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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024153CP annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024153CP annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE 2024-2028

Collectivité de Corse - AFPA Corsica

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

Et

L’Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), représentée par sa directrice Générale, Mme Pascale D’ARTOIS. N° Siret 300 599 123 02023

VU le Code du travail,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’article L. 4424-34 du Code général des collectivités territoriales confiant à la Collectivité de Corse, par voie de convention, la programmation des formations et des opérations d’équipement de l’AFPA,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’élaboration et de financement par la Collectivité de Corse, du programme d’activités de l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) pour une période de 5 (cinq) années (2024-2025-2026-2027-2028).

Chaque année, la Collectivité de Corse définira un programme prévisionnel de formation, d’accompagnement et des services associés afin de répondre aux besoins structurels de l’environnement socio-économique en Corse.2

Ce programme précisera particulièrement un nombre prévisionnel de parcours accessibles à tout actif, demandeur d’emploi ou non, salarié d’entreprise ou d’établissement public de Corse. Il se déclinera par secteurs et par territoires.

L’ensemble de la programmation sera défini en cohérence avec les préconisations du Contrat de Plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) et fera l’objet d’un financement de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 2 : Domaine de la convention

Au cours des cinq années de la convention-cadre, la Collectivité de Corse subventionne le fonctionnement de l’AFPA Corsica afin de mettre en œuvre le programme annuel de formations professionnelles. La Collectivité de Corse définit les modalités d’élaboration de la programmation des actions d’accompagnement, de formation, de certification et d’ingénierie.

La programmation des actions de formation de l’AFPA Corsica sera prioritairement orientée vers les filières identifiées comme stratégiques en Corse, et réparties en 6 domaines.

• filière « Ambiente» : Métiers de l’eau, des Déchets et du bois, sensibilisation RSE,

• filière « administrativu è Cummerciu » : Métiers du tertiaire et du commerce

• filière « Accumpagnamentu » : Insertion, accompagnement publics éloignés de l’emploi, Silver Economie, ESS

• filière « BTP e Industria » : Métiers du BTP et de l’industrie

• filière « Numericu è Infurmaticu » : Métiers du Numérique et de l’informatique

• filière « Turisimu è Usteria » : Métiers du tourisme, de la cuisine, de la restauration et de l’hygiène alimentaire

La présente convention prend en compte également l’accueil et l’accompagnement des différents publics en recherche d’insertion, de reconversion professionnelle ou de perfectionnement :

- Les demandeurs d’emploi ou des personnes non occupées :

• à la recherche d’une certification de leur acquis professionnels, • souhaitant acquérir une qualification professionnelle nouvelle, • en reconversion professionnelle

• issus des quartiers prioritaires ou des milieux ruraux

• fragilisés, en situation d’exclusion de longue durée sur le marché de l’emploi, • personnes handicapées,3

• personnes détenues,

• seniors,

- Les salariés :

• engagés dans une démarche d’apprentissage en alternance (Contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou Période de Professionnalisation, Parcours Emploi Compétences) ;

• en reconversion menant un projet personnel et/ou professionnel ou bien anticipant une mutation économique dans le cadre de leur CPF, • engagés dans une démarche de professionnalisation afin d’enrichir leurs compétences dans le cadre du plan de développement des compétences de leur entreprise,

L’ensemble de la programmation mise en œuvre par l’AFPA Corsica sera déployé sur les structures pérennes des territoires suivants :

• Aiacciu

• Sarrola

• Prupria

• PortiVechju

• Ghisonaccia

• Corti

• L’Isula

• Bastia

• Borgu

Dans le cadre de cette convention quinquennale, il sera envisagé la création de tiers lieux dans les microrégions les plus éloignées des grands bassins d’emploi, notamment dans l’Ouest-Corse, l’Alta Rocca et la Casinca, afin de renforcer l’accès à la formation pour tous et de développer une dynamique partenariale par la mise en œuvre de projets collectifs.

L’AFPA Corsica a vocation de faire de ses centres de formation des tiers-lieux « Villages des Solutions » dans lesquels elle accueillera ses différents partenaires qui lèveront les freins à l’insertion et l’inclusion dans l’emploi.

L’AFPA Corsica aura également comme mission de dynamiser les tiers lieux hors de ses murs en s’associant à des dynamiques collectives sur les différents territoires notamment dans le rural.

