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Compte-Rendu - CR CM 30.01.2013 Document publié le Mercredi 30 janvier 2013 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.01.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 30 janvier 2013

Le trente janvier deux mille treize à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le vingt-cinq janvier deux mille treize se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 05

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Robert BABELOT, Olivier CADIER, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Claude MARTIN et Claude RASPAIL.

Etaient représentés : Messieurs Stéphane BAR NAVON (procuration à Olivier CADIER), Jean-Pierre BERNON (procuration à Francis GRESSE), Bernard COSTE (procuration à Madame le Maire), Michel FAURE (procuration à Robert BABELOT), Philippe HILL (procuration à Claude MARTIN),

Absents : Messieurs Patrick DAVIN, Jérôme DUBOUR.

Secrétaire de séance : Madame Nadia FERAHTIA

Avant de déclarer ouverte la séance du conseil municipal, Madame le Maire informe qu’elle s’est rendue au vernissage de l’exposition sur Dieulefit durant la Guerre, à Lich et évoque le déroulé de cette manifestation très réussie.

Le quorum étant atteint à 14 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité (18 voix pour) Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Avant que ne soit examiné l’ordre du jour du conseil municipal, deux changements sont proposés : • concernant les points 8 et 9 relatifs au PLU : était prévu de débattre de l’abandon de l’ancienne procédure puis de débattre du PADD modifié. Le juriste de la collectivité a appelé l’attention sur le fait qu’il n’était pas souhaitable de discuter de ces deux points au cours de la même séance. En conséquence, il est proposé aux conseillers de ne discuter que du point 8, objet : abandon de la procédure de PLU. Le point n°9 concernant le débat sur le PADD est annulé et reporté à une autre séance du conseil qui aura lieu le lundi 18 février 2013 à 18h30.

• Point supplémentaire : la collectivité a reçu la demande de subvention du collège pour le voyage à Lich en avril prochain. Un vote au moment de l’attribution des subventions en mars prochain arriverait trop tardivement. En effet, le montant de la subvention de la commune permettra de diminuer le montant de la participation des familles au voyage des élèves. Madame le Maire propose que ce point soit évoqué en fin de conseil municipal et indique que la demande porte sur 1 500 € de subvention.

Madame le maire invite les conseillers à délibérer sur ces propositions de changements à l’ordre du jour de la présente séance.

A l’unanimité (19 voix) le conseil municipal accepte ces deux modifications à l’ordre du jour : maintien du point 8 /abandon de la procédure PLU ; report du point 9/débat sur le PADD ; ajout du point supplémentaire /attribution d’une subvention au collège.2

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2012

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 19 décembre 2012. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité moins 1 abstention (Monsieur Claude Martin, absent à la séance du 19/12/2012). Madame le Maire invite les conseillers présents lors de ce conseil à bien vouloir signer le registre.

2/COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire donne compte-rendu des décisions qu’elle a prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT. - Décision n°42/2012 du 13 décembre 2012: espace culturel polyvalent/commande de mobilier auprès de M24 France, pour 5 658 € HT.

- Décision n°43/2012 du 13 décembre 2012 : espace culturel polyvalent/ commande de matériel de bar auprès de Procold pour 2 458 € HT

- Décision n°44/2012 du 13 décembre 2012 : renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain - Décision n°45/2012 du 26 décembre 2012 : Virement de crédit n°5 du chapitre 022 dépenses imprévues de fonctionnement au chapitre 65 autres charges de gestion courante (pour le versement de subventions) - Décision n°46/2012 du 31 décembre 2012 : Virements de crédits n°6 du chapitre 022 dépenses imprévues de fonctionnement aux chapitres 011 charges à caractère général et 66 charges financières - Décision n°01/2013 du 15 janvier 2013 : commande pour la prestation de remise en route de la piscine saison 2013, auprès de APH pour 4 116 € HT.

- Décision n°02/2013 du 15 janvier 2013 : restauration du plan général d’alignement de Dieulefit du 19ème siècle par l’Atelier Quillet, pour 846 € HT.

