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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-031
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE DU LOT
46-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation
administrative d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL
Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc (3 pages) Page 3
46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n°
PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL
Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc (8 pages) Page 7
46-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-105 portant prescriptions complémentaires relatives à
la capacité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant pour la
société SNCF Réseau-EIV Quercy/Corrèze sur les communes de Biars-sur-Cère et
Bretenoux (10 pages) Page 16
46-2020-04-28-002 - Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du
classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d’un centre de tri de
déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac (8
pages) Page 27
46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à
capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour
l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU
MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE ET MONTCABRIER (6 pages) Page 36
46-2020-04-30-002 - Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ
ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN
PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020 (6
pages) Page 43
46-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ
ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN
PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020
(6 pages) Page 50
46-2020-04-30-004 - Arrêté préfectoral n° E-2020-110 AUTORISANT L'OFFICE
FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET TRANSPORTER DU
POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES, SUR
L'ENSEMBLE DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DU LOT, POUR LES
ANNÉES 2020 À 2025 (6 pages) Page 57
2 PREFECTURE DU LOT
46-2020-03-25-001
Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation
administrative d’un centre de dépollution et démontage de
véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto
Rochis à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation administrative d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 3 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité ENREGISTRE le. <.8.1044.2,9 k 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous le. FE"mi ALLG=AË Le
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ N° E -4cd0-A0%
PORTANT ACTUALISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
D'UN CENTRE DE DÉPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D‘USAGE
Sarl! Récupération Services Auto ROCHIS à MONTDOUMERC
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 1995 modifié par les arrêtés en date du
22 octobre 2002 et n° E-2016-133 en date du 2 juin 2016 autorisant la société Récupération
Services Auto ROCHIS à exploiter une centre de dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage, sis au lieu-dit « Les Malaudies » sur le territoire de la commune de Montdoumerc ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 16 mars 2020 ;
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la sarl
Récupération Services Auto ROCHIS sur le territoire de la commune de MONTDOUMERC
nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les prescriptions techniques acutelles réglementant le site n’ont pas à être
modifiées ;
Considérant que la société Récupération Services Auto ROCHIS a été invitée à faire part de ses
observations sur le présent projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que le présent arrêté n’imposant pas de prescriptions particulières, ni ne portant sur
l’abrogation de certaines prescriptions existantes, ne nécessite pas de le soumettre à l’avis des
membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
- 1/3 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation administrative d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 -
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 1995 modifié ci-dessus visé est remplacé par
l’article suivant :
« Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La Sarl Récupération Service Auto ROCHIS dont le siège social est au lieu-dit « Les
Malaudies », est autorisée à exploiter un dépôt de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage
situé sur les parcelles cadastrales numéros 346, 347, 351, 352, 353, 853, 934, 935, 1009 de la
section À au lieu-dit « Les Malaudies » sur le territoire de la commune de MONTDOUMERC
(46230).
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées :
oQ 7 : 1e Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime Rubrique
2712-1 Installation d’entreposage, dépollution, démontage de VHU Surface : 26 104 m? E
Régime : E (Enregistrement). }
ARTICLE 2 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3 - Publicité
En vue de l’information des tiers :
* une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Montdoumerc et peut y être consulté ;
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montdoumerc pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
- 2/3 -
arrêté préfectoral complémentaire - Sarl Récupération Service Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation administrative d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 5 ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Montdoumerc, la société Récupération Service Auto ROCHIS sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêtée qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et dont une ampliation sera notifiée à :
* _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
+ __ Monsieur le Maire de la commune de Montdoumerc,
° Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
à l'Unité Inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie, à
Cahors,
+ la société Récupération Service Auto ROCHIS.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être défférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tel: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le lien
«http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
* 29 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*__ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- 3/3 -
arrêté préfectoral complémentaire — Sarl Récupération Service Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-103 portant actualisation de la situation administrative d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 6 PREFECTURE DU LOT
46-2020-03-25-002
Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément
n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage
de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service
Auto Rochis à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 7 LS io ENREGISTRE le.Q/Q4{ 20. LN Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le. F-00120 -AQ4
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ N° E - AO - AOÛ
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT n° PR4600003D D'UN CENTRE DE DEPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D‘USAGE Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à MONTDOUMERC
Le Préfet du Lot,
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive (CE) n° 2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors
d'usage ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le titre [er du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Jletitre VIII du livre I de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier
son article R. 181-47 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu letitre ler du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier
son article R. 511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu letitre ler du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier
ses articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage :
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets
d'équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- 1/8 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 8 Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 1995 modifié par les arrêtés en date du
22 octobre 2002 et n° E-2016-133 en date du 2 juin 2016 autorisant la société Récupération
Services Auto ROCHIS à exploiter une centre de dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage, sis au lieu-dit « Les Malaudies » sur le territoire de la commune de Montdoumerc; ;
Vu lParrêté préfectoral n° E-2013-5 du 3 janvier 2013 portant renouvellement de l’agrément de
démolisseur de véhicules hors d’usage (n° PR4600003D)
Vu la demande présentée le 21 mai 2019, par la Sarl Récupération Services Auto ROCHIS au
lieu-dit « Les Malaudies » sur le territoire de la commune de Montdoumerc, en vue d’obtenir
le renouvellement de son agrément de démolisseur de véhicules hors d’usage (VHU) ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées dans son rapport en date du 16 mars 2020 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’agrément comporte l’ensemble des
renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2012, relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage des véhicules hors d’usage :
Considérant qu’en application de l’article R.181-45 le préfet peut solliciter le Conseil
Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST),
cependant en l’absence de conditions particulières ou d’impact négatif, le dossier de la Sarl
Récupération Services Auto ROCHIS ne nécessite pas de passage devant le Coderst ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Titulaire et durée de l’agrément
La Sarl Récupération Services Auto ROCHIS est agréée pour exploiter le centre VHU
(véhicules hors d’usage) sis au lieu-dit « Les Malaudies » sur le territoire de la commune de
Montdoumerc (46230).
