Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 222 special du 19 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 222 special du 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 222 special du 19 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Énergies, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-222

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard

/

30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé (44 pages) Page 3

2Agence Régionale de la Santé- délégation

départementale du Gard

30-2025-12-18-00009

Arrêté Perrier suite CODERST signé

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 3Ex PREFET DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°30-2025-12-NN portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Perrier, située sur la commune de Vergèze (Gard) à des fins de conditionnement sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard)

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 13221, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-14;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L121-2 à 5, L.412-1, R.412-1, R.412-3 et R.412-7 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;

Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet d'arrondissement de Nîmes ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement,

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 4l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eau minérale « PERRIER », à savoir :

- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minérale na turelle de la source Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV » situés sur la com- mune de Vergèze (Gard);

- l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau mi- nérale naturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER »;

- l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1°’ décembre 2011 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PER- RIER » ;

- L'arrêté préfectoral n°2011335-0007 du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier, captages « Romaine III » et « Romaine IV » situés sur la commune de VERGEZE (Gard);

- L'arrêté préfectoral n°2012046-0010 du 15 février 2012 modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source Perrier, captages « Romaine Ill » et « Romaine IV » situés sur la commune de VER- GEZE (Gard) sous la désignation commerciale de « PERRIER ;

- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;

- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant l'exploitation du fo rage Romaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté minis- tériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « PERRIER », captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard);

- l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minéral de la source PERRIER embou- teillée sur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard), autori- sant notamment l'exploitation du captage « Romaine VIll», situé sur la commune d'Uchaud (Gard);

- l'arrêté préfectoral n°30-2022-03-01-00001 du 1% mars 2022, modifiant l'arrêté ministé-

riel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source PER- RIER embouteillée sur le site sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard;

- l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté mi- nistériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minérale naturelle Perrier em-

bouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 5Vu les arrêtés préfectoraux fixant notamment des prescriptions quant aux modalités de

production et distribution et conditionnement de l’eau minérale « Perrier » au niveau des lignes d'embouteillage, à savoir :

l'arrêté préfectoral n°2008-298-13 du 24 octobre 2008 portant autorisation d'embou- teiller l'eau minérale naturelle « Perrier » à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n°2009-134-4 du 14 mai 2009 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 31 à l'usine d'embou- teillage de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n°2010-91-9 du 1° avril 2010 portant autorisation d'embouteiller l’eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 32 à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n°2012095-0010 du 4 avril 2072 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 33 à l'usine d'embou- teillage de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-006 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'em-

bouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 10 à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n°30-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 portant autorisation d'embou- teiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la ligne de pro- duction 34 à l'usine d'embouteillage situé sur la commune de Vergèze ;

- l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de renforcement en gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier et d’adjonction de gaz carbonique d'origine industrielle pour l'exploitation d'eau minérale naturelle, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER® » et modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 ;

- l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités d'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source "PERRIER" sur le site d'embou- teillage sis au lieu-dit "Les Bouillens" sur la commune de Vergèze (Gard ;

- l'arrêté préfectoral n°30-2022-02-25-00005 du 25 février 2022 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la ligne de production 11 à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif à l'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « Les Bouillens » à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-142 DREAL du 6 juillet 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société Nestlé Waters Supply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud :

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-040-DREAL du 3 juin 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°19.008N relatif à l'exploitation de l'usine d'embouteillage par la société Nestlé Waters Supply Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2001 n°2001-326-10 autorisant la société PERRIER VITTEL France à exploiter quatre captages Vialère, Domitien, Vigne et Padelle, destinés à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de son site industriel situé à Vergèze ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 6Vu l'arrêté préfectoral n°2006-82-11 du 23 mars 2006 autorisant la société Nestlé Water Supply Sud à exploiter deux captages (Forage F61-2 ou RII et Forage F91-5 ou RII bis) destinés à l'alimentation en eau pour la consommation humaine de son site industriel situé à Vergèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-01-15-0002 du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°30-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 sur la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement) ;

Vu le dossier de demande de révision du 13 août 2025 déposé par la société Nestlé Waters Supply Sud (NWSS) d'autorisation d'exploiter l'eau des forages Romaine VI et Romaine VII en mélange à des fins de conditionnement de l’eau minérale naturelle « Source Perrier » et de retirer les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII de la liste des forages utilisés pour la production d'eau minérale naturelle « Source Perrier » ;

Vu la lettre du préfet du Gard du 12 septembre 2025 demandant à la société Nestlé Waters Supply Sud de déposer un complément de dossier ;

Vu le dossier complémentaire déposé le 10 octobre 2025 par la société Nestlé Waters Supply Sud au dossier de demande du 13 août 2025 de révision d'autorisation d'exploiter l'eau des forages Romaine VI, et Romaine VII à des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle ;

Vu le courrier du 7 juillet 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique coordonnateur proposant la nomination de M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé pour porter Un avis sanitaire relatif à la demande de révision d'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier » à des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle (mélange des eaux des forages Romaine VI et VII);

Vu l'avis sanitaire favorable sous réserve du 24 novembre 2025 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique concernant la nouvelle demande de révision d'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier » (mélange des captages Romaine VI et Romaine VII) à des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle ;

