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Acte - DL29042026 02A1 Convention de servitudes parcelles
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Procès Verbal - Arrêté délimitation parcelle AC 120
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Déliberation - n 08 dgs convention de servitudes avec enedis sur les parcelles communales aa 17 aa 34 aa 37 ak 120 et al 133
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
a,
COMMUNE
D’AMBÉES
—D'AMBES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
MT
orne
De
RENCONTRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
I ILLLE
gli
SÉANCE
DU
12
FÉVRIER
2024
À 18H00
Nombre
membres
élus
:
Nombre
membres
élus
en exercice:
23
Le
Conscil
Municipal
d’Ambès,
Vu
les
articles
L.2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Prscais
d
20
Diment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la
Pepiésentss
:
03 Présidence
de M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire.
Votants
:
23
Absents
:
00
PRÉSENTS
:
Gilbert
DODOGARAY,
Maire
;
Date
dela
passées
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Christian
7 février
2024
LAPEYRE,
adjoints
au
Maire
;
Certifié
exécutoire
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Sophie
PARADOT,
Catherine
;
,
RODRIGUEZ,
Jean-Noël
ELIPE,
Marie-Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Serial
l'envoi
En
Christophe
BOURDIEU,
Antoine
VIGNAUD,
Marine
SAAD,
Sandrine
°
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Catherine
LABARRERE,
conseillers
municipaux.
Et
de
la publication
en
ligne
le :
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Pearl
HIPPOLYTE
donne
procuration
à Gilbert
DODOGARAY
Le
Maire
Enzo
BORTOLATO
donne
procuration
à Antoine
VIGNAUD
?
Jean-Pierre
MAZZON
donne
procuration
à Catherine
LABARRERE
ABSENTS
:
/ SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Muriel
JOLIVET
DÉLIBÉRATION
N°
008
02
2024
— DIRECTION
GÉNÉRALE
- CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
SUR
LES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTRÉES
AA
17,
AA
34,
AA
37,
AK
120
ET
AL
133
Présentation
par
ML.
le Maire
Vu
les
conventions
sous
seing
privé
concernant
l’implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
AK
120,
l’implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
AA14,
AA34
et AA37
et l’implantation
d’un
poste
de
transformation
sur
la parcelle
AL
133
;
La
Commune
d’Ambès
décide
de
modifier
les
conventions
de
servitudes
par
acte
notarié
afin
d’intégrer
les
travaux
déjà
effectués
d’implantation
d’ouvrages
électriques
sur
les
parcelles
appartenant
à la
Commune,
ci-après
désignées
:
Section
|N°
Lieudit
Surface
AA
0017
LA
GARE
00
ha
33
a 74
ca
AA
0034
LA
GARE
00
ha
10
a 24
ca
AA
0037
LA
GARE
00
ha
00
a 50
ca
AK
0120
RUE
MONTESQUIEU
00
ha
14
a 65
ca
AL
0133
5 RUE
LOUIS
LACHENAL
02
ha
08
a 80
ca
En
outre,
cet
acte
notarié
permettra
:
D’établir
à demeure
pour
les
parcelles
section
AA
numéros
17-34-37
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large
2 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
230
mètres
ainsi
que
leurs
accessoires.
D’établir
à demeure
pour
la parcelle
section
AK
numéro
120
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5 mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
D’occuper
à demeure
pour
la parcelle
section
AL
numéro
133
un
emplacement
de
22m?
sur
feauet
sera
installé
un
poste
de
transformation
et tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
dé
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 2024
- 007
Cette
servitude
sera
consentie
moyennant
une
indemnité
d'un
montant
de
410
€ au
profit
de
la Commune,
qui
sera
payée
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique.
Les
frais
d’actes
seront
à la
charge
d'ENEDIS.
L’acte
authentique
de
servitude
sera
reçu
par
Maître
AUGARDE,
notaire
à PUYMIROL.
- AUTORISE
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
servitudes
consenties
à ENEDIS
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
AA
17,
AA
34,
AA
37,
AK
120
et AL
133.
Fait
et
délibéré
le 12
février
2024
Le
Maire,
Pour
expédition
conforme.