L’agrément n° PR4600003D est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Obligations du titulaire
La Sarl Récupération Services Auto ROCHIS est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est
agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier
des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Affichage
La Sarl Récupération Services Auto ROCHIS est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée
de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci
ARTICLE 4 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
- 2/8 -
arrêté préfectoral de renouvellement agrément - Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 9 ARTICLE 5 - Publicité
En vue de l’information des tiers :
* une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Montdoumerc et peut y être consulté ;
° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montdoumerc pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ __l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot, pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Montdoumerc, la société Récupération Service Auto ROCHIS sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêtée qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et dont une ampliation sera notifiée à :
*__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
* Monsieur le Maire de la commune de Montdoumerc,
+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
à l'Unité Inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL à Cahors,
* la société Récupération Service Auto ROCHIS.
À Cahors, le 28/02/29) p
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être défférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tel: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le lien
« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*__ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- 3/8 -
arrêté préfectoral de renouvellement agrément - Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 10 CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L’AGRÉMENT N° PR4600003D DÉLIVRÉ À LA
SARL RÉCUPÉRATION SERVICES AUTO ROCHIS POUR L'EXPLOITATION D'UN
CENTRE VHU À MONTDOUMERC
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Opération de dépollution
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
• les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
• le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Éléments extraits du véhicule
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
- 4/8 - arrêté préfectoral de renouvellement agrément – Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 11 3° Pièces destinées à la réutilisation
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° Traitement des véhicules hors d'usage
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé
ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° Déclaration annuelle des centres VHU
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
- 5/8 - arrêté préfectoral de renouvellement agrément – Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 12 s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° Collaboration entre les acteurs de la filière
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° Remontée d'informations à destination de l'instance
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° Délivrance d'un certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° Garantie financière
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° Aménagements et équipements du site
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
- 6/8 - arrêté préfectoral de renouvellement agrément – Sarl Récupération Services Auto ROCHIS à Montdoumerc
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-104 portant renouvellement de l’agrément n° PR4600003D d’un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – SARL Récupération Service Auto Rochis à Montdoumerc 13 produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la
partie réglementaire du code pénal.
11° Atteinte des taux de recyclage et valorisation hors métaux, batteries et fluides
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° Atteinte des taux de recyclage et valorisation
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° Traçabilité des VHU
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
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14° Attestation de capacité des fluides frigorigènes
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° Audit annuel
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
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46-2020-04-28-001
Arrêté n° 2020-105 portant prescriptions complémentaires
relatives à la capacité d’effectuer des prélèvements et des
mesures dans l’air environnant pour la société SNCF
Réseau-EIV Quercy/Corrèze sur les communes de
Biars-sur-Cère et Bretenoux
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-105 portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant pour la société SNCF Réseau-EIV Quercy/Corrèze sur les communes de Biars-sur-Cère et Bretenoux 16 _ ENREGISTRE le. 96.JD. TA PRÉFET Sous 1e Lx9925-ADS. DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° € -2D28- UDS
portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dans l'air environnant
pour la société SNCF RESEAU-EIV QUERCY/CORRÈZE
sur les communes de Biars-sur-Cère et Bretenoux
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement, son livre V, et notamment ses articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181- 45 ;
Vu l'instruction du gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Pavis ministériel du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'instruction du gouvernement
du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des
installations classées pour la protection de l'environnement, paru au BO MTES n° 2017/17 du 25
décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1978 et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° E-2009-150 du
3 août 2009, n° E-2013-318 du 10 octobre 2013, n° E-2020-21 du 24/01/2020 autorisant la société
SNCF RESEAU-EIV QUERCY/CORREZE à exploiter ses installations à Biars-sur-Cère et Bretenoux ;
Vu le courrier daté du 14 mai 2018 adressé par la DREAL et demandant une mise à jour du plan
d'opération interne (POI) sous un délai de 1 an;
Vu le plan d'opération interne en date du 26 novembre 2018 dans lequel la société SNCF RESEAU- EIV QUERCY/CORREZE fait état du recensement des substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et susceptible de générer des effets toxiques importants ou de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2020,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.qouv.fr
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-105 portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant pour la société SNCF Réseau-EIV Quercy/Corrèze sur les communes de Biars-sur-Cère et Bretenoux 17 Vu le projet d'arrêté porté le 30 mars 2020 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu la réponse de l'exploitant le 17 avril n'émettant pas d'observation sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'établissement exploité par la société SNCF RESEAU-EIV QUERCY/CORREZE à Biars-sur-Cére relève du statut Seveso Seuil Haut au 1° janvier 2020 ;
Considérant que cet établissement est susceptible de générer des nuisances lors de situations incidentelles ou accidentelles, par émission de substances présentant des risques sanitaires aigus importants ou susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances ;
Considérant dès lors que des dispositions spécifiques sont à mettre en œuvre dans de telles situations, pour limiter ces nuisances ;
Considérant que pour s’assurer de la maîtrise de l'incident ou accident, l'établissement cité supra doit se doter d'un dispositif pour effectuer rapidement des prélèvements et mesures dans l'air environnant ;
Considérant que le plan d'opération interne de l’établissement doit être mis à jour à cet effet,
Considérant que, conformément au L. 181-14 du code de l'environnement, « l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées » :
Considérant que les prescriptions de cet arrêté ont pour objectif de préserver les intérêts visés à l’article L. 181-3 cité supra ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société SNCF RESEAU-EIV QUERCY/CORREZE sur la commune de Biars-sur-Cère pour son établissement sis 1, rue du 19 mars 1962 à Biars-sur-Cère sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
ARTICLE 2 : Plan d'opération interne (POI)
L'article 7.5.8 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 du 10 octobre 2013 est complété par les dispositions suivantes :
« a. Au 31 décembre 2020 au plus tard, le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comprend une annexe qui précise :
+ la liste, éfablie à partir de l'étude de dangers, des substances susceptibles, si elles sont libérées, de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété dans des zones occupées par des tiers ;
210
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+ les dispositions spécifiques à mettre en œuvre par l'exploitant lors d’un incident ou accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions ....) ;
* les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances, répondant aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté. Afin de conserver un caractère opérationnel, lorsqu'un grand nombre de substances est recensé, l'exploitant peut proposer de ne pas se doter de moyens pour l'ensemble de ces substances sur la base d’une justification technico-économique. Les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l'extérieur du site ne pourront toutefois pas être exclues du dispositif ;
+ les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement, répondant aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté ;
+ les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyse.
