Procès Verbal - 0. proces verbal 20230327

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Procès Verbal - 0. proces verbal 20230327 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 0. proces verbal 20230327)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 27 Mars 2023

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 29/03/2023

L’an 2023, le 27 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment convoqué le Vendredi 17 Mars 2023, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GAHINET Carole à Mme GUINARD Solenne, MM : PETIBON Pierre à M. SICOT Philippe, RENOUX Thierry à M. MENEUX Loïc Excusé(s) : Mmes : BAURES Estelle, GUEGUEN Laurence

Mme ROBERT Chantale a été élu secrétaire de séance

DEL 081-23-008 : BUDGET COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2022

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant toutes les opérations régulières :

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après discussion, le conseil municipal décide de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-009 : BUDGET COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Selon l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après discussion, le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur Claude FOUILLET, adjoint aux Finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 du budget de la commune, dressé par monsieur Philippe SICOT, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, décide :

- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif ;

1

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 10- de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ; - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter le compte administratif du budget principal de la commune et arrêter les résultats de clôtures tels que présentés ci-dessous ;

Il est précisé que Monsieur le Maire se retire physiquement et qu’il ne prend part ni à la discussion ni au vote.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 206 519.04 €

Dépenses 108 579.17 €

Résultat 2022 97 939.87 €

Résultat antérieur 61 937.16 €

Résultat cumulé 159 877.03 €

RAR recettes 0.00 €

RAR dépenses 17 571.39 €

Total des RAR -17 571.39 €

A l'unanimité (pour : 11 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-010 : BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le compte administratif 2022 du budget principal fait ressortir : − en section de fonctionnement, un excédent de résultat cumulé de 194 570.38 € − en section d’investissement, un excédent de résultat cumulé de 159 877.03 €

Après discussion, le conseil municipal décide d’affecter au budget primitif 2023 :

− en recette de fonctionnement (002 - Résultat de fonctionnement reporté) : 60 000.00 € − en recette d’investissement (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 134 570.38 € − en recette d’investissement (001 - Solde d’exécution d’investissement reporté) : 159 877.03 €

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

Recettes 685 885.51 €

Dépenses 537 126.91 €

Résultat 2022 148 758.60 €

Résultat antérieur 45 811.78 €

Résultat cumulé 194 570.38 €DEL 081-23-011 : FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX 2023

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux communaux de fiscalité locale sont actuellement les suivants :

 Taxe Foncière - Bâti : 39,98 %

 Taxe Foncière - Non Bâti : 54,39 %

 Taxe d'habitation des résidences secondaires et des autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 20,99 %

Sur proposition de la commission Finances, Monsieur le Maire propose d’augmenter en 2023 les taux de fiscalité locale.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

 Taxe Foncière - Bâti : 40,98 %

 Taxe Foncière - Non Bâti : 55,39 %

 Taxe d'habitation des résidences secondaires, des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des logements vacants depuis plus de deux ans : 21,36 %

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-012 : SUBVENTIONS 2023

La commission Vie associative a étudié les demandes de subventions déposées par les associations pour l'année 2023. Elle propose de maintenir pour les associations faisant appel à l'emploi salarié dans le cadre de leurs activités, la « prime » de 50 €.

Après discussion, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

SUBVENTIONS VERSÉES EN AVRIL 2023

 ADMR Montfort-sur-Meu

 Coopérative scolaire

 CLIC Noroît

 La Prévention Routière

SUBVENTIONS VERSÉES EN SEPTEMBRE 2023

 Amicale des Parents d’élèves

 Aikido Wanomichi Clayes

 Breizh Clayes Poker

 FC Clayes

 Le Temps de vivre

 La Clayes des Champs

 Piq’et Coud

 Sport et Plaisir

 Tennis de table : 180.00 €

 Taïchi-Qi Gong / la voie du bien-être : 180.00 €

 Entente sportive Chapelloise : 230.00 €

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

: 1 175.00 €

: 3 700.00 €

: 364.00 €

: 50.00 €

: 310.00 €

: 180.00 €

: 180.00 €

: 180.00 €

: 205.00 €

: 230.00 €

: 230.00 €

: 230.00 €DEL 081-23-013 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE DE LOISIRS ASSURÉ PAR L'ASSOCIATION DES FRANCAS D'ILLE-ET-VILAINE

Par délibération n° 081-22-010 en date du 4 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention partenariale d’objectifs et de moyens avec les Francas d’Ille-et-Vilaine pour l’organisation du centre de loisirs.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage à verser une subvention de fonctionnement qui prend en charge

l’intervention des Francas sur la commune par l’intermédiaire de ses salariés et le soutien technique apporté par

l’association.

Cette subvention comprenant une part fixe et une part variable ajustée sur la fréquentation réelle. Le montant de la part

variable est calculé sur la fréquentation à raison de 0,50 € de l’heure par enfant (H/E). Un détail doit être fourni chaque

année.