Gilbert
DODOGARAY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024
20802201 OA/DM/ L'AN
DEUX
MILLE
HINÉ-AURERES
LE
%
A PUYMIROL
(Lot
et
Garonne),
64
Rue
Royale,
au
siège
de
l'Office
Notarial,
ci-après
nommé,
Maître
Olivier
AUGARDE,
Notaire
Associé
de
la Société
d'Exercice
Libéral
à Responsabilité
Limitée
“Office
Notarial
Olivier
AUGARDE",
titulaire
d'un
Office
Notarial
à PUYMIROL
(Lot
et
Garonne),
64
rue
Royale,
‘
Notaire
instrumentaire.
assistant
ENEDIS,
représenté
par
Madame
Dominique
MARIA,
Avec
la
participation
à distance,
en
son
office
notarial,
de
Maître
Julien
LATOUR,
notaire
à SAINT
ANDRE:
DE
CUBZAC,
assistant
la commune
d'AMBES
représentée.
par
Mr
Gilbert.
DODOGARAY,
A RECU
LE
PRESENT
ACTE
CONTENANT
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE:
- "BENEFICIAIRE
DE
LA
SERVITUDE"
-
La
Société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à directoire
au
capital
de
270037000,00
€, dont
le siège
est
à PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92917),
34
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
NANTERRE.
- “PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
-
La
COMMUNE
D'AMBES,
Commune,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le département
de
la Gironde,
dont
l'adresse
est
à AMBES
(33810),
place
du
11
Novembre,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
21330004.
PRESENCE
- REPRESENTATION
- La
société
dénommée
ENEDIS
est
représentée
à l'acte
par
Monsieur
Pierre
DEMANDES,
Clerc
de
Notaire,
domicilié
à PUYMIROL,
64
rue
Royale,
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 En
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
le 29
août
2023
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZE,
Directeur
de
la Direction
Régionale
Aquitaine
Nord
de
la société
ENEDIS,
domicilié
à MERIGNAC
(Gironde),
rue
Isaac
Newton,
numéro
4 et
dont
un
exemplaire
est
demeuré
annexé
à un
acte
reçu
par
Me
AUGARDE,
notaire
soussigné,
le 4
septembre
2023.
Ledit
Monsieur
Jean-Marc
BAIZE
agissant
lui-même
en
vertu
des
pouvoirs
avec
faculté
de
substitution
qui
lui
ont
été
confiés
le 24
juin
2023
par
les
membres
du
Directoire
d'ENEDIS
dont
Madame
Marianne
LAIGNEAU
est
la Présidente,
fonction
à
laquelle
elle
a été
nommée
le 22
janvier
2020
avec
effet
au
9 février
2020.
Un
exemplaire
de
ladite
délégation
de
pouvoirs
et
de
l'extrait
du
procès-verbal
constatant
la nomination
de
Mme
LAIGNEAU
sont
demeurés
également
annexés
à
l'acte
reçu
par
Me
AUGARDE,
notaire
soussigné,
le 4
septembre
2023.
- La
commune
d'AMBES
est
représentée
par
Monsieur
Gilbert
DODOGARAY,
agissant
en
sa
qualité
de
maire
de
ladite
commune
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
+ dont
un
extrait
est
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention.
TERMINOLOGIE
- Le
terme
"BENEFICIAIRE
DE
LA
SERVITUDE"
désigne
la société
fournisseur
d'énergie.
- Le
terme
"PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le ou
les
propriétaires
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité,
ils.contractentiles
obligations
mises
à leur
charge
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
rappelée
chaque
fois.
L
&
- le
terme
"BIEN"
désigne:
E,
ou
les
parcelles
gravées
par
‘la
servitude
consfinés
aux
présentes.
#7
ù
à
<
à
||
EXPOSE
«Une
*convention
sous
seing
privé
‘concernant
libartéfion
d'une
ligne
éléctrique
souterraine
a/été
régularisée
entre
lassociété
ENEDIS
et
la commune
d’ AMBES
pour
la parcelle
section
AK,
numéro,
120
les24
mars
et
31
août
2021.
Une
dhventiot
sous
| seing
Drive
‘concernant
l'implantation
d'une
ligne
électrique
souterraine
aiété
régulärisée
entre
la société
ENEDIS
et
la commune
d'AMBES
pour
les
parcällès.
section
AA
numéros
17,
34
et
37
le 24
juillet
2018.
Une
éohvention
sous
seing
privé
concernant
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
a été
régularisée
entre
la société
ELECTRICITE
RESEAU
DISTRIBUTION
France
devenu
ENEDIS
et
la commune
d'AMBES
pour
la
parcelle
section
AL
numéro
133
les
21
septembre
2014
et
11
août
2022.
