ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2019-045
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-04-10-002 - 2019-110 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et
portant autorisation de fouilles sur le site plage aux ptérosaures à CRAYSSAC (2 pages) Page 4
46-2019-04-09-003 - 2019-01 relatif au rythme scolaire 4 jours - rentrée 2019 (2 pages) Page 7
46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 (4
pages) Page 10
46-2019-04-19-001 - 2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du 1er janvier
au 31 décembre 2019 (3 pages) Page 15
46-2019-04-30-001 - 2019-041 habilitation funéraire pompes funèbres GAYDOU (2
pages) Page 19
46-2019-04-17-001 - 2019-08 commission contrôle listes électorales BIARS-SUR-CERE
(2 pages) Page 22
46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission
technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son
droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 (4 pages) Page 25
46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. (4 pages) Page 30
46-2019-04-08-001 - 2019-107 portant autorisation pour les aménagements pédagogiques
du site géologique: tranchée de Calvignac (commune de Calvignac) (2 pages) Page 35
46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. (4 pages) Page 38
46-2019-04-10-001 - 2019-109 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et
portant autorisation de fouilles sur le site phosphatières (2 pages) Page 43
46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat.
(4 pages) Page 46
46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de
pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. (4 pages) Page 51
46-2019-04-17-003 - 2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant
la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon",
commune de Anglars-Nozac. (3 pages) Page 56
46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension
d'un élevage de porcs à Labathude. (4 pages) Page 60
46-2019-04-24-002 - 2019-40 commission révision listes électorales communes CAHORS
(2 pages) Page 65
2 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et
d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. (72 pages) Page 68
46-2019-04-03-001 - arrêté n° 2019-103 modifiant l'AP n° E-2019-57 du 5 mars 2019
relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des
réseaux de surveillance de l'agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. (2
pages) Page 141
46-2019-04-01-033 - DC 2019-091 agrément FRIZOT Didier garde-chasse particulier (2
pages) Page 144
46-2019-04-03-002 - DC 2019-75 portant nomination d'un conseiller technique et de ses
adjoints en spéléologie (1 page) Page 147
46-2019-04-11-002 - DC2019-103 portant agrément RAYNAL Benjamin garde chasse
particulier (2 pages) Page 149
46-2019-04-29-001 - déclaration concernant l’entreprise individuelle de service à la
personne Christophe DARNIS (1 page) Page 152
46-2019-04-23-001 - déclaration SAP Jonas Oberlé (1 page) Page 154
46-2019-04-02-003 - E-2019-104 révision carte communale de FLORESSAS (2 pages) Page 156
46-2019-04-15-002 - modification conseil surveillance hopital SAINT-CERE (2 pages) Page 159
46-2019-03-29-003 - modification du conseil de surveillance du centre hospitalier
GRAMAT (2 pages) Page 162
3 Préfecture du Lot
46-2019-04-10-002
2019-110 pris en application de l'article 5 du décret du 2
juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site
plage aux ptérosaures à CRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-002 - 2019-110 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site plage aux ptérosaures à CRAYSSAC 4 LS b ENREGISTRE le, A0 CH LEO Liberté « Égalité « Fraternité Sous Le.Æ.....Q AÀ.x.44. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° £_9o19- 410
pris en application de l’article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de
fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du
département du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du Lot et notamment son article 5 interdisant les fouilles sauf autorisation
délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2019 par M. Jean-Michel MAZIN, paléontologue, Président de
l’association PaleoAquitania, porteuse du projet d’étude, de développement et de valorisation du site de la
Plage aux Ptérosaures ;
Vu les avis favorables des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du lot ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE1 : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AUTORISATION Éric ABELLA (enseignant, Rennes)
Tiphani BRUSSE (étudiante, Toulouse)
Sébastien CROIZET (enseignant, Paris)
Élise JEUSEL (paléontologue, Nantes)
José HORILLO (archéologue, Lons-le-Saunier)
Jean-Michel MAZIN (paléontologue, Plage aux Ptérosaures)
Juliette MENON (étudiante, Toulouse)
Jean-Luc MORDEFROID (archéologue, Lons-le-Saunier)
Rodolphe PASSO (étudiant, Paris)
Joane POUECH (paléontologue, Plage aux Ptérosaures)
Laureline POUECH (auteure-illustratrice, Toulouse)
Dominique RABANT (archéologue, Lons-le-Saunier)
Michel RABANT (archéologue, Lons-le-Saunier)
Johann SCHNYDER (géologue, Paris)
deux étudiants (les noms des étudiants seront à indiquer au service de la DDT et au gestionnaire
préalablement aux fouilles)
ARTICLE 2 : NATURE DE L’AUTORISATION
Les travaux autorisés concernent le site de la plage aux ptérosaures sur la commune de Crayssac inclus dans
la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du Lot.
1 - Fouilles paléontologiques
Ces fouilles s'inscrivent dans l'exacte continuité des fouilles 2018. Elles se dérouleront sur la zone de 50 m2
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 12
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-002 - 2019-110 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site plage aux ptérosaures à CRAYSSAC 5 surnommée "l'alcôve", à l'ouest du bâtiment. Elles seront dirigées par J-M. Mazin et J. Pouech et auront lieu
de nuit, en raison de la fréquentation touristique du site en journée.
L'objectif est d'étendre et préparer la surface dite "St Trop" dans les limites de son affleurement et
d'explorer les autres surfaces rencontrées dans le périmètre déclaré ci-dessus.
2 — Autres actions de terrain
Simultanément, une partie de l'équipe s'attachera à produire un bilan exhaustif des pistes et empreintes de
crocodiliens, d'en faire de nouveaux relevés photographiques et d'en assurer la biométrie (le même travail a
été mené sur les tortues en 2018).
L'étude sédimentologique et stratigraphique sera poursuivie dans les zones non encore relevées avec
précision. Ce travail est coordonné par Johann Schnyder (université Paris 6) et Joane Pouech (Plage aux
Ptérosaures), tous deux membres de PaleoAquitania. Ces activités ne nécessitent aucune intervention sur le
sol de la carrière.
L'autorisation de fouilles porte sur la période du 29 juillet au 21 août 2018, soit une duréée de 24 jours.
ARTICLE3 :
Les informations recueillies feront l’objet d’un compte rendu et les résultats seront communiqués en fin
d’année et transmis à la DREAL, à la DDT du Lot et au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc
naturel des Causes du Quercy, gestionnaire de la réserve.
ARTICLE4 : |
Aucun prélèvement ne sera effectué, dans la mesure où les empreintes animales mises au jour restent en
place, sous le bâtiment de protection.
ARTICLE5 :
En cas de difficultés, de manquement à ces obligations ou de détérioration du site, les bénéficiaires de
l’autorisation avertiront immédiatement le préfet du LOT.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Lot sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- notification au bénéficiaire.
Fait à CAHORS, le 10 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
TECOUTS,
— soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe au recours,
— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31000
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 22
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-002 - 2019-110 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site plage aux ptérosaures à CRAYSSAC 6 Préfecture du Lot
46-2019-04-09-003
2019-01 relatif au rythme scolaire 4 jours - rentrée 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-003 - 2019-01 relatif au rythme scolaire 4 jours - rentrée 2019 7 EX = û Ç û ( £ M | û Liberté « FR « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot
éducation
nationale
ARRETE n° DSDEN/DDM/2019-01 relatif aux rythmes scolaires — rentrée 2019
L’Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Lot
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République,
Vu le Décret n°2013-77 du 24/01/2013 relatif à l'organisation du temps scolaire, modifiant les articles
D521-10 à D521-13 du code de l'Education,
Vu le Décret n°2017-1108 du 27/06/2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Après consultation :
Du comité technique spécial départemental du 26 mars 2019
Du conseil départemental de l'Education nationale du 29 mars 2019
ARRETE :
Article 1 : les dérogations accordées pour le passage à une organisation de la semaine scolaire sur 4
jours à la rentrée 2019 sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : la liste des écoles passant à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours sera annexée
au règlement type départemental.
Fait à Cahors, le 9 avril 2019
Xavier FAP.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-003 - 2019-01 relatif au rythme scolaire 4 jours - rentrée 2019 8 DSDEN 46- DDM
Ecoles demandant une dérogation pour le passage à une organisation de la
semaine scolaire sur 4 jours
Rentrée 2019
Circonscription Ecoles Jour HORAIRES MATIN ee HORAIRES APC
Lundi
LABASTIDE Mardi 08h20-08h50
MARNHAC 09h00-12h00 13h30-16h30
0460647D Jeudi 08h20-08h50
Vendredi
CAHORS 1
Lundi 16h00-16h30
Mardi
Haies 08h30-12h00 13h30-16h00 Jeudi 16h00-16h30
Vendredi
Lundi
BARGUELONNE .
EN QUERCY Panel CAHORS 2 09h00-12h00 13h30-16h30 12h00-12h15 0460404p . Jeudi
Vendredi
Lundi 16h15-16h30
SOUSCEYRAC EN Mardi 16h15-16h30
FIGEAC QUERCY 08h45-12h00 13h30-16h15
0460104N Jeudi 16h15-16h30
Vendredi 16h15-16h30
Lundi
Mardi 16h15-16h45
GOURDON Ho 08h30-12h00 13h45-16h15 Jeudi 16h15-16h45
Vendredi
Page 1 de 1
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-003 - 2019-01 relatif au rythme scolaire 4 jours - rentrée 2019 9 Préfecture du Lot
46-2019-04-09-004
2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours -
rentrée 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 10 7
4
Ï0 Il | OUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot
éducation
nationale
ARRETE n° DSDEN/DDM/2019-02 relatif aux rythmes scolaires — rentrée 2019
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Education
nationale du Lot
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République,
Vu le Décret n°2013-77 du 24/01/2013 relatif à l’organisation du temps scolaire, modifiant les articles
D521-10 à D521-13 du code de l'Education,
Vu le Décret n°2014-457 du 07/05/2014 relatif aux autorisations d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires,
Vu la circulaire n° 2013-017 du 6/02/2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier
degré et des activités pédagogiques complémentaires,
Vu la circulaire n°2014-063 du 09/05/2014 relative aux modalités de mise en œuvre des
expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires,
Après consultation :
Du comité technique spécial départemental du 26 mars 2019
Du conseil départemental de l'Education nationale du 29 mars 2019
ARRETE :
Article 1 : La liste des écoles renouvelant leurs rythmes scolaires au bout de 3 ans est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Cette liste sera annexée au règlement type départemental.
Fait à Cahors, le 9 avril 2019
Xavier FAPHÆON
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 11 DSDEN 46- DDM
Renouvellement rythmes scolaires 4,5 jours
Rentrée 2019
Circonscription Ecoles Jour HORAIRES MATIN Re ee HORAIRES APC
Lundi 08h30-11h45 13h30-15h30
CA ARC Mardi 08h30-11h45 13h30-15h30 15h30-16h30
élementaire Mercredi 08h30-11h30
0460460A Jeudi 08h30-11h45 13h30-15h30
Vendredi 08h30-11h45 13h30-15h30
Lundi 08h30-11h45 13h30-15h30
SAC Mardi 08h30-11h45 13h30-15h30
maternelle Mercredi 08h30-11h30
0460526X Jeudi O8h30-11h45 13h30-15h30 15h30-16h30
Vendredi 08h30-11h45 13h30-15h30
Lundi 08h45-12h15 13h45-15h30 15h30-16h30
IROGNE Mardi 08h45-12h15 13h45-15h15 Primaire Mercredi 08h45-12h15
04601995 Jeudi 08h45-12h15 13h45-15h30
Vendredi O8h45-12h15 13h45-15h15
Lundi 13h30-16h30
Mardi 14h30-16h30 08h20-08h50
BRADIRES Mercredi 09h00-12h00 D.Roques Jeudi 14h30-16h30 Vendredi 14h30-16h30 08h20-08h50 CAHORS 1 Lundi 13h30-16h30
J.Moulin (élem.) | Mercredi O9h00-12h00
0460256D Jeudi 08h20-08h50 13h30-15h30
Vendredi 08h20-08h50
Lundi 13h30-16h30
AO NES Mardi 13h30-15h30 08h20-08h50 J.Moulin (mat.) Mercredi 09h00-12h00
0460601D Jeudi 08h20-08h50 13h30-15h30 Vendredi 08h20-08h50 Lundi 14h00-16h30 13h30-14h00 Mardi 14h30-16h30 TOUR DE FAURE | Mercredi O9h00-12h00
Jeudi 14h00-16h30 13h30-14h00
Vendredi 14h30-16h30 13h45-16h00 Lundi , . élementaire
| 14h30-16h45 Mardi mr atenvelle 08h20-08h50
Re _—— ss 13h45-16h00 Jeudi estate 08h20-08h50 _——— 14h30-16h45 maternelle
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 12 DSDEN 46- DDM
Renouvellement rythmes scolaires 4,5 jours
Rentrée 2019
Circonscription Ecoles Jour HORAIRES MATIN Hi te HORAIRES APC
Lundi 15h45-16h30 13h30-15h45
AYNAC Mara primaire Mercredi 09h00-12h00
0460402M Jeudi 15h45-16h30 13h30-15h45 Vendredi
Lundi 13h45-15h45
Mardi 13h45-15h30 15h30-16h30 BEDUER "
0460414A Mercredi 08h45-12h00
Jeudi
13h45-15h45
Vendredi
Lundi 13h30-15h45
Mardi 13h45-15h45 11h45-12h15 CAPDENAC à
0460471M Mercredi 08h45-11h45
Jeudi 13h30-15h45
Vendredi 13h45-16h15 11h45-12h15
Lundi 11h45-12h15 - 13h45 - 16h00
FIGEAC Mardi Chapou Mercredi 08h45 - 11h45
0460305G Jeudi 11h45-12h15 13h45 - 16h00
Vendredi
Lundi 11h45-12h15 13h45 - 16h00
FIGEAC J.Marcenac Mercredi 08h45 - 11h45
0460302D Jeudi 11h45-12h15 13h45 - 16h00
Vendredi
Lundi 11h45-12h15 : 13h45 - 16h00
FIGEAC Mardi J.Moulin Mercredi 08h45 - 11h45 0460301C Jeudi
13h45 - 16h00
Vendredi 11h45-12h15
Lundi 13h15-13h45 13h45 - 16h00
L. Barrié Mercredi 08h45 - 11h45
0460509D Jeudi 13h15-13h45 13h45 - 16h00
Vendredi 13h15-13h45
Lundi
13h45 - 16h00
La Parinne Mercredi 08h45 - 11h45
0460504F Jeudi 11h45-12h15 13h45 - 16h00
Vendredi
Lundi
- 13h45-16h00 13h15-13h45
FIGEAC Mas P.Bert Mercredi 08h45-11h45 0460300B rer
13h45-16h00 13h15-13h45 Vendredi
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 13 DSDEN 46- DDM
Renouvellement rythmes scolaires 4,5 jours
Rentrée 2019
Circonscription Ecoles Jour HORAIRES MATIN Dr Qi HORAIRES APC
Lundi rsHAS AEkGO 16h00-16h30
CŒUR DE Mardi 16h00-16h30
GOURDON PAPE Mercredi 09h00-12h00 maternelle Jeudi RSOSSSE 13h45-16h00 Vendredi
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-004 - 2019-02 renouvellement rythme scolaire 4,5 jours - rentrée 2019 14 Préfecture du Lot
46-2019-04-19-001
2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du
1er janvier au 31 décembre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-19-001 - 2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du 1er janvier au 31 décembre 2019 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2019/037
MODIFIANT LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
POUR LA PÉRIODE DU {°° JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 40 du Code électoral relatif aux bureaux de vote :
Vu la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
Vu Parrêté préfectoral DCL/BRGAE n° 2018-073 du 31 août 2018 portant désignation des bureaux de
vote dans le département du Lot pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/2018/035 du 28 septembre 2018, portant création de la commune nouvelle de
Barguelonne-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/2018/036 du 28 septembre 2018, portant création de la commune nouvelle de
Porte-du-Quercy ;
Vu l’arrêté préfectoral SPG/2018/14 du 14 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de
Le Vignon-en-Quercy ;
Vu la délibération de la commune de Gintrac en date du 7 novembre 2018;
Vu la délibération de la commune de Camboulit en date du 7 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Boussac en date du 14 mars 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Barguelonne-en-Quercy en date du 7 janvier 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Payrac en date du 5 octobre 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air en date du 5 avril 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Vire-sur-Lot en date du 28 mars 2019 :
Vu larrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
M. Marc MAKHLOURF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral DCL/BRGAE n° 2018-073 en date du 31 août 2018
portant désignation des bureaux de vote dans le département du Lot pour la période du 1° janvier 2019 au
31 décembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
1/ De manière permanente :
CANTON DE CERE ET SEGALA
GINTRAC :
Salle polyvalente - totalité du territoire de la commune.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-19-001 - 2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du 1er janvier au 31 décembre 2019 16 CANTON DE FIGEAC-I
CAMBOULIT :
Mairie — Maison des associations — totalité du territoire de la commune.
