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Déliberation - 2020 101 groupement de commande voirie 200 000e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
Délibération DAAJ/CS 2020-101.
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
-
OPERATIONS
D'ENTRETIEN
COURANT
DE
LA
VOIRIE
ET
OPERATIONS
NEUVES
D'AMENAGEMENT
VRD
SUPERIEURES
A 200
000
€ HT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe
à TORCHUT
Véronique,
DAVIET
Laurent
à DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à AUDOUIN
Caroline,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à ABELIN-DRAPRON
Véronique.
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2020
Date
d'affichage
:
2 9
SEP.
2028
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L 2113-6,
L 2113-7
et
R2123-1,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
de
certaines
prestations
de
travaux
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
de
la Ville
de
Saintes,
des
perspectives
d'économie
financière
et
de
l'homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il est
souhaitable
de
constituer
un
groupement
de
commande
publique
pour
le domaine
des
opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
des
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
à 200
000
€ HT
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant
que
le groupement
de
commande
doit
permettre
le choix
commun
par
ses
membres,
des
entreprises
en
charge
des
prestations
de
service
précitées,
Considérant
que
la Commune
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur
pour
ces
travaux,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
Considérant que le
coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
l’ensemble
de
la procédure
de
marché
public,
de
sa
signature
et
de
sa
notification,
ainsi
que
de
la
gestion
des
avenants
pendant
l’exécution
des
marchés,
le
cas
échéant.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
assurer
l'exécution
des
marchés
à
hauteur
de
ses
besoins,
Considérant
que
le coordonnateur
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission, Considérant
que
les
principales
caractéristiques
de
l'achat,
objet
du
groupement
sont
les
suivantes
:
Objet
du
marché
: opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
à
200
000
€
HT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
-
Marché
à
procédure
adaptée
au
sens
de
l’article
R2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
-
Marché
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
5
300
000
€
HT
sur
la
durée
totale
du
marché,
-
Marché
d’une
durée
de
3
ans
et
11,5
mois,
Considérant
que
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ainsi
que
ses
annexes
(planning)
est
joint
à la
présente
délibération,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
principal
2020,
17
septembre
2020-101.
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
- Operations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
a 200
000
€ HT
sur
le territoire
de
la CDA
de
saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la consultation
du
marché
d'opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
d'opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
à
200
000
€
HT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes.
- Sur
la désignation
de
la Commune
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
-
Sur
l’approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DRAP
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
17
septembre
2020-101.
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
- Operations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
a 200
000
€ HT
sur
le territoire
de
la CDA
de
saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
(((Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIQUES
Entre
RONdüment
habilité
aux
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
le
maire,
Monsieur
Bruno
D
Et
La
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes,
repr.
,;
Wônsieur
Francis
GRELLIER,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
di
é
fortement
à
la
AÉURÉRIEION,
n °2020-
Î
ilaires
en
ce
qui
concerne
les
financières
et
de
l’homogénéité
de
gonVention
constitétive
a pour
objet
de
permettre
la création
d’un
groupement
de
la
commune
de
Saintes
et
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
dans
le
respect
des
dispositièns
dy Code
de
La Commande
Publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
engagements
de
chaque
membre.
1.2
Membres
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
La commune
de
Saintes
et
La Communauté
d'Agglomération
de
Saintes. 1,3
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
supérieures
à 200
000
€ HT
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
1/4
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
{(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
le
choix
par
ses
membres
de
l’entreprise
chargée
des
achats
suivants
:
opérations
d'entretien
courant
de
la
voirie
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
à 200
000
€ HT
sur
Le territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
La
procédure
retenue
pour
Le choix
des
titulaires
des
marchés
est,
sous
réserve
de
l’évolution
législative
et
réglementaire
relative
aux
marchés
publics,
celle
de
La
procédure
adaptée
définie
aux
articles
R. 2123-1
à R.
2123-6
du
Code
de
la Commande
Publique.
C’est
un
accord-cadre
à marchés
subséquents
avec
un
montant
maximum
de
5
300
000
€
H.T
sur
la
durée
totale
du
marché.
ILest
bien
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformeront
de
la Commande
Publique
précité
afin
de
définir
Le type
juridique
de
consul
lieu
à La
passation
d’un
avenant
à la
présente
convention
constitutive
retenue
est
différente
de
celle
indiquée
ci-dessus,
aucun
avenant
à
nécessaire.
x dispositions
du
Code
ans
que
cela
donne
e ce
fait,
si la
procédure
ente
convention
ne
sera
1.4
Marchés
à intervenir
coordonnateur
désigné
(Commune
de
Saintes).
Cha
son
exécution.
Le
retrait
d’un
délibérante.
La
date
de
prise
d'effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
la dernière
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
l’un
des
membres
du
groupement.
Le
présent
groupement
de
commandes
prendra
fin
à l'échéance
du
marché
opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
supérieures
à 200
000
€ HT
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Article
4 : Coordonnateur
4.1
Désignation
du
coordonnateur
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: opérations
d'entretien
courant
de
La voirie
supérieures
à 200
000
€ HT
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
2/4
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
[((Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
D'un commun
accord,
la Commune
de
Saintes
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
au
sens
de
l'article
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
4.2
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
précité
assurera
les
missions
suivantes
:
-
gestion
de
l’ensemble
de
la
procédure
de
marché
public
pour
Le
choix
des
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
2123-1
à R.
2123-6
du
Code
de
La
Commande
Publique
;
-
signature
et
notification
du
marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
-
règlement
à ce
titre
de
l’ensemble
des
frais
de
procédure,
-
rédaction,
signature
et
notification
des
avenants
pendant
échéant.
groupement.
4,3
Le
coordonnateur
s'engage
à
respecter
le
Code
de
la
Cam
lique
t6üt
au
long
de
l'exécution
de
ses
missions.
Après
signature
du
marché
et
notification
par
le
coordonnateur
désigné,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l’exécution
du
marché
à hauteur
de
ses
besoins,
à l'exception
de
la
gestion
des
avenants,
qui
demeure
une
mission
du
coordonnateur.
Article
6 : Dispositions
financières
6.1
Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
supérieures
à 200
000
€ HT
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
3/4
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
{((Suintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
6.2
Répartition
des
frais
entre
Les
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
désigné
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission.
Article
7 : Commission
ad
hoc
Sans
objet.
Article
8 : Choix
des
titulaires
et
attribution
des
marchés!
Le coordonnateur
désigné
raeènsuite
l'exécution
et
le
documents
suivants
:
-
l'annexe
n°1
: plannin:
-
les
délibérations
des
Fait
en
un
exemplaire
original,
le,
Membre
Signature
Date
Convention constitutive
de
groupement
de
commandes
: opérations
d'entretien
courant
de
la voirie
supérieures
à 200
000
€ HT
et
opérations
neuves
d'aménagement
VRD
4/4
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_101GRPVSUP-DE
ANNEXE
N°1
PLANNING
PREVISIONNEL
Envoi
de
l’avis
de
publicité
Mi
octobre
2020
Réception
des
offres
et
candidatures
Mi
novembre
2020
Signature
du
marché
Début
Janvier
2021
Notification
Début
Janvier
2021
Début
des
prestations
Mi-janvier
2021