Procès Verbal - 20260209 Proces verbal

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Procès Verbal - 20260209 Proces verbal Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260209 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 9 Février 2026

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

14 12 13

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 11/02/2026

L’an 2026, le 9 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment convoqué le Mardi 3 Février 2026, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, GAHINET Carole, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : M. RENOUX Thierry à M. FOUILLET Claude

Absent(s) : Mme BAZIN Patricia

M. MUSSETA Jean-Christophe a été élu secrétaire de séance

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er DÉCEMBRE 2025

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-001 : BUDGET COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

En conséquence, monsieur le maire s’étant retiré, le conseil municipal est réuni sous la présidence de monsieur Claude FOUILLET, adjoint aux Finances.

Le budget général de l’exercice 2025 s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, monsieur le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après discussion, le conseil municipal décide d’approuver le Compte Financier Unique du budget général pour l’année 2025.

A l'unanimité (pour : 12 / contre : 0 / abstentions : 0)

Recettes 137 297.87 €

Dépenses 261 949.96 €

Résultat - 124 652.09 €

Résultat antérieur 195 476.97 €

Résultat cumulé 70 824.88 €

RAR recettes 0.00 €

RAR dépenses 17 251.99 €

Total des RAR - 17 251.99 €

Recettes 726 271.15 €

Dépenses 611 973.16 €

Résultat 114 297.99 €

Résultat antérieur 50 000.00 €

Résultat cumulé 164 297.99 €DEL 081-26-002 : BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Monsieur le maire expose à l'assemblée que le Compte Financier Unique 2025 du budget principal fait ressortir :

- en section de fonctionnement, un excédent de résultat cumulé de 164 297.99 € - en section d’investissement, un excédent de résultat cumulé de 70 824.88 €

Après discussion, le conseil municipal décide d’affecter au budget primitif 2026 :

- en recette de fonctionnement (002 - Résultat de fonctionnement reporté) : 50 000.00 € - en recette d’investissement (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 114 297.99 € - en recette d’investissement (001 - Solde d’exécution d’investissement reporté) : 70 824.99 €

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-003 : FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Les taux communaux de fiscalité locale sont actuellement les suivants :

· Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,48 % · Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55,39 % · Taxe d'habitation (TH) des résidences secondaires, des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des logements vacants depuis plus de deux ans : 21,36 %

Sur proposition de la commission Finances, monsieur le maire propose d’augmenter uniquement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2025.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

· Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,01 % · Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,10 % · Taxe d'habitation (TH) des résidences secondaires, des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des logements vacants depuis plus de deux ans : 21,63 %

- de charger monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux au titre des mandats et fonctions exercées.

Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget de la collectivité. Le conseil municipal est informé de ce document.

DEL 081-26-004 : BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le maire présente le budget primitif 2026 qui se décompose comme suit :

- Recettes de fonctionnement : 767 249.11 €

- Dépenses de fonctionnement : 767 249.11 €

- Recettes d’investissement : 285 967.96 €

- Dépenses d’investissement : 285 967.96 €

Après discussion, le conseil municipal décide :

- d'adopter le budget primitif 2026 du budget principal ;

- d’autoriser monsieur le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et des opérations d’ordre, dans les limites suivantes :

· pour la section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section · pour la section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-26-005 : TARIFS ET RÈGLEMENT DE LA MÉDIATHÈQUE 2026

Monsieur le maire présente la proposition de la commission lecture publique du Syrenor de maintenir les tarifs 2025 de la médiathèque pour l’année 2026 :

2025 2026

Réseau lecture publique

Individuel 7,50 € 7,50 € Famille 12,50 € 12,50 € Hors réseau lecture publique

Individuel 11,50 € 11,50 € Famille 16,50 € 16,50 € Autres usagers

Jeunes (- 18 ans) gratuité gratuité Etudiants (- 25 ans) gratuité gratuité Demandeurs d'emploi gratuité gratuité Assistantes maternelles gratuité gratuité Nouveaux habitants du réseau gratuité gratuité Titulaire de la carte "Sortir !" gratuité gratuité Remplacement de la carte gratuité gratuité

Monsieur le maire présente ensuite le règlement intérieur 2026 du réseau des médiathèques du Syrenor, pour approbation.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de maintenir les tarifs 2025 de la médiathèque pour l’année 2026 ;

- de valider le règlement intérieur 2026 du réseau des médiathèques du Syrenor.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-006 : SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-8, 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération n° 081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n° 081-21-012 en date du 6 avril 2021 et par délibération n° 081-22-045 en date du 26 septembre 2022,

Considérant la nécessité de supprimer des emplois permanents suite à un avancement de grade et une promotion interne.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Monsieur le maire propose la suppression :

- d’un emploi permanent d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à compter du 10 février 2026, suite à une promotion interne ;

- d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 10 février 2026, suite à un avancement de grade.Après discussion, le conseil municipal décide :

- de supprimer un emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à compter du 10 février 2026 ;

- de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 10 février 2026 ; - de modifier le tableau des emplois.

Tableau des effectifs à compter du 10 février 2026

Cadres d'emplois Grades Durée de travail Nombre d'emplois Pourvu par un fonctionnaire Pourvu par un contractuel Non pourvu

Filière administrative

Attaché territorial Attaché Temps complet 1 1 0 0

Adjoint administratif Adjoint administratif Temps non

complet 1 1 0 0

Filière technique

Agent de maîtrise Adjoint de maîtrise Temps complet 1 1 0 0

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 1ère classe

Temps non

complet 1 1 0 0

Adjoint technique

principal 2e classe Temps complet 1 1 0 0

Adjoint technique

Temps complet 2 0 1 1

Temps non

complet 3 2 1 0

Filière culturelle

Adjoint du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine

Temps non

complet 1 0 1 0

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-26-007 : RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION POUR L'ANNÉE 2026 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Il est proposé une modification de la délibération n° 081-25-034 du 29/09/2025 en tant qu’elle fixe les modalités de rémunération de deux agents recenseurs, afin d’ajouter la prise en charge de la prestation de mise sous plis.

Après discussion, le conseil municipal décide de modifier la délibération n° 081-25-034 du 29/09/2025 et à fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

· 4,00 € par feuille de logement

· 4,50 € par feuille de logement INTERNET

· 45 € par séance de formation (2 demi-journées)

· 45 € par séance de mise en plis (1 journée)

· Indemnités forfaitaires de frais (tournée de reconnaissance, transport, utilisation du téléphone personnel) : 70 €

· Prime de fin de collecte si plus de 98 % des logements recensés : 150 € ;

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:00