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Ordre du Jour - 698f328c180ab
Procès Verbal - 660ea749087f2
Procès Verbal - 6acf69b58a541
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6acf69b58a541)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département : GARD
Arrondissement : Nîmes
SAINT CHAPTES - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 23 avril 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 avril 2026, s'est
réunie sous la présidence de Valérie CHANEAC.
Secrétaire de la séance : Patricia ROMANI
Présents : Valérie CHANEAC, Sébastien CHAPDANIEL, Edith MONCHENEY PELADAN, Jocelyn
PORTAL, Emilie BOUYARD, Jacques MATHIEU-CHARRE, Elodie JULLIAN, Sylvain SCIOU, Elorie
BOUCAUT, Clément MAURIN, Maïder JACQUOT, Samuel MAURIN, Luc DURAND, Patricia
ROMANI, Christophe BONNARD, Jérôme DUVAL, Anne-Laure HUNOT, Loïc MATHIEU-CHARRE
Représentés :
Absents et excusés : Emma JULLIAN
Ordre du jour :
Approbation du PV du Conseil municipal du 2 avril 2026.
1) Désignation des membres de la commission électorale - DELIB 057
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août
2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont w transférer la
compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent
plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de
contrôle, instituée dans chaque commune.
La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du
volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission
(article L.19).
Les membres sont désignés pour six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article
R7).
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du
dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux (3 dans la liste majoritaire et
2 dans la liste minoritaire).
Sont candidats :
Samuel MAURIN Jérôme DUVAL
Elodie JULLIAN Anne-Laure HUNOT
Luc DURANDLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, nomme les Conseillers ci-dessus comme membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2) Désignation des membres de la commission des impôts directs - DELIB 058
L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La CCID comprend neuf membres : + Le maire ou l'adjoint délégué et + Huit commissaires.
Les commissaires doivent :
- Etre français ;
* Avoir au moins 25 ans ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Etre inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune ;
+ Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
- L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Senices Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants
La désignation des commissaires intenient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle interient surtout en matière de fiscalité directe locale :
* Elle dresse avec le représentant de l'administrations fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI) et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
+ Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ; + Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu l'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande du Directeur des Senices Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, dresse, à l'unanimité des membres présents, la liste de présentation suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Léo BOUYARD Daniel JACQUOT
Céline GOMEZ Alain ZAMBUJO
Sylviane DEVEDEUX Françoise MARTIN
Christine VALENCAS Jacques ROMIEU
Damien GRIOT Valérie THEVENET
Gérard FIAUX Liliane MARABOTTOCéline DESSAILLY Armaud DESOEUVRE
Natacha SYLVESTRE Cécile MESTRALLET
Pierre TERMES Anaïs MARTIN
Grégoire COURTEHAUTE Fabien BEZEL
Daniel GANDON Paul PREGUESUELO
Guy CHANEAC Jean-Michel SARTEL
Alain FOSSE Michèle FILIPIAK
Alain TRAVIER Raphaële CARRAT
Christian MATHIEU-CHARRE Florence LOUIS
Yvan SCIOU Christiane MAURIN
Délibération adoptée à l’unanimité.
3) Création et désignation des membres de la commission communication - DELIB 059
Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 prévoit que le Conseil municipal
a la possibilité de créer des commissions en charge de certains domaines. Il est proposé de créer une
commission municipale permanente « communication » et d'en désigner ses membres (Madame le Maire en
étant la Présidente de droit).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide la création d'une commission municipale permanente
« communication » et désigne les membres suivants :
Mme Elorie BOUCAUT,
M. Jocelyn PORTAL,
Mme Anne-Laure HUNOT,
Mne Michèle FILIPIAK,
Délibération adoptée à l'unanimité.