- Décision n°03/2013 du 15 janvier 2013 : commande annuelle pour l’impression d’enveloppes et d’entêtes de lettres, auprès de Graphot pour 1 086 € HT

- Décision n°04/2013 du 17 janvier 2013 : restauration de 3 sceaux médiévaux par les Ateliers Saint-Martin, d’un montant de 750 € HT.

- Décision n°05/2013 du 17 janvier 2013 : commande de granulés bois pour la mise en route de la chaufferie bois Espace culturel polyvalent, auprès de ACERN pour 1 892,52 € H.T.

- Décision n°06/2013 du 17 janvier 2013 : commande de fioul pour le groupe primaire du Juncher, auprès de Basset pour 10 652,17 € HT

- Décision n°07/2013 du 17 janvier 2013 : commande de fourniture de sel de déneigement à Quadrimex pour 1 850 € HT.

3. OBJET : Convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour la réalisation d’un rapport sur la conformité de la collectivité aux règles d’hygiène et de sécurité : avenant n°2 à la convention 2010-11 du 26 avril 2010 (Rapporteur : Monsieur BABELOT)

Monsieur BABELOT rappelle que, conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 et afin de répondre à ses obligations, par délibération n°10/2010 du conseil municipal du 03 février 2010, la commune a signé une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme pour la réalisation d’un diagnostic et d’un rapport sur la conformité aux règles d’hygiène et de sécurité. Le Centre de gestion intervient par l’intermédiaire d’un ingénieur en prévention des risques professionnels en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Le tarif de cette prestation est révisable annuellement et par avenant. Le tarif de cette prestation, pour l’année 2013, est fixé à 294 € par jour pour les collectivités affiliées au CDG. Le tarif 2013 est équivalent à celui de 2012.

Monsieur BABELOT présente au conseil l’avenant n°2 à la convention 2010-11 du 26 avril 2010 et afférent à l’exercice 2013. Il est proposé 2 jours d’intervention de l’ACFI en 2013, ce qui représente un montant prévisionnel de 588 € pour assurer cette mission.

Monsieur BABELOT invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour), approuve la proposition du rapporteur et autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat 2010-11 du 26 avril 2010 entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, en matière d’hygiène et sécurité, pour l’exercice 2013. Les crédits relatifs au financement de cette mission seront inscrits au budget général de la commune en 2013.

4. OBJET : Espace culturel polyvalent : règlement intérieur et tarifs (Rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose que dans le cadre de l’ouverture prochaine de l’espace culturel polyvalent « la Halle », il convient de délibérer sur le règlement afférent à l’utilisation de cet équipement, ainsi que des tarifs pour 2013. Monsieur GRESSE rappelle que le projet de règlement a été longuement étudié au cours de plusieurs réunions, et la dernière version, jointe à la convocation des conseillers municipaux pour la présente réunion, a été discutée en réunion de Commission Culture le 10 janvier dernier et intègre également les modifications apportées par les conseillers lors de la réunion du lundi 14 janvier 2013.

Monsieur GRESSE présente le règlement de l’espace culturel et les tarifs relatifs à l’exercice 2013, et invite les conseillers municipaux à en délibérer.3

S’agissant de l’instauration éventuelle d’une caution par chèque pour toute réservation, Monsieur GRESSE indique qu’il en sera débattu ultérieurement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) : • approuve le règlement intérieur relatif à l’utilisation de La Halle, espace culturel polyvalent, ainsi que les tarifs y afférents pour 2013, tels que proposés par le rapporteur ;

• indique qu’un exemplaire du règlement de la Halle comportant les tarifs 2013 sera joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur GRESSE précise que l’espace culturel dispose également d’une salle de réunion, laquelle sera mise à disposition gracieusement pour organiser des réunions.

5. OBJET : Exercice du Droit de Préemption Urbain (Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose qu’elle a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la parcelle section AO n°40, communément appelée « terrain Roux », d’une superficie de 5 440 m² et classée actuellement en zone UC sur 4 240 m² et en zone UE sur 1 200 m².

