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Déliberation - decision ndeg2022 044 du 21 02 2022 foncier resiliation du bail commercial et versement indemnite deviction au profit de la sarl ab gestion et transactions
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 044 du 21 02 2022 foncier resiliation du bail commercial et versement indemnite deviction au profit de la sarl ab gestion et transactions)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Décision n°2022/
‘Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2022/ 6,4, | VILLE DE SEVRAN | DECISION
DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE
GENERAL DES __ COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Foncier
Objet: Résiliation bail commercial et versement d'une indemnité
d'éviction au profit de la SARL AB GESTION ET
TRANSACTIONS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2021, reçue en Préfecture. le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU le bail commercial en date du 24 février 2012 portant sur le local sis 16 place Gaston Bussière à Sevran, au profit de la SARL AB GETION ET TRANSACTIONS — AGENCE TRANSIMMO :
VU la clause attestant la versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2756,41 € :
VU l'acte d'acquisition de l'ensemble immobilier en date du 4 décembre 2013 ;
VU la notification par voie d'huissier de la décision de non renouvellement du bail par la Ville,
donnant ainsi congé pour le 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que, ledit bail arrivanit à expiration, la Ville a notifié au preneur sa décision de non renouvellement avec versement d'une indemnité d'éviction, lui donnant ainsi congé pour lé 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le montant de l'indemnité d'éviction à 20 000 €:
CONSIDERANT lé versement d'un dépôt de garantie de 2756,41 €;
ARTICLE 1 : DECIDE de résilier le bail commercial existant entre la Ville et l'agence immobilière TRANSIMMO.
ARTICLE 2 : DECIDE de verser en faveur de la SARL AB GESTION ET TRANSACTION la
somme de 20 000 € au titre d'indemnité d'éviction suite au non renouvellement du
bail commercial.
ARTICLE 3 : DECIDE de restituer le dépôt de garantie d'un montant de 2756,41 €.
ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2021/0 (4 Décision n°2022/ 04%
ARTICLE 6: La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet. d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifié à la SARL AB GESTION ET TRANSACTIONS
Fait à Sevran, le 2 | FEV. 2022
Se EUR : SA
#, ” KL 27
- Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 2 1 FEV 202?
Affiché le : 7 2 FEV,
2022
Décision n°2021/04c,