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Déliberation - 2023 12 Convention constitutive groupement commande migration serveur messagerie
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
FREE
S
L
9
Publié
le
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
FEVRIER
2023
Délibération COMMANDE
PUBLIQUE/CS
2023
- 12
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
: MIGRATION
DU
SERVEUR
DE
MESSAGERIE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 24
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël, JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
AUDOUIN
Caroline
à
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
EHLINGER
François,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la
convocation
: 16/02/2023
Date
de
publication
:
(
8
MARS
2073
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L.2113-6,
L.2113-7
et
R.2123-1,
Considérant
que
le serveur
de
messagerie
actuel,
commun
à la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
à
la
Ville
de
Saintes
et
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
ne
sera
plus
maintenu
à
partir
d'avril
2023,
Considérant
qu’à
compter
de
cette
date,
le serveur
de
messagerie
ne
bénéficiera
plus
des
mises
à jour
de
sécurité
et
du
support
d’assistance,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
nouveau
serveur
de
messagerie
récent,
plus
sécurisé
et
maintenu, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
des
besoins
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
de
la
Ville
de
Saintes
et
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
et
des
perspectives
d'économie
financière
et
de
l’homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il apparaît
opportun
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la migration
du
serveur
de
messagerie,
Considérant
que
le groupement
de
commande
doit
permettre
le choix
commun
par
ses
membres,
de
l’entreprise
en
charge
des
prestations
précitées,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur, Considérant
que
le
coordonnateur
est
chargé
de
la
gestion
de
l’ensemble
de
la
procédure
de
marché
public,
de
sa
signature
et
de
sa
notification,
ainsi
que
de
la gestion
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le
cas
échéant.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
assurer
l'exécution
des
marchés
à
hauteur
de
ses
besoins,
Considérant
que
le coordonnateur
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés à l'exécution
de
sa
mission : Objet
du
marché
: migration
du
serveur
de
messagerie.
-
Procédure
adaptée,
-
Durée
du
marché:
“Pour
l'investissement
: de
la
notification
du
marché
à
la réception
des
prestations.
“Pour
la
maintenance
: 1 an
à compter
de
la réception
des
prestations.
Considérant
que
les
montants
estimés
sont
de
18
000€
HT
pour
la CDA,
10
000€
HT
pour
la Ville,
2
000€
HT
pour
le
CCAS,
Considérant
que
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
est
joint
à
la
présente
délibération, Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
principal,
Après
consultation
de
la Commission
«
Ressources
» du
jeudi
9 février
2023,
23
février
2023
—-12
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Migration
du
serveur
de
messagerie
313 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
lapprobation
de
la
consultation
pour
la
migration
du
serveur
de
messagerie
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes,
-
Sur
la
désignation
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
-
Sur
l’approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à
son
représentant
pour
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 29
Contre
l'adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétà
Bruno
DRAPRON
D
ARS
E-Hari
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication.
23
février
2023
—-12
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Migration
du
serveur
de
messagerie
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
N
{(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIC
Entre
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
le
Président,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
la
présente
convention,
conformément
à
la
délibération
n°2023-..
…
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
27
février
2023,
ci-après
dénommée
la
CDA.
Et
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
l’Adjointe
au
Maire,
Madame
Marie-Line
CHEMINADE
dûment
habilitée
aux
fins
de
signature
de
la
présente
convention,
conformément
à
la
délibération
n°2023-.............
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
février
2023
et
ci-après
dénommée
Saintes.
Et
Le
CCAS
de
Saintes,
représenté
par
le
Vice-Président,
Monsieur
Thierry
BARON,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
La
présente
convention,
conformément
à
la
délibération
n°2023-
RON
ENS
du
Conseil
d'administration
en
date
du
18
janvier
2023
ci-après
dénommé
Le
CCAS,
ILest
tout
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Les
membres
du
groupement
de
commande
ont
des
besoins
similaires
en
ce
qui
concerne
La
migration
du
serveur
de
messagerie.
Au
vu
des
similitudes
des
besoins,
des
perspectives
d'économies
financières
et
de
l’'homogénéité
de
gestion
en
découlant,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
La
commune
de
Saintes
et
le
CCAS
de
Saintes
ont
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la
migration
du
serveur
de
messagerie.
Ceci
exposé,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
1.1
Objet
de
la convention
constitutive
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
permettre
la
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
la
commune
de
Saintes
et
Le
CCAS
de
Saintes
dans
Le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
engagements
de
chaque
membre.
1.2
Membres
du
groupement
de
commandes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
migration
serveur
de
messagerie
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
N
{(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
la
Commune
de
Saintes
et
le
CCAS
de
Saintes.
13
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
le
choix
par
ses
membres
de
l’entreprise
chargée
des
achats
suivants
:migration
du
serveur
de
messagerie.
ILest
bien
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformeront
aux
dispositions
du
Code
de
La
Commande
Publique
précité
afin
de
définir
Le
type
juridique
de
consultation.
1.4
Marchés
à
intervenir
ILest
bien
spécifié
qu’au
terme
de
la
procédure
précitée,
un
marché
unique
sera
signé
et
notifié
par
Le
coordonnateur
désigné
(Communauté
d'Agglomération
de
Saintes).