b. En cas d'incident ou d'accident générant au moins une substance des listes mentionnées au a. l'exploitant met en œuvre les moyens prévus dans son POI pour en limiter autant que possible son émission et pour réaliser les prélèvements et mesures tels que prévus à l’article 3 de cet arrêté. L'ensemble des informations collectées lors de ces mesures, accompagné des éléments permettant leur compréhension aisée par la population, est transmis au préfet, et, sur simple demande de leur part, aux services de secours ou à l’Inspection des installations classées. »
ARTICLE 3 : Méthodes de prélèvement et de mesure, modalités opérationnelles
3a. Finalités des prélèvements et mesures :
Les dispositifs retenus pour l'application de l'article 2 permettent, dans la mesure du possible, de
disposer :
+ d’une part, d'échantillons conservatoires de la phase aiguë de l'événement ;
+ d'autre part, de mesures régulières des concentrations hors établissement pour confirmer l'efficacité des mesures prises et informer les populations.
La plage de mesure doit permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés.
Pour les substances non couvertes par une méthode reconnue de prélèvement ou de mesure et
susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles dans des zones occupées par des tiers, l'exploitant propose, dans la mesure du possible, une méthode alternative de mesure de la concentration (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d'obtenir des résultats représentatifs).
3b. Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer plus d’une journée :
Dans le cas d'un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles moins de 24 heures, l'exploitant en assure le prélèvement et les mesures dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, sur toute sa durée.
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Les dispositifs de prélèvement et de mesure permettent de couvrir l'ensemble de la durée de l'événement.
À la demande du préfet, un prélèvement est réalisé ou renouvelé, aux frais de l'exploitant, par une personne tierce ou en présence d’une personne tierce.
3c. Cas des événements susceptibles de durer plus d'une journée :
Dans le cas d’un événement susceptible de conduire à la libération d’une des substances visées à l’article 2 dans des conditions pour lesquelles les effets seront perceptibles plus de 24 heures, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, des prélèvements et des mesures par un organisme avec lequel il est indépendant.
Des modalités analogues à celles présentées à l'article 3b sont définies par l'exploitant pour garantir que les prélèvements et les mesures pourront être effectués durant les premiers temps de l'évènement, dans l'attente de la mobilisation de l'organisme.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, soit un contrat passé avec au moins un organisme spécifiant sa capacité d'intervention dans des délais compatibles avec la cinétique de l'événement, soit la preuve de l'accord préalable d’au moins trois organismes et de leur engagement de disponibilité.
Afin qu'il intervienne en sécurité, le personnel de ces organismes devra être sensibilisé au risque accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont susceptibles de présenter un risque pour la santé.
ARTICLE 4 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraïîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1° du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1/ une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Biars-sur-Cère et de Bretenoux pour y être consultée ;
2/ un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Biars-sur-Cère et de Bretenoux pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3/ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
+ au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
. au commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
- aux maires des communes de Biars-sur-Cère et Bretenoux,
+ à la société SNCF RESEAU-EIV QUERCY/CORRÈZE.
A Cahors, le 9 8 AVR. 2020
Æ PBREFET DU LOT
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‘Aiehel PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr, dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ; — d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Dans le cadre du recensement à effectuer par l'exploitant, les substances suivantes sont à considérer :
1 : Substances toxiques identifiées dans l'étude de dangers avec des effets irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers.
2 : Substances pour lesquelles le retour d'expérience (du site et du secteur d'activité concerné) montre qu'elles peuvent être à l'origine d’incommodités fortes sur de grandes distances en dehors des limites du site, au-delà du PPI (avec un seuil minimum de 5 km si le PPI va au-delà).
3 : Substances dites « très odorantes » et susceptibles d’être présentes en marche normale sur le site en quantité supérieur à 200 kg.
4 : Substances dites « odorantes » et susceptibles d'être présente en marche normale sur le site en quantité supérieur à 1 000 kg.
À noter que les valeurs mentionnées aux points 3 et 4 sont des valeurs indicatives permettant un recensement rapide des substances concernées et ne représentent pas des seuils en tant que tels. Les exploitants pourront ainsi proposer de diminuer le nombre de substances à suivre en fonction
Liste des substances « très odorantes » mentionnées au point 3 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE | NUMÉRO CAS
ACETATE DE 1-METHYLBUTYLE | 626-38-0
ACETOPHENONE | 98-86-2
ACRYLATE D'ETHYLE | 140-88-5