BOUSSAC :
Ancienne mairie — totalité du territoire de la commune.
CANTON DE LUZECH
BARGUELONNE-EN-QUERCY :
Groupe scolaire de Haute-Barguelonne — totalité du territoire de la commune.
PORTE-DU-QUERCY :
2) Mairie de la commune déléguée de Fargues — totalité du territoire de la commune.
CANTON DE MARTEL
LE VIGNON-EN-QUERCY :
1) Salle Docteur Rémondet de la commune déléguée de Les Quatre-Routes-du-Lot — totalité du
territoire de la commune.
2) Mairie de la commune déléguée de Cazillac — totalité du territoire de la commune.
CANTON DE PUY-L’'EVEQUE
PORTE-DU-QUERCY :
1} Salle des fêtes de la commune déléguée de Le Boulvé — totalité du territoire de la commune.
3) Mairie de la commune déléguée de Saint-Matré — totalité du territoire de la commune.
4) Mairie de la commune déléguée de Saux — totalité du territoire de la commune.
CANTON DE SOUILLAC
PAYRAC : |
. Mairie — salle du conseil municipal — totalité du territoire de la commune.
2/ De manière temporaire, pour les élections européennes, et jusqu'à la fin de l’année 2019 :
CANTON DE CAUSSE ET BOURIANE
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
Salle associative rez-de-chaussée — totalité du territoire de la commune.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-19-001 - 2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du 1er janvier au 31 décembre 2019 17 CANTON DE PUY L’EVEQUE
VIRE-SUR-LOT
Ancienne école — totalité du territoire de la commune.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le : à
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2]
Marc Tor
Préfecture du Lot - 46-2019-04-19-001 - 2019-037 modifiant la liste des bureaux de vote 2019du 1er janvier au 31 décembre 2019 18 Préfecture du Lot
46-2019-04-30-001
2019-041 habilitation funéraire pompes funèbres
GAYDOU
Préfecture du Lot - 46-2019-04-30-001 - 2019-041 habilitation funéraire pompes funèbres GAYDOU 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE -2019/ 041
PORTANT HABILITATION FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE « POMPES FUNÈBRES GAYDOU »
DIRIGÉE PAR MONSIEUR ROMAIN GAYDOU
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des
opérateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Marc MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande en date du 10 avril 2019 de Monsieur Romain GAYDOU), sollicitant une habilitation
dans le domaine funéraire pour l’ entreprise « Pompes funèbres Gaydou » située place Hugues Salel
46250 CAZALS et complétée en dernier lieu le 23 avril 2019 ;
Vu le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES GAYDOU » dirigée par Monsieur Romain GAYDOU, sise Place Hugues Salel 46250 CAZALS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-46-201
F4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-30-001 - 2019-041 habilitation funéraire pompes funèbres GAYDOU 20 ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 3 AVR. 2020
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 3 0 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
#-
ps TS
Marc . LOUF
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la |
décision contestée doit être jointe à votre recours. |
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-30-001 - 2019-041 habilitation funéraire pompes funèbres GAYDOU 21 Préfecture du Lot
46-2019-04-17-001
2019-08 commission contrôle listes électorales
BIARS-SUR-CERE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-001 - 2019-08 commission contrôle listes électorales BIARS-SUR-CERE 22 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral modificatif n° SPF - 2019 - 008
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Figeac
Commune de Biars-sur-Cère
Le Préfet du Lot
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à K. 11 ;
Vu la loi 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPF-2018-011 du 28 décembre 2018 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Figeac ;
Vu les erreurs matérielles constatées par la mairie de Biars-sur-Cère concernant l’erreur de
classement de l’ordre du tableau des conseillers municipaux et la désignation d’une adjointe ayant
délégation ;
Vu les propositions du maire de Biars-sur-Cère ;
Vu le décret du 08 août 2017 portant nomination de Madame Nadine CHAÏB en qualité de sous-préfète de Figeac ;
Considérant qu’il convient de modifier les noms de la liste ayant eu le plus grand nombre de voix et ceux
appartenant à la deuxième liste de la commission de contrôle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Figeac.
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés pour une durée de 3 ans, en qualité de conseillers municipaux au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
Biars-sur-Cère, canton de Cère-et-Ségala :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal :
Monsieur Michel SALLE
Monsieur Michel BRUGERE
Monsieur Guy PLAZE.
Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
Monsieur Pierre DELPEYROUX
Monsieur Olivier GUITTARD.
52 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-001 - 2019-08 commission contrôle listes électorales BIARS-SUR-CERE 23 ARTICLE 2 : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° SPF-2018-011 du 28 décembre 2018 sera
modifiée en conséquence : canton de Cère et Ségala — commune de Biars-sur-Cère.
ARTICLE 3 : Dans le cas où une de ces personnes serait amenée à cesser ses fonctions, pour
quelque motif que ce soit, la mairie devra en informer la sous-préfecture de Figeac.
ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Figeac, monsieur le maire de Biars-sur-Cère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Figeac, le 17 avril 2019
Pour le Préfet du Lot,
La sous-préfète de Figeac,
À. “hib Nadine CHAÏB
D 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - #05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-001 - 2019-08 commission contrôle listes électorales BIARS-SUR-CERE 24 Préfecture du Lot
46-2019-04-02-004
2019-100 portant désignation des membres de la
commission technique de la pêche pour la durée des baux
consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de
pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 25 L LA
>
Livre » Égaltté » Frateraité
RÉFUNLAQE FRANÇAIS ENREGISTRE le2.104] 2 HS
PRÉFET DU LOT Sous te..C.LRAQ. 4 )
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Unité PEDPFN
ARRÊTÉ n° Ê _20149_ 180
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE
LA PÊCHE POUR LA DURÉE DES BAUX CONSENTIS PAR L'ÉTAT POUR
L'EXPLOITATION DE SON DROIT DE PÊCHE
DU 1” JANVIER 2017 AU 31 DÉCEMBRE 2021
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 435-1 et R. 435-14;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-265 en date du 12 octobre 2016 portant renouvellement des membres
de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l’État pour l'exploitation
des droits de pêche du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Lot en date du 5 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 26 ARTICLE 1er
Il est constitué auprès de Monsieur le Préfet du Lot un organisme consultatif dénommé "commission
technique départementale de la pêche", chargé de donner un avis sur tous les problèmes relatifs à
l'exploitation et à l'exercice de la pêche fluviale dans le département du Lot.
ARTICLE 2
La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :
- Président : le Préfet du Lot ou son représentant
- Représentants de l'administration :
- le directeur départemental des territoires du Lot ou son représentant ;
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
- Représentants des intérêts piscicoles :
- le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité ou son représentant ;
- Représentants du conseil d'administration de la fédération départementale du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique:
- le président de la fédération susvisée ;
- le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets ;
- M. GLAUDE Michel, membre du conseil d'administration de la fédération
susvisée et président de l'AAPPMA de FIGEAC.
- M. MATOSEVIC Luc, membre du conseil d'administration de la fédération
susvisée et président de l'AAPPMA de SOUILLAC.
ARTICLE 3
Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette instance, à titre
consultatif, toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont la
présence est jugée utile, compte tenu de l'ordre du jour.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 27 ARTICLE 4
Le mandat des membres de la commission technique départementale de la pêche prendra fin le 31
décembre 2021, à l’expiration des baux consentis par l’État pour l'exploitation de son droit de pêche.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral n° E-2016-265 du 12 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la
commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l’État pour l'exploitation de son
droit de pêche du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du lot, la directrice
départementale des finances publique s de l’État sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le (2 AVR. 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Lot
Fe emental
Lion
Le Directeu
Philippe @
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — té] :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 28 Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-004 - 2019-100 portant désignation des membres de la commission technique de la pêche pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2021 29 Préfecture du Lot
46-2019-04-02-002
2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de
la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures agricoles.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 30 ENREGISTRE le. {52. Se
CELOTELEETLEN ELEC ET EEE TEE CETLT
?
Là
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale des
Territoires
Service : eau, forêt,
environnement
Unité forêt chasse milieux
naturels
127, quai Cavaignac
46008 Cahors cedex 09
Cahors, le 02 avril 2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 14 février 2019
Etaient présents :
Représentant Monsieur le Préfet :
Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT
Représentants les chasseurs :
- M. André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs
- M. Serge GAY, vice-président de la fédération départementale des chasseurs
Représentant les intérêts agricoles :
- M. Christian DELVIT.
- M. Thierry CHATAIN.
Assistait également à la réunion :
- M. Jean-Pierre CHARPY technicien forestier à la D.D.T. du Lot.
Mme Jacoly ouvre la séance et liste les sujets l'ordre du jour :
_ Fixation du barème pour la remise en état des prairies et les resemis
— Frais de replantation des arbres fruitiers et vignes + barème pour perte de récolte des vergers de
châtaigniers (rajouté après l'envoi de la convocation)
: révision de la liste des estimateurs (rajouté après envoi de la convocation)
— Questions diverses.
1 — Barème pour la remise en état des prairies et les resemis :
M. Manié propose de reconduire le même mode de fixation que l'année précédente en retenant les prix moyens du barème national fixés dans la séance de la CNI du 29 janvier 2019: Cette proposition recueille l'unanimité. Les barèmes sont donc établis comme suit :
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 31 Remise en état des prairies - barème pour le département du Lot:
= manuelle -------- -19,30 €/heure
= herse (2 passages croisés) 78,20 €/ha
= herse à prairie, étaupinoir 59,80 E/ha
= herse rotative ou alternative (seule) 79,20 €/ha
= herse rotative ou alternative + semoir «113,70 €/ha
— broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60 €/ha
= rouleau 32,50 €/ha
— charrue 117,60 €/ha
= rotavator 83,60 €/ha
> semoir: 59,80 E/ha
= traitement 44,00 E/ha
— semence 157,20€/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire
de chacun des outils. |
De plus, la CNI du 29 janvier 2019 a décidé que le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences
spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture des factures justificatives de l'achat des
semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Ressemis des principales cultures -barème pour le département du Lot:
= herse rotative ou alternative + semoir: 113,70 €/h
— semoir 59,80 €/ha
= semoir à semis direct 68,30 €/ha
=> traitement 44,0 €/ha
= semence certifiée de céréales 114,20 €/ha
— semence certifiée de maïs 195,70 €/ha
— semence certifiée de pois 218,70 €/ha
— semence certifiée de colza 105,70 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2019.
En zone montagne (art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
2 — Perte de récolte des prairies :
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale
d'indemnisation du 4 septembre 2019 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année
2019 seront globalement connues. | |
Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être
faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la
dissociant de la perte de foin.
Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l'article R426-11 du code de
l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l'attente d'une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux
indemnités (remise en état et perte de récoite).
Cas particuliers des parcours
De la même façon que pour les prairies, le barème pour les parcours sera adopté lors de la commission
nationale d'indemnisation de l’automne.
3 — Frais de replantation (arbres fruitiers, vignes et châtaigniers) et de perte récolte
châtaigniers
Comme il en avait été convenu dans la séance du 30 mai 2018 de la CDCFS formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier, le coût horaire pour les frais de replantation (arbres
2
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 32 fruitiers, vignes châtaigniers) est à fixer à la même date que pour la remise en état des prairies, soit à la
présente séance.
Les membres de la CDCFS sont favorables à l'unanimité à la reconduction d’un coût horaire unique pour
les frais de remise en état des prairies et les frais de replantation ainsi que pour la reconduction des
conditions de remboursement précédemment retenues.
al replantation des arbres fruitiers
Le coût de replantation est de 19,30 €/heure.
Le réclamant doit attester du temps effectivement passé avec un maximum de 1h30 par plant.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
b/ replantation sur vignes
Le coût de replantation est de 19,30 €/heure (10 plants/heure) comprenant arrachage, fourniture du
piquet, confection du trou, replantation.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
c/ replantation de vergers de châtaigniers
Le coût de replantation est de 19,30 €/heure.
Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
Lors de l'entrée en production du verger, sur 3 années d'affilée à la demande du réclamant, la perte de
récolte annuelle sera estimée.
d' perte de récoite des vergers de châtaigniers
AGE (en années) PRODUCTION ANNUELLE PAR PLANT
SEC IRRIGUE
1 à 4 aucune aucune 5. 8 kg 10 kg
6 10 kg 13 kg
7 15 kg 18 kg
8 20 kg 25 kg
9 25 kg 32 kg
10 30 kg 40 kg
Les chiffres indiqués ci-dessus correspondent à la production annuelle moyenne d'un plan
(secteur Bouriane) ; ils sont donnés à titre indicatif. L'estimateur devra apprécier annuellement la
perte de récolte.
4 — Révision de la liste des estimateurs
A la demande de la fédération des chasseurs, une liste actualisée de quatre estimateurs est proposée
aux membres de la CDCFS. MM Christian Maurel et Eric Pujol sont retirés de la liste en vigueur depuis
le 10 mai 2016. La proposition recueille un avis favorable l'unanimité.
note a posteriori : La fédération des chasseurs a confirmé par mail du 02/04/2019 le retrait de M. Eric
Pujol de cette liste.
La liste des estimateurs exerçant dans le département est la suivante, à compter du 14 février 2019 :
- M ; Claude Frances, Les planches,46200 Souillac
- M ; Bernard Lacombe, 25 rue Georges Biset, 47520 Le Passage
- M.JeanPaul Laverdet, Le bourg, 46130 Cahus
- M.Claude Rigal,La Roseraie, route de Lagineste,46700 Duravel
L'ordre du jour étant épuisé, Mme Jacoly remercie les participants et lève la séance. ’
P/le Préfet et par délégation
P/ le Directeur Départemental des Territoires
eau, forêt, environnement
La cheffe de l'unité hasse, milieux naturels
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 33 Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-002 - 2019-101 compte rendu de la séance du 14 février 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. 34 Préfecture du Lot
46-2019-04-08-001
2019-107 portant autorisation pour les aménagements
pédagogiques du site géologique: tranchée de Calvignac
(commune de Calvignac)
Préfecture du Lot - 46-2019-04-08-001 - 2019-107 portant autorisation pour les aménagements pédagogiques du site géologique: tranchée de Calvignac (commune de Calvignac) 35 ENREGISTRE le. SOU [28
Sous le..E..9 249 — À . LACET ELENTT SET SE
Libersé « Égolité » Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêtén® E- 20419 — AOY
portant autorisation au titre de l’article L. 332-9 du code de l’environnement
pour les aménagements pédagogiques du site géologique : tranchée de Calvignac
(commune de Calvignac)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le site géologique « tranchée de Calvignac »
(aménagements pédagogiques) présentée par le parc naturel régional des causses du Quercy , reçue
complète le 28 janvier 2019,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-9, K. 332-23 et R. 332-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 423-61-1 ;
Vu le décret ministériel n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot (RNNIG du Lot) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016, portant désignation du gestionnaire de la réserve ;
Vu l’arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
Grammont, directeur départemental desterritoires ;
Vu l’arrêté n°2017-230 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe
Grammont, directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Occitanie, en date du 25
mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du maire de Calvignac, en date du 20 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de 1a nature, des paysages et des sites, réunie
le 19 février 2019 :
Considérant que les travaux pour lesquels l’autorisation est sollicitée sont de nature à modifier
l'aspect ou l’état de la RNNIG du Lot, que leur conception préserve les enjeux paléontologiques du
site et qu’ils contribuent à sa valorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2019-04-08-001 - 2019-107 portant autorisation pour les aménagements pédagogiques du site géologique: tranchée de Calvignac (commune de Calvignac) 36 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le parc naturel régional des causses du Quercy est autorisé à réaliser les aménagements
pédagogiques sur le site « tranchée de Calvignac » (commune de Calvignac), en se conformant à ses
caractéristiques et aux modalités des travaux, décrites dans son dossier de demande d’autorisation.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai d’un an après la date de signature de la présente
autorisation. Par la suite, toute modification notable du sentier de visite devra être portée
préalablement à la connaissance du préfet du Lot.
