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unknown - Communauté de communes - La Clayette Chauffailles en Brionnais - wfekq9 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Clayette Chauffailles en Brionnais - wfekq9)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Brionnais Sud Bourgogne

Affiché et mis en ligne le 1 4NOV. 2024

PV conseil 2024-08

PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

en date du 24 octobre 2024

Les membres du conseil de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, régulièrement convoqués le 18 octobre 2024, se sont réunis le 24 octobre 2024 à 20h en séance ordinaire, salle de conseil

au 4 rue Elie Maurette à Chauffailles, sous la présidence de Madame Stéphanie DUMOULIN.

Etaient présents : Philippe PAPERIN - Jean-Claude VASSAN - Robert THOMAS - Dominique RABIAN - Nicolas GEOFFRAY - Jérôme SOUPE - Bernard QUELIN - Stéphanie DUMOULIN - Hervé CARDON - François ANDREVON - Jean-Pierre LACOMBE - Isabelle NICOLLE-NESME - Guy DADOLLE - Rémy FRUCTUS -Bertrand COLLAUDIN - Jérôme DEBARREIX - Bernard GRISARD - Michel CANNET - Christian LAVENIR - Christian GONDY - Dominique VAIZAND - Lydie AUDET - Michelle CORRE - Jean-Paul BESSON - Arnaud DURIX - Cyrille BRUNET - Lucien VERCHERE - Jean-Claude CHATAIGNIER - Henri DUCARRE.

Absents : Séverine GARDON-MORIN - Gilles LUCARELLA.

Absents excusés : Karim BENCADI - Paul TESCHER - Fabrice DEJOUX.

Absents excusés représentés : Stéphane HUET - Bernard AUGAGNEUR.

Délégués suppléants : Patrick LEROUX - David GAY.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Cécile MARTELIN {pouvoir à Stéphanie DUMOULIN) - Marion THEVENET (pouvoir à Isabelle NICOLLE-NESME) - Jean FARIZY (pouvoirà Hervé CARDON) - Julie BRUNEL

(pouvoir à Jean-Pierre LACOMBE) - Nicolas ANGONIN (pouvoir à Bernard GRISARD) - Nicolas CRASNIER (pouvoir à Rémy FRUCTUS) - Florence BOUCLIER (pouvoir à Christian LAVENIR) - Véronique MATHUS (pouvoir à Bertrand COLLAUDIN) - Alain LE CLOIREC (pouvoir à Jean-Claude CHATAIGNIER) - Jean-Pierre BONIN (pouvoir

à Michel CANNET).

Michel CANNET a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

!- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 2024 REA EN RE PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 2024

11 - COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LA PRESIDENTE TE RENET DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LA PRESIDENTE

Il — ENVIRONNEMENT

1°) Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public des déchets (RPQS) 2023

2°) Rapport annuel 2023 du SMEVOM

3°) Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO

IV - ADMINISTRATION GENERALE

1°) Nouveau zonage FRR France Ruralités Revitalisation : exonération de CFE (Cotisation Foncière des entreprises) pour les professions médicales, auxiliaires médicaux et vétérinaires à compter du 1* janvier 2025 (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-101 du 17/09/2024) 2°) Convention de partenariat des actions à mener dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) de la Mission Locale du Charolais

V - RESSOURCES HUMAINES

1°) Protection sociale complémentaire: convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et contrat collectif de Prévoyance proposé par le CDG

2°) Protection Sociale Complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque Santé et contrat collectif de Santé proposé par le CDG 3°) Pérennisation des postes créés

au sein du centre de loisirs de Colombier en Brionnais

VI- QUESTIONS DIVERSES

1°) Pacte Territorial Départemental (ex OPAH)

1222222222

Le quorum étant atteint (31 présents sur 46, 10 pouvoirs portant le nombre de votants à 41), la séance est ouverte.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 2024 (annexe 01)

Guy DADOLLE déplore que deux de ses remarques sur l’aide au loyer n’ont pas été mentionnées dans le procès-verbal, et qu’il ne l’approuvera pas pour cette raison.

Michel CANNET, secrétaire de la séance précédente, répond que la seconde remarque concerne la ville de Chauffailles

et non pas la Communauté de communes ; c’est pourquoi elle n’est pas mentionnée.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 1/11Le compte-rendu est adopté avec 40 voix pour et 1 abstention (Guy DADOLLE).

11 - COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LA PRESIDENTE (annexe 02)

Madame la Présidente doit rendre compte des délégations qu'elle a reçues du Conseil de communauté en vertu de la

délibération n° 2021-114, en date du 15 octobre 2021.

Pas de décision prise depuis celles mentionnées lors du précédent Conseil du 17 septembre 2024.