4) Création et désignation des membres commission cadre de vie et Urbanisme - DELIB 060
Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 prévoit que le Conseil municipal
a la possibilité de créer des commissions en charge de certains domaines. Il est proposé de créer une
commission municipale permanente « cadre de vie et urbanisme » et d'en désigner ses membres (Madame le
Maire en étant la Présidente de droit).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide la création d'une commission municipale permanente
« cadre de Vie et urbanisme » et désigne les membres suivants :
M. Loïc MATHIEU-CHARRE,
M. Jérôme DUVAL,
M. Sylvain SCIOU,
Mn Patricia ROMANI
M. Jacques MATHIEU-CHARRE,
M. Jocelyn PORTAL,
M. Christophe BONNARD,
M. Luc DURAND,
Délibération adoptée à l’unanimité.
5) Adhésion ATD - DELIB 061
Vu le Code Général des Collectiités Territoriales, notamment son article L. 5511-1 prévoyant la création d'un
établissement public dénommé Agence départementale,
Vu le rapport de Madame le maire relatif à la convention d'adhésion de la Commune à l'Agence Technique
Départementale du Gard,
Considérant l'intérêt de la Commune à disposer d’un serice d'assistance technique, juridique et financière,Le Conseil municipal, décide :
Article 1 : d'approuver les statuts de l'Agence Technique Départementale du Gard
Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale du Gard
Article 3: d'autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la
Commune au sein des organes délibérants de l'Agence.
Article 4 : de régler le montant de la cotisation annuelle établie en fonction du nombre d'habitants.
Délibération adoptée à l'unanimité.
6) Création d'un emploi permanent de catégorie À - DELIB 062
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
serices.
Compte tenu de la demande de mutation de la Secrétaire Générale de Mairie de catégorie B, à temps complet,
au grade des rédacteurs territoriaux, il convient de prévoir son remplacement.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaire pour assurer l'emploi de Secrétaire Général de Mairie à compter du 18 juin 2026.
Cet emploi devra être pourw par un fonctionnaire.
Cet emploi pourra être pourwu, dans l'hypothèse où le recrutement d'un fonctionnaire s’avèrerait infructueux, par
un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général
de la fonction publique
Cet emploi sera pourwu par un agent relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois
des Attachés territoriaux, au grade d'Attaché Territorial.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE
Article 1 : De créer l'emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à temps complet de catégorie A, au
grade d’Attaché territorial à compter du 18 juin 2026.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 18 juin :
SERVICE ADMINISTRATIF
ANCIEN NOUVEL DURÉE
EMPLOI | GRADE | CATEGORIE | ÉECTiF | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
Secrétaire
Général de Attaché A 0 il Temps Complet Mairie
Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 5 : Que Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.7) Mise à jour RIFSEEP - DELIB 063
Le RIFSEEP existait déjà, mais il est nécessaire de l'attribuer à la catégorie A.
.Délibération adoptée à l'unanimité.
8) Mise à jour IHTS - DELIB 064
IHTS existait déjà, mais il est nécessaire de l'attribuer à la catégorie A.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9) Renouvellement contrat SACPA - DELIB 065
Madame le Maire informe le Conseil que le contrat de serice avec la SACPA arrive à échéance le 30 juin 2026
et qu'il serait nécessaire de le renouveler. En effet, la SACPA intervient sur la Commune de St Chaptes
plusieurs fois par an. Ce senice est donc loin d’être négligeable.
Le coût serait de 1,12 € HT par habitant et par an (population INSEE). Le contrat serait conclu pour une durée
d'un an, reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois.
Le Conseil Municipal, Autorise Madame le Maire à signer le contrat de senice avec la SACPA.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10) Concessions cimetière : répartition des recettes entre le Budget principal et le CCAS - DELIB
066
Jusqu'à aujourd’hui, la Commune attribuaïit les produits des concessions de cimetière pour les deux tiers à son
budget principal et pour un tiers au budget principal du CCAS sur la base de l’article 3 de l'ordonnance du 6
décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du
versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des
établissements de bienfaisance ».
Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S.
a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des
collectivités territoriales.
