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Acte - DL29042026 02A1 Convention de servitudes parcelles AK 0037 et AK 0029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Acte - DL29042026 02A1 Convention de servitudes parcelles AK 0037 et AK 0029)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
Convention
A06
- VO9
2024
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Cette
convention
produit
les
mêmes
effets
que
l'approbation
du
projet
de
détail
des
tracés
par
le
préfet,
à
l'égard
du
propriétaire
mais
également
des
ayants
droit
du
propriétaire
et
des
tiers
(décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967).
Aussi,
le
propriétaire
s'engage
à
porter
cette
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à
faire
reporter
les
termes
de
la
présente
convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
propriété.
13)
Les
formalités
Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire
Enedis
remet
un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Si
l'une
des
parties
le
souhaite,
cette
convention
pourra
être
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire.
Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedis
recueille
des
données
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces
données
seront
traitées
conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d’un
intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d’un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motif
légitime.
Il
peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
:dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si
la
signature
est
manuscrite,
il convient
de
réaliser
4
(quatre)
exemplaires
de
la
convention
et
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“ Lu
et
approuvé
”.
Si
la
signature
est
électronique,
la
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:
paraphes
(initiales)
page
4
LP
Convention
A06
- V09
2024
CONVENTION
A06
onvention
de
servitudes
pour
les
ouvrages
aériens
Hors
propriétés
agricoles,
boisées
et
forestières
LOCALISATION
Commune
de
: Lacanau
Département
: GIRONDE
Une
ligne
électrique
aérienne
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-AQN-25-008744
DO
BT
- MAIRIE
- MOUTCHIC
Chargé
de
projet
Enedis
: MUGICA
Romain
PARTIES
Cette
convention
est
signée
entre :
Enedis, Ci-après
«Enedis
» dans
cette
convention
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à
la
tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
LACANAU
représenté(e)
par
son
(sa
more.
Li
PENRERDES.,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
MOMORO
ne
en
date
du
.….....sssssmmsssernrnnss
Demeurant
à
:31
AV
DE
LA
LIBERATION,
33680
LACANAU
Téléphone
:
RO
2...
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
Ci-après
«
le
propriétaire
» dans
cette
convention
Enedis
et
le
propriétaire
sont
désignés
individuellement
la
«
Partie
»
et
ensemble
les
«
Parties
».
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
,
sols
et
cultures
Numéro
de
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
arcelle
z
nu
P
légumières,prairies, pacage,
bois, forêt
.….)
paraphes
(initiales)
page
1
LP
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026 Convention
A06
- V09
2024
Lacanau
AK
0037
LE
MOUTCHIC-OUEST
Lacanau
AK
0029
LE
MOUTCHIC-OUEST
Cette
ou
ces
parcelles
sont
dénommées
«
propriété
» dans
cette
convention.
Enedis
est
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
95
%
du
territoire
français.
A
ce
titre,
elle
entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet
d'obtenir
une
déclaration
d'utilité
publique
et/ou
d'établir
des
servitudes
l’autorisant
à
implanter
des
ouvrages
électriques
sur
des
propriétés,
dans
l'intérêt
du
service
public
(articles
L.323-3
et
suivants
et
R.323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie).
Au
regard
de
ces
textes,
les
parties
conviennent
d'accorder
à
Enedis
les
droits
suivants.
LES
OUVRAGES
1)
Les
ouvrages
objet
de
cette
convention
Dès
la
signature
de
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
implanter
sur
sa
propriété
les
ouvrages
décrits
ci-dessous
:
+
1
support(s)
(équipés
ou
non)
et
2
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments
e
Pour
les
supports,
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement :
+
60x55
cm
x
160
cm
pour
le
support
n°1
e
Un
ensemble
de
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
desdites
parcelles
désignées
sur
une
longueur
totale
d'environ
42
mètres
Cette
convention
vise
également
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
se
substituer
aux
ouvrages
précités
sur
leurs
emprises
initiales
ou
le
cas
échéant,
à
proximité
de
l'emprise
initiale.
Le
terme
«
ouvrage
»
utilisé
dans
cette
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
la
propriété
Les
ouvrages
décrits
ci-dessus
sont
implantés
sur
la
propriété
aux
emplacements
décrits
dans
le
plan
de
tracé
des
ouvrages
annexé
à
cette
convention.
3)
La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la
propriété
Cette
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
visés
au
point
1).
Enedis
pourra
commencer
les
travaux
dès
la
signature
de
la
convention
par
le
propriétaire.
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
Les
conséquences
sur
la
végétation
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
Enedis
est
autorisée
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Ces
travaux
pourront
être
confiés
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment
art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution).
5)
L'accès
d’'Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
paraphes
(initiales)
page
2
LP
Convention
A06
- V0O9
2024
6)
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
L'implantation
des
ouvrages
objet
de
cette
convention
ne
donne
droit
à
aucune
indemnité.
7)
L'indemnisation
en
cas
de
dommages
à
l’occasion
des
travaux
d'implantation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
l'implantation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
I!
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages
Par
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
exploiter
les
ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à
y
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité.
Il
s’agit
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages.
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
propriété.
Toutefois,
en
raison
de
la
présence
de
ces
ouvrages,
le
propriétaire
ne
doit
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et doit
respecter
les
règles
suivantes
:
Ce
qui
est
interdit
:
e
Le
propriétaire
s'interdit
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
ouvrages
d’Enedis
;
+
Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d’édifier
une
construction
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1
;
«
Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser
des
plantations
d’arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
ou
sous
le tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1 ;
«
Le
propriétaire
s'interdit
de
modifier
le
profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1.
Ce
que
le
propriétaire
doit
systématiquement
faire
pour
tout
projet
sur
sa
propriété :
Si
le
propriétaire
envisage
de
clore,
de
bâtir,
de
démolir,
de
réparer
ou
de
surélever
une
construction
existante,
il
devra
obligatoirement
en
informer
Enedis.
Cette
information
doit
être
faite
selon
les
conditions
suivantes
:
e
Délais
: au
minimum
deux
mois
avant
le début
des
travaux ;
<
Modalités
: par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à
l'adresse
du
siège
local
d'Enedis
mentionnée
en
page
1
de
cette
convention ;
+
Informations
communiquées
: le
propriétaire
doit
informer
Enedis
de
la
nature
et de
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
Enedis
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Si
le
propriétaire
accepte
d'abandonner
son
projet
avant
l'intervention
d'Enedis,
cette
dernière
pourra
lui
verser
une
indemnité.
Si
Enedis
déplace
ou
modifie
ses
ouvrages,
le
propriétaire
doit
de
son
côté,
réaliser
le
projet.
Si
dans
le
délai
de
2
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages
d'Enedis,
le
propriétaire
n’a
pas
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
ainsi
tous
autres
dommages
et
intérêts. 40)
L'accès
d’Enedis
à
la propriété
Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
11)
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à
l’occasion
des
opérations
liées
à
l’exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'op-"ir
4e
tautae
Iae
anérations
liées
à
lexbloitation
des
paraphes
(initiales)
page
3
LP
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026 Cadre
réservé
à
Enedis
Convention
A06
- V09
2024
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
MON
représenté(e})
par
son
(sa)
nee...
PACE.
ayant
reçu tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.MAVOELI......
en
date
du
Annexe
: plan
de
tracé
des
ouvrages
paraphes
(initiales)
CLP
page
5
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026 Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026