111 — ENVIRONNEMENT

1°) Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public des déchets (RPQS) 2023 (annexe 02 -

délibération 2024-106)

D'après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827,

les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont

obligation de présenter un « Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés », dans le but de :

= rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

En l’absence de Fabrice DEJOUX, Franck CHARRIER, responsable Environnement, pôles déchets et voiries, présente le

RPOS déchets 2023, avec les objectifs suivants :

- passer l’ensemble du territoire à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,

- proposer un budget sincère et équilibré,

= refondre l’ensemble des marchés du service pour une application au 1° janvier 2024.

Ces objectifs ont été remplis.

Concernant les ordures ménagères (OM), le montant versé à SECAF CHAMBRAY pour la collecte s'élève à 379 769 € ; le coût de traitement de ces déchets, versé au SMEVOM, a atteint 552 082 € en 2023. Les tonnages d'OM ont baissé de 5.62 % par rapport à 2022, avec un ratio de 176 kg/an/habitant sur le territoire, sachant que la moyenne nationale est de 365 kg/an/habitant. Cette baisse des tonnages s'explique en particulier par l'extension des consignes de tri (tri de tous les plastiques avec les emballages). Les caractérisations des ordures ménagères, réalisées sur le territoire du SMEVOM ont montré que la poubelle d'OM contient un tiers de déchets putrescibles, le verre : environ 6 kg, le gaspillage alimentaire: près de 18 kg, les textiles: 5 kg par habitant, ce qui montre qu'il est encore possible de diminuer le ratio d'OM ci-dessous, par le biais du tri, ce qui générerait des économies de collecte et de traitement, avec en parallèle des recettes complémentaires.

Concernant le tri sélectif, le montant versé à COVED pour la collecte du multimatériaux (emballages + papiers) s'élève

à 89 000 € ; le montant versé à GUERIN pour la collecte du verre est de 39 000 €. Les tonnages de multimatériaux ont

augmenté de 1.74 % et les refus de tri de 30 % (alors qu’on devrait être entre 10 et 15 % : efforts de communication à

mener sur ce point, et sensibilisation des gens à une meilleure qualité du geste de tri). Les tonnages de verre ont

augmenté de 5 %, ce qui est bien.

La collecte des textiles a été développée avec une borne par commune, ce qui s’est traduit par une augmentation de

plus de 21 % des tonnages textiles.

Concernant les déchèteries : il a été versé 205 000 € à SECAF CHAMFRAY pour la location des bennes et leur collecte

en 2023. La collecte et traitement des déchets toxiques a coûté 24 000 €. 91 % des déchets collectés en déchèterie

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024 - procès-verbal 2024-08 - page 2/11ont été valorisés, contre 82 % en 2022, qui s’explique par une plus grande quantité de filières mises en place au sein des déchèteries, grâce au

versement lors de l’achat d’une éco-contribution finançant des filières gratuites. Les tonnages des déchets collectés en déchèterie ont augmenté de 6 % par rapport à 2022. Le chiffre des fréquentations

est peu représentatif, cette information étant générée manuellement jusqu’à ce jour. Dès 2025, avec la mise en place du contrôle d'accès, ces

chiffres seront fiables. Quant au tonnage des non-valorisables, ils ont baissé de plus de 50% (de 936 tonnes en 2022 à 459 tonnes en 2023), qui s'explique par la présence d’un agent toute l’année devant cette

benne pour surveillance des consignes de tri.

En résumé, la quantité de déchets globale collectée a augmenté de 2.75 % entre 2022 et 2023 (soit près de 10 000 tonnes), ce qui est un signal

négatif puisqu'on devrait en produire moins. Il faut accentuer les efforts par la prévention (création d’un poste d'agent de prévention en 2023, permettant des animations dans les écoles, auprès du grand

public, le développement du compostage individuel et collectif), l’explication, la communication pour réduire ce

chiffre, ainsi que la mise en place de la redevance incitative dans les prochaines années pour atteindre la baisse exigée

par la LTEC (Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015) en 2025 puis 2030.

Concernant les recettes, l'harmonisation à la redevance sur tout le territoire en 2023, avec un tarif unique à 227 €

pour les particuliers, a été difficile ; toutefois l’année 2023 a été bouclée avec un résultat positif sur la section de

fonctionnement ; très peu d’investissements en 2023.

Pour 2024, les objectifs ont été de :

- limiter la hausse de coûts de fonctionnement des déchèteries, malgré une hausse des coûts de traîtement en forte

augmentation suite au renouvellement des marchés ;

- limiter la hausse des coûts de fonctionnement des OM malgré les augmentations de la TGAP et des coûts de traitement ;

- développer le compostage collectif et encourager le compostage individuel ;

- renforcer la communication auprès de l’usager : donner du sens à l’action de la collectivité, amener l’usager à être

acteur ;

- développer une relation de proximité avec les mairies (échange avec les secrétaires de mairies du territoire) et suivre

sur le terrain les activités des prestataires ;

- préparer la redevance incitative sur le territoire : benchmark, logiciel métier, visites de collectivités.