Ceci
exposé
et
afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
la publicité
foncière
desdites
conventions
demeurées
annexées
aux
présentes
après
mention,
il est
repris
les
dispositions
convenues
entre
les
parties
aux
présentes.
DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
A AMBES
(GIRONDE)
33810.
Un
bien
figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
Lieudit
Surface
AA
0017
LA
GARE
00
ha
33
a 7/4
ca
AA
0034
LA
GARE
00
ha
10
a 24
ca
AA
0037
LA
GARE
00
ha
00
a 50
ca
AK
0120
RUE
MONTESQUIEU
00
ha
14a
65
ca
AL
0133
5 RUE
LOUIS
LACHENAL
02
ha
08
a 80
ca
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Total
surface
: 02
ha
67
a 93
ca
EFFET
RELATIF
_—
Parcelles
section
AA
numéros
34
et
37
:
Acte
administratif
en
date
du
29
janvier
1993,
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
BORDEAUX
3 le
3 mars
1993,
volume
1993P,
numéro
2342.
Parcelle
section
AA
numéro
17 :
Acte
antérieur
à 1956.
Parcelle
section
AL
numéro
133
:
Partie
: Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
GERBAULT
notaire
à
AMBARES
le 12
mars
1957
, publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
BORDEAUX
3 le
26
mars
1957,
volume
3179,
numéro
29.
Partie
: acte
antérieur
à 1956
Parcelle
section
AK
numéro
120
:
Partie:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
GERBAULT
notaire
à
AMBARES
le 6
avril
1954
, publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
BORDEAUX
3 le
28
avril
1954,
volume
2940,
numéro
59.
à
Partie
: acte
antérieur
à 1956. SITUATION
LOGATIVE
.
Le
propriétaire
déclare
en'outré;
conformément
aux
articles
R 323-1
à D
323-
16
du
Code
de
l'Energie
que
leibien
ci-
dessus
désigné
est
actuellement
exploité
Far
lui-même.
CONSTITUTION
DE,
SERVITUDE
Les
pales,
vu
les’
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tantipar
les‘articles
L 323-4
à L
323-9
et
les
articles
R 323-1
à D
323-16
du
Code
de
l'Enèrgie,
vu
lé:
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
‘entre
la profession
agricole
et
ENEDIS
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces'droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
A -
D'IMPLANTATION
DE
LIGNES
ELECTRIQUES
SOUTERRAINES
SUR
LE
BIEN
CADASTRE
SECTION
AK
NUMERO
120
et
SECTION
AA
NUMEROS
17-
34-37
ARTICLE
1°"
— Droits
de
servitudes
consentis
à ENEDIS
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages
mentionnés
ci-dessous,
sur
le bien
ci-dessus
désigné,
le propriétaire
reconnaît
à ENEDIS,
que
cette
propriété
soit
bâtie
ou
non,
close
ou
non,
les
droits
suivants
:
1°)
Etablir
à demeure
pour
les
parcelles
section
AA
numéros
17-34-37
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large
2 canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
230
mètres
ainsi
que
leurs
accessoires.
Un
plan
matérialisant
cette
servitude
est
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention.
2°)
Etablir
à demeure
pour
la parcelle
section
AK
numéro
120
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Un
plan
matérialisant
cette
servitude
est
demeuré
annexé
aux
présentes
après
mention.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 3°)
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérages.
4°)
Sans
coffret.
5°)
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui,
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'
ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur.
6°)
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d ‘électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
cas
d'urgence.
Article
2 —
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
du
bien
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement;
où
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1°.
À
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise.des
odrdnes
défi
nis
à l’article
1e",
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail.
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
‘à l'entretien
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire.
S'interdit
| également)
de
porter
atteinte
à ll
sécurité
des
installations.
*
ar
pourra
toutefois
:
=, élever.
des
iconstructions
et/ou
effectuer:
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques*
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
/ou
plantations
et:
l'ouvrage
visé
à l'article
A
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
;
- planter
des
arbres
de
part:
‘et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la base
du,
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
#
B_—“
D'IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
_DE
COURANT
ELECTRIQUE
SUR
LE
BIEN
CADASTRE
SECTION
AL
NUMERO
133
Le
propriétaire
du
fonds
servant
représenté
par
Mr
DODOGARAY
met
à
disposition
d'ENEDIS
ledit
bien
en
vue
de
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
affecté
à l'alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité.