ACRYLATE DE METHYLE 96-33-3
BENZENETHIOL 108-98-5
BIPHENYLE 92-52.4
1-BUTANETHIOL 109.79-5
4-CHLOROPHENOL 106-48-9
CHLORURE DE BENZOYLE 98-88-4
CRESOL 1 319-77-3
p-CYMENE 99-87-6
DICYCLOPENTADIENE 77-73-6
DISULFURE DE DIMETHYLE 624-92-0
ETHANETHIOL 75-08-1
IODOFORME 75-47-8
METHANETHIOL 74-93-1
METHYLAMINE 74-89-5
MORPHOLINE 110-91-8
NITROBENZENE 98-05.3
OXYDE DE DIPHENYLE | 101-84-8
PERCHLOROMETHYL MERCAPTAN | | 504-42-3
PHENANTRENE | 85-01-8
PHOSPHITE DE TRIMETHYLE | 121-45-9
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SULFURE DE METHYLE 75-18-3
324.7 7a-TETRAHYDRO-4 7-METHANOINDENE 77-73-6
TETRAOXYDE D'OSMIUM 20 816-12-0
TRIMETHYELAMINE 75-50-3
123-63-7 2,4,6-TRIMETHYL-1,3,5-TRIOXANE
Liste des substances « odorantes » mentionnées au point 4 ci-dessus
NOM DE SUBSTANCE NUMÉRO CAS
ACETALDEHYDE 75-07-0
ACETATE DE n-BUTYLE 123-86-4
ACETATE DE 1,3-DIMETHYLBUTYLE 108-84-9
ACETATE DE 2-ETHOXYETHYLE 111-15-9
ACETATE D'ISOBUTYLE 110-19-0
ACETATE D'ISOPENTYLE 123-92-2
ACETATE DE 2-METHOXYETHYLE 110-49-6
ACETATE DE PENTYLE 628-63-7
ACETATE DE PROPYLE 109-60-4
ACETATE DE VINYLE 108-05-4
ACIDE ACETIQUE 64-19-7
ACIDE ACRYLIQUE 79-10-7
ACIDE PROPIONIQUE 79-09-4
ACIDE TRICHLOROACETIQUE 76-03-9
ACRYLALDEHYDE 107-02-8
ACRYLATE DE n-BUTYLE 141-32-2
ALCOOL ALLYLIQUE 107-18-6
AMMONIAC 7 664-41-7
ANHYDRIDE ACETIQUE 108-24-7
ARSINE 7 784-42-1
BROME 7 726-95-6
BROMURE D'HYDROGENE 10 035-10-6
1,3-BUTADIENE 106-99-0
1-BUTANOL 71-36-3
cis-2-BUTENE 590-18-1
2-BUTOXYETHANOL 111-76-2
BUTYLAMINE 109-73-9
CHLORE 7 782-50-5
CHLOROBENZENE 408-90-7
126-99-8 2-CHLORO-1,3-BUTADIENE
7110
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-001 - Arrêté n° 2020-105 portant prescriptions complémentaires relatives à la capacité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant pour la société SNCF Réseau-EIV Quercy/Corrèze sur les communes de Biars-sur-Cère et Bretenoux 23 1-CHLORO-2,3-EPOXYPROPANE 106-89-8
CHLOROETHANE 75-00-3
2-CHLOROETHANOL 107-07-3
3-CHLOROPROPENE 107-05-1
2-CHLOROTOLUENE 95-49-8
alpha-CHLOROTOLUENE 100-44-7 L
CHLORURE D'ACETYLE 75-36-5
CHLORURE DE CYANOGENE 506-77-4
CHLORURE D'HYDROGENE 7 647-01-0
CROTONALDEHYDE 123-73-9
CUMENE 98-82-8
CYANURE D'HYDROGENE 74-90-8
CYCLOHEXANOL 108-93-0
CYCLOHEXANONE 108-94-1
CYCLOHEXENE 110-83-8
DECANE 124-18-5
DIBORANE 19 287-45-7
1,2-DICHLOROBENZENE 95-50-1
1,4-DICHLOROBENZENE 106-45-7
DICHLOROETHYLETHER 111-44-4
1,2-DICHLOROPROPANE 78-87-5
DIETHYLAMINE 109-89-7
2-DIETHYLAMINOETHANOL 100-37-8
DIFLUORURE D'OXYGENE 7 783-41-7
DIMETHYLAMINE 124-40-3
N.N-DIMETHYLANILINE 121-69-7
N.N-DIMETHYLFORMAMIDE 68-12-2
2,6-DIMETHYLHEPTANE-4-ONE 108-83-8
DIOXYDE D'AZOTE (NO2) 10 102-44-0
DIOXYDE DE CHLORE 10 049-04-4
DIOXYDE DE SOUFRE 7 446-09-5
DIPHENYLAMINE 122-39-4
DISULFURE DE CARBONE 75-15-0 |
ETHYLAMINE 75-04-7
5-ETHYLIDENE-8,9,10-TRINORBURN-2-ENE 16 219-75-3
FLUOR 7 782-41-4
FLUORURE D'HYDROGENE 7 664-39-3
FORMALDEHYDE 50-00-0
| 2-FURALDEHYDE h 98-01-1
GLUTARALDEHYDE 111-30-8
8/10
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2-HEPTANONE 110-43-0
2-HEXANONE 591-78-6
2HYDROXY-4-METHYL-2-PENTANE-2-ONE 123-42-2 E
INDENE 95-13-6
ISOBUTYRALDEHYDE 78-84-2
MESITYLENE oo 108-67-8
METHACRYLATE DE METHYLE 80-62.6
2-METHOXY-2-METHYLPROPANE 994-05-8
2-METHYLBUTANE-1-OL 137-32-6 nn
3-METHYLBUTANE-1-OL 123-513 |
METHYL tert-BUTYL ETHER 1 634-04-4 |
5-METHYLHEXANE-2-ONE 110-12-3
2-METHYLPENTANE-1-OL 105-30-6 |
4-METHYLPENTANE-2-OL 108-11-2
4-METHYLPENTANE-2-ONE 108-10-1
4-METHYLPENT-3-ENE-2-ONE 141-79-7
2-METHYLPROPANE-1-OL 78-83-1 |
METHYLVINYLE CETONE 78-044 EH
3-NITROTOLUENE 99-08-1 |
3-OCTANONE 106-68-3 |
OXYDE DE DIBUTYLE L 142-96-1 |
OXYDE DE DIISOPROPYLE 108-20-3
OXYDE NITRIQUE 10 102-43-9
OZONE 10 028-15-6
PENTABORANE 19 624-22-7
1-PENTANOL 71-41-0
SENIOR 96-22-0
PHENYLPHOSPHINE 638-21-1
2-PHENYLPROPENE 98-83.9
PHOSGENE 75-44-5
PHOSPHINE 7 803-51-2
PROPIONALDEHYDE 123-38-6
PROPIONATE D'ETHYLE 105-37-3
PYRIDINE 110-86-1
SELENIURE DE DIHYDROGENE 7 783-07-5
STYRENE L 100-42-5
TETRACARBONYLNICKEL 13 463-39-3
p-TOLUIDINE 106-49-0
TRICHLOROFLUOROMETHANE 75.69-4
76-06-2
9/10
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TRIFLUORURE DE BORE 7 637-07-2
4,24.TRIMETHYLBENZENE h 95-63-6
VALERALDEHYDE 110-62-3
m-XYLENE 108-38-3
o-XYLENE 95-47-6
p-XYLENE 106-42-3
XYLENES 1 330-20-7
10/10
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46-2020-04-28-002
Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du
classement des installations classées pour le SYDED du
Lot exploitant d’un centre de tri de déchets ménagers
recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et
Crayssac
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-002 - Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d’un centre de tri de déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac 27 Œ = |
PRÉFET ENREGISTRE eZ SOLE ù
DU LOT Sous CE D. AD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°E-2020-/06
portant mise à jour du classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique n° 2714 ;
Vu larrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
Vu l'arrêté ministériel 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2018-146 du 13 juin 2018, portant autorisation environnementale pour l'exploitation d’un centre de tri de déchets ménagers recyclables sis en zone d'activités « Les Matalines » sur le territoire des communes de Catus et de Crayssac,
Vu le courrier de l'exploitant en date du 9 janvier 2020 fournissant les éléments nécessaires de comparaison et d'évaluation entre les critères de classement vis-à-vis de l’ancienne rubrique n° 2714 (autorisation), justifiant le reclassement dans la nouvelle n° 2714 (enregistrement) et le récolement à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 20 avril 2020,