L’instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient
préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à
l'occasion de l’octroi de concessions de cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de
répartition du capital versé en application de l’article L.2223-15 du C.G.C.T., entre d’une part, le budget de la
commune, et d’autre part celui du C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.
Il est proposé d’appliquer les dispositions de la loi du 21 février 1996 et ainsi simplifier cette pratique de
répartition en réduisant le nombre de titres émis. Il est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des
concessions de cimetières pour le budget principal de la Ville.
Afin de maintenir le niveau des recettes du CCAS, il est proposé à compter de 2026 d'augmenter la
subvention annuelle versée par le budget principal et de la porter à 20 000 €.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2223-15,
Vu l’article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996,
Vu le rapport présenté, le Conseil Municipal décide,
- D'ATTRIBUER la totalité du produit des concessions de cimetière au budget principal de la ville,
* DE VERSER une subvention annuelle de 20 000 € au CCAS pour compenser la perte du produit,
* D'APPLIQUER cette décision au ler juin 2026,
La dépense sera inscrite au budget au compte 657362 et la recette au compte 70311.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11) Participation au FSL jusqu'en 2029 -
question reportée
12) Adhésion convention de rétrocession des voies et équipements communs du lotissement "le
clos des arènes" dans le domaine public communal - DELIB 072
Suite à l'obtention du permis d'aménager pour le lotissement « le Clos des Arènes » (66 lots), la société Terres
du Soleil propose d'établir une convention de transfert avec la commune afin d'intégrer les futurs espaces et
équipements communs du lotissement dans le domaine public.
Délibération adoptée à l'unanimité.
13) Projet sur parcelles AD 31, 544 et 545 - DELIB 067
Il est proposé d'officialiser le projet d'extension du foyer Pierre CLAVEL et l'aménagement de places de
stationnement sur les parcelles AD 31 et AD 544.
Ce projet impacte des emprises foncières privées. Les négociations et procédures d'acquisitions foncières
amiables seront privilégiées. Toutefois, il pourrait notamment être nécessaire de recourir à la procédure de
préemption. Il convient, par conséquent, d'acter préalablement de l'authenticité du projet par le Conseil
Municipal.
Délibération adoptée à 16 voix pour et 2 abstentions.
14) DIA parcelle AC 299 - DELIB 068
Dans le cadre de la vente d'un bien situé en zone U du PLU, la commune dispose d'un droit de préemption
urbain.
Pour la vente du bien cadastré AC 299, celui-ci ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, il est
proposé de renoncer à ce droit de préemption.
Délibération adoptée à l'unanimité.
15) DIA parcelles AD 322 et 513 - DELIB 069
Dans le cadre de la vente d'un bien situé en zone U du PLU, la commune dispose d'un droit de préemption
urbain.Pour la vente du bien cadastré AD 322 et AD 513, celui-ci ne présentant pas d'intérêt particulier pour la
commune, il est proposé de renoncer à ce droit de préemption.
Délibération adoptée à l’unanimité.
16) DIA parcelle AD 536 - DELIB 070
Dans le cadre de la vente d’un bien situé en zone U du PLU, la commune dispose d'un droit de préemption
urbain.
Pour la vente du bien cadastré AD 536, celui-ci ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, il est
proposé de renoncer à ce droit de préemption.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17) DIA parcelles AD 61, 62, 63 et 261 - DELIB 071
Dans le cadre de la vente d'un bien situé en zone U du PLU, la commune dispose d'un droit de préemption
urbain.
Pour la vente du bien cadastré AD 61, AD 62, AD 63 et AD 261, celui-ci ne présentant pas d'intérêt particulier
pour la commune, il est proposé de renoncer à ce droit de préemption.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Questions diverses :
Point de situation et d'échange sur :
- École et locaux vides
- Projet salle polyvalente et terrain/maison.
- Maison en partage et salle commune.
Valérie CHANEAC Patricia ROMANI
Président de séance Secrétaire de séancee