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Déliberation - 2023 67 Adhesion service commun de conseil juridique Grand Cognac
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 67 Adhesion service commun de conseil juridique Grand Cognac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CHIÎTEAUNEUF
7 Sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-67
Conseil Municipal du 29 Juin 2023
DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAŸE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - G. MICHELY - JP. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H, ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à $S. RAYNAUD - E. PILLARD-CLÉEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - P. MAURY donne pouvoir à M. VILLEGER
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - M.A. CHEVALIER - E. PILLARD-CLÉMENTEL - S. DELIMOGES - $. BUTET - P. MAURY
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : P. BERTON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE AU SERVICE COMMUN CONSEIL JURIDIQUE DE GRAND COGNAC VU l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de services COMMUNS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Région de Châteauneuf, Grande Champagne, Grand Cognac et Jarnac, au 1®' janvier 2017;
VU la délibération de Grand Cognac communauté de communes en date du 29 janvier 2015, portant sur la création d'un service commun conseil juridique ; VU la délibération de Grand Cognac communauté d'agglomération en date du 23 février 2017, portant sur la reprise des services communs crées par les anciennes communautés de communes ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
e Le service commun est géré par Grand Cognac dansl'intérêt des signataires d'aboutir à une gestion rationdalisée ;
e En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de Grand Cognac ; + Les communes membres de Grand Cognac sont libres d'adhérer à ce service après établissement et signature d'une convention réglant les différents effets de cette mise en CoMmMmUnN ;
e Le service est en charge de missions dans le domaine du conseil juridique pour l'ensemble des services de Grand Cognac et des communes du territoire adhérentes au service commun.
Il est proposé d'adhérer au service commun conseil juridique mis en place par Grand
Cognac.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication
AR Préfecture
016-211600903-20230630-2023_67-DE
Reçu le 30/06/2023
Mise en ligne le 1er juillet 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
- de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Châteauneuf-sur- Charente au service commun conseil juridique de Grand Cognac ;
- d'approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication
AR Prefecture
016-211600903-20230630-2023_67-DE
Reçu le 30/06/2023