Arrêté - Arr 84 25 AJ Emplacement PMR Publie le 24 04 2025

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Arrêté - Arr 84 25 AJ Emplacement PMR Publie le 24 04 2025 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - Arr 84 25 AJ Emplacement PMR Publie le 24 04 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, oo L 2 ARRÊTÉ N° 84/25/AJ

Le Maire de la Commune de LONS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu le code de la Route,

Ville dde Vu le code de l'Action Sociale et des Familles,

LONS

Considérant que les personnes handicapées

éprouvent des difficultés pour stationner leur

Mairie de Lons | véhicule sur le parking de la maison de la

É D Dei convivialité avenue des Frères Lumière et qu’il FU2V135 . r

64144 LONS CEDEX importe en conséquence de prendre les mesures

nécessaires pour remédier à cette situation,

ARRÊTE

Article 1®:

Une place de stationnement située sur le parking de la maison de la convivialité avenue des Frères Lumière, est réservée aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées» prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction

antérieure au ler janvier 2017.

Article 2°" :

Ces dispositions seront portées à la connaissance du public au moyen de panneaux réglementaires et d’un marquage au sol mis en place par les services techniques municipaux.

Article 3°":

Le stationnement d’un véhicule ne portant pas une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 sur cet emplacement réservé, est considéré comme très gênant et constitue une infraction au sens de l’article R 417-11 du Code de la Route. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du propriétaire.

Article 4°" :

Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut être contesté :

- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration; - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5°":

Une ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Les Services Techniques de la ville de LONS,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Chef de la Police Intercommunale.

Date de mise en ligne le 24 04 2025