Chaque
membre
du
groupement
s’assurera
ensuite
de
son
exécution.
Article
2
:Modalités
d'adhésion
et
de
retrait
du
groupement
de
commandes
2.1
Adhésion
au
groupement
de
commandes
L’adhésion
au
présent
groupement
de
commandes
est
acquise
par
une
délibération
de
chaque
membre
et
par
la
signature
de
la
présente
convention
constitutive.
2.2
Retrait
individuel
Le
retrait
d’un
membre
au
présent
groupement
requiert
une
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
2.3.
Suppression
du
groupement
La
suppression
du
présent
groupement
de
commandes
requiert
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre.
Les
membres
s'engagent
à
régler
par
voie
d’avenant
à
la
présente
convention
les
conséquences
juridiques
et
financières
de
cette
suppression.
Article
3
: Durée
du
groupement
de
commandes
La
date
de
prise
d’effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
la
dernière
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
l’un
des
membres
du
groupement.
Le
présent
groupement
de
commandes
prendra
fin
à
l'échéance
du
marché
de
migration
du
serveur
de
messagerie.
Article
4
: Coordonnateur
4.1
Désignation
du
coordonnateur
D'un
commun
accord,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
au
sens
de
l’article
L.
2113-7
du
Code
de
La
Commande
Publique.
4.2
Missions
du
coordonnateur
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
migration
serveur
de
messagerie
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
N
{(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le
coordonnateur
précité
assurera
les
missions
suivantes :
-
gestion
de
l’ensemble
de
la
procédure
de
marché
public
pour
le
choix
des
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
2123-1
à
R.
2123-6
du
Code
de
La
Commande
Publique
;
-
signature
et
notification
du
marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
-
règlement
à
ce
titre
de
l’ensemble
des
frais
de
procédure,
-
rédaction,
signature
et
notification
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le
cas
échéant.
En
cas
de
difficultés
ou
d’incident
de
procédure,
le
coordonnateur
s'engage
à
en
référer
aux
personnes
responsables
des
marchés
des
membres
du
groupement
et
à
solliciter
Leurs
décisions
et/ou
celles
des
assemblées
délibérantes
afin
de
solutionner
ces
problèmes
au
mieux
des
intérêts
des
membres
du
groupement.
4.3
Soumission à
la
réglementation
en
vigueur
:
Le
coordonnateur
s'engage
à
respecter
Le
Code
de
la
Commande
Publique
tout
au
long
de
l'exécution
de
ses
missions.
Article
5
: Obligation
des
membres
du
groupement
de
commandes
5.1
Au
titre
du
marché
à intervenir
IL
appartient
tout
d’abord
à
chaque
membre
de
déterminer
ses
besoins
au
titre
du
marché,
objet
du
présent
groupement.
Sur
ces
bases,
les
membres
du
groupement
de
commandes
s'engagent
à
élaborer
ensemble
toutes
les
pièces
communes
du
marché
et
à
travailler
ensemble
tout
au
long
de
la
procédure,
selon
les
indications
données
par
le
coordonnateur
désigné.
Les
membres
du
groupement
de
commandes
s'engagent
à
participer
aux
réunions,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
à
régler
en
commun
et
dans
Les
meilleurs
délais
Les
difficultés
d'exécution,
au
mieux
des
intérêts
du
groupement.
52
A
l'issue
des
marchés
Après
signature
du
marché
et
notification
par
le
coordonnateur
désigné,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
assurer
l’exécution
du
marché
à
hauteur
de
ses
besoins,
à
l’exception
de
la
gestion
des
avenants,
qui
demeure
une
mission
du
coordonnateur.
Article 6
: Dispositions
financières
6.1
Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
6.2
Répartition
des
frais
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
désigné
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à
l'exécution
de
sa
mission.
Article
7
: Commission
ad
hoc
Sans
objet
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
migration
serveur
de
messagerie
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230223-2023_12-DE
N
(ntes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Article
8
: Choix
des
titulaires
et
attribution
des
marchés
Le
coordonnateur
désignera
le
titulaire
du
marché.
Suite
à
cette
attribution,
Le
coordonnateur
désigné
signera
et
notifiera
le
marché.
Chaque
membre
du
groupement
en
assurera
ensuite
l’ exécution
et
le
règlement.
Article
9
: Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la
présente
convention,
à
l'exception
de
celle
indiquée
à
l’article
1.3
de
la
présente
convention,
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
chacun
des
membres
du
groupement
et
après
délibération
de
chaque
organe
délibérant
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Article
10
: Pièces
constitutives
de
la
présente
convention
Les
membres
du
groupement
considèrent
comme
pièces
constitutives
de
La
présente
convention
Les
documents
suivants
:
-
les
délibérations
des
membres
du
groupement
approuvant
la
présente
convention.
Fait
en
un
exemplaire
original,
le,
Membre
Représentant
Signature
Date
Le
Président
DA
de
Saintes
Monsieur
Bruno
DRAPRON
Commune
de
L'Adjointe
au
Maire
Saintes
Madame
Marie-Line
CHEMINADE
Le
Vice-Président
CCAS
fe
Saintes
Monsieur
Thierry
BARON
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
migration
serveur
de
messagerie
AA