ARTICLE 3 : Articulation de 3 axes fondamentaux

Les activités de l’AFPA Corsica se déclinent en trois axes principaux qui peuvent s’articuler, successivement dans le temps, et/ou simultanément, et/ou séparément : l’accompagnement, la formation, la certification. Ils constituent une gamme complète de services dans l’économie des compétences.

Article 3-1 : Actions portant sur l’accompagnement

Les prestations innovantes en matière d’accompagnement mises en place par l’AFPA Corsica ces 5 prochaines années permettront de répondre aux attentes et à la stratégie de la Collectivité de Corse en matière de formations professionnelles.4

• En amont de la formation

Les Pôles accompagnement de l’AFPA Corsica se situant en proximité des publics éloignés de l’emploi déploient une offre de services complète pour le territoire. Ils délivrent principalement des services d’information, de conseil en formation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi et salariés.

L’AFPA Corsica s’attache à promouvoir un accueil inconditionnel. Qu’importe le public ou son niveau un conseiller AFPA Corsica doit trouver une solution adaptée pour accompagner le stagiaire.

La localisation et l’accessibilité de ces lieux au plus près du public, permet d’identifier et de lever les premiers freins d’accès à la formation et à l’emploi.

L’AFPA Corsica met ainsi en œuvre une véritable gamme de prestations de services :

• réalisation d’informations collectives permettent d’étayer des projets individualisés ouvrant l’accès à un parcours de formation ;

• identifications de Compétences ;

• évaluations des Capacités et des Aptitudes Professionnelles ; • repérage d’Acquis Professionnels ;

• utilisation d’outils permettant de travailler sur la représentation du métier et des modes d’apprentissage.

La digitalisation permet d’intervenir sur tous les territoires en proposant des outils automatisés avec des générateurs d’évaluation et de répondre efficacement aux besoins des individus avec un accompagnement des équipes conseil en formation sur l’utilisation des outils. Ceci ayant pour effet de réduire la fracture numérique et sécuriser les projets de formation.

Des salles de Télé-présence permettront d’accueillir ces publics sur l’ensemble du territoire afin d’échanger avec les conseillers AFPA Corsica.

Les stagiaires accueillis devront, par principe, faire l’objet d’une prescription établie par Pôle Emploi, CAP Emploi ou la Mission Locale.

Dans le cas où la personne accueillie ne disposerait pas d’une prescription, l’AFPA Corsica s’engage à faire le lien entre les différents partenaires prescripteurs.

• Pendant la formation

Un espace ouvert d’accompagnement est organisé dans chaque site ayant vocation à accueillir et accompagner les demandeurs d’emploi dans un parcours visant à :

- maximiser ses chances de trouver un emploi ;

- réussir ses apprentissages ;

- améliorer son insertion sociale.

Cette offre de service multimodale et évolutive est construite de la manière suivante.

Un sas d’intégration permettant d’élaborer un diagnostic afin de définir un parcours individuel de formation et/ ou un parcours individualisé approfondi.5

La mise à disposition de plusieurs ateliers permanents d’accompagnement permet de favoriser :

- l’insertion sociale ;

- l’accès aux apprentissages ;

- l’insertion professionnelle.

Parallèlement l’AFPA Corsica, offre des solutions d’hébergement et de restauration sur ses sites principaux.

Le centre de formation de Corti : restauration collective midi et soir et un hébergement de 84 lits.

Le centre de formation d’Aiacciu : restauration collective le midi uniquement, solution d’hébergement externe sur les sites de Marina Viva à Porticcio. Ce partenariat avec ces opérateurs permet de lever les freins à la mobilité en offrant un hébergement pour les stagiaires résidant hors de la communauté d’agglomération d’Aiacciu.

• Post formation

Le réseau AFPA Corsica a également vocation à créer, fédérer et animer le réseau des stagiaires et anciens stagiaires de formations de l’AFPA Corsica, quel que soit leurs statuts actuels.

L’AFPA Corsica met en œuvre un suivi des stagiaires par le biais d’enquêtes et de bilans de situations entre trois et six mois après la fin de la formation.

Article 3-2 : Actions portant sur la formation

L’AFPA Corsica a intégré dans son offre de formation les opportunités liées au déploiement du numérique du numérique : présentiel enrichi, outils collaboratifs tout en conservant la réalité des mises en situations professionnelles.

