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Déliberation - 2019 142 convention de groupement de commandes systmes dimpression
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 NOVEMBRE
2019
Délibération DAAJ/LK 2019 — 142. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
: ACQUISITION,
LIVRAISON,
MISE
EN
SERVICE
ET
MAINTENANCE
DE
SYSTEMES
D’IMPRESSION
MULTIFONCTION
NOIR
ET
BLANC
ET
COULEURS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Philippe
CREACHCADEC
CHEMINADE,
Gérard
DESRENTE
à Jean-Philippe
MACHON,
Marylise
MOREAU
ROUDIER,
Erol
URAL
à Liliane
ARNAUD.
Marie-Line Jean-Pierre
a
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Christian
SCHMITT
Date
de
la convocation
: 30
octobre
2019
Date
d’affichage
:
{ à
NO.
an
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L 2113-6
et
L2113-7,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
des
achats
et
des
perspectives
d'économies
financières,
la
commune
de
Saintes,
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
et
le Centre
Communal
d’action
sociale
de
Saintes
souhaitent
créer
un
groupement
de
commandes
relatif
à l’acquisition,
la
livraison,
la mise
en
service
et
la maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs,
Considérant
que
les
membres
du
groupement
de
commandes
ont
des
besoins
similaires
en
ce
qui
concerne
l'acquisition
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
Considérant que la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur
pour
cet
achat,
son
rôle
consiste
à
gérer
l’ensemble
de
la
procédure
d’accord-
cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes,
de
sa
signature
et
de
sa
notification.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l'exécution
de
l’accord-cadre,
Considérant
que
les
principales
caractéristiques
de
l'achat,
objet
du
groupement
sont
les
suivantes
:
Objet
du
marché
:
acquisition,
livraison,
mise
en
service
et
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
-
procédure
adaptée
non
alloti;
-
_
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes
;
-
accord-cadre
d’une
durée
maximum
de
4 ans
(de
la date
de
notification
au
31/12/2020,
reconductible
tacitement
trois
fois
un
an),
Considérant
que
le montant
maximum
de
l’accord-cadre
est
fixé
à 150
000
€ HT
sur
la durée
totale
du
marché,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
sur
le budget
principal,
6 novembre
2019
— 142
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
: Acquisition,
livraison,
mise
en
service
et
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID : 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
24
octobre
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la consultation
du
marché
d’acquisition,
de
livraison,
de
mise
en
service
et
de
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs,
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes.
- Sur
la désignation
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
- Sur
l'approbation
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
A
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
6 novembre
2019
— 142
Convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
: Acquisition,
livraison,
mise
en
service
et
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
(à
ID :
017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PUBLIQUES
Entre La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
le
Vice-président,
Monsieur
Bernard
BERTRAND,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
4
Présente
convention,
conformément
à
la
délibération
n°2019-
du
Conseil
Communautdife
en
date
du
07
novembre
2019
et
ci-après
dénommée
la CDA.
Et
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
le maire
habilité
aux
fins
de
signature
de
la présente
convel
|
de
Voins,
des
perspectives
d'économies
financières
e gestioïle
; L-EDA
de
Saintes,
la
commune
de
Saintes,
et
Le
CCAS
de
CD
stitu
sf
un
groupement
de
commandes
pour
E acquisition,
la
Ed
la
mise
Objet
de
la convention
constitutive
La
présente
conven
constitutive
a
pour
objet
de
permettre
la
création
d’un
groupement
de
commandes
entre
laCDA
de
Saintes,
la
commune
de
Saintes,
et
Le
CCAS
de
Saintes
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique.
Cette
convention
constitutive
définit
l’objet,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
engagements
de
chaque
membre.
1.2
Membres
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
La CDA
de
Saintes,
la commune
de
Saintes,
et
Le
CCAS
de
Saintes.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: acquisition,
livraison,
mise
en
service
et maintenance
1
de
systèmes
d’impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
1:3
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
le
choix
par
ses
membres
de
l’entreprise
chargée
des
achats
suivants
: acquisition,
livraison,
mise
en
service
et
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs.
La
procédure
retenue
pour
Le choix
du
titulaire
des
marchés
est,
sous
réserve
de
l'évolution
législative
et
réglementaire
relative
aux
marchés
publics,
celle
de
La procédure
adaptée
défini
aux
articles
R.
2123-1
à
R.
2123-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
C’est
un
accord-cadre
avec
émission
de
bons
de
commandes
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
150
000
€ H.T
au
sens
des
articles
R.
2162-1
à
R.
2162-6
et
R.
2162-13
à
R.
2162-14
du
Code
de
La
Commande
Publique.
IL est
bien
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformergÿt
aux
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique
précité
afin
de
définir
Le type
juridique
de
co
ation,
sans
que
cela
donne
eèce
fait,
si
la
procédure
retenue
est
différente
de
celle
indiquée
ci-dessus,
aucun
avenant
@
érèe,
convention
ne
sera
nécessaire.
1.4
Définition
des
besoins
Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
commandes
a déterminé
ses
besoins
propres
qui
prévisionnels
et
donc
susceptibles
d'évolution
sa
éQtès
t de
commandes
est
acquise
par
une
délibération
de
chaque
membre
et
par
la
signatui
(abré
con
pnstitutive.
délibérantés
uppression
du
groupement
La
suppression
du
frésént
groupement
de
commandes
requiert
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
chaqué
membre.
Les
membres
s'engagent
à
régler
par
voie
d’avenant
à
la
présente
convention
les
conséquences
juridiques
et
financières
de
cette
suppression.
Article
3 : Durée
du
groupement
de
commandes
La
date
de
prise
d'effet
du
présent
groupement
de
commandes
est
La dernière
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
l’un
des
membres
du
groupement.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: acquisition,
livraison,
mise
en
service
et maintenance
2
de
systèmes
d’impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Le
présent
groupement
de
commandes
prendra
fin
à l'échéance
du
marché
d’acquisition,
de
livraison,
de
mise
en
service
et
de
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs.
Article
4 : Coordonnateur
4.1
Désignation
du
coordonnateur
D'un
commun
accord,
La CDA
de
Saintes
est
retenue
en
qualité
de
coordonnateur
au
sens
de
l’article
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
4.2
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
précité
assurera
Les
missions
suivantes
:
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
2123-1
à
R.
212$
à
nde
Publique
;
ement
;
groupement. Le
coordonnateur
s'engage
à respe@tt
Ommande
Publique
tout
au
long
de
l'exécution
de
ses
missions.
il appartient
tout
d’abord
à chaque
membre
de
déterminer
ses
besoins
roupement.
Ces
besoins
prévisionnels
sont
détaillés
à
l'annexe
1,
$
groupement
de
commandes
s’engagent
à élaborer
ensemble
toutes
Les
pièces
communesèdu
marché
et
à
travailler
ensemble
tout
au
long
de
la
procédure,
selon
les
indications
donnéë$ipai
oordonnateur
désigné.
De
même,
Les
membjéSs
du
groupement
de
commandes
s'engagent
à respecter
Le planning
prévisionnel
de
déroulement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
précité,
planning
figurant
en
annexe
n°2.
Les
membres
du
groupement
de
commandes
s’engagent
à participer
aux
réunions,
nécessaires
à
l'exécution
de
La
présente
convention,
à régler
en
commun
et
dans
les
meilleurs
délais
Les
difficultés
d'exécution,
au
mieux
des
intérêts
du
groupement.
5.2
A l'issue
des
marchés
Après
signature
du
marché
et
notification
par
le
coordonnateur
désigné,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
assurer
l'exécution
du
marché
à
hauteur
de
ses
besoins.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: acquisition,
livraison,
mise
en
service
et maintenance
3
de
systèmes
d’impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Article
6 : Dispositions
financières
6.1
Absence
de
rémunération
spécifique
du
coordonnateur
Les
fonctions
de
coordonnateur
sont
exclusives
de
toute
rémunération.
6.2
Répartition
des
frais
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
désigné
fait
l'avance
et
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission.
Ces
frais
seront
répartis
entre
Les
membres
tels
que
définis
en
annexe
n°3.
À l'issue
de
la procédure
de
passation
du
marché,
le coordonnateur
se
charge
d'établir
la facturatio
autres
membres
en
produisant
à
cet
effet
tout
justificatif.
Chaque
membre
réglera
alors
sa
icipation
dans
le
respect
des
délais
de
la
comptabilité
publique.
Article
7 : Commission
d’Appel
d'Offres
Sans
objet.
Le
coordonnateur
désignera
Le titulaire
du
marché#Suite
à
téattributi
Goordonnateur
désigné
signera
et
notifiera
Le marché.
Chaque
membré
du
fsüite
l'exécution
et
Le
règlement.
Toute
modification
de
la présentéconvention
à WeRception,
dé
GUnMes
membres
du
groupement
et
après
Représentant
Signature
Date
Le
Vice-Président
CDA
de
Saintes
Monsieur
Bernard
BERTRAND
Le
Maire
Corimune
de
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Saintes
La
Vice-
Présidente
CCAS
de
Saintes
Madame
Liliane
ARNAUD
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: acquisition,
livraison,
mise
en
service
et maintenance
4
de
systèmes
d’impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs ID
: 017-211704160-20181108-2019_142GCSIMPR-DE
ANNEXE
N°1
Besoins
estimatifs
des
membres
du
groupement
de
commande
Acquisition,
livraison,
mise
en
service
et
maintenance
de
systèmes
d'impression
multifonction
noir
et
blanc
et
couleurs
CDA
|
CCAS
|
Ville
Saintes
Coût
annuel
€
TTC
Coût
annuel
€ TTC
|
Coût
annuel
€ TTC
|
35
000
€ TTC
(2020)
|
5000
€ TTC
(2020)
|
16
000
€ TTC
(2020)
|
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
ANNEXE
N°2
PLANNING
PREVISIONNEL
Envoi
de
l’avis
de
publicité
mi-novembre
2019
(après
CC
CCDA
fixé
au
07/11)
Réception
des
offres
et
candidatures
Mi-décembre
2019
;
,
Janvier
2020
Signature
du
marché
a
Février
2020
Notification
Février
2020
Début
des
prestations
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191106-2019_142GCSIMPR-DE
ANNEXE
N°3
Répartition
des
frais
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
CDA
DE
SAINTES
VILLE
DE
SAINTES
CCAS
DE
SAINTES