Le
poste
(y
compris
le gros
œuvre)
et
ses
accessoires
font
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
et
à ce
titre,
seront
entretenus
et
renouvelés
par
ENEDIS.
En
vue
de
l'équipement
et
de
l'exploitation
de
ce
poste,
sont
attribués
à
ENEDIS
tous
les
droits
nécessaires
à l'accomplissement
de
ces
opérations
et
qui
constituent
des
servitudes
réelles
au
profit
d'ENEDIS.
ARTICLE
1°"
- Occupation
Occuper
un
emplacement
de
22
m°?
sur
lequel
sera
installé
un
poste
de
transformation
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique.
Un
plan
mentionnant
cette
servitude
est
annexé
aux
présentes
après
mention.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 ARTICLE
2 —
Droit
de
passage
Faire
passer
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension,
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
poste
de
transformation-et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
ENEDIS
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes.
ARTICLE
3 —
Droit
d'accès
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit,
à l'emplacement
réservé
à ENEDIS
(poste
et
canalisation),
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui,
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparations,
le remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et
la manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
s'engage
à garantir
ce
libre‘accès.
°
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan
ci-annexé
et
approuvé,
par
les
parties,
situe
le local,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
ARTICLE.
4=
Obligation
du
propriétaire
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire:s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations,
aucune
plantation,“aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun«travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
‘propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le poste
de
transformation
ou
d'en
gêner
l'accès.
ARTICLE:5
— Modification
des
ouvrages
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
servitudes
ainsi
constituées.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —-
Cas
de
vente
ou
de
location
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
autre
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-droits
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
stipulations
de
la présente
convention,
que
l'acquéreur
ou
le locataire,
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 —-
Dommages
ENEDIS
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
ou
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
bien.
ARTICLE
8 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
ENEDIS
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
constitution
de
servitude
a lieu
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière
et
parieulrement
sous
les
conditions
relatées
aux
présentes.
1)
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date.de
Signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il.est
question
à l'article
1°°
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
‘substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec.une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
| le
propriétaire
ENEDIS
à commencer
les
travaux
si nécessaires.
2)
Formalités
|
>
va
,
|
La
présente
convention
Lyant
pour
objet
de:
conféter
à ENEDIS
‘des
droits
plus.
éténdus,
que,
ceux
prévus
par
l'article
L'323-4
du
Code
de:
l'Énergie,
pourra
être
authentifiée
en
vue
.de
sa
publication
au
service»de
:la
püblicité
foncière
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
restant
à la
charge
d'ENEDIS.
Par
voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'
engage
dès
maintenant
à porter
la
présenté
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur.le,
bien
traversé
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
.de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
au
bien
concerné
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1%,
les
termes
de
la présente
convention.
Le
3)
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
du
bien. SITUATION
HYPOTHECAIRE-CAPACITE
Les
parties
déclarent
:
- qu'elles
ont
pleine
capacité
pour
établir
et
signer
le présent
acte,
- que
les
indications
portées
en
têtes
des
présentes
concernant
leur
état
civil
sont
exactes,
- qu'il
n'existe
à leur
connaissance
aucun
obstacle
concernant
le bien
objet
de
la présente
convention,
- et
que
le bien
sur
lequel
repose
la présente
convention
de
servitude
est
libre
de
tout
privilège
immobilier
spécial
et
toute
hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
Ilne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété.
En
suite
des
présentes,
la correspondance
et
le renvoi
des
pièces
au
_ fournisseur
d'énergie
s'effectuera
à son
siège.
.
La
correspondance
auprès
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
INDEMNITÉ
La
présente
constitution
de
servitude
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
indemnité
globale
et
forfaitaire
de
QUATRE
CENT
DIX
EUROS
(410,00
EUR).
PAIEMENT
DE
L'INDEMNITE
Madame
MARIA,
es
qualités,
a payé
l'indemnité
ci-dessus
exprimée
comptant
aujourd'hui-même
ainsi
qu'il
résulte
de
la comptabilité
du
notaire
soussigné.