- préparer la mise en place du contrôle d’accès en déchèterie pour le 2°" semestre 2025,

- passer la REOM selon la composition du foyer et remettre en place le prélèvement automatique, ce qui a été fait,

non sans difficultés, mais les réclamations des usagers ont été recueillies et les avoirs correspondants établis. La seconde facturation semestrielle devrait se dérouler plus sereinement.

Madame la Présidente salue le travail et l'implication de toute l’équipe et de tous les services, suite aux déboires

rencontrés lors de la 1ère facturation semestrielle avec harmonisation de la REOM sur l’ensemble du territoire, en parallèle avec la tarification en fonction du nombre de personnes au foyer, ce qui a permis de recueillir et traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Michel CANNET s'interroge d’une part sur les retombées consécutives à la fermeture du centre de tri de Digoin ; il

souhaiterait d'autre part connaître les sanctions pécuniaires à l'encontre du marchand de légumes qui a déversé ses

déchets professionnels dans les poubelles à OM de La Chapelle sous Dun pendant plusieurs semaines ; enfin, il se

demande comment effectuer un pré-tri en amont d’une visite en déchèterie, compte tenu du nombre de filières et de

contenants dédiés au tri des déchets collectés en déchèterie, ce qui constitue un processus ingérable et complexe

pour les usagers.

Concernant la 2" remarque, Franck CHARRIER a appelé personnellement le maraîcher, il n’y a pas eu de sanctions

mais un avertissement. || précise que la mise en place de sanctions est complexe, les contrevenants ayant des droits,

faute de preuves recevables (un courrier mentionnant un nom ne prouve pas que c’est celui qui a déposé les déchets).

I faut rédiger un rapport circonstancié, par un agent ou un élu, un arrêté avec un courrier, laissant la possibilité à la

personne de donner des explications écrites ou orales dans un délai de 10 jours. Ce formalisme est nécessaire pour

être recevable devant un tribunal, mais est chronophage et coûteux.

Jérôme DEBARREIX préconise de faire appel aux gendarmes, dans ce cas précis, pour ouvrir les sacs, recueillir les

preuves puis aller voir les contrevenants.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024 - procès-verbal 2024-08 - page 3/11Concernant les déchèteries, Franck CHARRIER répond qu'il est conscient des difficultés rencontrées par les usagers comme pour les agents. 8 nouvelles filières gratuites ont été mises en place en juin dernier, intéressantes financièrement pour la collectivité comme pour le contribuable, mais en contrepartie, il a fallu modifier l’ordre des bennes, mettre en place une signalétique provisoire, le temps de la réflexion et la visite d’autres déchèteries déjà équipées, permettant un recul pour une décision plus aboutie. Un travail sur un flyer à remettre aux usagers est envisagé pour inciter à un pré-tri avant passage en déchèterie.

Guy DADOLLE ne conteste aucun des chiffres du RPQS, mais s'agissant de la qualité du service, un élément important

manque à cette présentation, à savoir le niveau de satisfaction de l'administré utilisateur des déchetteries. Sur le site

de la Bruyère, il a relevé les interrogations suivantes par les usagers :

e sur le ramassage, les PAV, le nombre de bacs,

° surletarifet la facturation de la redevance,

e sur le turn-over des agents, démunis et démotivés,

e sur l'organisation dangereuse du site, en particulier l'emplacement des déchets verts (80 m2 à Chauffailles

contre 600 m2 à La Clayette), qui gêne la circulation et provoque l’énervement des usagers.

Il attend une prise en compte et une réaction à ce sujet.

Madame la Présidente répond qu'il n’y a pas d'élément nouveau à apporter ; actuellement une extension n’est pas à

l’ordre du jour pour la collecte des déchets verts sur le site de Chauffailles, qui reste toutefois parmi les projets

possibles dans les années futures. Elle ajoute que le RPQS n’aborde pas le niveau de satisfaction des usagers et

qu'aucune enquête n’a été faite ; certains administrés sont satisfaits, d’autres non. Enfin, il y a peu de turn-over en

déchèterie.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

= valide le rapport d’activité du service déchets ménagers pour l'année 2023,

» autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente décision.

2°) Rapport annuel 2023 du SMEVOM (annexe 03)

Le SMEVOM, syndicat auquel la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne a adhéré pour le tri des déchets

recyclables et le traitement des ordures ménagères, a produit son rapport annuel 2023.

Ce rapport est soumis au conseil à titre d’information. À l'unanimité, les membres du Conseil prennent acte de la

communication du rapport 2023 du SMEVOM et ne font part d'aucune remarque ni question complémentaire.

En réponse à la question soumise au point précédent de Michel CANNET au sujet de la fermeture prévue du centre de

tri de Digoin en septembre 2025, Madame la Présidente explique qu'il y a peu d'éléments chiffrant les répercussions

de cette fermeture pour la CCBSB et beaucoup d’interrogations sur le devenir du SMEVOM et du traitement des OM.

