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Déliberation - Del20220411 10 Temps partiel sur autorisation EXE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Envoyéien
préfecture
le
21/04/2022
Rèçu
en
préfecture
le
21/04/2022
ID
: 040-214001679-20220411-DCM20220411_10B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
z
4
CE Le
DALŸTES
D'EXERCICE
DU
TRAVAIL
A TEMPS
PARTIEL
SUR
AUTORISATION
DCM
20220411
10
GESTION
DU
PERSONNEL
4.1.6
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
onze
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Serge
SORE,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
Serge
SORE,
Messieurs
DELMONT
Bernard,
BEILLEROT
Cyril,
VILLENAVE
Michel,
Madame
FREDOUELLE
Catherine,
Monsieur
BENGUE
Christophe,
Mesdames
FERNANDES
Françoise,
BOUTROY
Sheila,
Messieurs
GARREAU
Anthony,
PEREZ
Bastien,
Mesdames
RANDRIANANTENAINA
Isabelle,
GILBERT
Marie-Hélène, BASSAGAITS
Julie,
Messieurs
LARRAYADIEU
Arnaud,
PESSAN
Jean-Luc
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
d'application
du
travail
à
temps
partiel
sur
autorisation
dans
la
collectivité
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
60
bis, VU
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
a la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique,
DECIDE
:
d'autoriser
l'application
du
régime
de
travail
à
temps
partiel
à
tous
les
agents
à
temps
complet,
titulaires,
stagiaires
et
non
htulaires
de
ia
collectivité
{ou
de
l'établissement},
remplissant
les
conditions
prévues
par
la
réglementation,
selon
les
modalités
exposées
ci-après
:
>
le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire,
>
les
quotités
de
temps
partiel
sont
fixées
à
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet,
>
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
seront
accordées
par
le
Maire,
après
avis
du
chef
de
service,
sous
réserve
des
nécessités
de
fonctionnement
et
de
continuité
du
service,
les
autorisations
seront
accordées
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
pourra
être
inférieure
à 6 mois,
ni supérieure
à
un
an,
les
demandes
d'autorisation
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée,
à
l'issue
des
périodes
de
temps
partiel
autorisées,
les
renouvellements
devront
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse,
>
les
demandes
de
renouvellement
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le terme
de
la période
en
cours,
>
les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
être
présentées
par
les
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée
et
pourront
être
autorisées
si
les
nécessités
du
service
le
permettent,
>
{le
cas
échéant)
après
réintégrahon
à
temps
complet,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'apres
un
délai
de
1 an,
>
pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
(formation
d'adaptation
à l'emploi,
formanon
continue),
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
sera
suspendue.
>
Lorsque
l'intérêt
du
service
l’exigera,
les
agents
à
temps
partiel
pourront
effectuer
des
heures
supplémentaires,
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
29
juillet
2004
précité
et
selon
les
modalités
fixées
dans
la
délibération
relative
à
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
VYY
Pour
copie
conforme,
Fait
et
délibéré
les jour,
mois,
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
En
mairie
le
|
Lore
Le
Maire,
Serge
SORE
Date
de
convocation
: 31
mars
2022
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 15
Suffrages
exprimés
: 15
83
rue
de
la
mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2022
ID
: 040-214001679-20220411-DCM20220411_10B-DE
CDG: CENTRE DE
GESTION
deu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le
Président
Monsieur
le
Maire
du
comité
technique
à
de
LUXEY
MAIRIE 40430
LUXEY
Mont-de-Marsan,
le 20
décembre
2021
Objet
: Mise
en
place
du
temps
partiel
de
droit
et
sur
autorisation
au
sein
de
la commune
de
Luxey
Monsieur
le
Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
le
comité
technique,
réuni
le
20
décembre
2021,
a
émis
les
avis
suivants
sur
le
dossier
cité
en
objet
:
Collège
des
représentants
du
personnel
: Avis
favorable
Coltège
des
représentants
des
collectivités
: Avis
favorable
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Président
Gérard
MOREAU
TERRITORIALE 8.P. 39069 + 40002
Ce
document
est signé
électroniquement
par
M.
Gérard
Moreau
président
du
Comité
technique