ARTICLE 2
Le parc naturel régional des causses du Quercy avertira le conservateur de la réserve et la direction
départementale des territoires du Lot de la date de début de travaux, au plus tard une semaine avant
le début des travaux.
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le parc naturel régional des causses du Quercy, de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises pour la réalisation de son projet, au titre
des autres réglementations.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le conservateur de la réserve, le directeur
départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le (] 8 AVR. 2019
‘Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
Ê—
nard-DE-CASTELJAU
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ia décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau —-75800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter
Préfecture du Lot - 46-2019-04-08-001 - 2019-107 portant autorisation pour les aménagements pédagogiques du site géologique: tranchée de Calvignac (commune de Calvignac) 37 Préfecture du Lot
46-2019-04-09-001
2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau
situé au lieu-dit "La Mouline" commune de
Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. 38 ENREGISTRE le.S4./ O4 [2b A5
Liberté » Égolité « Eraternid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
CONCERNANT LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE
D’UN PLAN D’EAU SITUE AU LIEU-DIT «LA MOULINE»
COMMUNE DE CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l’article L214-6 :
VU le dossier de demande de régularisation d’un plan d'eau situé au lieu-dit « La Mouline » 46170 CASTELNAU-
MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 6
novembre 2017 par Monsieur PIGNERES Jean-Jacques, et enregistré sous le n°46-2017-00166 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1°
décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 en date du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU le courrier complémentaire en date 16 octobre 2018, de Monsieur PIGNERES Jean-Jacques :
VU le courrier du 18 mars 2019 par lequel Monsieur PIGNERES Jean-Jacques a été invité à faire valoir ses
observations sur le projet d’arrêté ;
VU l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que la création du plan d’eau est antérieure au 29 mars 1993 et que cet ouvrage n’est soumis à
déclaration qu’à compter de cette date en application des dispositions de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage
régulièrement installé ;
CONSIDERANT les éléments techniques relatifs aux modalités d’alimentation du plan d’eau ;
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. 39 CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adjoindre des prescriptions spécifiques pour garantir la gestion durable et équilibrée des milieux aquatiques et de la ressource en eau ; t
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur PIGNERES Jean-Jacques de sa demande de régularisation administrative du plan
d’eau d’agrément situé au lieu-dit « La Mouline » 46170 CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE sur
la parcelle D0232.
Les ouvrages constitutifs de ce plan d’eau rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernée par cette installation est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Déclaration Arrêté du 27 août 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d’eau, à usage d’agrément, présente une surface de 3 400 m° et un volume de stockage de 5 800 m°.
Son barrage est constitué de déblais d’excavation de l’ouvrage, recouverts de terre argileuse.
Il présente les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 2 m.
- longueur : environ 100 m.
- largeur : environ 11 m.
- trop plein : par surverse via une échancrure maçonnée de dimensions 0,50 m de haut et 0,60 m de large.
Un ouvrage maçonné en forme de U de 80 cm de haut et 15 cm de large sur un seuil permanent réhaussé de 10 cm,
équipé de glissières métalliques permettant son batardage, est disposé à l’entrée du plan d’eau en rive droite du
cours d’eau de « la Ramat ».
Article 3 : Prescriptions particulières
L'ouvrage d’alimentation du plan d’eau est dimensionné pour maintenir un débit réservé équivalent au 1/10°" du module du cours d’eau « la Ramat » à l’aval de la prise d’eau.
Article 4 : Vidange et curage
En cas de vidange ou curage, un dossier de déclaration sera déposé auprès du service en charge de la police de l’eau
pour instruction au titre de la loi sur l’eau, afin d’en définir les modalités.
Article 5 : Entretien et surveillance |
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui-
ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. 40 Article 8 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le
cadre d’opérations de contrôle.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du LOT pendant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du LOT, le Maire de CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE,
le Chef du service départemental du LOT de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental
des Territoires du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans la mairie de CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE.
A Cahors, ( 9 AVR. 2019
Pour le préfet du LOT
L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
EG
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. 41 Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-001 - 2019-108 régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "La Mouline" commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie. 42 Préfecture du Lot
46-2019-04-10-001
2019-109 pris en application de l'article 5 du décret du 2
juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site
phosphatières
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-001 - 2019-109 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site phosphatières 43 . b ENREGISTRE leAD/ th. /£0 Liberté - Egalité ° Ératernité Sous te. C..s 2043.-.1% RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° £_201Q. 259
pris en application de Particle 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de
fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du
département du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du Lot et notamment son article 5 interdisant les fouilles sauf autorisation
délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2019 par M. Gilles ESCARGUEL, paléontologue-macroécologue de
l’université Lyon 1, pour effectuer des fouilles scientifiques ;
Vu les avis favorables des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du lot ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE L’AUTORISATION
Pierre Olivier ANTOINE (paléontologue, Montpellier)
Cécile BLONDEL (paléontologue, Poitiers)
Louis de BONIS (paléontologue, Poitiers)
Fabien CONDAMINE (macroécologue, Montpellier)
Sébastien COUETTE (paléontologue, Dijon)
Christian DUPUY (sédimentologue, stratigraphe, Mons Belgique)
Gilles ESCARGUEL (paléontologue-macroécologue, Lyon)
Marc GODINOT (paléontologue, Paris)
Renaud LEBRUN (ingénieur, Montpellier)
Carine LEZIN (sédimentologue, stratigraphe, Toulouse)
Fabrice LIHOREAU (paléontologue, Montpellier)
Maëva ORLIAC (paléontologue, Montpellier)
Thierry PELISSIE (géologue, conservateur de la RNNIG du Lot)
Jean SUDRE (paléontologue, Montpellier)
Monique VIANEY-LIAUD (paléontologue, Montpellier)
ARTICLE 2 : NATURE DE L’AUTORISATION
Les travaux autorisés sur la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du Lot sont les suivants :
dans le prolongement des opérations de dépoilutions réalisées par la réserve naturelle nationale
s’intérêt géologique du Lot et le Comité Départemental de Spéléologie du Lot durant les deux
dernières années, une exploration approfondie du site de Lébratières a été entreprise durant la
campagne 2018 et sera prolongée cette année, l’ampleur de ce site riche d’une cinquantaine
d’excavations répertoriées à ce jour n’ayant pas permis une réévaluation exhaustive de l’ensemble
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-001 - 2019-109 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site phosphatières 44 des phosphatières, dont plusieurs cavités rendues désormais accessibles grâce à la dépollution
(plusieurs cavités répertoriées mais jamais explorées du fait de la présence d’ordures) :
* en fonction des besoins, de nouveaux prélèvements seront réalisés dans les déblais de la
phosphatière de Valbro afin de continuer à alimenter en sédiments l’opération de science
participative « Graines de paléontologue » (une des opérations pédagogiques phares du Geoparc «
Parc naturel régional des Causses du Quercy ») ;
*__ prélèvements d’essais dans des remplissages non-encore exploités sur les sites de La Couaille
(Commune de Crégols), Coustal (Commune de Vaylats), Lespinasse (Commune de Saint Martin
Labouval} et Prajoux (Commune de Cajarc) ;
* une station de lavage/tamisage/tri sera présente sur le site de la phosphatière-musée du Cloup
d’Aural durant toute la durée de la campagne de fouille estivale.
L'autorisation de fouilles porte sur la période du 10 au 21 juillet 2019.
ARTICLE 3 :
Les informations recueillies feront l’objet d’un compte rendu et les résultats seront communiqués en fin
d’année et transmis à la DREAL, à la DDT du Lot et au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc
naturel des Causes du Quercy, gestionnaire de la réserve.
ARTICLE4 :
Les fossiles récoltés seront, après étude, temporairement déposés dans les laboratoires universitaires
concernés puis reversés au gestionnaire de la réserve.
ARTICLE 5 :
En cas de difficultés, de manquement à ces obligations ou de détérioration des sites, les bénéficiaires de
l’autorisation avertiront immédiatement le préfet du LOT.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Lot sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
_ notifié au bénéficiaire.
Fait à CAHORS, le 10 AVR 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours,
— soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —-75800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe au recours,
— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31000
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 2/2 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-001 - 2019-109 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur le site phosphatières 45 Préfecture du Lot
46-2019-04-15-003
2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20
section Souillac / Labastide-Murat.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat. 46 Le) EL ENREGISTREle.AGLD:LLED | Liberté « Égalité + Fraternité Sous Le. e 99 ÀD.AA 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
du LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-_So19_4116
REGLEMENTANT LA MISE EN OEUVRE
DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A
L’EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20
SECTION SOUILLAC / LABASTIDE-MURAT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, 411-9, et 411-25,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’Etat et la société Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers courants et en particulier
son article 2.1,
Vu la circulaire du Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai
1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A20 dans la traversée des
départements de la Corrèze, Lot et Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28 juillet
2008,
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A20 dans le
département du Lot en date du 19 décembre 2016,
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat. 47 Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Philippe GRAMMONT, Directeur
Départemental des Territoires du Lot en date du 04 septembre 2017,
Vu le dossier d'exploitation en date du 11 avril 2019,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 11 avril 2019,
Vu la demande présentée par la Direction Régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud
de la France,
Considérant qu’il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité
des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des
entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 -
Pour permettre la réalisation de travaux de reprise de chaussées entre le PK 306+400 et le PK 310+400 de l’autoroute A20 dans les deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale
Centre Auvergne, district de Cahors, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
ARTICLE 2 -
Les travaux se dérouleront du lundi 13 au mardi 28 mai 2019.
Les horaires retenus pour la mise en place des neutralisations pour ces travaux sont :
Du lundi 05h00 de matin au vendredi 18h00 (ou mardi 28 mai 18h00).
Aucune neutralisation ne sera maintenue le samedi et le dimanche.
ARTICLE3 -
Le mode d’exploitation retenu pour ces travaux est un basculement de chaussée de type 1+1 et 0. Au droit du chantier, la circulation du sens de circulation affecté par les travaux sera alors basculée sur la chaussée opposée. La circulation s’effectuera donc à double-sens. Les deux sens de circulation seront isolés par des cônes de signalisation.
Pour permettre la réalisation du chantier, les signalisations fixes mises en place dépasseront 6 km et auront
une longueur de 7,5 km.
ARTICLE À -
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des services de
gendarmerie.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat. 48 ARTICLE5 -
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 19 décembre 2016 pour le département
du Lot :
L'’inter-distance avec tout autre chantier de l’autoroute A20 sera ramenée à 5 km.
ARTICLE 6 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur Régional Centre Auvergne de la société
Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport-
Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69).
FaitaCAHORS, 1 5 AVR. 2019 Pour le Préfet du Lot et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou -— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat. 49 Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-003 - 2019-116 règlementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Souillac / Labastide-Murat. 50 Préfecture du Lot
46-2019-04-15-004
2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation
de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. 51 E = a S Éaté = Fratsroié ENREGISTRE le, JPG ES
Rérum Paqs Sous le.E-2443.44 PREFET DU LOT
ARRETE n° €-9019- 1417
ACCORDANT A MADAME FLORENCE DUPUY L'AUTORISATION DE PRATIQUER
UN ORPAILLAGE DE LOISIR DANS LA RIVIERE LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande de Madame Florence DUPUY, 2 place de la Mairie 79330 GEAY, en date du 16 janvier 2019,
par laquelle, elle sollicite l’autorisation d’effectuer des recherches de minerai d’or dans le cadre d’un orpaillage
de loisir dans la rivière Lot, durant les vacances de juillet et août, et de pouvoir disposer des produits extraits
résultant de ses recherches :
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif âux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police de mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’avis du 08 février 2019 de la direction des risques Industriels, département sol, sous-sol, et éoliennes de la
DREAL OCCITANIE ;
Considérant que la demande d’orpaillage de loisir dans le lit de la rivière Lot de Madame Florence DUPUY est recevable au regard des dispositions du code minier et du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Direction Départementale des Tesritoires du LOT
Ché Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60— fax : 33 (0} 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. 52 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation est donnée à Madame Florence DUPUY de pratiquer un orpaillage amateur dans le
lit de la rivière domaniale Lot, conformément aux sections de rivière indiquées aux cartes jointes avec le dossier
de demande.
Sera interdite la section ci-après :
- en rive droite, de la confluence avec le Vers à 500 mètres en amont en longeant la rivière jusqu’au droit
de l’ancien chemin de halage.
Cette autorisation est accordée à partir du 1” juillet 2019, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté. A la date d'expiration, le 25 août 2019, l'autorisation cessera de plein droit.
ARTICLE 2 : Domaine public fluvial.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée.
ARTICLE 3 : Accès à la rivière et prudence.
L’accès à la rivière ne peut se faire que par des voies publiques. Dans le cas de l’utilisation d’un chemin privé
ou d’une traversée en terrain privé, avant d’intervenir, le permissionnaire sera tenu d’obtenir les autorisations de
passage requises de la part des propriétaires riverains.
La berge située en extrados du méandre (rive droite) au lieu-dit « La Cévene » est assez abrupte avec des
profondeurs d’eau pouvant être importante. Avant de s’aventurer dans le lit de la rivière, il conviendra de
s’assurer que l’accès est possible depuis la berge et que les profondeurs sont compatibles avec l’activité
autorisée.
ARTICLE 4 : Dispositions générales.
Seule l’utilisation de moyens traditionnels (pelle, pan, batée, seau, tamis, pompe manuelle, grattoir, rampe de
lavage) est autorisée. L’emploi d’engins mécaniques (drague, pelle mécanique, .) et de produits cyanurés ou de
mercure est strictement interdit.
Dans sa pratique de recherche, le permissionnaire respectera les dispositions suivantes :
Pas de prospection à proximité des :
- ouvrages de navigation (écluses, barrages, chenaux de navigation) ;
- lieux de stationnement des bateaux (haltes nautiques, pontons) :
- mises à l’eau.
Il est interdit de prospecter directement à l’aval des centrales hydroélectriques susceptibles de turbiner et de
créer des remous d’exhaussement pouvant noyer la berge.
Pour des raisons de sécurité évidentes, il est interdit de pénétrer dans le lit de la rivière lorsque le niveau du
cours d’eau est en crue. Il appartient au permissionnaire de prendre connaïssance des risques de crue en
consultant le site national d’information « Vigicrue ».
A la fin de chaque prospection, le lit de la rivière sera remis en état et ses abords nettoyés.
‘Madame Florence DUPUY est autorisée à disposer et conserver les produits extraits du fait de ses recherches.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. 53 ARTICLE5 : Environnement.
L'activité développée dans le lit de la rivière devra respecter le milieu de vie de la faune et de la flore et limiter
au maximum de perturber son fonctionnement. Celle-ci ne devra pas être de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole (article L432-3 du Code de l’Environnement).
ARTICLE 6 : Résiliation.
En cas d'inobservation par le permissionnaire des dispositions décrites dans le présent arrêté, l’administration
pourra résilier l’autorisation et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son
encontre.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant
du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qu fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont
une copie sera adressée à madame Florence DUPUY, 2 place de la Mairie, 79330 GEAY.
