Déliberation - D 2022 047 TEMPS PARTIEL

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Déliberation - D 2022 047 TEMPS PARTIEL Document publié le Jeudi 29 juillet 2004 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 047 TEMPS PARTIEL)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, D_2022 047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET LE 15 SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas NOMBRES DE MEMBRES GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien - - VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSSETTE qui a donné procuration à Mme Morgane ANDRE- BERNAVON

Etaient absents :

Mme Gaëlle GUILLERMIN

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été 08/09/2022 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

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PL | N° 2022-047 : TEMPS PARTIEL — MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 et suivants,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu la délibération du 2 février 2010 portant institution du temps partiel,

Vu la délibération du 21 février 2011 portant modification des quotités de travail,

Vu l'avis du comité technique en date du 12 septembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 90 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve de nécessité du service.

Délibération n° 2022-047 page 1/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfecture le 16/09/2022

Selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2022 047

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

*__ à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

°__ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave,

* aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification des quotités du travail à temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :

+ __ Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein + __ Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 % *__ La durée des autorisations est fixée :

- Temps partiel sur autorisation : 6 mois.

- Temps partiel de droit: 1 an

+ __ Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période,

le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d'une demande et d'une

décision expresses.

+ __ Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande)

+ _ Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

- à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

°__ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an,

+ La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

+ __Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’'accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE, décide

D’ACCEPTER, la modification des modalités d'application du travail à temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conform&

Le Maire

Fabrice FOURNI

Délibération n° 2022-047 page 2/2 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfechare le H6[09/2022

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.