Il est proposé d’adopter un montant provisoire de la part fixe de la subvention de la collectivité représentant quatre mois

de fonctionnement, afin de permettre d’assurer la continuité du centre de loisirs tout en poursuivant les échanges entre la

commune et l’association des Francas d’Ille-et-Vilaine.

Après discussion, le conseil municipal décide de fixer à 9 027,33 € le montant provisoire de la part fixe de la subvention

2023.

Le conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le montant définitif.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-014 : BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2023

Vu la délibération n° 081-22-033 du 20 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023.

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 qui se décompose comme suit :

− Dépenses de fonctionnement : 742 041.68 €

− Recettes de fonctionnement : 742 041.68 €

− Dépenses d’investissement : 205 935.20 €

− Recettes d’investissement : 387 284.26 €

Après discussion, le conseil municipal décide :

- d’adopter le budget primitif 2023 du budget principal ;

- d’autoriser monsieur le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

.. pour la section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section .. pour la section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-23-015 : INDEMNITE PIÉGEURS FGDON

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il s’avère nécessaire, comme chaque année, de voter une indemnité pour le piégeur bénévole (lutte ragondins ou autre...) qui intervient tout au long de l’année sur notre commune. Cette indemnité est versée à la FGDON dans le cadre de la convention multi-services.

Après discussion, le conseil municipal décide de verser 150 € à la FGDON35 pour l’année 2023 au titre de l'indemnisation du piégeur bénévole.

Le versement sera effectué durant le mois de septembre 2023.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-016 : INSERTION D'UN ENCART DANS L'AGENDA DES POMPIERS DE ROMILLE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer aux frais d'insertion d'un encart dans l'agenda 2024 de

l’amicale des Pompiers de Romillé.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de verser 500 € à l’Amicale des Pompiers de Romillé pour l’insertion dans l’agenda 2024 d’un encart regroupant les

principales informations de la commune de Clayes ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-017 : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-8, 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération n° 081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n°081-21-012 en date du 6 avril 2021 et par délibération n° 081-22-045 en date du 26 septembre 2022, Vu la délibération n° 081-21-013 en date du 6 avril 2021 créant un emploi de non-titulaire à temps complet au grade

d’attaché territorial 2ème échelon

Considérant qu’il convient de ne pas limiter le recrutement aux seuls non-titulaires sur le poste d’attaché territorial et ainsi d’abroger la délibération n° 081-21-013 en date du 6 avril 2021 pour permettre le recrutement d’un agent titulaire ou d’un agent non-titulaire.

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Monsieur le maire propose la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet pour exercer les

fonctions de directeur général des services à compter du 1er juillet 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire ou par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Si un agent contractuel est recruté, il le sera par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, du 1er échelon au 11ème échelon.

Le régime indemnitaire (délibération n°081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n°081-21-012 en date du 6 avril 2021) sera applicable selon les conditions édictées.

Il sera appliqué en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Monsieur le maire propose la mise à jour du tableau des emplois, à compter du 1er juillet 2023.

Après discussion, le conseil municipal décide :

− de créer un emploi d’attaché territorial pour un poste à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ;

− de supprimer un emploi d’attaché territorial non-titulaire à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ; − d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

− de modifier le tableau des emplois comme présenté ci-dessous :

−

Tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023

Cadres d'emplois Grades Durée de travail Nombre d'emplois Pourvu par un fonctionnaire Pourvu par un contractuel Non pourvu

Filière administrative

Attaché territorial Attaché TC 1 1 Florian

0 0

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 2ème classe

TC 1 0 0 1

(départ

Carole)

Filière technique

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal 2ème classe

TC 1 1

Yannick

0 0

TNC 1 1

Monique

0 0

Adjoint technique

TC 3 2

François / Didier

1

Océane

(stage 01/09)

0

TNC 2 1

Sandrine

1

Rachel

(stage 01/09)

0

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-23-018 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL - DÉTERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION ET DU MONTANT A LA PREVOYANCE

Vu l’avis favorable des collèges du comité technique en date du 2 mars 2023

La commune peut contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles

les agents souscrivent. Cela concerne :

− Le risque santé : à savoir l’adhésion par les agents à une mutuelle

− Le risque prévoyance : permettant un maintien de salaire ou un capital en cas d’incapacité de travail,

d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Cette participation de la commune deviendra obligatoire :

-pour le risque prévoyance, à effet du 1er janvier 2025, selon un minimum de 7 € brut mensuel ;

-pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026, selon un minimum de 15 € brut mensuel.

La commune pourra opter :

• soit pour la labellisation : la commune versera une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits

labellisés

• soit pour la convention de participation, c’est-à-dire un contrat groupé négocié par le CDG 35.

Pour la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès), la commune verse actuellement une

participation de 10 € par mois, proratisé en fonction du temps de travail, aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé.

2 agents sont concernés.

Le CDG 35 propose à la commune d’adhérer à un contrat groupe à partir du 1er janvier 2024.

Après discussion, le conseil municipal décide :

− de retenir le principe d’une adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 35 ;

− d’accorder une participation aux agents (tous statuts) qui adhéreront au contrat groupe ;

− de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 10 € par

agent ;

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 22:30