Madame le Maire précise que, d’une part, la délibération n°89/150 du 18 décembre 1989 institue le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U et NA du POS en vigueur actuellement. A ce titre, la parcelle section AO n°40 classée pour une partie en zone UC et pour une autre partie en zone UE peut faire l’objet d’une préemption. Le règlement du POS définit la classification UC comme une zone destinée à recevoir un habitat mixte composé de collectifs bas et d’individuels où sont admises notamment les constructions à usage de service, de commerce, d’équipement collectif, d’habitat, de stationnement (aires de stationnent ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules). La zone UE est une zone réservée aux aménagements de loisirs et y sont autorisés notamment les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les installations sportives, de loisirs, aires de jeux, etc., et les constructions nécessaires à l’exploitation et au gardiennage de ces aménagements.

Madame le Maire rappelle que le site est depuis fort longtemps envisagé par les différentes municipalités comme un moyen d’agrandir les équipements publics tels que l’école maternelle, la piscine, de sécuriser leur accès. A ce titre, dans le cadre du projet de PLU, dont la procédure va être relancée très prochainement, il est prévu un emplacement réservé R5 d’une superficie de 0,57 ha au bénéfice de la commune pour « extension école et piscine, et chemin de la Pouilleuse (Brun Larochette) ». De plus l’ensemble de la parcelle section AO n°40 est proposée en classement « secteur Uel d’occupation mixte : équipements et logements. »

Madame le Maire précise que s’agissant de la procédure, l’avis de France domaine doit être recueilli sur le prix du bien dont l’acquisition est envisagée dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la DIA dépasse une valeur égale ou supérieure à 75 000 € (ce montant a été fixé par arrêté ministériel du 17 décembre 2001, article R 213-21 du Code de l’urbanisme), et ce, préalablement à la décision de préempter.

A ce titre, la municipalité dispose déjà d’un avis reçu le 6 décembre 2010. En effet, Madame le Maire rappelle que dans le cadre des projets de l’actuelle municipalité s’agissant de ce terrain, par lettre en date du 18 novembre 2010, elle avait déjà sollicité l’expertise de France Domaine. Une acquisition amiable de la parcelle section AO n°40 était envisagée. La valeur vénale de ce bien a alors été estimée à 160 000 € considérant l’état du marché immobilier local fin 2010. Une actualisation de cette estimation a été demandée, la première n’étant valable que pour une durée de 12 mois. Madame le Maire propose aux conseillers d’approuver, sur le principe, l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle section AO n°40, terrain pour lequel la collectivité a des projets municipaux d’intérêt général. Dès lors que l’actualisation de l’avis des domaines aura été reçue, le conseil municipal sera appelé à délibérer de nouveau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) : • approuve la proposition du rapporteur relative au principe de l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AO N°40,

• autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la préparation de cette acquisition de la parcelle AO n°40

• dit qu’il délibèrera de nouveau sur la préemption, lors d’un prochain conseil, dès lors que France domaine aura réactualisé son estimation.

6. OBJET : Union des commerçants et artisans : demande de subvention pour les animations de Noël 2012 (Rapporteur : Monsieur GRESSE)

Monsieur GRESSE expose que dans le cadre des animations de Noël 2012 l’Union des commerçants et artisans a demandé une subvention à la commune. Monsieur GRESSE propose de verser une subvention de 2 000 € à l’Union des commerçants et artisans, pour les animations de Noël 2012 et invite le conseil municipal à en délibérer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) approuve cette proposition et autorise Madame le Maire à verser une subvention de 2 000 € à l’Union des commerçants et artisans pour contribuer au financement des animations de Noël 2012.4

7. OBJET : Rétrocession de voirie/quartier La Bonnasse (Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que dans les années 1980, s’est construit le lotissement la Bonnasse. A l’époque, il a avait été statué par le conseil municipal, notamment dans sa séance du 2 février 1984, le principe d’intégrer dans le domaine public communal les voies et réseaux.