Franck CHARRIER ajoute qu’une AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) a été mise en place pour travailler sur le

devenir du SMEVOM et des scénarii possibles après la fermeture du centre de tri en septembre 2025. Les contrats des

collectivités adhérentes au SMEVOM vont se prolonger jusqu’à fin 2025 sur la partie transfert et recyclables.

Actuellement, nos OM partent à Grange et les emballages à Torcy. 3 scénarii envisagés :

- garder uniquement 2 quais de transfert des OM, à un Autun et un à Digoin ;

- garder Autun et Digoin, ainsi que 2 mini-quais (idem à celui de La Charme à Chauffailles) ;

- garder tous les mini-quais et les 2 quais de transfert, impliquant une étude des coûts pour la mise aux normes des mini-quais.

Aème scénario envisagé avec Marcigny et Semur, qui ont le même prestataire de collecte des OM (SECAF CHAMFRAY)

avec création d’un quai de transfert situé en direction de Bayet (03), moins loin que ce qui est envisagé par le SM EVOM,

qui permettrait de passer un marché groupé à bons de commande et justifierait un quai de transfert commun à ces 3

collectivités.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024 - procès-verbal 2024-08 - page 4/113°) Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO (annexe 04 -

délibération 2024-107)

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables

de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs

obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire

d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié notamment pour

encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace

public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus

des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux

de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du

recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention- type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

La Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne assure des opérations de nettoiement des déchets

abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des

déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. il est proposé de signer une convention avec CITEO qui

permettra, sur production de justificatifs (notamment nettoyage hebdomadaire des Points d’Apport Volontaires), de

bénéficier de soutiens pouvant aller jusqu’à 0.90 €/habitant/an. Ce soutien sera proratisé pour 2024, rétroactif au 1°

juillet 2024. La convention prendra fin le 31 décembre 2025 et pourra être reconduite tacitement pour une durée de

3 ans, portant ainsi l’échéance maximale au 31 décembre 2028.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

* autorise la Présidente à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus avec CITEO, pour une durée d’un an et demi, soit du 1“ juillet 2024 au 31 décembre 2025,

renouvelable tacitement pour une durée de 3 ans, soit une échéance maximale au 31 décembre 2028,

* autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’exécution

de la présente décision.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

1°) Nouveau zonage FRR France Ruralités Revitalisation : exonération de CFE (Cotisation Foncière des

entreprises) pour les professions médicales, auxiliaires médicaux et vétérinaires à compter du 1° janvier

2025 (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-101 du 17/09/2024) (délibération 2024-108)

Madame la Présidente explique que, compte-tenu d’une erreur dans le visa de l’article du Code Général des Impôts

dans la délibération n° 2024-101, et s'agissant d’une erreur matérielle qui ne remet pas en cause le sens du vote du

Conseil Communautaire, il convient d'annuler la délibération n° 2024-101 et d'inviter le Conseil Communautaire à

délibérer de nouveau.

Madame la Présidente informe que, suite au classement du territoire de la Communauté de Communes Brionnais Sud

Bourgogne en zone France ruralité revitalisation (ZFRR), il est offert la possibilité, grâce à ce dispositif, de soutenir le

développement des territoires à travers des mesures fiscales et sociales, offrant notamment un gain d’attractivité

économique. Elle expose les dispositions de l’article 1464 D du Code Général des Impôts permettant au Conseil

Communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), les médecins, auxiliaires médicaux ou

vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année

suivant celle de leur établissement. La décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories

de praticiens concernés.

La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne souhaite ainsi renforcer son attractivité en facilitant

l'installation des professions libérales exerçant une activité médicale.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 5/11Vu l'article 1464 D du code général des impôts,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

= exonère de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les médecins pour une durée de 5 ans à compter de l’année

suivant celle de leur établissement ;

= exonère de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les auxiliaires médicaux pour une durée de 5 ans à compter

de l’année suivant celle de leur établissement ;

= exonère de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les vétérinaires pour une durée de 5 ans à compter de l’année

suivant celle de leur établissement ;

= autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente décision.

2°) Convention de partenariat des actions à mener dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois

et des Compétences Territoriales (GPECT) de la Mission Locale du Charolais (annexes 05, O5bis et OSter -

délibération 2024-1009)

Madame la Présidente expose que cette convention a été cosignée le 17 avril 2023 par le PETR du Pays Charolais

Brionnais et les cinq communautés de communes qui se sont engagés à financer la Mission Locale pour cette mission

de GPECT.

Le coût de l’animation de cette mission est évalué à 20 000 € pour 2023, réparti de la façon suivante et inscrit au

budget 2023 :

- _5000€ pour le PETR du Pays Charolais Brionnais

- 3 000€ pour chacune des 5 Communautés de communes.