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 21 avril 2020,
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par le SYDED du Lot sur le territoire des communes de Catus et de Crayssac nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
Considérant que les prescriptions techniques actuelles annexées à l'arrêté préfectoral susvisé du 13 juin 2018 réglementant le site sont suffisantes et n’ont pas à être modifiées ;
177
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac — 46 009 CAHORS Cedex 9 Tél. : 33(0)5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: identification
L'établissement public à caractère industriel et commercial SYDED du Lot dont le siège social est situé à Catus, zone d'activités « Les Matalines » qui est autorisé à exploiter sur le territoire des communes de Catus et de Crayssac un centre de tri de déchets ménagers recyclables, est tenu de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : article modifié
Les dispositions de l'article n°1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° E-2018-146 du 13 juin 2018, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N°dela | Installations et activités a | Régim
nomenclature] concemées | : FÉPONR CREER fre
REIN se Frans Centre de transfert de déchets regroupement ou tri de déchets énagers st ailes: non dangereux iers/cartons, . ‘ A dang de papiers/carto $ Le volume maximal de déchets de plastiques, caoutchouc, textiles, : _ = à . Cartons, emballages plastiques, 2714-1 bois à l'exclusion des activités emballages film, papiers journaux E visées aux rubriques 2710 et 2711 , Volume susceptible d’être présent EVUES , Magazines suscepities
dans les installations étant : d'être présents, dans les installations
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets
contenant les substances
dangereuses ou préparations
2718-2 dangereuses mentionnées à 0,9t DC l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et.
2798.
E : Enregistrement — DC : Déclaration à contrôle périodique
217
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L'installation n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni aux règles de procédures correspondantes.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. Cette modification sera traitée via les règles de procédure d'enregistrement.
L'arrêté préfectoral n°E-2018-146 du 13juin 2018 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables sis en zone d'activités « Les Matalines » sur le territoire des communes de Catus et de Crayssac et ses prescriptions sont abrogés.
ARTICLE 4 : nouvelles prescriptions
Les prescriptions techniques, y compris les dispositions constructives, des arrêtés ministériels suivants sont toutes applicables au centre de tri de déchets ménagers recyclables :
+ régime de l'enregistrement (2714-1) : arrêté ministériel du 6 juin 2018 (déchets non dangereux) susvisé ;
+ régime de la déclaration à contrôle périodique (2718-2) : arrêté ministériel du 6 juin 2018 (déchets dangereux) susvisé.
ARTICLE 5 : prescriptions conservées
5.1. - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes de Catus et de Crayssac, en zone d'activités « les Matalines », sur une surface de 12 132 m? au sein des parcelles suivantes d'une surface totale de 17 659 m2:
(Commune |Parcelles (sectioncadastrale et numéros) | . Lieu-dit | Catus Section C:n° 1221, 1224, 1226 et 1256 h | Les Matalines Crayssac Section A : n° 1516, 1538, 1542, 1544 et 1549 Cazals
5.2. - Consistance des installations autorisées
Le centre de tri de déchets ménagers recyclables est organisé de la façon suivante :
* un hall de réception ;
* un local de caractérisation ,
° une zone d'atelier ;
* un process adapté aux objectifs fixés ;
+ une aire de mise en balles et stockage des balles ,
* un circuit de visite sécurisé ;
+ des bureaux et locaux sociaux.
3/7
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Les déchets apportés par les camions de collecte proviennent essentiellement du département du Lot et accessoirement du Lot-et-Garonne. Le tonnage maximum annuel de déchets traités sur ce site est de 15 000t/an dont 13 900 t/an pour les multi-matériaux et 1 100 t/an pour les emballages légers (sans journaux, revues ou magazines).
Les papiers, cartons, plastiques, emballages en mélange et emballages composites sont
accueillis sur le site dans le bâtiment de déchargement.
La zone de déchargement comporte 3 travées de 8 m de large et 32 m de long pour le stockage de déchets en attente de tri sur une hauteur maximale de 5 m, séparées par des murs en mégablocs.
Dans ce bâtiment où sont triés les déchets entrants, les refus de tri sont stockés dans des bennes ou caissons adaptés prévus au nombre de 8 sous la cabine de tri.
La zone de stockage des balles à l'intérieur du bâtiment comprend les îlots de stockage de balles de déchets sur toute la surface, sur une hauteur maximale de 3,3 m et séparés d'une distance minimale de 0,5 m.
Les volumes de déchets stockés dans les installations sont répartis comme suit :
Volume maximal en m°
Vrac Vrac Hall _ 1538m 1538m°
Papiers, journaux, revues et
° rien (JRM) 200 m°
Cartons D 60m Balles | Emballages plastiques 220 m* :
| Emballages film : 220 m° 1 300 m° l | Acier | 250m
Benne | Verre 30m _ LL Produits dans le process | | 30 m* : | Vrac en benne | | __ Refus de tri _ 200 ms | 200 m°
Un registre informatisé permet de vérifier à tout moment que les volumes sont bien respectés pour chacune des familles de déchets.
