’aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service de police compétent, de l’application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement côté piste ou côté ville.
Article 31. - Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 32. - Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution, pourront faire l’objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 33. — Plantations, cultures et fauchage
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage et de culture, les titulaires d’autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 130 Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptibles d'être attractives.
Article 34. — Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande de l'exploitant de l'aérodrome.et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol Article 35. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Article 35. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 36. — Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions d'usage des installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 37.- Modification temporaire dans le cadre d’un évènement
Toute organisation d'événement. particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l’objet d’une demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture du LOT et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud, au moins deux mois avant cet événement.
Elle doit faire l'objet d’un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 131 TITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38. - Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes mentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de l'aviation civile
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l’article R.282.3 du code de l'aviation civile.
TITRE IX DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39. — Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral du 13 mars 1981 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de FIGEAC- LIVERNON est abrogé.
Article 40. — Publication du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT et affiché, avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu’à la mairie de FIGEAC.
Article 41. -Délais et Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 CAHORS CEDEX; la demande doit être écrite et exposer les arguments ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau des polices administratives, Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. Ce recours hiérarchique doit également être écrit.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours vaut rejet ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 TOULOUSE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 132 Article 42. —- Exécution
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© Le Préfet du LOT
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Figeac
Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
. Le Directeur Zonal de la Police aux frontières — Sud
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Toulouse
Le Commandant du groupement de Gendarmerie du LOT
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur régional des Douanes de Toulouse
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Le Délégué Militaire Départemental du LOT
Le Maire de la commune FIGEAC
Le Maire de la Commune de DURBANS
Le Président du comité de Gestion de l'aérodrome
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 24 juin 2020
Le Préfet,
Michel PHOSIC
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Préfecture du Lot - 46-2020-06-24-017 - DC 2020/101arrêté Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de FIGEAC-LIVERNON 134 Préfecture du Lot
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délégation de signature des responsables de services au 1er
juillet 2020 à la DDFIP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-004 - délégation de signature des responsables de services au 1er juillet 2020 à la DDFIP du Lot 135 E 3
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe 1l au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Stéphane LANDEMAINE
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Sébastien MOVSESSIAN
Sébastien MOVSESSIAN
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises de FIGEAC Isabelle NOGUES
Service des Impôts des Particuliers de GOURDON Laurent EYCHENNE
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Didier AUCLAIR
Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Christian CLAYET
Pôle Contrôle Expertise Christian CLAYET
Pôle de Recouvrement Spécialisé Hervé DELSAHUT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Brigitte DA SILVA
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
Trésorerie de GOURDON (T) Maryse PETIT
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de CAZALS Maryse PETIT
Trésorerie de GRAMAT Pascal LAGARRIGUE
Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Stéphane SICARD (par intérim)
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Yvan BRUNEAU
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-004 - délégation de signature des responsables de services au 1er juillet 2020 à la DDFIP du Lot 136 Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de LALBENQUE Fabrice BOURGEOIS
Trésorerie de PUY L'EVEQUE Vincent BOUILLAGUET (par intérim)
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Corine COGNE
A Cahors, le 1°juillet 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
PR Re —
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-004 - délégation de signature des responsables de services au 1er juillet 2020 à la DDFIP du Lot 137