Madame la Présidente explique qu'aucune délibération n’avait été prise pour régulariser et autoriser la CCBSB à signer

cette convention et verser ces 3 000 € à la Mission Locale (absence de DGS durant cette période). Un bilan financier

et moral de la GPECT pour l’année 2023 ont été remis aux membres du Conseil, montrant un montant de frais de

transport important, compte tenu du nombre de forums et de cars scolaires pour les collégiens (4 événements autour

de l’emploi : trouve ton job à Iguerande, forum métier-apprentissage à Gueugnon, forum santé sanitaire et social à

Paray le Monial, opération job d'été à Gueugnon...) à destination des demandeurs d'emploi, jeunes, scolaires et

salariés. La Mission Locale s’est également impliquée dans la semaine de l’entreprise sur notre territoire en novembre

2023.

La mission GPECT de la Mission Locale continue en 2024, mais il n’a pas été demandé de fonds supplémentaire pour le co-financement de ces actions.

Guy DADOLLE fait remarquer que les frais de transport représentent 10 000 € dans le bilan financier et les frais de

salaire 50 000 €. Madame la Présidente répond que ces missions engendrent bien évidemment des frais de personnel.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

= émet un avis favorable à la signature de la convention de partenariat des actions à mener dans le cadre de la

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales de la Mission Locale du Charolais,

= décide de participer au coût de l’animation à hauteur de 3 000 € au titre de l’année 2023,

= autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente décision.

V - RESSOURCES HUMAINES

1°) Protection sociale complémentaire: convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance et contrat collectif de Prévoyance proposé par le CDG (délibération 2024-110)

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 6/11Madame la Présidente rappelle que, pour assurer une couverture de prévoyance aux agents à partir du 1° janvier

2025, le Conseil Communautaire, par délibération n° 2024-032 du 07 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion

de Saône-et-Loire pour organiser un dialogue social au niveau départemental conforme aux dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale, ainsi que pour réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la

conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier

2025.

Ainsi, cette négociation a abouti à un accord collectif départemental le 6 septembre 2024, suivi d’une consultation au

niveau départemental pour l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance

collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025 ; c'est la société d’assurance TERRITORIA qui

a été retenue.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie

professionnelle (arrêts-maladies et invalidité autre que les accidents du travail) ;

- un niveau de couverture reposant sur des garanties tenant compte des besoins sociaux et des contraintes

économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Madame la Présidente précise qu’il convient de choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble

des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % où 95 % des revenus

nets des agents (TBI, NBI et RI) et de définir la participation en tant qu'employeur, qui ne peut être inférieure à 50 %

du montant de la cotisation acquittée par les agents.

L'avis du CST a été formalisé par un accord collectif local signé le 18 octobre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

Pour un choix à 90 % et un taux de cotisation à 1.35 %, le coût pour la CCBSB s’élèverait à 12 712.04 € pour un an,

tandis que pour un choix à 95 % et un taux de cotisation à 1.51 %, le coût serait de 14 218.66 €.

Le CST a rendu un avis favorable pour une participation de la CCBSB à hauteur de 50 %, pour un niveau de couverture

à 95 % et un taux de cotisation à 1.51 %, lors de sa réunion du 18 octobre dernier.

Madame la Présidente ajoute que la participation de la CCBSB ne dépassera pas le minimum obligatoire, soit 50 %,

compte tenu des efforts d’austérité demandés aux collectivités en 2025 pour réduire le déficit du budget de l'Etat ;

Arnaud DURIX ajoute que les recettes perçues seront revues à la baisse, en particulier le remboursement du FCTVA sur

les dépenses d'investissement, qui passera de 16.404 % à 14.85 %, tandis que celui sur les dépenses de fonctionnement voirie et bâtiments sera supprimé ; il faut prévoir aussi une hausse de 4 % du taux de cotisation à la CNRACL, non compensée par l'Etat et prendre en compte l’évolution normale des indices des agents sur le budget 2025 ; une première réunion de préparation du budget 2025 est prévue dans les prochains jours.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

* décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif

à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la CCBSB ;

* décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas

d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

» décide de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur

de 50 % de la cotisation ;

* autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente décision.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 7/112°) Protection Sociale Complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque Santé

et contrat collectif de Santé proposé par le CDG (délibération 2024-111)

Madame la Présidente rappelle que la complémentaire ne sera obligatoire qu’à compter du 1°” janvier 2026, mais dans

le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Conseil Communautaire,

par délibération n° 2024-033 du 07 mars 2024, après avis du CST du 23 février 2024 a donné mandat au Centre de

gestion de Saône-et-Loire, pour organiser un dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de

l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale, ainsi que pour la mise en concurrence pour sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion

d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2025.

Le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour proposer aux employeurs publics

territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de

complémentaire Santé à compter du 1* janvier 2025 ; c'est la MNT qui a été retenue.

Cette mutualisation des risques garantit :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture tenant compte des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs

publics concernés ;

- un de taux de cotisation négocié et maintenu pendant 3 ans.

