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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 122 du 17 04 2023 foncier bail derogatoire avec la sci ibm gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Décision n°2023/4 22
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/1422 | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Service foncier
Objet : Signature d'un bail dérogatoire
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'article L145-5 du Code de commerce :
VU le projet de bail dérogatoire portant sur un local commercial sis place Elsa Triolet entre la SCI IBM Gestion et la Ville de Sevran ;
CONSIDERANT la vacance du local de 116 m? sis place Elsa Triolet appartenant à la SCI IBM Gestion ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d'y implanter des commerces éphémères dans l'attente de
l'installation d'une nouvelle pharmacie dans le quartier des Sablons :
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail dérogatoire avec la SCI IBM Gestion portant sur un local commercial sis place Elsa Triolet à Sevran (93270), d'une surface de 116 m°.
ARTICLE 2 : DIT que le bail est consenti pour une durée de 1 an à partir du 1° avril 2023, moyennant un loyer mensuel de 1020 € TTC.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2023/422 Décision n°2023/422
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la SCI IBM Gestion
Fait à Sevran, le 17 AVR 2023
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 1 7 AVE 2n2s Nil ko
Affiché le :
17 AVR, 2923
Décision n°2023/422Z