A Cahors, le À 5 AVR, 2910
Pour le préfet du Lot et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer
_les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. 54 Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-004 - 2019-117 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot. 55 Préfecture du Lot
46-2019-04-17-003
2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau
situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon", commune de
Anglars-Nozac.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-003 - 2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon", commune de Anglars-Nozac. 56 ENREGISTRE l/LE./.08.[20 9
| b Sous te. En DD A QD Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
CONCERNANT LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE
D'UN PLAN D'EAU SITUE AU LIEU-DIT «CHAMP DE MOURLHON»
COMMUNE DE ANGLARS NOZAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L214-6 ; L214-1 et R214-1 à R214-56 :
VU le dossier de demande de régularisation d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Champ de Mourlhon » 46300
ANGLARS NOZAC, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé le 20 mars 2019 par
Monsieur CHAMBON Cédric représentant la SCEA CASTAGNAL, et enregistré sous le n°46-2019-00030 ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1°
décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 en date du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU la réponse en date du 15 avril 2019 formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT les éléments techniques relatifs aux modalités d’alimentation du plan d’eau ;
CONSIDERANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRETE
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-003 - 2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon", commune de Anglars-Nozac. 57 Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte Monsieur CHAMBON Cédric représentant la SCEA CASTAGNAL de sa demande de
régularisation administrative du plan d’eau à usage d’irrigation agricole situé au lieu-dit « Champ de Mourlhon »
46300 ANGLARS NOZAC, sur les parcelles B95 ET B97.
Les ouvrages constitutifs de ce plan d’eau rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernée par cette installation est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Déclaration Arrêté du 27 août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d’eau, à usage d'irrigation agricole, présente une surface de 2 500 m° et un volume de stockage de 5 000 m°. Muni d’une géomembrane en polypropylène, ce plan d’eau étanche est exclusivement alimenté par les eaux de pluie et de ruissellement du bassin versant d’environ 200 ha.
Son barrage est constitué de déblais d’excavation de l’ouvrage, recouverts de terre argileuse.
Le plan d’eau présente les caractéristiques suivantes :
- hauteur : 6 m. (côte crête barrage : 267 m NGF).
- profondeur maximale : 3,50 m
- longueur nord : 55 m.
- longueur ouest : 50 m.
- largeur crête de berge environ 4 m.
- trop plein : via un tuyau de 200 mm de diamètre, positionné dans le barrage à la côte 266,50 m NGF.
Un bassin de décantation est positionné à l’amont du plan d’eau. Il est constitué d’une bâche étanche de 40 m? pour
un volume d’environ 60 m°. Un tuyau en PVC de 200 mm de diamètre en sortie du bassin alimente le plan d’eau.
Article 3 : Vidange et curage
En cas de vidange ou curage, un dossier d’information devra être adressé préalablement à toute intervention au
service en charge de la police de l’eau.
Article 4 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui- ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 5 : Classement du barrage
Le barrage n’est pas concerné par les dispositions de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Article 6 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques des installations ainsi que le mode d’alimentation devra faire
l’objet d’une information auprès du service en charge de la police de l’eau.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le
cadre d’opérations de contrôle.
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-003 - 2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon", commune de Anglars-Nozac. 58 Article 9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de ANGLARS NOZAC, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du LOT pendant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon, le maire d’ANGLARS-NOZAC, le chef du
service départemental du Lot de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires du
Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
d’ANGLARS-NOZAC.
A Cahors, 1 |
Pour leOréfet 4 ZAR 2013
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-17-003 - 2019-120 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la régularisation administrative d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Champ de Mourlhon", commune de Anglars-Nozac. 59 Préfecture du Lot
46-2019-04-24-001
2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à
une demande d'enregistrement d'une installation classée
pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par
le GAEC des Barrières concernant la restructuration et
l'extension d'un élevage de porcs à Labathude.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension d'un élevage de porcs à Labathude. 60 x b Arétén° €- 20 19. 42 Liberté » Égalité + Fraternité Enregistré kgs ] bû | 20 À5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL
portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement
d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
présentée par le GAEC DES BARRIERES
concernant la restructuration et l’extension d’un élevage de porcs à LABATHUDE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 et R. 512-46-1 à K. 512-46-30 ;
Vu la demande d’enregistrement déposée le 11 avril 2019 par le GAEC DES BARRIERES (siège
social : Les Barrières, 46120 Labathude), comprenant la restructuration et l’extension d’un élevage de
porcs situé respectivement sur les parcelles cadastrales sections AI n° de parcelles 96, 97 et section
AC n° 235, 236 et 237 aux lieux-dits « Croix de Fayfol » et « Labathude », sur le territoire de la
commune de Labathude (46120) :
Vu le rapport du 18 avril 2019 de l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, portant avis sur l’aspect complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement susvisé ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semaines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : La demande d’enregistrement présentée par le GAEC DES BARRIERES le 11 avril 2019,
concerne la restructuration et l’extension d’un élevage de porcs (225 truies, 840 porcelets et 1776 porcs
à l’engraissement soit 2619 animaux-équivalents) situé aux lieux-dits « Croix de Fayfol» et
« Labathude » sur le territoire de la commune de LABATHUDE (46120), comprenant l’activité
suivante soumise à enregistrement au titre de la rubrique de la nomenciature des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement :
« 2101-2-a (E) Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air, à
l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques : 2. Autres installations que celles visées
au I et détenant : a. Plus de 450 animaux-équivalents ».
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Ték, : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddté@lot.gouv.fr
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension d'un élevage de porcs à Labathude. 61 Pour information, le GAEC DES BARRIERES exploite également sur le territoire de la commune de
Labathude :
- un élevage de 150 vaches laitières et 70 génisses au lieu-dit Les Barrières
- un élevage de 81 vaches allaitantes et 59 génisses aux lieux-dits « Les Barrières » et « Les Etangs »
- un élevage de 1500 canards prêts à gaver au lieu-dit « Mas Del Sol »
- un élevage de 400 ovins viande au lieu-dit « Mas Del Sol »
Ces activités ne font pas l’objet de la demande de restructuration et d’extension présentée le 11 avril
2019 par le GAEC DES BARRIERES.
Article 2 : Il sera procédé à une consultation du public, prévue par les dispositions du code de
l’environnement, du lundi 27 mai 2019 au dimanche 23 juin 2019 inclus (soit quatre semaines), en
mairie de Labathude, commune d’implantation du projet, aux jours et heures d’ouverture habituels des
bureaux au public.
Article 3 : Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet
est tenu à la disposition du public à la mairie de Labathude. Toute personne intéressée pourra en
prendre connaissance et formuler éventuellement des observations sur un registre ouvert à cet effet,
aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Labathude, ou les adresser au Directeur Départemental
des Territoires du Lot, par lettre (DDT du Lot — UPE -127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors
cedex) ou par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sg-bp@lot.gouv.fr.
Article 4 : Ce projet sera porté à la connaissance, par voie d’affichage, des habitants de la commune de
Labathude, lieu d’implantation du projet ainsi que des communes de Saint-Maurice-en-Quercy et
Sainte-Colombe, comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet et des
communes de Cardaillac, Espeyroux, Gorses, Molières, Montet-et-Bouxal, Prendeignes, Sabadel-
Latronquière et Saint-Médard-de-Nicourby concernées en plus des communes de Labathude, Saint-
Maurice-en-Quercy et Sainte-Colombe par le plan d’épandage du projet, conformément aux
dispositions de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement.
Un avis au public sera adressé aux maires des communes mentionnées au présent article et affiché par
leurs soins. L’affichage aura lieu quinze jours au moins avant la date d’ouverture de la consultation du
public, soit au plus tard le 13 mai 2019 et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cet
affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu. Cet avis publié en caractères
apparents précisera l’exploitation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates
d’ouverture de la consultation du public, les jours et heures où il pourra être pris connaissance du
dossier.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des Services de l’État dans le Lot: http://www.lot.gouv.fr/ pendant une durée de quatre semaines. Il sera accompagné de la demande de l’exploitant, mentionnée à l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, à l’adresse suivante : http://www.lot.gouv.fr/2019-gaec-des-barrieres-labathude-a12435.html
Par ailleurs, il sera procédé par le demandeur dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation du public, à l’affichage sur le site de l’installation, d’un avis conforme aux
caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel (NOR : DEVP1220096A) du 16 avril
2012.
Article 5: La consultation du public sera également annoncée quinze jours au moins avant son
ouverture, par les soins du Directeur Départemental des Territoires du Lot, aux frais du demandeur,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, soit au plus tard le 13 mai 2019.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension d'un élevage de porcs à Labathude. 62 Article 6 : À l’expiration du délai de consultation du public, le registre sera signé et clos par le maire de la commune de Labathude, qui le transmettra dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires du Lot (DDT du Lot — UPE -127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).
Article 7 : Le conseil municipal de la commune de Labathude, lieu d’implantation du projet ainsi que
des communes de Saint-Maurice-en-Quercy et Sainte-Colombe, comprises dans un rayon d’un
kilomètre autour du périmètre du projet et des communes de Cardaïllac, Espeyroux, Gorses, Molières,
Montet-et-Bouxal, Prendeignes, Sabadel-Latronquière et Saint-Médard-de-Nicourby concernées en
plus des communes de Labathude, Saint-Maurice-en-Quercy et Sainte-Colombe par le plan d'épandage
du projet, sont invités à formuler leur avis sur le projet en application des dispositions de l’article R.
512-46-11 du code de l’environnement. Un exemplaire du dossier définissant le projet leur sera adressé
à cet effet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au Préfet par le
maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 8 : À l’issue de l’instruction du dossier, le Préfet du Lot sera amené à statuer par arrêté sur la demande précitée. La décision susceptible d’intervenir est un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires, ou un arrêté préfectoral de refus.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, Madame et Messieurs les Maires des
communes de Labathude, Saint-Maurice-en-Quercy, Sainte-Colombe, Cardaillac, Espeyroux, Gorses,
Molières, Montet-et-Bouxal, Prendeignes, Sabadel-Latronquière et Saint-Médard-de-Nicourby sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif de la Préfecture du Lot, et dont une copie sera adressée à Monsieur l’Inspecteur des
installations classées, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et au GAEC DES BARRIERES.
2 4 AVR. 2019 Fait à Cahors, le
Jérôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et doit
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —31 000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) par voie postale, ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » accessible par le lien
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension d'un élevage de porcs à Labathude. 63 Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-001 - 2019-124 ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC des Barrières concernant la restructuration et l'extension d'un élevage de porcs à Labathude. 64 Préfecture du Lot
46-2019-04-24-002
2019-40 commission révision listes électorales communes
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-002 - 2019-40 commission révision listes électorales communes CAHORS 65 Liberté *« Ésolité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE DCL/BRGAE N° 2019-040
modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Cahors.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11 ;
Vu la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté DCL/BRGAE n° 2018-101 du 3 janvier 2019 modifié portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Cahors;
Vu la demande de la commune de Saint-Géry-Vers en date du 25 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau concernant les communes de moins de 1000 habitants, annexé à l’arrêté
DCL/BRGAE n° 2018-101 du 3 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Cahors, est modifié ainsi qu’il suit :
Canton de Causse et Vallées — Commune de Saint-Géry-Vers - Délégué du tribunal de grande
instance :
lire René VERNHET au lieu de Nicole GUIRAL..
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le maire de la commune de Saint-Géry-
Vers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 25 avril 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-002 - 2019-40 commission révision listes électorales communes CAHORS 66 LNNVHO euuerue XAILAV UNS) NOGVNYAE nT-uraf
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IL np 9n59 UONUIJSIUTUPE,]9P 259124 [edrorunu IeSu0 SUNUUMO") uojue”) Préfecture du Lot - 46-2019-04-24-002 - 2019-40 commission révision listes électorales communes CAHORS 67 Préfecture du Lot
46-2019-03-27-001
2019-97 portant autorisation environnementale de
renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz,
communes de Crayssac et Espère.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 68 ENREGISTRE le. 2 7} 03 J.
EX = sous 1... Em. SD AQ. 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- 9 +
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE RENOUVELLEMENT ET
D'EXTENSION DE CARRIÈRE
SAS CM QUARTZ, communes de Crayssac et Espère
Le préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre I”, et ses articles L. 411-1, L:411-2,
KR. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 et R. 341-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau dans les
ICPE et aux normes dé référence ;
Vu L’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
- 1/71 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 69 À
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021,
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2017 complétée les 22 janvier 2018, 12 février 2018, 7 mars 2018,
29 mars 2018 par la Sas CM QUARTZ à l’effet de solliciter le renouvellement et l’extension de la carrière
sise aux lieux-dits :
- « Les Devèzes » sur la commune de Crayssac ;
- « Mont Rixou » sur la commune d’Espère.
Vu la demande de dérogation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées reçue le
12 février 2018, complétée les 7 et 29 mars 2018 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 1124 reçu complet le 20 septembre 2018 et
présenté par la Sas CM QUARTZ, dont l'adresse est route de Gourdon 46150 Saint-Denis-Catus et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 4,0185 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Espère ;
Vu l’accusé de réception actant la complétude au sens de l’article R 181-16 du code de l’environnement
délivré le 20 novembre 2017 par le service coordonnateur de la procédure d’autorisation environnementale ;
Vu l'avis défavorable sous conditions du CNPN, en date du 11 juin 2018 ;
Vu l’avis n° 2017-5746 de l’autorité environnementale adopté le 30 mars 2018 par la Mission Régionale de
l’Autorité environnementale de la région Occitanie ;
Vu la décision en date du 07 septembre 2018 du Président du Tribunal administratif de Toulouse portant
désignation de la Commission d’Enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2018-253 en date du 22 octobre 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête
publique pour une durée de trente-neuf jours du 26 novembre 2018 au 03 janvier 2019 inclus sur le territoire
des communes de Crayssac et Espère ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes ;
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport du 28 janvier 2019 du commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique qui s’est
déroulée du 26 novembre 2018 au 03 janvier 2019 inclus aux mairies de Crayssac et Espère ;
Vu le rapport et l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en
date du 11 mars 2019 ;
Vu ia décision de ne pas présenter ie projet à ia Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - CODENAPS formation spécialisée « Carrières » comme l’autorise l’article R. 181-39 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté porté le 13 mars 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur par courriel en date du 13 mars 2019, mentionnant son absence d’observation
sur les prescriptions ;
Considérant qu’en application des dispositions de Farticle L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que le maintien de F’état boisé n’est pas reconnu nécessaire à l’une ou plusieurs des fonctions
listées à l’article L. 341-5 du code forestier ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d’impact ;
- 2/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 70 Considérant la nécessité de limiter les impacts du projet sur le milieu aquatique et le rejet des eaux, et d’en
assurer le suivi ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et une protection suffisante des milieux ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées
en application des articles R. 181-37 et R. 181-38 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations :
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que la société CM Quartz a répondu aux réserves émises par le CNPN et la DREAL Occitanie
dans une note complémentaire ;
Considérant que l’industrie des granulats se situe en amont de la filière d’activités de travaux publics et de
production de béton ;
Considérant que la carrière de Crayssac/Espère est autorisée à produire 140 000 t/an de granulats et qu’ainsi
elle se placera dans un contexte à la fois local et interrégional ;
Considérant que la demande concerne un renouvellement et une extension de carrière ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées
proposées dans le dossier de demande de dérogation et dans la note en réponse à l’avis du CNPN ;
Considérant dès lors que ce projet correspond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
Considérant après étude des contraintes environnementales (sensibilité écologique) et techniques qu’il
n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que dans toutes ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces inscrites dans la demande de dérogation, dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés
par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la
protection des intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La Sas CM QUARTZ, dont le siège social est situé Route de Gourdon 46150 Saint-Denis-Catus, est
autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert en roche massive de calcaire sise sur le territoire des
communes de :
- Crayssac au lieu-dit « Les Devèzes » ;
- Espère au lieu-dit « Mont Rixou ».
selon le tableau parcellaire joint au présent arrêté.
- 3/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 71 ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou soumises à
déclaration ou enregistrement
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets
d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par le
titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations
autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux dites installations, ou
tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées et par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
LATURE
Désignation de l’activité Éléments caractéristiques NOMENE & > Régime Rubrique Seuil
tati iè 125 000 tonnes/an en moyenne Monnaie he ” 2510-1 | Sans | Autorisation autre extraction de matériaux (140 000 t/an au maximum)
Broyage, concassage, Puissance installée
criblage et nettoyage de 850 kW 2515-1-a | P>200 kW | Enregistrement
produits minéraux naturels
Station de transit de produits : | | 5 000 m2 minéraux ou de déchets non Sporicie a elLe 2517-2
L'installation est visée par la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA :
PSS de Éléments caractéristiques PA ES Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
Rejet d’eaux la surface totale du projet, augmentée de la
. surface correspondant à la partie du bassin 2.1.5.0-2° | 13,6ha | Déclaration pluviales _. - r naturel dont ies écoulements sont interceptés
par le projet étant :
2° supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de la carrière est de 13 ha 60 a 89 ca et la superficie de la zone d’extraction est
limitée à 6 ha 90 a (uniquement sur la zone Sud d’Espère).