Madame la Présidente précise qu’afin de pouvoir adhérer à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir

la participation en tant qu’employeur; la participation minimale de l'employeur ne pouvant être inférieure à 50 % du

montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois. Le coût supplémentaire pour la CCBSB, dans le cas

où tous les agents adhéraient à cette mutuelle serait de 15 300 €. Or, certains agents ont le choix d’adhérer où non à

cette complémentaire santé, sachant qu'ils ont par ailleurs un contrat avec un conjoint, par exemple, plus intéressant

que celui proposé par la MNT. Malgré les consignes d’austérité pour 2025, il s’agit d’un geste en faveur des agents

pour récompenser leur travail et fidéliser, sachant qu'il est actuellement difficile de recruter et d'attirer les candidats

vers les postes proposés par la Fonction Publique Territoriale.

L'avis du CST en date du 18 octobre 2024 a été formalisé venant entériner :

- la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé des agents,

-_ le niveau de participation employeur à hauteur de 50 %.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

= décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la CCBSB, à effet du 1° janvier 2025 ;

2 décide de participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15 euros ;

= autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente décision.

3°) Pérennisation des postes créés au sein du centre de loisirs de Colombier en Brionnais (délibération

2024-112)

Madame la Présidente rappelle que, suite au déploiement de l'offre « Accueil de Loisirs Sans Hébergement» de

Croq'loisirs dans le nord du territoire de la CCBSB, au sein de locaux appartement à la collectivité basés sur la commune

de Colombier-en-Brionnais, et dans l'attente de la résolution des problèmes rencontrés par l’AISL, le Conseil

communautaire a décidé, lors de sa réunion du 19 décembre 2023, de créer 3 emplois non permanents à temps

complet, afin d'assurer les missions de direction et d'animation du centre de loisirs.

Ces emplois non permanents ont été créés pour une durée de 12 mois maximum, allant du 1° janvier 2024 au 31

décembre 2024, et sont actuellement occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois maximum, allant du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024 - procès-verbal 2024-08 - page 8/11Il'est proposé de transformer ces emplois non permanents en emplois permanents à compter du 1° janvier 2025, et

de créer :

° 1 emploi permanent à temps complet de Directeur du centre de loisirs relevant du grade des Animateurs

Territoriaux (catégorie B),

e 2 emplois permanents à temps complet d’animateurs du centre de loisirs, grade Adjoint d'animation, catégorie

C (échelle C1).

Ce nombre d’emplois est calibré par rapport aux besoins et les agents donnent entière satisfaction, c’est pourquoi il

est proposé de pérenniser ces emplois pour pouvoir garder ces personnes parmi les effectifs.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

* décide de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur de centre de Loisirs, relevant du grade des

Animateurs Territoriaux (catégorie B) ; cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement

de l’article L332-8 2° ; le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment ;

son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’animateur territorial ;

» décide de créer deux emplois permanents à temps complet d’animateurs de centre de loisirs, grade Adjoint

d'animation, catégorie C (échelle C1) ;

* autorise la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'exécution

de la présente décision.

VI - QUESTIONS DIVERSES

1°) Pacte Territorial Départemental (ex OPAH)

Madame la Présidente indique qu'il s’agit de la nouvelle appellation de l’'OPAH (Opération Programmée pour

l’Amélioration de l’Habitat) et un nouveau dispositif réalisé en 3 volets :

- Premier volet : niveau d’information et orientation donnée aux ménages

- deuxième volet : expertise financière, fiscale et technique sur les projets,

- troisième volet, optionnel : accompagnement sur le montage des dossiers.

Le Conseil Départemental de Saône et Loire a proposé de conventionner avec les EPCI et de mutualiser des conseillers,

recrutés par Habitat 71, pour les volets 1 et 2 et il y aurait possibilité ensuite de contractualiser avec le Département

pour le 3è" volet, facultatif pour les collectivités. Suite à une réunion avec le Département, les dépenses de

fonctionnement ont été évaluées à 355 270€ (correspondant aux frais de personnel : 4 conseillers + 1 agent d'accueil

+ 13 ETP pour la coordination, et les charges de fonctionnement), financées à hauteur de 50 % par l’ANAH (à

confirmer), 25 % par le Département et le solde par les 12 EPCI représentant 220 000 habitants pouvant adhérer à ce

Pacte Territorial, soit un coût moyen de 0.393 centime par habitant, soit environ 6 000 € pour la CCBSB. On peut noter

l’économie réalisée grâce à la participation de 25 % du Département, de l’économie réalisée et des difficultés

prévisibles pour le recrutement dans les petites collectivités, ce qui rend cette offre intéressante à l'échelle de la

CCBSB, à condition que les 12 EPCI conventionnent sinon le modèle financier ne serait pas viable et trop coûteux pour

le Département, auquel cas il faudrait trouver d’autres solutions. Le calendrier est court: rédaction d’une lettre

d'intention sur notre positionnement avant le 30 octobre ; le Département s'engage ou non en fonction du nombre

minimum de 12 EPCI qui s'engagent et établit ensuite une convention de mutualisation de moyens au plus tard le 12 novembre puis délibération des EPCI et du Département avant le 31 décembre.

