Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr 144 25 AJ Stationnement Mis en ligne le 23 jui
Arrêté - Arr 143 25 AJ Vitesse de circulation Mis en ligne
Arrêté - Arr 84 25 AJ Emplacement PMR Publie le 24 04 2025
Arrêté - Arr 141 25 AJ travaux Mis en ligne le 20 juin 2025
Arrêté - Arr 140 25 AJ travaux Mis en ligne le 20 juin 2025
Arrêté - Arr 142 25 AJ travaux Mis en ligne le 20 juin 2025
Arrêté - Arr 146 25 AJ Debit de boisson mis en ligne le 23
unknown - arr 133 25 AJ Travaux mis en ligne le 6 juin 2025
Arrêté - Arr 14 25 AJ creation dune ZFE mis en ligne le 17
Arrêté - Arr 251 25 AJ travaux Mis en ligne le 28 nov 2025
Arrêté - Arr 145 25 AJ Emplacement PMR Mis en ligne le 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 145 25 AJ Emplacement PMR Mis en ligne le 23 juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ARRÊTÉ
N°145/25/AJ
Le
Maire
de
la
Commune
de
LONS,
Ville
de
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LON
S
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le code
de
la Route,
#
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Mairie
de
Lons
Place
Bernard
Deytieux
un
:
|
CS 70213
Considérant
que
les
personnes
handicapées
64144
LONS
Cedex
éprouvent
des
difficultés
pour
stationner
leur
véhicule
sur
la
parking
du
BOIS
BOSCAQ
et
qu’il
importe
en
conséquence
de
prendre
les
mesures
—
:
--
re
---
nécessaires
pour
remédier
à cette
situation,
ARRÊTE
Article
1”:
Un
emplacement
situé
allée
de
la Pépinière
sur
le parking
du
BOIS
BOSCQ
est
réservé
aux
véhicules
portant
une
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
“stationnement
pour
personnes
handicapées
”
prévue
à
l'article
L.241-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ou
une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
prévues à
l'article
L.
241-3
du
même
code
dans
sa rédaction
antérieure
au
ler janvier
2017.
Article
2°":
Le
stationnement
d’un
véhicule
ne
portant
pas
une
carte
mobilité
inclusion
comportant
la mention
“ stationnement
pour
personnes
handicapées
” prévue
à l'article
L.
241-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
ou
une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
prévues à
l'article
L.
241-3
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
au
ler janvier
2017
sur
cet
emplacement
réservé,
est
considéré
comme
très
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l’article
R
417-11
du
Code
de
la Route.
Les
véhicules
en
infraction
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
du
propriétaire.
Article
3°":
Ces
dispositions
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moyen
de
panneaux
réglementaires
et
d’un
marquage
au
sol
mis
en
place
par
les services
techniques
municipaux.
Article 4°": Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
le
Chef
de
la Police.
Intercommunale
et
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
-par
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Lons
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
-par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
soit par envoi
sur papier
de
la requête
ou
le
dépôt
sur
place
au
Tribunal
(Villa
Noulibos-
50,
Cours
Lyautey
64010
Pau
CEDEX),
soit
par
le
site
:
wwwtelerecours,fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
du
rejet
du
recours
par
l'administration.
-par
la
saisine
de
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
en
application
de
l’article
L.2131-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5°":
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est adressée
à :
-
Monsieur
le Directeur
Interdépartemental
de
la Police
Nationale
-
Les
Services
Techniques
de
la ville
de
LONS
-
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
-
Monsieur
le Chef
de
la Police
Intercommunale
Date de mise en ligne : le 23/06/2025