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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
Le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,
D'UNE PART,
Et
Le Président M. Joseph PUCCI, agissant au nom et pour le compte du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud,
D'AUTRE PART,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la demande de M………………………..,
VU la délibération n° 25/ CP de la Commission Permanente du 26 février 2025 approuvant le renouvellement de la mise à disposition à titre gracieux de personnel de la Collectivité de Corse auprès du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition à titre gracieux, correspondant à un temps complet, auprès du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud, à compter du 1er mars 2025 pour une durée de trois ans, de M……………., titulaire du grade d’attaché territorial.
M…………………. est chargée des fonctions de cheffe de service du Secrétariat Général.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud fixe pour cet agent, les conditions de travail, prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Collectivité de Corse sur la base des droits en vigueur dans l’établissement d’accueil. ARTICLE 3 :
La Collectivité de Corse gère les congés de maladie et les accidents de service. De plus, elle délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 4 :
Le Médecin de prévention de la Collectivité de Corse délivre le certificat médical d’aptitude. La Collectivité de Corse prend alors à sa charge toutes les prescriptions du médecin de prévention, notamment, toutes les adaptations de poste de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (mobiliers adaptés, outils bureautiques, prothèses, orthèses ….).
ARTICLE 5 :
La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui peut être requis par le Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 6 :
Les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l’emploi de cet agent sont supportées par la Collectivité de Corse.
Conformément à la délibération n° 25/ CP de la Commission Permanente du 26 février 2025, les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l’emploi de l’intéressé sont supportées par la Collectivité de Corse, en application des dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 512-15 du Code général de la fonction publique.
ARTICLE 7 :
M………………. pourra percevoir un complément de rémunération à la charge du Syndicat d’Énergie de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 8 :
Le remboursement des frais de déplacement de l’agent concerné est à la charge de la collectivité d’accueil qui les assurera directement.
ARTICLE 9 :
L’intéressé pourra bénéficier des titres repas et des prestations de l’action sociale mises en place au bénéfice des agents de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 10 :
La mise à disposition de l’intéressée peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, - dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Si à la fin de sa mise à disposition l’agent concerné ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 11 :
Un rapport sur la manière de servir concernant cet agent sera établi après entretien individuel une fois par an et lui sera transmis, pour qu’il puisse y apporter ses observations, puis adressé à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 12 :
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
Aiacciu, u
Le président du Syndicat U Presidente di u Cunsigliu d’Énergie de la Corse-du-Sud, esecutivu di Corsica Le Président du Conseil
exécutif de Corse,