Madame la Présidente demande l'avis du Conseil pour rédiger et transmettre la lettre d'intention au Département,

sachant que le projet de conventionnement serait abandonné s’il ne réunit pas un minimum de 12 EPCI.

Avis favorable des membres du Conseil à l’unanimité.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 9/112°) Arrêt du PLUi

Le délai permettant aux 29 communes de se prononcer sur l'arrêt du PLUi étant dépassé, ont été transmis 27 avis favorables, dont 9 délibérations sans aucune observation, 4 mentionnant des changements de destination ou des erreurs et oublis constatés, 15 avec un certain nombre d'observations sur des sujets divers, enfin 1 avis réputé favorable pour absence de délibération prise dans le délai et 1 vote défavorable par la commune de Châtenay. Les enjeux d'adoption dans les meilleurs délais de ce projet de PLUi ayant été largement débattus, des discussions ont été engagées avec les communes qui s'étaient positionnées défavorablement, afin de débloquer la situation et prendre en considération les points bloquants, dans le but de ne pas pénaliser les autres communes et en rappelant que ce projet de PLUi est un document de compromis ; ces discussions ont conduit à l'acceptation de 28 communes sur 29 composant le territoire; à ce sujet, Madame la Présidente remercie tous les conseillers municipaux qui ont parfaitement compris les enjeux découlant de cette importante décision. Elle ajoute qu’elle a pris contact avec le maire de Châtenay pour obtenir des explications. Stéphane HUET a expliqué que la commune n'avait eu de cesse de manifester son opposition au projet de PLU; or il n’y a eu aucune opposition lors du dernier vote du Conseil de

communauté à ce sujet en juillet dernier, la commune de Châtenay n'étant pas représentée, tandis que Stéphane

HUET avait confié un pouvoir au nom de Madame la Présidente, sans préciser aucune consigne de vote contraire, c'est

pourquoi la commune de Châtenay a voté favorablement. Or Madame la Présidente informe les membres du Conseil

que cet avis défavorable de la commune de Châtenay ne va pas retarder la procédure d'adoption du PLUIi, car la DDT et les commissaires-enquêteurs considèrent que les observations émises par le Conseil municipal de Châtenay relèvent de considérations politiques générales et ne sont pas recevables. Il s'agissait de se prononcer précisément sur les documents d'urbanisme, les règlements, le zonage, les OAP concernant la commune de Châtenay, et non pas sur l'esprit de la loi en général. La procédure suit donc son cours, et le projet de PLUi a reçu l'avis favorable de la DDT, avec 3 réserves concernant: les servitudes d'utilité publique, l’échéancier d'ouverture à l'urbanisation des OAP à

préciser ainsi que le maintien de continuité écologique des AOP à préciser également. Le dossier sera soumis à enquête

publique et à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

(CDPENAF), de l’autorité environnementale et autres personnes publiques associées. Après rencontre des 3

commissaires-enquêteurs, l'enquête publique aura lieu du 2 décembre 2024 au 6 janvier 2025, avec des permanences

sur les communes de La Clayette et Chauffailles, un logiciel dédié permettant de faire remonter les remarques par

internet ou également par courrier. Une réponse individuelle sera transmise pour toutes les observations par les

commissaires-enquêteurs, ainsi qu’une réponse aux observations faites par les Conseils municipaux, sachant que cette

réponse fera autorité. Ils rendront enfin un avis et il faudra que toutes les réserves soient levées pour que le PLUi soit

adopté. Lorsque le PLUIi sera définitivement adopté, l'instruction des demandes d'urbanisme sera effectué par le PETR

via une convention entre les communes et le PETR, impliquant un recrutement d'agents pour instruire les dossiers

émanant des différents EPCI ; une réflexion est en cours concernant le financement de cette évolution du PETR par les

EPCI : augmentation en 2025 de la participation des Communautés de communes au PETR (compter environ 0.50 €

d'augmentation par habitant rien que pour la partie gestion du service urbanisme en 2025), avec une projection sur

les 2 années suivantes, pour atteindre un total sur 3 ans estimé à 1.35 €/habitant en plus pour la seule partie urbanisme

(soit 116 893 €). Il reste néanmoins plus facile de se grouper à plusieurs collectivités pour créer un service dédié plus

important, plutôt que d'employer un agent par collectivité, avec les risques qui s’ensuivent (arrêt-maladie, congés...)

Jérôme DEBARREIX fait remarquer que le sous-Préfet avait déclaré qu’un seul vote contre d’une commune arrêtait le

projet et réprouve le mensonge à ce sujet. Madame la Présidente explique de nouveau que la position défavorable de

la commune de Châtenay n’est pas liée de manière concrète aux documents concernant la commune. Jérôme

DEBARREIX désapprouve également que les dates de l’enquête publique correspondent aux congés de fin d'année.

