Déliberation - decision ndeg2022 367 du 24 11 2022 foncier preemption du bail commercial portant sur le local sis 12 rue lucien sportiss sevran

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Déliberation - decision ndeg2022 367 du 24 11 2022 foncier preemption du bail commercial portant sur le local sis 12 rue lucien sportiss sevran Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 367 du 24 11 2022 foncier preemption du bail commercial portant sur le local sis 12 rue lucien sportiss sevran)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Décision n°2022/367

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/367 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Foncier

Objet : Préemption du baïl commercial portant sur le local sis 12 rue Lucien Sportiss

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les articles L.214-1 et suivants et R214-1 et suivants de Code de l'urbanisme ;

VU la délibération n°29 du conseil municipal du 26 novembre 2008 relative à l'instauration d'un périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les beaux commerciaux conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2005 ;

VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) reçue en Mairie le 29 septembre 2022, portant sur la cession du bail commercial, appartenant à relatif au local sis 12 rue

Lucien Sportiss, au prix de 23 000 €;

VU l'avis des Domaines en date du 7 novembre 2022 ;

CONSIDERANT la politique de revitalisation urbaine et commerciale du centre ville souhaitée par la municipalité et initiée avec la mise en œuvre du projet Crétier ;

CONSIDERANT les enjeux en terme de préservation de la diversité des activités commerciales et artisanales en centre ville et la nécessité de garantir un équilibre entre différents métiers dans ce secteur ;

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir pour préserver la qualité et la diversité des commerces de la ville ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption sur le bail commercial portant sur le local sis 12 rue Lucien Sportiss, et appartenant à

ARTICLE 1 : DECIDE de préempter le bail commercial de portant sur le

local sis 12 rue Lucien Sportiss à Sevran (93270).

ARTICLE 2 : PRECISE que la préemption se fera au prix indiqué dans la Déclaration d'intention d'Aliéner, soit 23 000 € HT.

ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,Décision n°2022/367

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5: La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée au mandataire,

- Notifiée au propriétaire.

Fait à Sevran, le 24 novembre 2022

LE MAIRE,

5) D" LR d #E a Cr

| Stéphane BLANCHET

Nat ET DE de

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 2 & NOV. 2022

Affichéle : 2 4 NOV, 2022