La production annuelle moyenne est de 125 000 tonnes de matériaux calcaires. La production
annuelle maximale est limitée à 140 000 tonnes. .
. La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 7 000 m°.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les déchets
inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones exploitées.
- 4/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 72 Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits ne
sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères fixés au présent arrêté
et par les textes réglementaires en vigueur.
L’extraction se déroule selon 6 phases quinquennales, hormis la dernière d’une durée de 4 années. La
dernière année d’exploitation est destinée à la remise en état du site.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de l’extérieur,
selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Les stériles d’exploitation sont traités par chaulage puis
commercialisés.
L'apport extérieur de matériaux inertes est limité à 25 000 m° annuel (soit environ 40 000 tonnes/an —
coefficient de conversion : 1,6). Le volume de ces inertes destiné au remblaiement est de 180 000 m° (soit
environ 288 000 tonnes) au total en fin d’exploitation.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne de 7 h 00 à 19 h 00 du lundi au samedi, sauf les jours fériés. L’extraction et
le traitement de matériaux ne sont pas autorisés le samedi.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve du
droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres réglementations
en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état
annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente
demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations
classées et sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements, et exécuter, dans les délais prescrits,
toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou
pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du
travail et le code général des coliectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou un
organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux installations
soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
. Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 6 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué dès réception au préfet.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
- 5/71 .
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 73 CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
En application des articles L.181-21 et L.181-28 du code de l’environnement, l’autorisation
d’exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté sous réserve
des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des contrats de foretage dont
est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains de l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance
de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais
susvisés.
L'arrêté d’autorisation cesse de produire lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de
l’environnement.
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de
3 années consécutives conformément à l’article R. 512-74.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà sans qu’une nouvelle autorisation soit accordée. II
convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps
utile. Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date
d’expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles
KR. 523-1, KR. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
L'arrêté préfectoral du 24 juin 2003 autorisant la Sas CM QUARTZ à exploiter une carrière à ciel ouvert en roche massive sise sur le territoire de la commune de Crayssac au lieu-dit « Les Devèzes »
(section B1 - parcelles n° 161, 162, 165, 166 } est abrogé.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise
en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise
en état correspondant à la-dite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé
avec l’indice TPO1 (base 2010) du mois de novembre 2018 (valeur 111,1) et avec une TVA de 20 %. Ce
montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 204 692 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 232 533 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 244 308 €
Quatrième phase de 16 à 20 ans 215 352€
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 74 Cinquième phase de 21 à 25 ans 196 197 €
Sixième phase de 26 ans à la fin de la remise en état du site 56 885 €
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante
fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur
un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties à la signature du présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du document
attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un nouveau
document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la
constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de
l’indice TP01 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l'administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de
l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette
demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période
quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la
fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante
par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l’attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au paragraphe ci- dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
— soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état
après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement ;
— soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 75 ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et
après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles KR. 512-39-1 et suivants du
code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal actant la réalisation
des travaux de réaménagement.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
L'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies d’accès au chantier des
panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux
et l’adresse des mairies où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des bornes en
tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Il doit également maintenir en état les bornes sur la partie renouvellement. Un piquetage visible des
zones d’exclusion est également mis en place.
Des bornes de nivellement sont mises en place afin de permettre d’établir des relevés topographiques
des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces dispositifs doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux
d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau de
dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de telle sorte
qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. La nature de la signalisation mise en place est définie
en accord avec le service gestionnaire de Îa voirie.
L'accès au site se fait depuis la RD 811, puis via le chemin dénommé « Boule d’Espère à Nuzéjouls ».
La sortie du site doit s’effectuer exclusivement via le chemin de « Crayssac à Espère ».
ARTICLE 1.7.5 Début d’exploitation
Avant le début de l’exploitation, l'exploitant adresse au préfet, un plan de bornage et le document
attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont
fixés par le présent arrêté.
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de
l'installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements'et équipements tels que
précisés aux articles 1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 76 CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement et défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des terrains
sont réalisés progressivement, par phase correspondant aux besoins de l’exploitation. Le défrichement porte
sur une superficie de 4 ha 01 a 85 ca de la zone d’extraction d’Espère.
Le défrichement se déroulera en 3 temps :
— abattage :
*__ par des bûcherons professionnels, des arbres dont le bois est valorisable ;
° du bois restant au bulldozer et à la pelle ;
— extraction des souches à la pelle et évacuation ;
— débroussaillage.
Les bois et végétaux produits sont commercialisés et évacués vers des filières spécialisées pour la
partie non commercialisable.
ARTICLE 1.8.1.1 Parcelles défrichées
Les parcelles faisant l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement sont les suivantes :
s11 | 0,354 0,0577
: 512 | 1,1210 0,8267
513 0,3180 0,3155
514 | 0,2700 0,1745
515 | 0,4280 0,0223
516 | 0,9225 0,4434
517 | 0,1040 0,1040
| 518 | 0,2550 0,2303
os 519 | 0,217 02117
520 | 0,4220 0,3343
522 | 0,8920 0,0622
523 | 0,2170 0,0007
524 | 0,9540 0,3352
525 | 0,1349 0,0318
526 | 0,6965 04711
527 | 0,1325 0,0031
528 | 0,8870 0,3940
Total 8,3206 4,0185
Le défrichement est autorisé sur l’ensemble des surfaces demandées, soit 4,0185 ha.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 77 ARTICLE 1.8.1.2 Échéancier des surfaces à défricher
Les travaux de défrichement sont réalisés depuis le Nord vers le Sud-Est en partie Est de la zone
d’Espère, puis de l’Est vers l'Ouest en partie Ouest de la zone d’Espère.
Le défrichement est réalisé selon l’échéancier des surfaces à défricher par phases quinquennales :
Phase Année Surface à défricher
Phase 1 TOàTO+Sans 17 063 m°
Phase 2 T0+6 à TO+10 ans 6 342 m°?
: Phase 3 TO+11 à TO+15 ans 8 616 m2 Phase 4 T0+16 à TO+20 ans 8 164 m? Total 20ans 40 185 m°
ARTICLE 1.8.1.3 Conditions particulières
Le défrichement est coordonné avec les phases d’extraction. Le défrichement (coupes de bois et
dessouchage) doit être réalisé de début octobre à fin novembre hors période de sensibilité des espèces
animales communes ou d’intérêt patrimonial.
Les opérations se déroulent dans le respect de la mesure d’évitement dite MEL : évitement de zones
sensibles prévu à l’article 8.1.2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.8.1.4 Principe de la compensation
L’autorisation de défrichement est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes,
conformément à l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 27 juillet 2015 relative aux règles
applicables en matière de défrichement :
Enjeux Superficie à compenser (économique, Superficie (ha) coefficient (ha)
écologique ou social)
aucun 4,0185 1 4,0185
Totaux 4,0185 - 4,0185
ARTICLE 1.8.1.5 Localisation de la compensation
La compensation prescrite consiste en la fourniture de plants et de protections et en la réalisation de
travaux de boisement sur une surface de 4,0265 ha indépendamment du programme de remise en état prévue
à l’article 1.10.3). Les travaux décrits dans l’acte d’engagement, le devis d’entreprise signé par l’exploitant
et la convention passée avec le propriétaire des terrains comprennent la préparation du sol, la mise en place
des plants et la protection d’un plant sur deux, et le remplacement des plants manquants pendant la période
de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 78 La localisation, les superficies, et les précisions relatives aux plants sont récapitulées dans le tableau
ci-dessous :
Commune Parcelles Surfaces Essence(s) Densités |Origine des Dates de Lieux-dits (ha) ‘ (plants/ha) plants réalisation
Latouille- Racines
Lentillac / Les |A 950, 951,947| 1,1545 | Douglas vert 1050 Mars 2019
Coufos nues
Latouille- Racines
Lentillac / Les |A 866, 875 à 878] 2,8720 | Douglas vert 1050 nues Mars 2019
Bournats
TOTAL SURFACE 4,0265
ARTICLE 1.8.1.6 Achèvement de la compensation
Les travaux compensatoires de boisement doivent être achevés dans un délai de $ ans à compter de la
signature de l’autorisation d’exploiter. L’exploitant prévient le service forestier de la Direction
Départementale des Territoires des dates de début et de fin des opérations de plantation.
Des contrôles peuvent être effectués afin de vérifier l’effectivité des travaux et la pérennité des
plantations pendant la période de 5 ans suivant la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Le décapage concerne un horizon composé de terres et de cailloux calcaires. La terre présente sur une
épaisseur moyenne de 15 cm, représente environ 10 500 m. Elle est décapée à la pelle jusqu’au gisement.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à 2 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces terres ainsi
stockées en priorité, sous forme de merlons périphériques (sur la bande des 10 mètres) de la zone
d’extraction, ou tabulaires dans les zones non exploitées à l’intérieur du périmètre. La terre permet de
reconstituer une couche de surface pour la revégétalisation du site.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possibie, en dehors des périodes sèches ou de
fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que
l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur
protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est signalée
immédiatement auprès du Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun
cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code
pénal.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 79 ARTICLE 1.8.4 Préservation d’habitats écologiques
Les enjeux écologiques sont pris en compte via l’évitement des zones suivantes :
— la continuité boisée favorable aux chiroptères, et donc ses lisières également favorables à
l’Alouette lulu et au Verdier d'Europe ;
— les points d’eau de la carrière et la dépression humide constituant des refuges et zones de
reproduction pour les amphibiens du site (Alyte accoucheur et Triton palmé).
Les zones d’évitement sont décrites dans le chapitre 10.12.
La prolifération des espèces végétales envahissantes est surveillée par l’exploitant et traitée pour les
éradiquer ou contrôler leur expansion.
ARTICLE 1.8.5 Suivi des mesures de réduction et de compensation dans le milieu naturel
L'exploitant effectue un suivi annuel des mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser
les inconvénients. Le suivi est annuel pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans.
Ces mesures sont détaillées dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les justificatifs de
ce suivi sont tenus à la disposition de l’autorité compétente.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
Au droit de la zone d’Espère, la cote minimale atteinte par l’extraction est fixée à 236 m NGF.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ un tir par mois par une entreprise
extérieure.
L'exploitation est menée avec des fronts de taille d’une hauteur maximale de 6 mètres chacun en
cours d’exploitation, et sont ramenés à 12 m en fin d’exploitation. Les fronts d’exploitation progressent du
Nord vers le Sud sur la partie Est du site d’Espère, puis du Sud vers le Nord sur la partie Ouest d’Espère.
Après le tir de mines et la mise en sécurité du front, le brut d’abattage est repris par un chargeur ou
une pelle qui alimente les installations mobiles. Les produits extraits sont traités par plusieurs installations
mobiles de concassage, criblage et chaulage.
Les banquettes intermédiaires ont une largeur minimale de 10 m en exploitation, et minimale de 5 m lorsque l’extraction est achevée.
L’inclinaison des talus constitués est au maximum de l’ordre de 80° du pied de talus au haut de talus.
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas
comporter de surplombs. Le sous-cavage est rigoureusement interdit.
L’extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage annexé au
présent arrêté. La dernière phase se déroule sur une durée de 4 ans.
ARTICLE 1.9.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie de
chantier :
— la position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines ;
— les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif ;
— les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l’exploitant.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 80 L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des installations
classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la
découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux de tir imputables aux
produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour remédier à ces incidents et les
résultats obtenus.
L’exploïtant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la
sécurité du public lors des tirs. La mairie, le voisinage proche et les exploitations de carrières proches sont
préalablement informés de la réalisation d’un tir de mines, au moins 24 heures avant.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement. Aucun tir de mines n’est réalisé les week-
ends et les jours fériés.
ARTICLE 1.9.4 Stockage des déchets d’extraction
Les zones de stockage des déchets d’extraction résultant de l’exploitation sont construites, gérées et
entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction utilisés
pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés
vers des filières dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux utilisables pour le remblayage sont :
— une couche de 50 cm d’argile en fond de fouille sur la zone de Crayssac uniquement ;
— les déchets inertes extérieurs pour la zone de Crayssac uniquement ;
— _les terres de découverte.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées en couche de recouvrement pour la
remise en état finale.
Lorsque ie remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être
préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des
dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les déchets
utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne doivent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage définitive
est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du
déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de contrôle des
déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversement des bennes qui les
transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site, elle fait l’objet d’un
affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur
destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui atteste la
conformité des déchets à leur destination.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 81 L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant
de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre est
tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.10.3 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle consiste en la
restitution des terrains, après exploitation, à une vocation paysagère et écologique. La remise en état est
basée sur un remblaiement de la zone extraite et le reprofilage topographique des terrains.
Elle est réalisée de manière progressive, avec notamment la sécurisation des fronts, coordonnée au
rythme d’avancement de l’extraction afin de limiter l’emprise de la surface active.
Le comblement partiel de la fosse d’extraction est effectué à l’aide des matériaux dits stériles, non
exploitables, correspondant aux stériles de découverte, aux déchets inertes extérieurs et aux argiles issues
des intercalaires et de la matrice de laquelle sont extraits le calcaire. Une fois ces matériaux mis en place
selon la topographie prédéfinie, ils sont surmontés d’une couche de terre issue des opérations de
découverture du site.
La remise en état s’effectue conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon le plan
annexé au présent arrêté. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
— La mise en sécurité du site ;
— Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes
les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
En fin d’exploitation, l’exploitant procède :
* au démontage des différentes infrastructures (installations de traitement, locaux
techniques, ateliers, pompes de refoulement mobiles, convoyeurs...) ;
+ au retrait des fondations en béton des bâtiments :
° à l’élimination des divers déchets dans des filières dûment autorisées à cet effet ;
+ à la réhabilitation des terrains ainsi libérés ;
* à la suppression des différents merlons de protection périphériques ;
— La suppression des diverses signalisations (pancartes, panneaux routiers...) destinées à
assurer la sécurité du site ;
Le reprofilage : les zones remblayées ne doivent pas nuire à la qualité et à la libre circulation
des eaux souterraines. Les zones sont raccordées à la topographie des terrains naturels.
Le réaménagement inclut deux ensembles répartis de la façon suivante :
— au niveau de la zone Nord, la fouille sera totalement remblayée pour être raccordée
topographiquement aux terrains voisins et aura une pente vers le Sud vers un bassin de
récupération des eaux de ruissellement. Des plantations seront réalisées avec des espèces
localement présentes (Chênes pubescents, Chênes sessiles, Erable de Montpellier, Alisier
Torminal, Genévrier commun et Chèvrefeuille des bois) ;
— au niveau de la zone Sud, il subsistera une dent creuse composée de deux fronts de 12 m de
hauteur chacun et d’un fond de fouille établi à environ 236 m NGF. Cette zone sera composée
d’une prairie, de pierriers et de fronts laissés à nu.
Les surfaces réaménagées sont de l’ordre de :
4,2 ha de boisement en mosaïque avec de la prairie ;
— 2 500 m° de bassin/mare ;
— 6ha de milieux ouverts, contre 5,7 ha à l’état initial (sans comptabiliser les prairies au sein
des zones boisées).
La topographie finale du site sera aménagée de façon à diriger les eaux de ruissellement vers les
bassins de rétention qui seront conservés sous la forme de points d’eau à vocation naturelle.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 82 CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article
R. 181-45.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Cessation d'activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives prévues
aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins 6 mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation et
un dossier comprenant a minima :
— la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
— les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
— un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage partiel ou
total décrivant les mesures prises pour :
°__ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ;
* les interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
* des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 83 Dates Textes
23/07/1986 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
22/09/1994 Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
30/06/1997
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par
d'autres rubriques »
02/02/1998
Arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation.
09/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
26/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
12/12/2014
Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées.
CHAPITRE 1.13 Commission locale de concertation et de suivi
ARTICLE 1.13.1
Une commission locale de concertation et de suivi (CLCS) est mise en place par l’exploitant ; elle se
réunit à l’initiative de l’exploitant a minima annuellement. La commission se compose de : |
un représentant de l’exploitant ;
un représentant des municipalités de Crayssac et Espère ;
-— un représentant des riverains et/ou d’associations de protection de l’environnement ;
— un représentant des services de l’État.