Madame le Maire expose que le cahier des charges du lotissement La Bonnasse, du 10 avril 1980, prévoyait dans son chapitre 2, articles 5 et 6 que :

• « la propriété des équipements est dévolue à la commune suite à la conclusion d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des équipements communs, une fois les travaux achevés • les biens immobiliers ou mobiliers constituant les équipements du lotissement sont conservés et maintenus en bon état d’entretien. Après classement dans le domaine communal ils seront pris en charge par la commune ». Madame le Maire souligne que toutefois, aucun acte de cession n’a été signé et enregistré aux hypothèques, permettant de prononcer cette cession de la voirie et des espaces verts.

Les copropriétaires du lotissement, SDH et LOGICOOP, ont délibéré en conseil d’administration respectivement le 19 avril 2011 et le 31 octobre 2012 pour la rétrocession à titre gratuit à la commune des parcelles section AD n°145 d’une surface 65,97 m²) et AD n°241 d’une surface de 4 653 m² (la parcelle AD 242 ayant été cédée à un des colotis). Il est proposé au conseil municipal de délibérer et d’approuver la cession définitive au bénéfice de la commune et à titre gratuit les parcelles AD 145 et AD 241.

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix) : • APPROUVE la proposition du rapporteur

• ACCEPTE la cession à titre gratuit et au bénéfice de la commune des parcelles AD n°145 d’une surface de 65,97 m² et AD n°241 d’une surface de 4 653 m²

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à la réalisation et l’enregistrement de cette cession (mission auprès d’un géomètre pour document d’arpentage, acte notarié, etc).

8. OBJET : Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Abandon de la procédure de révision du POS valant PLU (Rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n°59/2010 en date du 3 novembre 2010, le Conseil municipal a prescrit la mise en œuvre de la procédure de révision du POS valant PLU sur l’ensemble du territoire communal et prévu les modalités de concertation, à la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune (approuvé le 08 août 2007), par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 3 décembre 2009. Monsieur CADIER rappelle également que par délibération n°33/2012 du 25 avril 2012, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Monsieur CADIER indique toutefois que les services de l’Etat, postérieurement à l’arrêt du PLU, ont requis d’importantes modifications du projet. Dans ce cadre, diverses rencontres ont au lieu avec les services de la Préfecture. Monsieur CADIER rappelle que le projet qui doit être mis à l’enquête publique correspond au projet qui a été arrêté, et que postérieurement à ladite enquête, les modifications à apporter ne doivent pas modifier l’économie générale du plan. Dans la mesure où diverses modifications doivent être apportées au plan, il est nécessaire de reprendre une procédure de révision au stade de la concertation, et du débat sur les orientations du PADD. Préalablement, Monsieur CADIER indique que le Conseil municipal doit délibérer pour interrompre la procédure de révision en court, puis relancer la procédure de révision par une délibération à intervenir rapidement. Monsieur CADIER propose donc au Conseil municipal d’interrompre la procédure de révision du POS afin d’établir un PLU, et d’abroger toutes les délibérations qui ont pu être prises durant cette procédure. Monsieur CADIER indique que le Conseil municipal sera amené à délibérer à bref délai afin de relancer la procédure de révision, au stade de la concertation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CADIER, le Conseil municipal est invité à en délibérer. Monsieur Claude MARTIN fait remarquer que la procédure d’élaboration du PLU représente beaucoup de travail et il souligne être choqué de la façon dont les conseillers sont traités par les services de l’Etat : comme des élèves sanctionnés, tandis qu’il y a eu des réunions avec les services de l’Etat durant lesquels ces derniers auraient pu faire part de leurs observations. Au final, pourquoi l’Etat ne fait pas lui-même les PLU plutôt que de dire aux collectivités de faire, sans les accompagner, ce qui représente du temps et de l’argent pour les communes, et ensuite la sanction de l’Etat tombe. Monsieur Claude RASPAIL indique être également très contrarié d’autant que les services de l’Etat ont rejeté les zones d’activités économiques envisagées, alors même qu’il existe des porteurs de projet qui souhaitent s’installer et que la conjoncture actuelle est difficile et qu’au final il n’y a plus un m² à leur offrir. Ces porteurs de projets sont des créateurs d’emplois et du fait de l’avis des services de l’Etat, le tissu économique ne pourra être développé. Il y a un contre sens. Monsieur CADIER partage le sentiment des membres du comité de pilotage Néanmoins, il est nécessaire de terminer ce document les communes étant tenues de mettre en œuvre un PLU (depuis le 1er janvier 2010 les communes ayant un POS sont tenues d’adopter un PLU).