417
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Le centre de tri a la capacité de traiter 15 000 tonnes par an des déchets suivants admissibles sur le site :
Type de déchets | : | | Code déchet h
Papiers 150101 :
Cartons 20 01 01 :
Plastiques _ 150102-200139
Emballages en mélange 1501 06 de
Emballages composites L 15 01 05 EL . :
Verres 150107-200102 | : L
Tout-venant (refus de tr) 20 01 99 — 19 1212— 20 0123* — 20 01 33* — 20 01 34 — 20 01 36 | :
Métaux | 15010416 01 17-16 01 18- 17 04 O7 — 20 01 40
5.4.- Contrôle des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les trois ans. Les
mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par une personne habilitée ou un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Le résultat des mesures de bruit et de l'émergence est transmis à l'inspection des
installations classées dans le mois suivant leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes
ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
5.5, - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
° une centrale de détection incendie automatique couplée à des détecteurs de
fumée, des déclencheurs manuels et des sirènes, trappes de désenfumage ;
° un volume utile total d’eau minimal de 930 m* pour lutter contre l'incendie ;
* un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers ;
‘+ des robinets d'incendie armés judicieusement répartis à l’intérieur du bâtiment (9
en rez-de-chaussée et 2 au 1° étage du hall de conditionnement et presse) ;
+ des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure
de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant s'assure auprès du Grand Cahors qu’à tout moment les réserves d’eau sont
disponibles pour une intervention du service d'incendie et de secours en cas d'incendie des
installations.
ARTICLE 6 : remise en état et usage futur
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, l'usage à
prendre en compte est de type industriel.
Lorsque l'installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification susvisée indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
« le démantèlement de l’ensemble des installations sauf si un repreneur les admet telles
quelles, ce point devant alors être justifié ;
« l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
« _|a suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
« la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
ARTICLE7 : publicité
En vue de l'information des tiers :
* _une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Catus et de Crayssac et peut y
être consultée ;
+ _unextrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un
mois ;
* un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernées et adressé à la préfecture du Lot ;
+ le présent arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet de la
préfecture du Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-002 - Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d’un centre de tri de déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac 33 ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et l'inspection des installations classées, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
* au chef de l’unité inter-départementale de la DREAL Occitanie à Cahors ;
* aux maires des communes de Crayssac et Catus ;
*. au SYDED du Lot.
Fait à Cahors, le 9 8 AVR, 2020
LE PREFET DU LOT
Mes re
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours,
accessible via le lien : https:/www.telerecours.fr., dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; -
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site intemnet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
°+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
717
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-002 - Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d’un centre de tri de déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac 34 PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-28-002 - Arrêté n° 2020-106 complémentaire portant mise à jour du classement des installations classées pour le SYDED du Lot exploitant d’un centre de tri de déchets ménagers recyclables situé sur le territoire des communes de Catus et Crayssac 35 PREFECTURE DU LOT
46-2020-04-30-001
Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société
Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du
réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ;
SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC,
CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE ET
MONTCABRIER
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 36 Le)
PRÉFET ENRROISTRE le.20/a4f2e2!
DU LOT Sous le...&...2020.-.doH Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNC £ - 25% - Jo
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AQUASCOP À CAPTURER DU POISSON DANS LE CADRE DU SUIVI DU RÉSEAU DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, POUR L'ANNÉE 2020,
SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE ET MONTCABRIER
Le Préfet du LOT,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-493 du 14 avril 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-
9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté n°2020-47 du 3 avril mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale des territoires adjointe, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
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Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 37 VU l'arrêté n°2020-89 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires du Lot, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU la demande de la société Aquascop, pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB), en date du 16 avril 2020 ;
VU l'avis favorable de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) du 22 avril 2020 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 24 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈËÈTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Aquascop, Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Stéphane Marty.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisation
La société Aquascop est autorisée dans les conditions figurant au présent arrêté à réaliser, pour le compte de l'office français de la biodiversité (OFB), les inventaires piscicoles dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui est Stéphane Marty (société Aquascop) ou Nicolas Legrand (société Biotope).
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être :
+ _ pour la société Aquascop : Antoine Robe, Arnaud Corbarieu, Aurélia Marquis, Baptiste Segura, Christian Richeux, Frédéric Garbutt, Jacques Niel, Jennifer Gstalder, Joyce Lambert, Léa Ferret, Maël Barret, Manon Jezequel, Marc Landais, Marjory Daprey, Rémi Bourru, Sylvie Dal Degan, Vincent Pichot, Vincent Bouchareychas ;
pour la société Biotope : Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud, Marie-Noëlle Moresmau, Dorian Barbut, Raphaël Roussille, Marine Monredon, Lucien Basque, Aurélien Bienvenu.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 38 Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à
l'article 5 du présent arrêté.
Tous les intervenants son listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Prescriptions particulières liées à l'urgence sanitaire
Pendant la période de confinement définie par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la réalisation des opérations est considérée comme une activité professionnelle non différable et non télétravaillable placée sous la responsabilité de Aquascop.
Plus généralement, le présent arrêté n'emporte pas de motif d'intérêt général majeur susceptible de justifier une dérogation aux mesures applicables dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
La déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté est à adresser également au centre opérationnel de la gendarmerie.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures s'effectuent à l'aide d'installations de pêche à l'électricité de type groupe électrogène « Héron » ou « Martin Pêcheur ».
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 6 : Lieux
Les opérations sont autorisées sur les trois stations suivantes :
° «Le Vert à Campagnes » (code Sandre : 5088450) sur la commune de Castelfranc ;
+ «La Lupte en aval de Castelnau-Montratier » (code Sandre : 5119065) sur la commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie ;
+ «La Thèze au niveau de Montcabrier » (code Sandre: 5088130) sur la commune de Montcabrier.
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite à la direction départementale des
territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) une semaine avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec la DDT 46. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 39 ARTICLE8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 15 mai au 30 novembre 2020.
ARTICLE 9 : Espèces concernées par la capture
La capture des individus concerne toutes les espèces et toutes les classes d'âge présentes dans le cours d'eau, canal ou plan d'eau.
ARTICLE 10 : Destination des individus capturés
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur place immédiatement après identification et biométrie.
Les individus en mauvais état sanitaire sont détruits.
ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droits de pêche
En application de l'article L.212-2-2 du code de l'environnement, les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération les propriétaires riverains.
ARTICLE 12 : Compte-rendu
Avant le 31 décembre 2020, le bénéficiaire de l'autorisation adresse un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot). Ce compte-rendu précise les dates et les lieux précis des captures et les résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l° État en charge de la police de la pêche en eau douce.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 40 ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 3 O AVR. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires adjointe et par délégation,
pour le chef du service eau, forêt, environnement et par délégation,
l'adjoint au chef de service
MT à AT :
Bernard de CASTE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au TECOUIS.