- 16/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 84 TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien
et l’exploitation des installations pour :
— limiter le prélèvement et la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l’environnement ;
assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
— respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
— prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,
l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière coùrante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que notamment
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage
et notamment :
— choix d’un phasage d’exploitation et d’un réaménagement coordonné à mettre en œuvre au
cours de l’exploitation ;
— maintien de la localisation des stocks et infrastructures existantes ;
— Changement progressif de la position de l’installation de criblage mobile vers le fond de
fouille au fur-et-à mesure de l’avancée de l’exploitation sur la zone d’Espère.
Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté.
- TITI -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 85 L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-même,
dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur
les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le milieu récepteur de
l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par L’exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident
est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances
et les causes de f’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou
long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances,
et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration
ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir
communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier
en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations
classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
- 18/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 86 CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d’autorisation ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection, tout document doit être conservé durant
5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L’exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa superficie,
sur lequel figurent :
— les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci ;
— les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs ;
les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
— les pentes des pistes internes de la carrière ;
— les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain
réaménagé ;
— les zones sensibles à éviter ;
la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des réglementations
applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de
SECOUTS.
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et
de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations
de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
- 19/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 87 En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation
sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareïllages contre une
surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou
leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins du site sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée. La vitesse sur site est limitée à 25 km/h.
Les véhicules sortant du site n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues sur la RD 811. Si
nécessaire, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont
prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
ARTICLE 3.1.4 Émissions et envols de poussières
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières, en particulier
celles dues au fonctionnement des installations de traitement de matériaux, et à la circulation des véhicules
dans l’enceinte de la carrière.
Des dispositifs efficaces de limitation des émissions de poussières sont mis en place en tout point
susceptible d’en être à l’origine.
L’entretien de l’installation est assuré périodiquement afin d’éviter l’accumulation de poussières.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Dès la première année d’exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de poussières
dans l’environnement est mis en place selon des modalités fixées en accord avec l’inspection des
installations classées.
Des relevés des retombées de poussières dans l’environnement sont effectués trimestriellement et
transmis à l’inspection des installations classées. Cette périodicité pourra être annuelle, si pendant une
période d’au moins douze mois continus, les résultats des analyses trimestrielles sont inférieurs ou égaux à
la valeur de 500 mg/m?/jour.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 88 Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m’/jour, et sauf situation exceptionnelle, la
fréquence redeviendra trimestrielle pendant quatre campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra
être revue dans les mêmes conditions. En cas de dépassement, l’exploitant informe l’inspection des
installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle est compatible avec les
dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les
flux polluants.
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau des périodes d’entretien ou de travaux
sur les bacs de décantation, au minimum un mois à l’avance et dans les plus brefs délais de tout
dysfonctionnement ou incident susceptibles de porter atteinte à la ressource en eaux ou aux milieux
aquatiques.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau
ARTICLE 4.1.1 Prélèvement dans le réseau d’alimentation d’eau potable (AEP)
Les besoins en eau pour les usages sanitaires (toilettes, douches) et la consommation humaine sont
satisfaits par le réseau d’alimentation en eau potable qui dessert les bureaux et les locaux sociaux
(canalisation d’eau potable présente le long du chemin Boule d’Espère à Nuzéjouls). Les eaux domestiques
sont évacuées et contrôlées périodiquement conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales
ARTICLE 4.2.1
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent
dans la carrière et dans les installations. Si nécessaire, des dispositifs sont aménagés en périphérie du
périmètre d’exploitation.
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les
diriger vers les bassins de décantation ; les bassins doivent être dimensionnés de manière à pouvoir traiter
des évènements pluvieux de fréquence décennale.
CHAPITRE 43 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.3.1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des secteurs
imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont considérées comme non
polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales non
polluées.
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière en zone d’Espère, sont conduites vers le fond
de fouille et alimentent le bassin de décantation de la zone d’Espère.
- 21/71.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 89 Selon les phases d’exploitation, le périmètre de la zone dispose a minima des volumes de rétention de
l’ordre de :
eetion Bassin B1 Bassin B2 Bassin B3 Bassin B4 Bassin BS
1 300 m° 300 m° 250 m° 700 m° 800 m°
2 600 m° 250 m° 700 m° 1 500 m°
3 600 m° 250 m° 700 m° 2 500 m°
4 800 m° 700 m° 2 500 m°
S et 6 1 500 m° 2 500 m°
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment que la capacité du dispositif de collecte des eaux est
suffisamment dimensionnée par rapport à la zone d’exploitation.
L'exploitant procède à un contrôle régulier des dispositifs de décantation, en particulier après chaque
épisode pluvieux intense, de façon à vérifier leur bon état. Un curage des sédiments de l’ensemble des
bassins de décantation est opéré régulièrement afin de conserver un volume de rétention suffisant. Les
matériaux de curage sont recyclés dans le cadre de la remise en état. L’ensemble des opérations effectuées
sur les dispositifs de rétention sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection.
Les merlons périphériques, mis en place lors de l’exploitation, sont entretenus et remodelés en tant
que de besoin et notamment après des épisodes pluvieux. :
ARTICLE 4.3.2 Suivi analytique des eaux de ruissellement
L'exploitant met en place une consigne permettant de vérifier la qualité des eaux de ruissellement et
le bon fonctionnement des bassins de décantation.
Un suivi qualitatif annuel des eaux superficielles est réalisé par le biais d’analyses effectuées sur les
paramètres suivants :
— le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
— la température est inférieure à 30 °C ;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l,
— la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration
inférieure à 125 mg/l ;
— les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/I.
Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l’arrêté ministériel du
7 juiliet 2009.
Les prélèvements sont effectués selon une fréquence au moins annuelle au niveau des bassins de
décantation en exploitation.
Ce suivi est réalisé en période d’étiage. Les résultats de ces analyses et les commentaires associés
sont communiqués au service chargé de la police de l’eau.
Toute analyse révélant une teneur de l’eau en hydrocarbures totaux supérieure à 10 mg/l doit être
portée sans délai à la connaissance du service chargé de Ia police de l’eau.
- 22/71
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 90 Toute pollution accidentelle d’un bassin de décantation/infiltration et les mesures adoptées pour éviter
la contamination des eaux souterraines doivent être portées sans délai à la connaissance du service chargé de
la police de l’eau.
En fonctionnement normal l’exploitation de la carrière ne rejette pas d’eau dans le milieu extérieur.
En situation exceptionnelle, les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les valeurs limites
des paramètres décrits ci-dessus.
ARTICLE 4.3.3 Eaux de lavage des engins
Les engins sont lavés sur une aire étanche ; les eaux de nettoyage sont collectées et dirigées vers un
ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
ARTICLE 4.3.4 Eaux de procédé
Il n’y a pas d’eaux de procédé liées aux installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 4.3.5 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant ‘prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter
la production.
En priorité, il appartient à l’exploitant de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits
et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et
d’améliorer l’efficacité de leur utilisation
L’exploitant met en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l’ordre :
— la préparation en vue de la réutilisation ;
- ie recyclage ; |
— toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
— l’élimination.
L'exploitant s’assure que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou 1a flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
intérêt particulier.
L’exploitant organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un principe
de proximité.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article KR. 541-7 du code de
Penvironnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
- 23/71.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 91 Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles KR. 543-3 à KR. 543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau
ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie. |
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R. 543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles
R. 543-195 à KR. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse
pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Tout brûlage de déchet est interdit sur site.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5 Transports
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
- 24/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 92 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
KR. 541-49 à KR. 541-63 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à
la disposition de l’inspection des installations classées.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à
la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d’extraction
résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
— la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction
qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
— le lieu d'implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles ;
— la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis ;
— en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
— la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets (registre de suivi
des volumes d’argiles stockés et de leur emplacement sur le site) ;
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
— les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
— en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de ia qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
— une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à
la zone de stockage de déchets ;
— Jes éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des
déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d’extraction.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les 5 ans et le cas échéant, dans le cas d’une
modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner
une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
- 25/71
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 93 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 moditié relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'exploitant s’assure de l’efficacité des ralentisseurs de chutes et des cônes télescopiques dans les
trémies de chargement des convois
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles KR. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le
4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | - . . X Emergence admissible pour la période allant de
dans les zones à émergence . . . . 7 heures à 19 heures, sauf dimanches et jours réglementée (incluant le bruit de 7 er
,: . fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches
occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 94 construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents
d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation autorisée
sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A) Emplacement
Jour
En limite de propriété 70
Jour : 7 h à 19 h, sauf dimanches et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles des émissions sonores
Un contrôle des niveaux sonores, en période normale de fonctionnement des installations, est effectué
aux frais de l’exploitant par un organisme compétent dès la mise en service de l’exploitation, puis tous les
trois ans. Si un non-respect des seuils réglementaires est mis en évidence lors de la première campagne, des
mesures de protection complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées.
Le contrôle est également effectué lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, à
chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des installations
classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels sont transmis
à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le dossier
de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible est fixée à 5 mm/s pour
les constructions avoisinantes.
Cette vitesse s’obtient pour un signal mono fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le
coefficient lié à la fréquence correspondante résultant du tableau figurant à l’arrêté susvisé
du 22 septembre 1994,
.. On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à
toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent
arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la
construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l’arrêté
d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 95 ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de pression
acoustique de crête lors de chaque tir, au niveau d’une ou plusieurs des habitations voisines, a minima,
situées à proximité de la zone d’extraction,
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont enregistrés
informatiquement pour assurer le suivi des tirs de mines. Le document informatique doit contenir, pour
chaque tir, les informations suivantes : date, charge unitaire (en kg), distance entre le tir et l’appareil de
mesure (en m), la localisation de l’emplacement de mesure, la vitesse de vibration brute (en mm/s), la
vitesse pondérée (en mm/s), la référence du capteur, le niveau de pression acoustique de crête associé (en
dBL).
Charge Distance ! Localisatio | V brute |V pondérée | Référence Niveau Date unitaire (en kg) en m) n (en mm/s) | en(mm/s) | capteur | (en dBL)
L'exploitant transmet annuellement le document informatique à l’inspection des installations classées.
En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renforcé à la demande de l’inspection
des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir lapplication et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du
périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publique.
D'une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance
horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains voisins ne soit pas
compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et l’interdiction
de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des panneaux.
- 28/71 .
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 96 L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès et
en fout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement.
L’accès à l’ensemble du périmètre de la carrière est interdit par une clôture efficace et artificielle ou
tout autre dispositif reconnu équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords
des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de la
carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un
incendie.
ARTICLE 7.3.2 Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l’instaliation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien des
véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite récupérées dans la rétention qui
piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
L’exploitant surveille régulièrement le niveau au sein de la rétention et la fait vidanger en tant que de
besoin. L’ensemble de ces opérations sont consignées dans un registre.
- 29/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 97 Pour les engins nécessitant un ravitaillement en bord à bord, l’opération est réalisée à partir d’un
camion citerne muni d’une bâche étanche et d’un pistolet avec clapet anti-retour. Les engins sont tous
équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 7.4.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.43 Règles de gestion des stockages en rétentions
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.4 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
ARTICLE 7.45 Transports - chargements - déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aire étanche munie d’un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou en utilisant tout autre dispositif présentant des garanties équivalentes.
ARTICLE 7.4.6 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme des
déchets.
ARTICLE 7.4.7 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale du Lot de
l’Agence Régionale de Santé et les maires des communes de Crayssac et Espère.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 98 CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution dans les engins et dans les ateliers).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement). Les voies d’accès
disposent, notamment, d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante d’au moins
160 Kïlo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de 3,5 mètres évitant tout obstacle.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l’accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation.
ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de lutte
contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, notamment en
période de gel.
L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de
ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service départemental d’incendie et
de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les accès
aux différents chantiers sont desservis par des voies carrossables facilement accessibles aux engins routiers
des sapeurs pompiers.
Un plan de localisation précis de la(les) réserve(s) incendie(s) indiquant les volumes d’eau
permanents ainsi qu’une note sur les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie sont transmis
au service départemental d’incendie et se secours du Lot et à la Défense Extérieure Contre !’Incendie de
Crayssac.
La localisation de la (les) réserve(s) incendie(s) est mentionnée sur le plan à l’entrée du site et sur le
plan transmis au service d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien en
évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des appareils
téléphoniques.
Les agents sont formés régulièrement à la manipulation des extincteurs. Une sensibilisation à
l'utilisation des bons agents extincteurs (notamment sur les incendies d’hydrocarbures) est réalisée.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 99 Ces formations et sensibilisations sont formalisées et tracées.
TITRE 8 - Dérogation aux mesures de protection de la faune et flore
sauvage
ARTICLE 8.1.1 Nature de la dérogation
Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages, dont les listes sont
fixées par arrêtés interministériels, est accordée à l’exploitant dans le cadre de l’exploitation de la carrière
de Crayssac/Espère, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté portant sur les espèces protégées listées au chapitre 10.10,
soit 45 espèces :
— Insecte (1 espèce) ;
— Reptiles (2 espèces) ;
Amphibiens (3 espèces) ;
— Oiseaux (27 espèces) ;
— Chiroptères (12 espèces).
Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période des
travaux à l’intérieur de l’aire d’étude définie au chapitre 10.11, ainsi que pour la durée de mise en œuvre des
mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement, de compensation et de suivi listées dans le présent
arrêté. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de 5 ans avant le début des travaux ou si
leur mise en œuvre était interrompue pendant trois ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de
dérogation, le cas échéant complété par les prescriptions des articles et annexes du présent arrêté.
Les travaux effectués pour cet aménagement doivent débuter hors période de reproduction de
l’avifaune et hors période d’hivernation des amphibiens et reptiles (voir chapitre 10.12 - Mesure MRI).
ARTICLE 8.1.2 Les mesures d’évitement et de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces faunistiques protégées et plus
largement sur le milieu naturel, l’exploitant et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux
mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction (ER) d’impacts suivantes, détaillées et
cartographiées au chapitre 10.12 :
Mesure d’évitement |ME! : Evitement de zones sensibles
MRI : Adaptation du calendrier de la phase de défrichement/décapage en fonction des
sensibilités faunistiques
MR?: Limiter le développement d’espèces à caractère invasif
MR3 : Gestion de l’habitat de [” Alyte accoucheur
MRä : Proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires
Mesures de - : réduction MR : Conservation du bois mort
MR6 : Réaménagement de la carrière
MR : Déplacements d’amphibiens
MRB : Prise de précaution lors de l’abattage des arbres (chiroptères et espèces
saproxyliques)
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 100 ARTICLE 8.1.3 Les mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces faunistiques protégées et plus
largement sur le milieu naturel, l’exploitant poursuit la mise en œuvre des mesures de compensation
suivantes, détaillées au chapitre 10.13 :
MC : Restauration d’1 ha de pelouses sèches sur les communes de
Crayssac et Espère
Mesure compensatoire
ARTICLE 8.1.4 Les mesures d’accompagnement
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également afin de prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, des mesures d’accompagnement, détaillées au chapitre 10.14 sont mises en
place :
MAI : Transplantation des Characées et des Potamots vers un bassin permanent
Mesures
d'accompagnement MA2 : Gestion conservatoire des zones évitées
MA3 : Pose de nichoirs à chiroptères
ARTICLE 8.1.5 Désignation d’un écologue
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et sur l’exploitation de la carrière, est
désigné par l’exploitant, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer le suivi écologique de
l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (chapitres 10.12,
10.13 et 10.14).
Cet écologue a également pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de
travaux ou les équipes de l’exploitant.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services compétents de l’État, dès sa désignation par l’exploitant, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, a minima 15 jours avant leur
démarrage.
L'exploitant doit apporter les informations nécessaires quant à la mise en place de ces mesures auprès
des services de police de la nature et des services compétents de l’État.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces
concernées, suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données
existantes.
ARTICLE 8.1.6 Porter à connaissance
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par l’exploitant et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi.
ARTICLE 8.1.7 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer aux services compétents de l’État, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 101 TITRE 9 - Échéances
ARTICLE 9.1.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Article visé Document à fournir Échéance
6 mois maximum après la date de
Article 1.4.1 Récolement notification de l’arrêté d’autorisation Article 1.63 Attestation de constitution de garanties Dès réalisation des aménagements financières préliminaires . Attestation de renouvellement et| Au minimum 6 mois avant l’échéance de Article 1.6.3 , . . L ; . d’actualisation des garanties financières l’acte de cautionnement en cours
Atticle1.7.2 [Plan de bornage et aménagements| ie en exploitation préliminaires
Article 1.8.5 Suivi des mesures de réduction, Annuel pendant 5 ans, puis tous les 5 ans d'accompagnement et de suivi
Article 1.11.3 | Dossier de fin d’exploitation AU QUES re 0 BIO AvEnEAICeRPeREeNdE lautorisation
Article 1.13.1 |Réunion de la commission locale de suivi Au moins une fois par an
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents De rapport est transmis Sous Soeurs inspection
Article 2.6.2 Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an
Article 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières Bilan annuel
Article43.2 [Contrôle de la qualité des eaux de nr ruissellement
Dritles 2.1 Plan de gestion des déchets d’extraction Avant le mise en exploitation. et 5.2.2 Révisé tous les 5 ans
Article 6.2.2 ME Se MORE, ps, À la mise en service, puis tous les 3 ans l’environnement
Article 6.3.2 Mesures de vibrations Lors de chaque tir de mines
Article 7.3.2 Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an
Article 7.53 Vérification des équipements de lutte contre Au moins une fois par an
l’incendie
Article 9.1.2.1 |Bilans et rapport Bilan annuel
Article 9.1.2.2 |Déclaration annuelle des émissions polluantes |Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
ARTICLE 9.1.2 Bilans périodiques
9.1.2.1 Rapport annuel
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout
élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée. Le rapport de
l'exploitant est également adressé aux membres de la commission locale de concertation et de suivi du site.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 102 9.1.2.2 Déclaration GEREP
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées l’ensemble de ses
émissions polluantes et des déchets conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et
à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il remplit également l’« enquête annuelle
carrière ».
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 103 TITRE 10 - Documents annexés
CHAPITRE 10.1 Plan de phasage du défrichement
Périmètre de demande
on | Périmètre d'extraction
Phase 1 (TO à T0+5ans)
Phase 2 (T0+6 à TO+10ans
1 ) 70 105 14m Phase 3 (T0+11 à TO+15ans) et us - |
BR Phase 4 (T0+16 à TO+20ans) \ Echelle au 1:3 500
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 104 CHAPITRE 10.2 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 1
Hresse
Hlateiorme J'infrastructure Ê
# de courge TS
EP @acin de décantatan:
de Tr
fapograptee en phase 1
— Courbe ma
1] rériroëtre de demande DR aerion
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 105 CHAPITRE 10.3 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 2
LITE AA EN ni
Fresse
—— Courbe sntermédisir
Platelormr / tnfrastruciure Ë AA
— Courbe ma
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- 38/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 106 CHAPITRE 10.4 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 3
2 aéré +À
C2] rénmétre de demande M éterion
Basin de décantstian L
Plateforme / infrastructure F
fesh Trait de couge |
lapagraphee en phase à
—— Courbe matrezsr:
ER A nee amet 2 ne era
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 107 CHAPITRE 10.5 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 4
AR CRIS EE ST DR RE RS = FALL MAT A Den] Basin de décantzhan | Méerlon Doi 2 Le Plateforme / Infrastrunure FE st Trait de cou —— Courbe mtermédiatre apagraphee en phase 4 — Courbe maïtresse ns
- 40/71 -
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 108 CHAPITRE 10.6 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 5
F _
[C1 rénmètre de demande
—— Périmètre d'extraction
Le. Xane d'epitation
MN cécapage d'avarce
DR nc
D one nonspiattée
ES basin de décantston
élateforme / infrastructure |
Ge Tout de cours:
tapagraphee en prase 5
— Courbe mahresce
—— Courbe rterméèdianre
ein Étape
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Ë £ Ê 3 |
BU Zone non sxglntée
EI Bacon de décantatoz
l !
À SE
À ON Zone d'exploitation —+ Traft de coupe
fopagraphie en phasæ à ;
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(us | Périmètre de demande
amsn Dérimétre d'extraction
RM Piste
M Zone boisée
Pelouse sèche
Frents
NI Zone humide / Bassin
Ebouls
l:::1| Pierrer
Topographie du réaménagement
——— Courbe maîtresse
-— Courbe intermédiaire
35 70 105 140 m
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Commune Section Lieux-dits N° de parcelle Surface (m°)
Crayssac B Les Devèzes 161 6375
B Les Devèzes 162 5 660
B Les Devèzes 164 1 570
B Les Devèzes 165 3 650
B Les Devèzes 166 18 410
B Les Devèzes 167 4 735
B Les Devèzes 168 8 230
B Les Devèzes 169 2 090
Espère C Mont Rixou 511 3 545
C Mont Rixou 512 11 210
C Mont Rixou 513 3 180
C Mont Rixou 514 2 700
C Mont Rixou 515 4 280
C Mont Rixou 516 9 225
C Mont Rixou 517 1 040
C Mont Rixou 518 2 550
C Mont Rixou 519 2 110
C Mont Rixou 520 4 220
C Mont Rixou 521 1 640
C Mont Rixou 522 8 920
C Mont Rixou 523 2 170
C Mont Rixou 524 9 540
C Mont Rixou 525 1 349
C Mont Rixou 526 6 965
C Mont Rixou 527 1 325
C Mont Rixou 528 8 870
C Mont Rixou 577 . ‘530
Surface totale 136 089 m°
(13ha 60a 89 ca)
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Nom semarulaire
Crjei de ja dérogation
Destruction
d'individus
Déplacemant
d'individus
Ciseaux
Cortége des semi-ouverts: Aloustie lulu, Verdier
d'Europe, Fauveïte à tête noire, Trogloctyte
mignon, Brusri is, Hypolsis polysioite.
Er
Mésange noire, Gobemouche gris, RDugSZOTRE
familier, Mésange charbonrière, Pouillot wônce,
torchapot, Pinson des arbres, Coucou gris,
Mésange à orgue queue, Grimpereau des
jardins, Buse vargble, Eparvier d'Europe
Mon résidents : Milan noir, Hirondelle rustique,
Eergeronneite grise
Reptiles Lézard des murailles, Lézard vert
amphibiens
Alyte accoucheur, Trion palmé
Chiroptères
Earbastelle, Vespère de Savi, Noctule de leisler,
Pipiirelle de Nahusius, Sérotine cornmune
fhinolophe suryale, Petit Rhinolophe, Grand
Rhinolophe, Molnsse de Cestoni Oreilard gris,
Pipétrelle de Kuhl, Pipistrelke commune
Wésn2s Grand Capricome
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 113 CHAPITRE 10.11 Localisation du périmètre de la dérogation
Échele au 1.10 [ele] | ere mean sommet + en
| ZÆMas de
zat Si
__ Î Périmètre actuel
[227 Station de transit
17773 Périmétre d'axtension
Mas de Coit 1 are d'étude siarie
2571, 1e Moulin du Me’
NEA
x CRPoUzart A
Sounat 2 \- les Granges NS
0 122 abat AE 2 es> | 2 4 QL 1 {Jo sc evo 900 37
et —— mnt ——| À
Echelle au 1.30 G00
Os + On 17° vu rer ire ns
Derrrande d'eulonsation environmemenal unique
Dossier CNPN
"CM QUARTZ - Crayssac et Espère (48) |
Localisation du projet
Sources * Géonrai! / GI QUARTZ; Gâéo/lusEnuronnement
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 114 Pérmétre de demande
C9 re matre d'exrachon
Phasr 11104 7045ans}
BD Phase 2 1T0+63 TC+10am)
Fhase 3 {T0+11 à TO 15ans)
[En Phase 4 70e 16 à FO 2Dans)
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 120 TL/ES-
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 123 2/95
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 124 [LES
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 125 Fhesoce du défrichement et du reboisement
| Périmètre de demande Progression du reho sement
Progsession du défrichemenm D Frnäse 1
Phase 1 M Phase ?
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Phase 3 BR Frased
| LE MA Phase 5
BB rtosce
-58/71-
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 126 I 2/65
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 127 SOPHAP SAUOZ 59P 29 DULAP SeHOuIged uops29 : Lys [277] 5492702 52 LOUE |SURN 20 2L07 : GYM [A re D2;u9;d 29 22719 L9 2; - RIMTBEUHURDA : LUN : Et SRAUYYP neo,p SUJOd - mao BEUDLUR : LU ON HOW: 5/0 NPUOBEUISUCT : EU CD PNS a] 534 PLON np n23,p QUIOd S2p JURURQUOT : zum 221 SAUOZ 59U22329 9 IWNUIHAI : T3 EM SU Sas Fur AUSp 2p apuugd [TT]
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 128 an | Périmètre de demande
—— Périmètre d'extraction
EM picte
BD Zone boisée
WA Prairie
Fronts
EN Zone humide / Bassin
Eboulis
Pierrer
Topographie du réseménagement
— Courbe maîtresse
——— Courbe intermédiaire
-61/71-
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 129 CHAPITRE 10.13 Mesures de compensation et cartographies associées
Numéro et nom de Description Calendrier de
la mesures réalisation
MCI Les parcelles compensatoires, dont le pétitionnaire en est le propriétaire, se
Préservation et |trouvent sur les communes de Crayssac et Espère et représentent une surface | Un plan de gestion
gestion totale d’environ 1 ha : global devra être
conservatoire d’lha Le Leu- dr parcelles Surface m° soumis à validation
de pelouse calcaire A147 2 860 de la DREAL
sur les commune — sn nus _ _— Occitanie dans les
de Crayssac et _ — 12 mois suivant
Espère Espére Combe du Milles cs — l'obtention de
Tetal 10 270 l’arrêté
d’autorisation.
Des actions de restauration sont définies sur l’hectare compensatoire selon le La EN d type d’habitat naturel rencontré. conservafoire ss milieux
+ Pelouses sèches ES L'entretien des pelouses sèches, potentiellement sujettes à l’embroussaillement, D en ds la pourra se faire par pâturage ou fauchage. Cependant ces activités, si leurs : : Fe on modalités ne sont pas adaptées au milieu peuvent entraîner un enrichissement ou | °° 8£SHOR. un sur-piétinement du sol (pâturage) nocifs pour la biodiversité des pelouses . F @ ge) P P Par période de 5 sèches. Les modalités suivantes seront donc respectées :
æ Si la solution du pâturage est choisie, ce dernier doit s’effectuer uniquement
sur une courte
période en fin de printemps et de façon extensive (pas de chargement trop
important).
æ Si la fauche est préférée, elle devra se faire avec export de la matière
fauchée. En effet, cette
matière organique laissée sur place viendrait enrichir le sol et modifierait donc
ses propriétés, le rendant moins favorable à l’implantation des espèces de
pelouses sèches que l’on souhaite favoriser.
+ Boisements
Pas de gestion particulière, en effet, l’objectif est de maintenir ces boisements
(pas de suppression du bois mort etc.).
Cependant, une surveillance des espèces invasives sera réalisée par CM Quartz,
tout comme l’entretien des zones de pelouses au sein du secteur reboisé
notamment afin d’entretenir un sousbois herbacé.
+ Milieux humides
Surveillance et suppression des espèces de flore invasives uniquement.
La DREAL et l’AFB devront être informées des dates de début d’opération.
L’écologue devra effectuer un suivi de la mesure compensatoire à TO, T+1, T+2,
T+#3, T+4, T+$, puis tous les 5 ans jusqu’à 5 ans après la fermeture de la
carrière.
Ces suivis seront rapportés à la DREAL et à l’AFB l’année de leur exécution.
Rapport de suivi
— le protocole de suivi
— une cartographie des habitats
— une cartographie des espèces inventoriées
— une cartographie des corridors à une échelle locale
— une évaluation de la mesure
ans, le plan de
gestion sera
réévalué et soumis
à validation de la
DREAL Occitanie
si de nouvelles
propositions de
gestion étaient
mentionnées.
Durée de la gestion
conservatoire :
35 ans
-62/71-
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 130 Zones compensatoies|
Pubetie de gets
Terres peut le creer
-63/71-
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 131 TZ/r9"- IELE,] SP
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 133 [£/99-
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 135 CHAPITRE 10.15 Définition des termes
Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à long
terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative,
ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur
l’environnement ou la santé humaine ;
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le
ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel
de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875, est supérieur
à 3 :
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas inflammables ;
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement
en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment
faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement,
tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment
faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement
les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés
comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour le
traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en
compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
TITRE 11 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 11.1 Publicité
ARTICLE 11.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à
la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairies de Crayssac et Espère pendant une durée
minimum d’un mois.
Les maires des communes de Crayssac et Espère font connaître, par procès-verbal adressé à la
préfecture du Lot, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale
d’un mois.
-68/71-
Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 136 CHAPITRE 11.2 Publication
ARTICLE 11.2.1 Publication
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur régional de l’environnement, de
Faménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation
sera notifiée :
— au sous-préfet de Gourdon ;
— au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
— au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à Toulouse ;
au Directeur départemental des territoires à CAHORS ;
aux Maires des communes de Crayssac et Espère ;
— au Délégué territorial du Lot de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
— au Directeur régional des affaires culturelles ;
— au Directeur du Service de la Sécurité intérieure de la Préfecture du Lot ;
— au Directeur Départemental de l”’Architecture et du Patrimoine ;
— au Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
au Commandant du groupement de gendarmerie du Lot ;
— au Commissariat de police de Cahors ;
— au Président du conseil départemental du Lot ;
— à la Sas CM QUARTZ.
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris
Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 137 Table des matières
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1 1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation............. din rente +
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... ne oui IC CS
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations... ... Dr
CHAPITRE 4 Récolement des installations... nr tn œn
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation............................... MA A À Er tent
CHAPITRE 16 Garanties financiéres......... TE ins ene nt OP PE TEE É
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires...
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation...... Er" rot ur D'Éterreimnt
CHAPITRE 1.9 Extraction... ... ME our Tr A ec LEE VS LR
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation... ss ut DUT
CHAPITRE 111 Modification et cessation d'activité.
CHAPITRE 1 12 Arrêtés, circulaires, instructions EE te AS LL CHAPITRE 1.13 Commission locale de concertation et de suivi...
TITRE 2- Gestion de l’établissement 17
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations...
CHAPITRE 22 Réserves de produits ou matières consommables...
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage et propreté...
CHAPITRE 24 Dangers ou nuisances non prévenus...