Ces méthodes pédagogiques rendent le stagiaire plus autonome dans l’acquisition des compétences en rendant les apprentissages plus motivants. Le formateur reste toutefois la clé essentielle pour accompagner le stagiaire dans ces changements.

L’accélération de la digitalisation de la formation a modifié les façons d’apprendre et de former. Le digital Learning s’adresse à tous les métiers et à tous les niveaux de qualification mais il prend véritablement son sens dans une approche multimodale. La complémentarité entre la formation présentielle et à distance, en synchrone ou asynchrone, est essentielle pour garantir un processus pédagogique de qualité alternant phase d’acquisition de compétences et phases d’accompagnement.

L’AFPA Corsica propose aujourd’hui une offre de formation tournée vers la e-digitalisation, plus de 50 % de ses actions de formations sont dispensées en mix Learning, permettant ainsi aux demandeurs d’emploi de devenir plus autonomes et performants face à la transition numérique.

Les centres AFPA Corsica constituent à cet égard de véritables ateliers reproduisant les conditions de travail et de production de l’entreprise.

L’AFPA Corsica a vocation à étendre à d’autres secteurs son catalogue d’offre de formation multimodale.6

De même, l’AFPA Corsica s’engage à mettre en œuvre une véritable diversité pédagogique :

• la formation en présentiel ;

• la Formation en Téléprésence ;

• la formation en alternance individualisée ou collective ;

• la Formation en mix Learning : (alternant des périodes en présentiel et à distance ajustées en fonction des publics, et des niveaux) ;

• la formation 100 % digital.

L’AFPA Corsica envisage également de développer au sein de son offre de service des Actions de Formation En Situation de Travail (AFEST).

Article 3-3 : La Certification AFPA

Les parcours qualifiants proposés par l’AFPA Corsica conduisent, dans leur grande majorité, à une certification reconnue.

• Par des Titres Professionnels reconnus par l’État. Ces titres constituent des diplômes inscrits au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) et permettant d’acquérir une qualification reconnue, de faire valider les compétences acquises, d’attester l’aptitude à exercer le métier choisi, de favoriser l’évolution professionnelle ou le retour à l’emploi.

• Par des Certificats de Compétences Professionnelles, modules d’un titre professionnel inscrits au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) et permettant d’acquérir une qualification partielle reconnue, de faire valider les compétences acquises, d’attester l’aptitude à exercer le métier choisi et de favoriser l’évolution professionnelle ou le retour à l’emploi.

• Par des certificats de qualification professionnelle : créés et délivrés par une ou plusieurs branches professionnelles, les certificats de qualification professionnelle (CQP) permettent aux demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences spécifiques à un métier et reconnues par la convention collective ou l'accord de branche auquel il se rattache.

• Par des certifications CLéA socle et CLéA Numérique délivrées par Transition PRO ou France Compétence et permettant aux actifs de faire reconnaître et de valider des compétences transversales et/ou numériques.

Ces certifications peuvent être obtenues par le biais de la formation professionnelle continue ou par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Les prestations de certifications délivrées par l’AFPA en Corse s’inscrivent dans le cadre des Missions Nationales de Service Public commandées par l’État.

Article 4 : Ingénierie

La Collectivité de Corse attend de l’AFPA Corsica qu’elle devienne un outil régional en matière d’ingénierie pédagogique. Il s’agit de faire évoluer l’offre de formation régionale en adéquation avec les mutations socio-économiques en Corse et les innovations en matière de pédagogie. Tous les projets relevant d’un caractère innovant tant sur les formations que sur les territoires feront l’objet d’ateliers.

À ce titre le pôle ingénierie abordera :7

• le déploiement de la digitalisation et de la multimodalité au service de l’offre de formation territoriale annuelle de la Collectivité de Corse ;

• la mise en œuvre de projets « d’Écoles » permettant de donner une identité remarquable à un champ professionnel (Exemples : « École des métiers de l’eau », « Ecole des métiers de la gestion des déchets » …) ;

• la structuration de filières ou les métiers sont en tensions afin de les rendre attractifs, proposer une offre complémentaire sur le territoire exemple « École de l’hôtellerie et la restauration Corse » ;

• le projet de construction d’un Hub Saisonnier : l’AFPA Corsica innovera afin de permettre l’accompagnement et la mise en relation des travailleurs saisonniers du tourisme avec les professionnels, les organismes de formation et tous les acteurs du secteur ;

• la réalisation d’une cartographie des formations par filière et une programmation concertée avec d’autres organismes de formation (CCIC, CRM, OF…) ; • la réflexion sur la création d’un label territorial porté par la Collectivité de Corse pour les formations spécifiques et identitaires expérimentées en Région (Open Badge ) ;

• le projet de création d’un Pôle numérique porté d’ores et déjà dans le dossier d’appel à manifestation d’intérêt « Fabrique de territoire » en partenariat notamment avec le pôle développement de l’Università di Corsica de Corse.