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 41 PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° E-2020-107 autorisant la société Aquascop à capturer du poisson dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance, pour l’année 2020 ; SUR LES COMMUNES DE CASTELFRANC, CASTELNAU MONTRATIER - SAINTE ALAUZIE 42 PREFECTURE DU LOT
46-2020-04-30-002
Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA
SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À
DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE
LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR
L'ANNÉE 2020
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-002 - Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020 43 E = ENREGISTRE le. 3e lo. /24
PRÉFET Sous le... /.5.2020-A40®.
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° E-1510-J1°8
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020
Le Préfet du LOT,
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-493 du 14 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-
9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2020-47 du 3 avril mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile
DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale des territoires adjointe, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n°2020-89 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Madame Cécile
DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires du Lot, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU la demande de la société ECOGEA, pour le compte de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), en date du 17 avril 2020 ;
VU l'avis favorable de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) du 22 avril 2020 ;
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Tél: 05 65 23 60 60
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ECOGEA (Études et Conseils en Gestion de l'Environnement Aquatique), 352 avenue Roger Tissandié, 31600 Muret, représenté par son directeur Jean-Marc Lascaux.
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisation
La société ECOGEA est autorisée dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement sur la Cère.
Ces inventaires s'inscrivent dans une série d'études menées par l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne (EPIDOR) visant à mieux appréhender l'impact écologique des éclusées sur la Cère.
ARTICLE 3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui est Jean- Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle ou Philippe Baran.
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être: Maxime Heude, Fabrice Firmignac, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Jules Payet, Nicolas Soubiran, Laurent Cazeneuve.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l'article 5 du présent arrêté.
Tous les intervenants son listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.
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Pendant la période de confinement définie par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la réalisation des opérations est considérée comme une activité professionnelle non différable et non télétravaillable placée sous la responsabilité de ECOGEA.
Plus généralement, le présent arrêté n'emporte pas de motif d'intérêt général majeur susceptible de justifier une dérogation aux mesures applicables dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
La déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté est à adresser également au centre opérationnel
de la gendarmerie.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures s'effectuent à l'aide d'installations de pêche à l'électricité de type groupe électrogène « Héron » de marque Dream Electronique.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE6 : Lieux
Les opérations sont autorisées sur la Cère entre le barrage de Brugale-Lavaur au niveau de la commune de Laval-de-Cère et la confluence avec la Dordogne au niveau de la commune de Prudhomat, notamment aux trois stations indiquées sur la carte en annexe de la demande susvisée : « S1 Mespoulet Bas », « S2 Amont Port Lacaze » et « S3 Aval Bretenoux ».
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) une semaine avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec la DDT 46. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 3 août au 16 octobre 2020.
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La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson et toutes les classes d'âge.
ARTICLE 10 : Destination des individus capturés
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur place immédiatement après
identification et biométrie. Les individus en mauvais état sanitaire sont détruits.
ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droits de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 12 : Compte-rendu
Avant le 31 décembre 2020, le bénéficiaire de l'autorisation adresse un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot). Ce compte-rendu précise les dates et les lieux précis des captures et les résultats
obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être
porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l'État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-002 - Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020 47 ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des
territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service
départemental du Lot de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Cahors, le 3 O0 AVR. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires adjointe et par délégation,
pour le chef du service eau, forêt, environnement et par délégation,
l'adjoint au chef de service
à
= eo
C
Bernard de CASTELIAE
Le présent arrêté peut faire l’objet
, d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. + d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au TeCOUrS.
, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-002 - Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020 48 PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-002 - Arrêté préfectoral n° E-2020-108 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA CÈRE, POUR L'ANNÉE 2020 49 PREFECTURE DU LOT
46-2020-04-30-003
Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA
SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À
DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE
LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR
L'ANNÉE 2020
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020 50 E TENREGISTRE 1e. 2/eu./220
PRÉFET Sous le. &.-.2R26.... 4108
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° € -2526 - 104
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020
Le Préfet du LOT,
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-S à R.432-11 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-493 du 14 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436- 9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2020-47 du 3 avril mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale des territoires adjointe, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n°2020-89 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires du Lot, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU la demande de la société ECOGEA, pour le compte de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), en date du 7 avril 2020 ;
VU l'avis favorable de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) du 22 avril 2020 ;
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Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020 51 VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 24 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ECOGEA (Études et Conseils en Gestion de l'Environnement Aquatique), 352 avenue Roger Tissandié, 31600 Muret, représenté par son directeur Jean-Marc Lascaux.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La société ECOGEA est autorisée dans les conditions figurant au présent arrêté à capturer du poisson à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement sur la Dordogne.
Ces inventaires s'inscrivent dans une série d'études menées par l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne (EPIDOR) visant à mieux appréhender l'impact écologique des éclusées sur la Dordogne.
ARTICLE 3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui est Jean- Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle ou Philippe Baran.
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être: Maxime Heude, Fabrice Firmignac, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Jules Payet, Nicolas Soubiran, Laurent Cazeneuve.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l'article 5 du présent arrêté.
Tous les intervenants son listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020 52 ARTICLE 4 : Prescriptions particulières liées à l'urgence sanitaire
Pendant la période de confinement définie par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le
décret n°2020-423 du 14 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la réalisation des opérations est
considérée comme une activité professionnelle non différable et non télétravaillable placée sous la
responsabilité de ECOGEA.
Plus généralement, le présent arrêté n'emporte pas de motif d'intérêt général majeur susceptible de justifier une dérogation aux mesures applicables dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
La déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté est à adresser également au centre opérationnel
de la gendarmerie.
ARTICLE 5 : Movens de capture autorisés
Les captures s'effectuent à l'aide d'installations de pêche à l'électricité de type groupe électrogène
« Héron », « Grèbe huppé » ou « Martin pêcheur » de marque Dream Electronique.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 6 : Lieux
Les opérations sont autorisées sur la Dordogne (y compris ses annexes hydrauliques) entre le pont de
Mols au niveau de la commune de Girac et la confluence avec le ruisseau du Tournefeuille au niveau de
la commune du Roc.