Madame la Présidente répond qu’il y a un formalisme précis impliquant des délais pour publicité et affichage, qui

aboutissent à ces dates-là, et ne sont pas le fruit du hasard mais d’un rétroplanning précis. Ces dates s'imposent à la CCBSB et non pas le contraire. De plus, les habitants seront sans doute en vacances et pourront au contraire être plus disponibles pour se rendre aux permanences.

3°) Ligne TER Paray-Lyon

Bernard GRISARD rappelle que le poste d’aiguilleur à Lamure-sur-Azergues est supprimé, ce qui modifie le

cadencement des trains, dont certains ne correspondent plus du tout aux besoins des usagers. Les nouveaux horaires

qui seront effectifs en 2027 sont encore moins favorables. La Région a assuré lors d’une récente réunion que son

objectif n’était pas de fermer cette ligne, et que 100 millions d'euros de crédit avaient été alloués pour la rénover. La

Région et la SNCF se renvoient la balle pour les responsabilités et autorités de chacun. Il est compliqué de savoir qui

décide réellement.

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024 - procès-verbal 2024-08 - page 10/11C’est pourquoi le 6 novembre prochain, jour anniversaire de diffusion de l’information concernant la suppression de

l'aiguilleur, une manifestation est prévue à Lamure-sur-Azergues, à laquelle chacun est invité à assister pour être en

nombre et montrer l'importance de cette ligne ferroviaire pour notre territoire.

4°) Points divers

Dominique VAIZAND, Président du syndicat des eaux sur 80 communes, revient sur la prise de compétence eau par la

CCCBSB ; le cabinet d’études lui a demandé de visiter les 82 ouvrages des 2 syndicats du Charolais-Brionnais, ce qu’il

a refusé, sachant que son territoire compte seulement 4 surpresseurs et 2 réservoirs de reprise et que tous les

documents exploitables ont été remis. Madame la Présidente précise que le Gouvernement a proposé que ce transfert

de compétence eau et assainissement soit facultatif et non plus obligatoire, avec l'approbation du Sénat, l’Assemblée

Nationale devant se prononcer à ce sujet. L'étude entamée va continuer malgré ce revirement, entraînant un

gaspillage d’argent public ; un premier calcul montre que sur 7 EPCI de Sâone-et-Loire, le coût des études et de frais

engagés pour ce transfert représentent 1 millions d'euros. Dans l'attente que cette décision soit entérinée, cette étude

sera poursuivie, puisqu'on est lié, et à son issue, un débat concernant la prise ou non de cette compétence facultative,

par la CCBSB sera proposé aux élus. Dominique VAIZAND explique qu’il est Président d’un syndicat des eaux sur 80

communes depuis 40 ans, que l’eau est distribuée correctement depuis toutes ces années, qu’un schéma directeur

pour un coût de 180 000 € vient d’être réalisé, sachant que si la compétence eau est reprise par les Communauté de

communes, celles-ci vont lancer leur propre schéma directeur ; il désapprouve lui aussi ce gâchis d'argent public, en

tout cas sur notre territoire, car le système fonctionne efficacement depuis plus de 40 ans et regroupe 80 communes,

c'est pourquoi il est intervenu auprès des instances de l’Etat pour essayer de maintenir le syndicat des eaux tel qu’il

existe depuis toutes ces années. Madame la Présidente réplique que la CCBSB n’a jamais remis en cause le

fonctionnement du syndicat des eaux du territoire ni souhaité son démantèlement; par contre une étude a été

engagée pour aide à la réflexion des élus, suite à la décision de l’Etat qui imposait la prise de compétence obligatoire

par les Communautés de communes, aujourd’hui remise en question.

Arnaud DURIX informe les membres du Conseil que suite à l’appel d'offres lancé pour l'aménagement de la ZAC du

parc d'activité de la Gare, le lot 1 voirie et réseaux a été attribué à THIVENT pour un montant de 728 277,63 €, le lot 2

éclairage public et électricité à SOBECA pour 52 828,75 £ et le lot 3 plantations et serrurerie à CHAPEY PAYSAGISTE

pour 83 136,37 € ; la CCBSB réalise une économie de près de 40 000 € par rapport au montant global prévisionnel et

reste dans l’enveloppe budgétaire initialement fixée, d’où le maintien du prix de 30 €/m2 pour la vente des terrains

sur cette ZAC, assurée par MALSH Realty (69002 LYON).

L'ordre du jour et les débats étant épuisés, Madame la Présidente lève la séance à 21h45.

La Présidente Le Secrétaire de séance

Stéphanie DUMOULIN Michel CANNET

CONSEIL CCBSB du 24/10/2024- procès-verbal 2024-08 - page 11/11I

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