Madame IMBERT demande s’il est nécessaire de repartir de zéro.

Madame le Maire précise que beaucoup d’éléments du dossier seront repris. Il ne s’agit donc pas de repartir de zéro sur le contenu du dossier. Par contre il est nécessaire de revoir la procédure sur la forme.5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour): • • • • DECIDE D’ABANDONNER la procédure de révision du plan d’occupation des sols afin d’établir un plan local d’urbanisme actuellement en cours, abroger les délibérations prises dans le cadre de cette procédure ; • • • • PREND ACTE de ce que le conseil municipal sera à bref délai amené à délibérer pour relancer une procédure de révision, au stade de la concertation ;

• • • • EST INFORME que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et sera affichée pendant un mois en Mairie.

09. OBJET : Collège Ernest Chalamel/ échange scolaire Lich-Dieulefit 2012/2013 : attribution d’une subvention (Madame le Maire)

Madame le Maire présente la proposition de subvention suivante pour l’année scolaire 2012/2013 :

NOM DU BENEFICIARE SUBVENTION (Montant en euros)

Collège Ernest Chalamel 1 500

Cette subvention a pour objet de soutenir de l’échange organisé avec le collège de Lich, ville allemande jumelée avec Dieulefit.

Le séjour des collégiens dieulefitois à Lich aura lieu du 10 au 18 avril 2013.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité attribue la subvention telle qu’indiquée ci- dessus.

10. Questions diverses.

Madame le Maire informe que :

• • • • les animations de Noël 2012 se sont très bien passées, en dépit des aléas (le Carrousel n’est pas venu, et n’a pas prévenu). Elle tient particulièrement à remercier l’Union des commerçants et des artisans pour l’organisation de ces deux journées, lesquelles ont été une grande réussite. Beaucoup de fréquentation, une bonne ambiance, vin chaud offert au public, ainsi que promenades en calèche, ces animations ont dynamisé le centre ville. • • • • Les vœux du maire qui ont eu lieu le 25 janvier se sont bien déroulés : beaucoup de monde, et ce fût l’occasion d’échanger des informations avec le public.

• • • • Les vœux du député, le 27 janvier auxquels elle a participé en toute cordialité, ont été l’occasion pour Madame le Maire de rappeler au député que, s’agissant du mariage pour tous, les sondages montrent que 63% des personnes soutiennent ce projet et que beaucoup sont choqués par les propos peu modérés du député sur cette question. • • • • La réunion du 29 janvier pour présenter aux commerçants l’étude sur l’attractivité de la rue du Bourg s’est bien déroulée. Un plan d’attaque doit être mis en œuvre pour redynamiser le tissu économique de la rue. Chacun ayant ses responsabilités dans l’objectif à atteindre. Madame le Maire rappelle qu’il s’agit du cœur de vie de Dieulefit et invite les dieulefitois à se servir dans les commerces de la rue du bourg. C’est la meilleure façon pour les citoyens de les soutenir.

• • • • Le 24 mars aura lieu la course cycliste Corima Drome Provençale avec un point ravitaillement dans le village

Madame MARCEL informe que le 15 février à 14h30 au Labor a lieu une réunion organisée par le CLIC sur l’aide et le soutien à apporter aux aidants qui accompagnent des personnes âgées.

Monsieur MARTIN informe que dans le cadre du projet de la Communauté de Communes du pays de Dieulefit, s’agissant des Points d’apport volontaire et des bennes à ordures ménagères semi-enterrées, l’installation des containers a débuté.

L’ordre du jour du conseil étant épuisé et aucun autre point d’information n’étant abordé, Madame le Maire lève la séance à 19h00 et invite le public à s’exprimer.

