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Document publié le Lundi 13 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 13 avril 2015 n° 7 page 1/1
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2015
Mesdames, Messieurs,
L’assemblée délibérante doit voter chaque année, avant le 15 avril, les taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et des taxes ménages (taxe d'habitation et taxes foncières).
La direction des finances publiques a notifié les bases de ces différentes taxes.
Le taux 2014 pour la CFE était de 26,81% comme en 2013.
Pour la taxe d'habitation, le taux pour l'agglomération en 2014 était de 9,01% comme en 2013.
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux était de 2,25% pour 2014 comme en 2013.
Il est proposé au conseil de maintenir ces 3 taux au même niveau pour l'année 2015 et de mettre en place la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 1 %, neutre pour la grande majorité des contribuables puisque le taux de la taxe sur les ordures ménagères sera diminuée d'autant.
Les taux des autres impôts sont fixés au niveau national.
* * * * *
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU l'état fiscal 1259 FPU du 16 mars 2015,
CONSIDERANT que le produit de fiscalité directe locale (CFE, TH, TFNB) nécessaire à l'équilibre du budget est de 10 759 000 €,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises à 26,81%, - de ne pas modifier les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties soit respectivement 9,01% et 2,25%.
- de fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 1 %
UNANIMITE
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,
Transmis à la sous préfecture, le 17/04/2015 n° 2529 La responsable du service juridique
Publié au siège de la CAPC, le 16/04/2015 Nadège GROLLIER