Quittance
de
ce
paiement
est
également
donnée,
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège
et
d'action
résolutoire,
par
Monsieur
Xavier
REMY,
Comptable
principal
du
Trésor,
domicilié
en
sa
qualité
à MERIGNAC,
106
rue
du
Château
d'Eau,
représenté
aux
présentes
par
Monsieur
Pierre
DEMANDES
en
vertu
d'un
pouvoir
sous
signature
privée
dont
l'original
est
demeuré
annexé
:‘aux
présentes
après
mention.
Dont
quittance.
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux:cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et_
lasrénovation
des
ouvrages
(à.
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
/indemnisés
aù
titre
du
paragraphe
ci-dessus)
feront
l'objet
d'une
indemnité:
versée
suivant:
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
agricole,
et
fixée
à
l'amiable,
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
DECLARATIONS
FISCALES
POS
la perception
des
droits
d' enregistrement,
les
parties
précisent
que
les
immeubles
en
cause
n'entrent
pas
dans
le champ
d'application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
et
que,
par
suite
des
circonstances
de
l'espèce
il y
a lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
1045
3°
du
Code
général
des
impôts
qui
dispense
de
la taxe
de
publicité
foncière
et de
la contribution
de
sécurité
immobilière.
DROITS
Mt
à payer
Taxe départementale
x 0,00%
&
0,00
410,00 Frais
d'assiette
0,00
x 0,00%
=
0,00
TOTAL
0,00
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
Servitude
au
profit
d'ENEDIS
exonérée
de
TPF
et
de
CSI.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 FRAIS
Les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes,
en
ce
compris
ceux
de
la
procuration,
de
la publicité
foncière
et
de
toutes
autres
formalités
seront
supportés
par
ENEDIS
ce
qui
est
accepté
par
son
représentant.
ENEDIS
déclare
que
concernant
ce
dossier
de
constitution
de
servitude,
les
travaux
nécessaires
effectués
correspondent
à une
prestation
en
nature
et
sont
estimés
forfaitairement
à la
somme
de
21.090
euros.
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
et
entendant
se
prévaloir
du
second
alinéa
de
l'article
1161
du
Code
civil,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à tout
notaire
ou
à tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
Les
parties
autorisent
en
conséquence
le mandataire
à déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1161
du
Code
civil
qui..dispose
qu'un
représentant
ne
peut
agir
pour
le compte
des
deux
parties
au
1 CON
PUBLICITE
FONCIERE
L'acte
suivant
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
LIBOURNE
1.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution:
des
présentes
et
dé.
leurs
suites,
les
parties
élisent.
domicile
en
leur
demeüre.
ou
siège
respectif.
|
fToutefois,
pour
la publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
‘et
la correspondance
S'y
rapportant,
domicile
est’
Pal
en
l'office
notarial.
$
ce
DE
SINCERITE
Les\
parties
affirment,
sous’
les
peines
édictées
par
l’article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le notaire
soussigné
des
sanctions
fi scales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil
Le
notaire
soussigné
précise
qu'à
sa
connaissance
le présent
acte
n'est
modifié
ni contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
stipulation
d'indemnité
non
rapportée
aux
présentes.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à l'ordonnance
n°
45-2590
du
2 novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
e les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le cas
échéant,
le livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Electronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
e les
offices
notariaux
participant
ou
concourent
à l'acte,
e les
établissements
financiers
concernés,
e les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales,
e le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
e les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux
et
le financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la Commission
européenne,
visant
à assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
THÉPENSADIE
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à compter
de
la réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou‘majeures
protégées.
Les”
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont.conservées
5 ans
après
la fin
de
la relation
d'affaires.
;
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur
relative-à
la protection
des
données
personnelles,
les’
personnes
peuvent
demander.l'accès
aux
données
les
concernant.
Le:cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la limitation
du
traitement:de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à leur
situation
particulière:
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à la
conservation,
à l'effacement
et à
la communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur‘
décès.
L'Office
notarial
a désigné
un
Délégué
à la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la France.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 10
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire
participant
à distance
a recueilli
l'image
de
la signature
de
la ou
des
parties,
présentes
ou
représentées,
au
sein
de
son
office
et
a lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
De
son
côté,
le notaire
soussigné
a également
recueilli
l'image
de
la signature
de
la ou
des
parties,
présentes
ou
représentées,
au
sein
de
son
office
et
a lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
au
moyen
du
même
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240212-DEL-2024-02-008-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024