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Arrêté - N° GEN 2024 163 Autorisation debit de boissons temporaire APE Terre Adelie 28 juin 2024 Conde 1
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 163 Autorisation debit de boissons temporaire APE Terre Adelie 28 juin 2024 Conde 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS Arrondissement de VIRE Extrait CONDE-EN-NORMANDIE du registre des arrêtés Commune déléguée de Ÿ CONDE-SUR-NOIREAU N° GEN-2024-163 Nature de l'acte : 6.1.5. AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique, Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Sylvain LEMARCHAND, Président de l'APE de Terre Adele, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Kermesse » à l'école Sévigné à Condé sur Noireau prévue le 28 juin 2024 de 15h00 à 21h00. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique), ARRETE: Article Premier : Monsieur Sylvain LEMARCHAND, Président de l'APE de Terre Adélie, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion de la manifestation publique dénommée « « Kermesse » à l'école Sévigné à Condé sur Noireau prévue le 28 juin 2024 de 15h00 à 21h00. Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat; 2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux et l'intéressé. À Condé sur Noireau, Le 25 juin 2024 Par délégation, Mr BILLARD Patrick Adjoint au Maire VD.