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Déliberation - DL18122024 13 Convention de servitudes Enedis Parcelles BV 0665 et BV 0743
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18122024 13 Convention de servitudes Enedis Parcelles BV 0665 et BV 0743)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
Département de là GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LACANAU
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 12 décembre 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 du mois de décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de
M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme
Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et - : M. Hervé CAZENAVE, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
représentés : 7
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CRIOMBEZ.
Absent et non Mme Lydia LESCOMBE (excusée). représenté : 1
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 N°DL18122024-13 : Convention de servitudes Enedis — Parcelles BV 0665 (La Gringue
Sud) et BV 0743 (Avenue Marie Curie)
Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM
Des conventions de servitudes sont signées entre la commune et les gestionnaires de réseaux lorsque
les travaux envisagés sont réalisés sur l'emprise, en aérien ou en souterrain, de parcelles communales.
La société Enedis souhaite procéder au renforcement de son réseau BT La Gringue Sud et Avenue Marie
Curie.
Ces travaux consistent en la pose de câble souterrain BT sur 40 ml.
L'emprise de ces travaux est située sur le domaine public (parcelles cadastrées BV 0665 et BV 743). Il est
donc nécessaire préalablement à leur démarrage de signer une convention de servitude entre la Ville de
Lacanau et la société Enedis. La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont la convention fait l'objet.
Il s'agit d'une servitude réelle au profit de la distribution d'électricité.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention de servitudes, relative au renforcement du réseau électrique BT situé La Gringue Sud
et Avenue Marie Curie à Lacanau Océan,
VU l'avis de la commission Bâtiments, voirie et réseaux divers du 10 décembre 2024,
CONSIDERANT {a nécessité d'autoriser le société ENEDIS à réaliser ces travaux de renforcement,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes relative au renforcement du réseau
électrique BT situé La Gringue Sud et Avenue Marie Curie.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
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Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le
Page 2:
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention CS06 - VO8 2022
EN=DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Lacanau
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BDF36LZ3Q RAC C5 EXT 12KVA DUBESSET
Chargé de projet Enedis : PEREZ David
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LACANAU représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : PAR M. LE MAIRE 0031 AV DE LA LIBERATION, 33680 LACANAU
Téléphone : nr ssrnnnnnenennns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section le de Lieux-dits Pan mie as
pacage, bois, forêt ...)
Lacanau BV 0665 LA GRINGUE SUD
Lacanau BV 743 AVENUE MARIE
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention CS06 - VO8 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
° [] exploitée(s) par-lui même.
e [] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 40
mètres ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2072 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ter, une indemnité de 10 € (dix euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à |l °°" ages
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention CS06 - V08 2022
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LACANAU représenté(e) par son (sa)
LAUPENT. PEYRONET.. ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil seen en date du
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Convention CS06 - V08 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Sommune :|[33214 - LACANAU Echelle : | 1/500
DC26/085444 RAC C5 EXT 12KVA DUBESSET Î
N° 24E705 2 CHEMIN DE PIPEYROUS N
Signature (porter la mention manuscrite "bon pour exéçutié
/ 3/70
Pose Coffret
] à 4 mètres
de la borne
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
N° AFFAIRE : RAC-24-2BDF36LZ3Q
Partie à compléter impérativement |
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Adresse exacte d'imple EE
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Références cadastrales : BV - 0665 - 0743 I =
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