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite à la direction départementale des
territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) une
semaine avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec la DDT 46. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 18 mai au 16 octobre 2020.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-003 - Arrêté préfectoral n° E-2020-109 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ECOGEA À CAPTURER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT, SUR LA DORDOGNE, POUR L'ANNÉE 2020 53 ARTICLE 9 : Espèces concernées par la capture
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson et toutes les classes d'âge, excepté les salmonidés (truite commune et saumon atlantique).
ARTICLE 10 : Destination des individus capturés
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur place immédiatement après identification et biométrie. Les individus en mauvais état sanitaire sont détruits.
ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droits de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 12 : Compte-rendu
Avant le 31 décembre 2020, le bénéficiaire de l'autorisation adresse un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46), au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot). Ce compte-rendu précise les dates et les lieux précis des captures et les résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l” État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, le directeur
départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du
service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 3 0 AVR. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires adjointe et par délégation,
pour le chef du service eau, forêt, environnement et par délégation,
l'adjoint au chef de service
Cum TT T __——
Bernard de CASTELJAU
Le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au TeCOUrS.
, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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46-2020-04-30-004
Arrêté préfectoral n° E-2020-110 AUTORISANT
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À
CAPTURER ET TRANSPORTER DU POISSON À DES
FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET
ÉCOLOGIQUES, SUR L'ENSEMBLE DES COURS
D'EAU DU DÉPARTEMENT DU LOT, POUR LES
ANNÉES 2020 À 2025
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-004 - Arrêté préfectoral n° E-2020-110 AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES, SUR L'ENSEMBLE DES COURS 57 ENREGISTRE le. 3o ok 120
EN Sous le. £-2020-/4e.
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° Æ-12°20-419
AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SANITAIRES,
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES, SUR L'ENSEMBLE DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DU LOT, POUR LES ANNÉES 2020 À 2025
Le Préfet du LOT,
VU Le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment son article L.436-9 ;
VU Le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-493 du 14 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436- 9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté n°2020-47 du 3 avril mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale des territoires adjointe, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
VU l'arrêté n°2020-89 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Madame Cécile
DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires du Lot, faisant fonction de directrice départementale des territoires par intérim ;
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-004 - Arrêté préfectoral n° E-2020-110 AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES, SUR L'ENSEMBLE DES COURS 58 VU la demande de la direction régionale Occitanie de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 9 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A RRÉËÉTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'office français de la biodiversité (OFB), 97, rue Saint-Roch, 31400 Toulouse, représenté par le chef du service connaissance de la direction régionale Occitanie ou par le chef du service départemental du Lot.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'OFB est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à :
° réaliser les suivis scientifiques sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau :
o les inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du réseau hydrobiologique et piscicole (RHP), du réseau de contrôle et de surveillance (RCS) et du réseau de référence pérenne (RRP) ;
o le suivi de population piscicole avec notamment le suivi de la restauration de cours d'eau et le suivi d'espèces patrimoniales ;
* __ procéder à des pêches sanitaires et de sauvegarde ;
* lutter contre les espèces exotiques envahissantes.
ARTICLE3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui est : * le chef du service connaissance de la direction régionale Occitanie de l'OFB ou son représentant ;
«ou le chef du service départemental du Lot de l'OFB ou son représentant.
Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire.
Tous les intervenants sont formés par l'OFB notamment en ce qui concerne l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l'article 5 du présent arrêté.
Tous les intervenants son listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.
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Pendant la période de confinement définie par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la réalisation des opérations est considérée comme une activité professionnelle non différable et non télétravaillable placée sous la responsabilité de l'OFB.
Plus généralement, le présent arrêté n'emporte pas de motif d'intérêt général majeur susceptible de justifier une dérogation aux mesures applicables dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
La déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté est à adresser également au centre opérationnel de la Gendarmerie.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures s'effectuent à l'aide des installations de pêche à l'électricité de type :
* groupe électrogène à moteur thermique générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur,
°__ appareil portatif autonome alimenté par batterie.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
L'utilisation de filets, nasses et plus généralement tout dispositif adapté à la capture des espèces concernées est autorisé.
ARTICLE6 : Lieux
Les opérations sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département du Lot (cours d'eau, canaux et plans d'eau).
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite à la direction départementale des
territoires du Lot (DDT 46) et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot) une semaine avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec la DDT 46. Cette déclaration précise notamment l'objet, les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues.
ARTICLE 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-04-30-004 - Arrêté préfectoral n° E-2020-110 AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES, SUR L'ENSEMBLE DES COURS 60 ARTICLE 9 : Espèces concernées par la capture
La capture des individus concerne toutes les espèces et toutes les classes d'âge présentes dans le cours d'eau, canal ou plan d'eau.
ARTICLE 10 : Destination des individus capturés
Lors des inventaires scientifiques, les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur place immédiatement après comptage et biométrie.
Des individus peuvent être prélevés et transmis à des organismes externes dans un but scientifique ou
sanitaire.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
° appartenant aux espèces listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ;
° appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Pour les pêches de sauvegarde, les individus sont remis à l'eau dans les secteurs les plus proches et dans les habitats les plus propices aux espèces.
ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Pour les opérations qui concernent le programme de surveillance de l'état des eaux en application de
l'article R.212-22 du code de l'environnement, en application de l'article L.212-2-2 du code de l'environnement, les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains au bénéficiaire de l'autorisation pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit dans la mesure du possible avant chaque opération les propriétaires riverains.
Pour les opérations qui ne concernent pas le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R.212-22 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 12 : Compte-rendu annuel
Avant le 30 juin de chaque année, le bénéficiaire de l'autorisation adresse un compte-rendu concernant
les opérations réalisées l'année précédente à la direction départementale des territoires du Lot (DDT 46)
et à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA du Lot). Ce
compte-rendu précise les dates, les lieux précis, les objets des opérations et les résultats obtenus.
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Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l'Etat en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 3 0 AVR. 2020
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires adjointe et par délégation, pour le chef du service eau, forêt, environnement et par délégation,
l'adjoint au chef de service
Bernard de CASTÉILJAU
Le présent arrêté peut faire l’objet
. d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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