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de JéEpcchos ee
17
AS
FAN
a L
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 19
CHAPITRE 3.1 Conception des mstallations......... 1.19
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières. 20
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 21
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau... 21
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales. ..... A RE — PUR re, SE MT =21
CHAPITRE 43 Types d’effluents et leur gestion. 21
TITRE 5- Déchets 23
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... ne É,
CHAPITRE 52 Gestion des déchets d'extraction 1résultant du non à la Dm. ce 25
TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations 26
CHAPITRE61 Dispositions générales... 26
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques... 1:20
CHAPITRE 6.3 Vibrations... 27
TITRE 7- Prévention des risques technologiques 28
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... ............... .....28
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... HER
CHAPITRE 73 Infrastructures et installations... .. 29
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles_ ........ ... 14129
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 138 CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... -31
TITRE 8- Dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage 32
TITRE 9- Échéances 34
TITRE 10- Documents annexés 36
CHAPITRE 10.1 Plan de phasage du défrichement................................... nee RS Sn ed 36
CHAPITRE 10.2 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 1... (PTE a bn 9237
CHAPITRE 10.3 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 2... Pere perse 38
CHAPITRE 10.4 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 3... 39
CHAPITRE 10.5 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 4... 40
CHAPITRE 10.6 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 5... fn t Caen A ES #1]
CHAPITRE 10.7 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 6... Pl... PS ON 42
CHAPITRE 10.8 Plan de remise en état après exploitation... 43
CHAPITRE 10.9 Situation parcellaire... NT er |
CHAPITRE 10.10 Espèces concernées par la dérogation.5 pie OU TON 0 NL PTE45 CHAPITRE 10.11 Localisation du périmètre de la dérogation. 3 .... 46 CHAPITRE 10.12 Mesures d’évitement, de réductions Lives & aux x pbs protégées et taroraphie aSSOCIÉES.. 22. A8
CHAPITRE 10.13 Mesures Fe companseiés et on nhie à en cts ec DA CHAPITRE 10.14 Mesures d'accompagnement et cartographies DEF ghoei e sr E. 64
CHAPITRE 10.15 Définition des termes... ei ie eee vecu ces caecceeeciccccees vcecree «08
TITRE 11- Prescriptions relatives à l’autorisation administrative 68
CHAPITRE 1132* Publication... en een nel. nine 7#....1469
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 139 Préfecture du Lot - 46-2019-03-27-001 - 2019-97 portant autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de carrière - Sas CM Quartz, communes de Crayssac et Espère. 140 Préfecture du Lot
46-2019-04-03-001
arrêté n° 2019-103 modifiant l'AP n° E-2019-57 du 5 mars
2019 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique
dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de
surveillance de l'agence française pour la biodiversité pour
l'année 2019.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-03-001 - arrêté n° 2019-103 modifiant l'AP n° E-2019-57 du 5 mars 2019 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance de l'agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 141 ENREGISTRE le.C.3./.0.U
Sous te...£._.7.049... 4%
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
ARRÊTÉ n° €E- So1Q _1403
MODIFIANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2019-57 du 05 MARS 2019
RELATIF À L'AUTORISATION ANNUELLE DE PÊCHE SCIENTIFIQUE
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE
DE L'AGENCE FRANÇAISE pour la BIODIVERSITÉ
POUR L'ANNÉE 2019
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de l’ Agence Française pour la Biodiversité, direction régionale Occitanie, en date du 28
mars 2019:
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L. 431-2 et L. 436-9:
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-190;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-57 du 05 mars 2019 relatif à l’autorisation annuelle de pêche
scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance, agence française pour la
biodiversité, pour l’année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-03-001 - arrêté n° 2019-103 modifiant l'AP n° E-2019-57 du 5 mars 2019 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance de l'agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 142 ARTICLE 1er -
L'article 3 de l’arrêté du 05 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
Le responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est un représentant de la
direction régionale de l’AFB ou du Service Départemental de l’AFB. Il sera présent lors
des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire, constitué de personnes
formées spécialement à la pêche à l’électricité conformément à l’arrêté interministériel du
02 février 1989.
ARTICLE 2 -
Les autres articles de l’arrêté du 05 mars 2019 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 3 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Figeac, monsieur le sous-
préfet de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du
groupement de gendarmerie du Lot, le délégué de l’agence française pour la biodiversité à
Toulouse, les agents du service départemental de l’AFB et du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le |
03 AVR. 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le chef du service Eau Forêt Environnement
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard
Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-03-001 - arrêté n° 2019-103 modifiant l'AP n° E-2019-57 du 5 mars 2019 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance de l'agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 143 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-033
DC 2019-091 agrément FRIZOT Didier garde-chasse
particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-033 - DC 2019-091 agrément FRIZOT Didier garde-chasse particulier 144 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/091
portant renouvellement de l’agrément de M. FRIZOT Didier
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2007-204 en date du 13 septembre 2007, reconnaissant t l'aptitude
technique de M. FRIZOT Didier aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU Parrêté préfectoral n° DC 2013/330 en date du 18 septembre 2013 portant agrément de
M. FRIZOT Didier en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse « Saint Hubert
Cardaillacoise » dont le siège social est sis à Cardaillac (46) ;
VU la commission délivrée par M. ESTIVAL Dominique, président de la société de chasse « Saint
Hubert Cardaillacoise » dont le siège social est sis à Cardaïllac (46), par laquelle il confie à
M. FRIZOT Didier la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de
la commune de Cardaïllac (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur FRIZOT Didier
né le 30 juin 1962 à Figeac (46),
domicilié Grand Rue — 46120 Lacapelle-Marival,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Cardaillac.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-033 - DC 2019-091 agrément FRIZOT Didier garde-chasse particulier 145 ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. FRIZOT Didier doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Cardaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. ESTIVAL Dominique et M. FRIZOT Didier et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 1% avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-033 - DC 2019-091 agrément FRIZOT Didier garde-chasse particulier 146 Préfecture du Lot
46-2019-04-03-002
DC 2019-75 portant nomination d'un conseiller technique
et de ses adjoints en spéléologie
Préfecture du Lot - 46-2019-04-03-002 - DC 2019-75 portant nomination d'un conseiller technique et de ses adjoints en spéléologie 147 Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
ARRÊTÉ N° DC/2019/ 75 PORTANT NOMINATION
DU CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL EN SPÉLÉOLOGIE ET DE SES ADJOINTS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la circulaire n°NOR/INT/K/05/00070/C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais
d’opération de secours,
Vu la convention nationale d’assistance technique entre le Ministère de l’Intérieur et la Fédération
Française de Spéléologie, en date du 14 janvier 2014,
Vu la convention départementale d’assistance technique entre la Préfecture du Lot et le comité
départemental de spéléologie du Lot, en date du 19 septembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC 46 « Intervention en
milieu souterrain » du 2 octobre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC/2011/117 du 31 mai 2011 portant nomination du conseiller technique =
départemental en spéléologie et de ses adjoints,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
> M. Jérôme LIPPART, est nommé conseiller technique départemental en spéléologie
> M. Alexandre ANDRIEU, est nommé conseiller technique départemental adjoint en spéléologie
>. M. Marc GUICHOT, est nommé conseiller technique départemental adjoint en spéléologie
> M. Pascal THIVEAUD), expert sapeur pompier, est nommé conseiller technique en spéléologie
> M. Mehdi DIGHOUTH, expert sapeur pompier, est nommé conseiller technique en matière de
plongée spéléologique
ARTICLE 2: l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 est abrogé.
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et notifié aux personnes désignées ci-dessus et au
président du comité départemental de spéléologie du Lot.
À Cahors, le 3 avril 2019.
4 Le Préfe
érome FILIPPINI
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Monsieur le Préfet du LOT
PA Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-03-002 - DC 2019-75 portant nomination d'un conseiller technique et de ses adjoints en spéléologie 148 Préfecture du Lot
46-2019-04-11-002
DC2019-103 portant agrément RAYNAL Benjamin garde
chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-04-11-002 - DC2019-103 portant agrément RAYNAL Benjamin garde chasse particulier 149 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/103
portant agrément de M. RAYNAL Benjamin en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/188, en date du 11 septembre 2017, délivré par le Préfet du Lot,
reconnaissant l’aptitude technique de M. RAYNAL Benjamin aux fonctions de garde-
chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. RAYNAL Cédric, président de « l’association trespouzienne
de propriétaires », dont le siège social est sis à Montgesty (46), par laquelle il confie à M.
RAYNAL Benjamin la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le
territoire de la commune de Trespoux-Rassiels (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊT E :
ARTICEÉE 1° : Monsieur RAYNAL Benjamin
né le 20 mars 1980 à Cahors (46)
domicilié 745, chemin de la Souque — 46090 Trespoux-Rassiels
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Trespoux-Rassiels.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-11-002 - DC2019-103 portant agrément RAYNAL Benjamin garde chasse particulier 150 ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. RAYNAL Benjamin doit prêter
serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. RAYNAL Benjamin doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et le Maire de Trespoux-Rassiels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. RAYNAL Cédric et M. RAYNAL
Benjamin et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 11 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
ean”-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-11-002 - DC2019-103 portant agrément RAYNAL Benjamin garde chasse particulier 151 Préfecture du Lot
46-2019-04-29-001
déclaration concernant l’entreprise individuelle de service
à la personne Christophe DARNIS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-29-001 - déclaration concernant l’entreprise individuelle de service à la personne Christophe DARNIS 152 EX LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378860530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 29 avril 2019 par Monsieur Christophe DARNIS en qualité de Chef d'entreprise, pour
l'organisme Darnis Christophe dont l'établissement principal est situé 30 B rue des Aubugues 46200
SOUILLAC et enregistré sous le N° SAP378860530 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Pour le Préfet et par Délégatro
Pour le DIRECCTE,
La Responsable du service Mutatio
Economiques
et accompagnement des entreprises de l'Unité
Départementale du Lot,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 29 avril 2
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2019-04-29-001 - déclaration concernant l’entreprise individuelle de service à la personne Christophe DARNIS 153 Préfecture du Lot
46-2019-04-23-001
déclaration SAP Jonas Oberlé
Préfecture du Lot - 46-2019-04-23-001 - déclaration SAP Jonas Oberlé 154 S À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843054156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1àD.72335;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot le 11 avril 2019 par Monsieur Jonas Oberlé en qualité d’entrepreneur individuel, pour
l'organisme Jonas Oberlé Espace Vert dont l'établissement principal est situé LD Gigneres 46600 GIGNAC et enregistré sous le N° SAP843054156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité en ligne sur le compte
NOVA.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Responsable
Economiques
et accompagnement des entreprises de l'Unité
Départementale du Lot,
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2019-04-23-001 - déclaration SAP Jonas Oberlé 155 Préfecture du Lot
46-2019-04-02-003
E-2019-104 révision carte communale de FLORESSAS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-003 - E-2019-104 révision carte communale de FLORESSAS 156 ENREGISTRE le. DU. {04 /29H9
Liberté + Égalité . Fratornité SOUS te Ë eme #24 9.1 Où RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRérer pu Lor
ARRÊTÉ NS €_-4v453-A6t
APPROUVANT LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
DE FLORESSAS
_Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du inérité
Vu les dispositions. des articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R..163-9 du code de l’urbanisme .
vu la délibération du conseil-municipal du 16 octobre 2014 prescrivant la révision de la carte communale :
vu l'arrêté préfectoral modifié portantcréation dé la coïmmunauté de communes de la Vallée du Lot et du
Vignoble en date du 3i décembre 1996 ;
vui la lettre de Madame la préfète du Lot-en dâte du 27 avril 2017, informant la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble qu’il n “existait pas de minorité-de blocage :de la part des:communes de ce
territoire concernant le transfert. de la compétence documents. d'urbanisme et que ce transfert était effectif à
compter du 27 mars 2017 ;
vu la délibération du conseil municipal acceptant la reprise et l'achèvement de la procédure de révision de
la carte communale par la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble en date du
1% juin 207 Π:
vu la délibération du conseil communautaire de la Vallée du Lot et du Vignoble approuvant la reprise des procédures de révision ou modification de trois documents d'urbanisme dont celui de la commune de Floressas en date du 20 juin 2017 ;
vu l’arrêté préfectoral n° DCL/2017/141 portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée du Lotet du Vignoble en date du 18 décembre 2017 :
vu le projet de révision de la carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents
graphiques et les annexes ;
vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot approuvé le 21 juin 2018 et
devenu exécutoire le 29 août 2018 :
vu l'arrêté du président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble soumettant le
projet de révision de [a carte communale à l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre au 11
octobre2018 :
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2018 ;
vu la délibération du conseil communautaire de la Vallée du Lot et. du Vignoble en date du 19 février 2019,
approuvant le projet de révision de la carte communale de Floressas :
vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini en qualité-de préfet du Lot ;
sur proposition du directeur départemental des Territoires.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-003 - E-2019-104 révision carte communale de FLORESSAS 157 ARRÊTE
ARTICLE1 - La carte communale de Floressas telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 - La délibération du conseil communautaire de la Vallée du Lot et du Vignoble approuvant la
carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de
communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et en mairie de Floressas.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale sera insérée en
caractères apparents, sous la responsabilité du président, dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l’affichage est celle du 1° jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - Le préfet du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le président de la
communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors,le = 2 AVR, 2019
Le Préfet du
rôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-003 - E-2019-104 révision carte communale de FLORESSAS 158 Préfecture du Lot
46-2019-04-15-002
modification conseil surveillance hopital SAINT-CERE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-002 - modification conseil surveillance hopital SAINT-CERE 159 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2019 /_A-À sy
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré (Lot)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-
3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occcitanie à compter du 5 novembre 2018 :
Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2019-172 du 16 janvier 2019 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré (Lot) ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2019-692 du 22 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-3753 du
9 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’'ARS Occitanie
Vu l'élection de Madame Delphine HOUVIEZ en qualité de représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en séance de la CSIRMT du
29 janvier 2019, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Jacques de
Saint-Céré ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance par lettre du
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Jacques de Saint-Céré le 4 avril 2019 ;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'article 2-1-2° de l'arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2019-172 du 16 janvier 2019 susvisé est modifié
comme suit :
1! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2I En qualité de représentants du personnel :
Madame Delphine HOUVIEZ, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 WwWw.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-002 - modification conseil surveillance hopital SAINT-CERE 160 ARTICLE2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de Saint- Céré (Lot), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
1! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, représentante de la commune de Saint-Céré, commune siège de l'établissement ;
- Madame Monique MARTIGNAC, représentante de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne ;
- Monsieur Olivier DESBORDES, représentant le Conseil Départemental du Lot ;
2/ En qualité de représentants du personnel :
- Madame Delphine HOUVIEZ, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Franck PICOT, représentant la commission médicale d'établissement ; - Madame Chantal LEVADE, représentante de l’organisation syndicale la plus représentative ;
3/ En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Annie MARCHAND, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Marc SABATIER, représentant de l'association France Alzheimer, et M. (à désigner), représentants des usagers, désignés par le Préfet du Lot ;
ll! Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Annie DRUET-MARTINHAC, représentante des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue durée ou en EHPAD ;
- Le Vice-Président du Directoire ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie du Lot ;
ARTICLE3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1 du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des despositions particulières révues àl'article R6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du Lot.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Déléguée départementale du Lot par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le 1 5 AVR 2019
P/Le Directeur Général
et par +
ere dau e l'Offre de Soins e L
[4
77" Bertrand PRUDHOMMEAUX
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Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-002 - modification conseil surveillance hopital SAINT-CERE 161 Préfecture du Lot
46-2019-03-29-003
modification du conseil de surveillance du centre
hospitalier GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-003 - modification du conseil de surveillance du centre hospitalier GRAMAT 162 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2019-94, 3
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier Louis Conte à GRAMAT (Lot)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ;
R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 j
Vu l'arrêté ARS Occitanie 2018-4052 du 28 novembre 2018 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Louis Conte à Gramat ;
Vu la décision ARS Occitanie 2018-3753 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;
Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier Louis Conte à Gramat ;
Vu la désignation par l’organisation syndicale FO de Madame Christine PONTIROLI en qualité de représentante du
personnel pour siéger au conseil de surveillance :
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Louis Conte à Gramat par lettre du Directeur du 21 mars 2019 s
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2-1-2 de l'arrêté ARS Occitanie 2018-4052 du 28 novembre 2018 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Conte à Gramat, est modifié comme suit :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2/ En qualité de représentant du personnel :
Madame Christine PONTIROLI, représentante désignée par l’organisation syndicale FO ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Conte à Gramat,
Etablissement public de santé, est modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
SANTÉ2022 Ÿ de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-003 - modification du conseil de surveillance du centre hospitalier GRAMAT 163 1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Michel SYLVESTRE, Maire de Gramat, commune siège de l’établissement ;
- Monsieur Christian ROCH, représentant de la Communauté de Communes du Causses et Vallée de
Dordogne ;
- _ Monsieur Maxime VERDIER, représentant le Conseil Départemental du département du Lot ;
2/ En qualité de représentants du personnel :
- Madame Nathalie LESTRADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico technique en remplacement de Madame Martine RENNER ;
- Madame Sandrine CHAGNEAU, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christine PONTIROLI, représentante désignée par l’organisation syndicale FO ;
3/ En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Josiane PUECH, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l'Agence Régionale
de Santé ;
- Monsieur Michel MERCADIER, (Union Nationale des Associations Familiales) et Monsieur Alain HENAUX
(Association Ligue contre le cancer), représentants des usagers désignés par le Préfet du Lot ;
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le représentant des familles des personnes accueillies en Unité Soins de Longue Durée ou en EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre hospitalier ;
- Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du Lot ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1°” du présent arrêté est fixée à cinq ans,
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 et R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim et la Déléguée Départementale du Lot de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le \ HAne pellier, le 7 o HARS 201.
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et__
de l’Autonomie par intérim
{Bertrand PRUDHOMMEAUX
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-003 - modification du conseil de surveillance du centre hospitalier GRAMAT 164