• • • • Monsieur GLEYZE demande une sécurisation du carrefour entre la montée de la combe aux baux et la descente de Bellevue. Madame le Maire rappelle qu’il y a une priorité à droite, sur ce carrefour, que certes un panneau peut être remis mais que malheureusement il n’empêchera pas le comportement des conducteurs qui refusent la priorité à droite, ou roulent trop vite, ce qui est déplorable.

• • • • Une remarque est faite concernant l’absence de signalisation de Dieulefit et de son pays lorsque les automobilistes circulent sur l’autoroute Bollène/Montélimar. Madame le Maire invite l’administré à faire part de sa demande auprès du député, car elle-même en qualité de vice présidente du Conseil général n’était pas parvenue à obtenir de panneau valorisant le territoire de Dieulefit. Elle tient à souligner que le nom de la commune de Dieulefit apparaît en sortie d’autoroute, ce qui est déjà une bonne chose pour une commune de la taille de Dieulefit. • • • • Des précisions sont demandées par Monsieur PETIT concernant la gratuité de l’espace culturel polyvalent, et pour les associations porteuses d’évènements. Madame le maire rappelle que le partenariat de la commune sur un projet6

sera décidé par les élus et permettra de décider de la gratuité ou pas de l’espace culturel polyvalent. Elle rappelle les dispositions prises dans le règlement intérieur voté à la présente séance. S’agissant des frais supportés par certaines associations organisatrices d’évènements avec diffusion d’œuvres musicales au titre de la SACEM, Madame le Maire rappelle le rôle essentiel de la SACEM, et tout le soutien qu’elle apporte à cette institution laquelle permet de protéger et rémunérer les artistes producteurs d’œuvre. C’est grâce à la SACEM que les artistes disposent d’une protection dès lors que leurs œuvres font l’objet d’une diffusion, laquelle est génératrice de recettes pour les organisateurs d’évènement, même s’il n’est pas facile d’intégrer ces frais au budget d’une manifestation associative.. • • • • La question est posée par Monsieur DUTOUR concernant la poursuite des travaux relatifs à la déviation de la départementale, laquelle n’est toujours par réalisée. Madame le maire invite à se renseigner auprès du conseiller général. Madame le maire rappelle que la municipalité demande que cette déviation soit enfin terminée, que le conseil municipal a réitéré ce souhait par délibération, qu’elle a de nouveau écrit au président du Conseil général, mais que le conseiller général du canton ne soutient pas cette réalisation et s’est même exprimé contre, ce qui ne favorise pas le dossier.

• • • • Monsieur FAURE demande des précisions sur l’accompagnement juridique de la collectivité dans le cadre de la procédure de PLU. Madame le Maire rappelle que le cabinet lattitude, spécialisé en urbanisme et aménagement du territoire accompagne techniquement le projet, et que désormais le cabinet d’avocat de Maître Plunian, spécialisé en droit de l’urbanisme, accompagne d’un point de vue juridique cette procédure. Compte tenu du caractère procédurier de certains citoyens et d’associations qui font du contentieux, les procédures étant très complexes, le moindre travers pour des questions qui parfois ne relèvent pas de l’intérêt général, peut remettre en cause un PLU sur une question de forme (pas de fond) et sur un point de détail.

La commune ne tient pas à être attaquée sur la forme, ce qui coûterait de l’argent au contribuable. Madame le Maire rappelle que l’actuelle municipalité a récupéré des dossiers de contentieux qui ne sont pas de son fait tels que la rue du bourg, la gestion de l’ancien camping (qui a coûté 80 000 € au budget communal), etc. Et que la meilleure façon est de bien gérer les choses en amont plutôt que de récupérer du contentieux ensuite et les frais y afférents. • • • • La question des dispositions applicables en matière d’urbanisme sur Dieulefit est posée. Madame le maire rappelle que le PLU ayant été annulé en 2009, c’est donc le POS qui s’applique toujours, mais regardé avec le prisme du projet de PLU. Lorsque les demandes d’autorisation d’urbanisme sont adressées à la DDT, ce service examine attentivement si les demandes ne compromettent pas le projet de PLU, quand bien même elles sont conformes au POS.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO