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Déliberation - DL29042026 02 Convention de servitudes parcelles AK 0037 et AK 0029
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL29042026 02 Convention de servitudes parcelles AK 0037 et AK 0029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
COMMUNE de LACANAU
A ya CA N A U Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 23 avril 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 du mois d'avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents :26 M. Laurent PEYRONDET, Mme Pascale MARZAT, M. Adrien DÉBEVER, Mme
Corinne FRITSCH, M. Hervé CAZENAVE, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Nadège FONTENEAU, Adjoints.
Mme Emmanuelle DELAHAUR, M. Christian BOURRICAUP, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Manuel BORREGO, Mme Charlotte GREE-BILLA, M. Marc
SOURTY, Mme Alexia BACQUEY, M. Paul REGNIER, Mme Vanessa LAUSSUCQ,
M. Thierry MAYEUR, Mme Manon SIGALAS, M. Flavio PEREIRA, Mme Edith DUMORA, M. Florent BILLON, Mme Christine VISSIERE, M. Christophe LE GALL, M. Benoît BERQUE et Mme Hasnaa ANISS, Conseillers municipaux.
Absents et : , M, Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
représentés : 3
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT;
M. Cyril CHARPENTIER REGLAT, qui a donné procuration à M. Benoît BERQUE.
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 N°DL29042026-02: Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ENEDIS -
parcelles AK 0037 et AK 0029 (Le Moutchic-Ouest)
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Ville a sollicité la société ENEDIS pour enfouir 55 mètres linéaires de son réseau aérien à l'entrée du
Moutchic.
Une convention de servitudes est signée entre la commune et les gestionnaires de réseaux lorsque les
travaux envisagés sont réalisés sur l'emprise, en aérien ou en souterrain, de parcelles communales.
La convention a pour objet d'implanter les ouvrages décrits ci-dessous :
- Un support (équipé ou non) et deux ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à
l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou les terrasses
des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
- 60x55 cm x 160 cm pour le support n°1
- Un ensemble de conducteurs aériens d'électricité au-dessus desdites parcelles désignées sur
une longueur totales d'environ 42 mètres
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser la société ENEDIS à réaliser ces travaux d'amélioration.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes relative à l'amélioration de la qualité
de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique situé Le Moutchic-Ouest,
parcelles AK 0037 et AK 0029.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jacqueline HOFFMANN Laurent PEYRONDET
Le Maire
d'un recobrs pour exdèl de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalité$ de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-02-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026