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Déliberation - decision ndeg2021 304 du 26 10 2021 foncier exoneration de loyers en faveur de la sarl ab gestion et transactions
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 304 du 26 10 2021 foncier exoneration de loyers en faveur de la sarl ab gestion et transactions)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Foncier
Objet : Exonération de loyers en faveur de la SARL AB GESTION ET TRANSACTIONS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2021, reçue en Préfecture le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU le bail commercial en date du 24 février 2012 portant sur le local sis 16 place Gaston Bussière à Sevran, au profit de la SARL AB GESTION ET TRANSACTIONS - AGENCE TRANSIMMO ;
VU l'acte d'acquisition de l'ensemble immobilier en date du 4 décembre 2013 :
VU la notification par voie d'huissier de la décision de non renouvellement du bail par la Ville,
donnant ainsi congé pour le 31 décembre 2021 ;
VU la demande d'exonération de loyer de Monsieur BENSADOUNE, gérant de l'agence immobilière Transimmo qui occupe les locaux ;
CONSIDERANT que, ledit bail arrivant à expiration, la Ville a notifié au preneur sa décision de non renouvellement avec versement d'une indemnité d'éviction, lui donnant ainsi congé pour le 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que Monsieur BENSADOUNE a signé un nouveau bail commercial depuis le 1° août 2021 ;
CONSIDERANT que la société de Monsieur BENSADOUNE ne peut pas supporter le paiement de 2 loyers et que cette situation n'a pas été prise en compte dans la fixation du montant de
l'indemnité d'éviction ;
ARTICLE 1 : DECIDE d'éxonérer la SARL AB GESTION ET TRANSACTIONS du paiement des loyers du mois d'août à décembre 2021.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette exonération représente un coût total de trois mille neuf cent quarante euros (3 940 €).
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
Décision n°2021/ Décision n°2021/ 304
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la SARL AB GESTION ET TRANSACTION
Fait à Sevran, le 2 £ OCT. 2021
LOE SA). LE MAIRE, N Pis JT
NE
A) 5
TT/E Stéphane BLANCHET
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M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 9 à Q£©T. 2021
Décision n°2021/ 304