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Déliberation - 2021 9 MAD a Grand Cognac pour EFSdoc
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 9 MAD a Grand Cognac pour EFSdoc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 27 janvier 2021– Délibération N° 2021-09
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 24
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-09
Conseil Municipal du 27 Janvier 2021
MISE À DISPOSITION À LA COMMNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND COGNAC DE DEUX AGENTS COMMUNAUX POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE FRANCE SERVICE I SISE SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la prise de compétence optionnelle portée aux statuts de la Communauté d’agglomération de Grand Cognac par arrêté préfectoral le 2 août 2019 en matière de création et gestion de maisons de service au public
CONSIDÉRANT la demande d’ouverture faite par La Communauté d’agglomération de Grand Cognac au 1er février 2020 d’une Maison France Services devenue Espace France Service sur le territoire communautaire et sis sur la ville Châteauneuf sur Charente, auprès des services de l’Etat
CONSIDÉRANT le besoin pour l’ouverture et le fonctionnement de la structure Espace France Service de personnels territoriaux
CONSIDÉRANT la possibilité de recourir à deux agents de la filière administrative de la fonction publique territoriale en poste à la Commune de Châteauneuf sur Charente Considérant que le besoin pour les missions à accomplir est estimé à 24h/35h hebdomadaires pour chaque agent
Après avoir ouï l’exposé Le Conseil municipal, PAR 27 VOIX POUR :
DONNE SON ACCORD pour la mise à disposition de deux agents communaux aux grades respectifs d’adjoint administratif principal de 1ière classe et d’adjoint administratif principal de 2ième classe auprès de la Communauté de la Communauté d’agglomération de Grand
DATE DE CONVOCATION : 21 janvier 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K.GAI - B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU – T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC - P. ORMECHE – K.PERROIS – S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – H ROSARIO – E. PILLARD - S.RAYNAUD – S. DELIMOGES – C. NANGLARD – P.BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : C. BONNEAU donne J.L. LEVESQUE– F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER – C.RAFIN donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: C BONNEAU - F. GUIRAO – C. RAFIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. RAYNAUD Conseil municipal du 27 janvier 2021– Délibération N° 2021-09
Cognac pour l’ouverture, l’accueil et le fonctionnement de L’Espace France Services à compter du 1er février 2021 pour une durée de trois années
AUTORISE le maire à signer les conventions de mise à disposition qui s’en suivent précisant les conditions de la mise à disposition
POUR EXTRAIT CONFORME
Le signataire
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE