Déliberation - D 2022 046 ORG Temps de Travail

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Déliberation - D 2022 046 ORG Temps de Travail Document publié le Mercredi 18 janvier 2012 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 046 ORG Temps de Travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, D_2022 046

RÉRUELENEE RNEAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 15 SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean- Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice ALLO AVES VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSSETTE qui a donné procuration à Mme Morgane ANDRE- BERNAVON

Etaient absents :

Mme Gaëlle GUILLERMIN

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

08/09/2022

Ta ee N° 2022-046 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL |

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la durée et le temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Le décompte du temps de travail effectif s'opère sur l'année, la durée de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d'être accomplies.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Monsieur le Maire propose :

1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail des agents affectés aux services administratifs et médiathèque

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services administratifs et médiathèque et aux fins d'intégrer dans le temps de travail effectif le temps alloué à finaliser des dossiers en dehors des heures d'ouverture au public des services municipaux, de fixer le temps de travail hebdomadaire à 36 heures pour les agents affectés aux services administratifs qui bénéficieront de 6 jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607

heures.

Durée hebdomadaire de travail 36h

Nombre de jours ARTT pour un agent à temps complet 6

Temps partiel 90 % 5.4

Temps partiel 80 % 4.8

Temps partiel 70 % 4.2

Temps partiel 60 % 3.6

Temps partiel 50 % 3

Délibération n° 2022-046 page 1/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfecture le 16/09/2022

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2022 046

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jour RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ainsi que les absences pour maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie, autorisations d'absence pour évènements familiaux.

2. Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein du service administratif est fixée comme il suit :

Les agents des services administratifs et médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

- semaine à 36 heures sur 5 jours

L'organisation du cycle de travail des services techniques est maintenu comme il suit :

-__ semaine à 35 heures sur 4.5 jours

L'organisation du cycle de travail du service de police municipal est maintenu comme il suit :

-__ semaine à 35 heures sur 4.5 jours

L'organisation du cycle de travail des services scolaires et périscolaires soumis à un cycle annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé est maintenu.

3. Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée pour l'ensemble des services municipaux (sauf pour les agents bénéficiant d'une annualisation) de la manière suivante :

Par le travail d'un jour précédemment chômé à l'exclusion du 1° mai;

- Par la réduction du nombre de jours ARTT ;

- _- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

La journée de solidarité est proportionnelle au temps de travail.

4. Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles

de travail de chaque service.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale, DGS ou

responsable d'équipe.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique en date du 12 septembre 2022,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE, décide

D'ADOPTER, la proposition de Monsieur le Maire telle qu’elle est définie aux point 1 à 4 à compter du

01/10/2022

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait confon

Le Maire

Fabrice FOURNI

Délibération n° 2022-046 page 2/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfecthre le 6/09/2022

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.