Article 5 : Communication

La Collectivité de Corse et l’AFPA Corsica, s’engagent à mettre en œuvre une politique de communication permettant :

• une lisibilité de l’ensemble des offres de formation du programme d’activités fixé par la Collectivité de Corse (lien CARIF OREF/ AUDE-OUIFORM/ CORSICA ORIENTAZIONE) ;

• la mise en place d’un plan de communication annuel visant à promouvoir ; • les dispositifs (public jeune, fracture numérique, promotion de la femme...) ; • les offres de formation ;

• les projets innovants déployés au cours des trois ans à venir.

Dans ce cadre, le Service de Communication de l’AFPA Corse en concertation avec la Collectivité de Corse pourra être sollicitée dans les domaines suivants :

• mise en place d’évènements ;

• politique éditoriale commune ;

• création de supports de diffusion ;

• développement d’une communication interne et externe.

Afin d’optimiser ce plan de communication, différents partenariats seront initiés (médias, Corsica Orientazione et acteurs de formation...

ARTICLE 6 : Pilotage de la convention

Cette convention fera l’objet d’un suivi par les services de la Collectivité de Corse et pourra être amené à évoluer en fonction des territoires et des publics.

Les rencontres seront cadencées entre les services de la Collectivité de Corse et de l’AFPA Corsica. Les services concernés se rencontreront au moins une fois par mois pour évoquer l’ensemble des sujets permettant le bon déroulé des différentes missions évoqués dans cette convention.8

Différentes rencontres annuelles pourront être organisées pour visiter les sites et différentes innovations proposées par l’opérateur

En fonction des thématiques abordées, certains partenaires extérieurs pourront être invités à participer.

ARTICLE 7 : Financements de la Collectivité de Corse

Afin d’assurer les besoins structurels de l’activité de l’AFPA Corsica permettant la mise en œuvre du programme annuel de formation de l’AFPA Corsica, et sous réserve du vote du budget de la Collectivité de Corse, cette dernière allouera chaque année, à travers une convention d’application dédiée, une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement.

Pour la période 2024-2028 la Collectivité de Corse allouera à l’AFPA :

- une subvention annuelle minimale de fonctionnement de 8 000 000 € ; - une subvention annuelle minimale d’investissement de 240 000 €.

Année 2024 2025 2026 2027 2028 Subvention

minimale de

fonctionnement

8 000 000 € 8 000 000 € 8 000 000 € 8 000 000 € 8 000 000 €

Subvention

minimale

d’investissement

240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 € 240 000 €

Au regard de l’évaluation des besoins annuels en formation professionnelle, le montant des subventions annuelles pourra être abondé par la Collectivité de Corse.

Le montant de ces subventions annuelles sera notamment réévalué afin de mettre en œuvre des réponses spécifiques à des besoins émanant d’un ou de plusieurs territoires, de secteurs économiques ou d’une politique publique favorisant l’inclusion sociale et/ou l’emploi.

Ces subventions pourront servir de levier pour rechercher des financements complémentaires indispensables pour assurer la réalisation des activités de l’AFPA Corsica dans son ensemble ainsi que son équilibre économique.

Elles pourront ainsi servir de contrepartie pour équilibrer l’ingénierie financière d’actions ou de projets constituant l’activité de l’AFPA Corsica.

Ainsi, les subventions de la Collectivité de Corse associées aux autres financements (Missions Nationales de Service Public par l’État, de France Travail ou de tout autre organismes public, parapublic, institutionnel, paritaire ou établissement privé) constitue les recettes de l’Établissement Public AFPA en Corse.

ARTICLE 8 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.9

ARTICLE 9 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Bastia.

ARTICLE 15 : Durée de la convention

La présente convention expire au 31 décembre 2028.

Aiacciu, le

La Directrice Générale

de l’AFPA

Pascale D’ARTOIS

Le Président du Conseil exécutif de Corse

U Presidente

Gilles SIMEONI