Vu le rapport de l'analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier » du prélèvement du 18 août 2025 réalisé par le laboratoire agréé Eurofins LEA SAS ;

Vu la note d'appui scientifique et technique du 16 octobre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la saisine « DGS/EA4 230006 » relative à la mise en place d'une surveillance renforcée complémentaire sur les forages d'eau minérale naturelle des usines de conditionnement du groupe Nestlé Waters Supply Est et Sud (dont les forages du mélange « Source Perrier »);

Vu l'avis du 3 décembre 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement . et du logement d'Occitanie ;

Vu l'avis du 5 décembre 2025 de la direction départementale de la protection des populations du département du Gard;

Vu l'avis du 5 décembre 2025 de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

Vu le courrier du 16 décembre 2025 de la société Nestlé Waters Supply Sud apportant des commentaires sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Vu le rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques4

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 7(CODERST) du 17 décembre 2025 et l'avis favorable à la majorité des membres sur le projet d'arrêté présenté ;

Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud demande à ne plus exploiter les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII à des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle et à ne conserver que les forages Romaine VI et Romaine VII à l'exploitation pour le conditionnement en mélange de l’eau minérale naturelle « Source Perrier » ;

Considérant que l'évolution de la composition physico-chimique justifie la modification de l'étiquette de référence et notamment de la description de la composition minérale ;

Considérant que les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII ne sont plus exploités dans le mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier » et ne pourront plus être exploités à des fins sanitaires sans autorisation préalable et qu'il y a lieu d'en préciser leur devenir ;

Considérant que les caractéristiques physico-chimiques de l’eau minérale naturelle de la source Perrier et des forages Romaine VI et Romaine VII sont stables mais restent à surveiller ;

Considérant les dépassements ponctuels des valeurs limites réglementaires sur les paramètres bactériologiques (coliformes, spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et Pseudomonas aeruginosa) sur les eaux brutes des forages Romaine VI et Romaine VII;

Considérant les réserves apportées par l'avis de l’hydrogéologue agréé qui recommande : - de renforcer les campagnes d'analyses de la qualité des captages exploités notamment sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiques (éléments majeurs, turbidité et métaux) ;

- qu'une attention doit être portée sur l'évolution à venir des concentrations en nitrates ;

- de maintenir un suivi en continu des paramètres turbidité, conductivité en sus du suivi

de la piézométrie et du débit d'exploitation au niveau des forages Romaine VI et Romaine VII déjà équipés de sondes de mesure,

- d'adapter les procédures de maintenance, de nettoyage et de sanitation des forages de manière à supprimer les risques de contamination, et de procéder aux opérations simultanément sur les forages Romaine VI et Romaine VII,

- de délimiter une zone de plus forte vulnérabilité assortie de recommandations visant à réduire les activités à risque qu'il y a lieu de maîtriser sur la zone ;

Considérant l'avis du 16 octobre 2023 Laboratoire d'Hydrologie de Nancy (LHN) de l'ANSES qui recommande la surveillance mensuelle de paramètres microbiologiques complémentaires sur les eaux brutes et le mélange « Source Perrier » du fait de la vulnérabilité : Spores de Clostridium perfringens, Bacteriophages ARN-F spécifique, Coliphages somatiques et Enterovirus ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sur une période de 24 mois supplémentaire un contrôle sanitaire et Une surveillance renforcée de la qualité microbiologique et physico-chi- mique de l’eau brute des forages Romaine VI et Romaine VII ainsi qu'un suivi en continu des pa- ramètres d'exploitation, pour caractériser sur une plus longue période la pureté originelle, en intégrant les événements climatiques, ainsi que les études et les démarches de protection en cours, du fait :

- de dépassements ponctuels des valeurs limites réglementaires sur les paramètres bactériologiques déjà observés sur les eaux brutes de forages Romaine VI et Romaine VII notamment après les opérations de maintenance ;

- des épisodes climatiques intenses comme les épisodes méditerranéens (épisodes pluvieux intenses de type Cévénols) susceptibles de modifier la qualité de l'eau ; - de la température de l’eau minérale exploitée habituellement comprise entre 17°C et 20°C et l'effet des épisodes de canicule susceptibles d'augmenter la température de l'eau et d'en augmenter le risque de développement bactérien ;

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 8- des études pour améliorer la compréhension sur l'hydrosystème Perrier en cours avec la contribution scientifique des Universités ;

- des démarches de coopération et d'investissement mis en œuvre par la société Nestlé Waters Supply Sud pour protéger l'impluvium et la zone des garrigues pouvant améliorer la protection de la nappe ;

Considérant qu'à l'issue de la période de 24 mois d'un contrôle sanitaire renforcé et d'une surveillance renforcée, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra une synthèse de la qualité de l'eau minérale naturelle permettant de vérifier la stabilité, la pureté originelle de l'eau exploitée aux forages Romaine VI et Romaine VII ainsi que la protection naturelle suffisante de la nappe exploitée ;

Considérant que le dossier de demande de révision d'une autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle doit contenir notamment la justification des produits et des procédés de traitement à mettre éventuellement en œuvre ;

Considérant que l'instruction ministérielle n°DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées indique que le recours à des dispositifs de microfiltration avec des seuils de coupure à 0,2 um n'est pas autorisé et qu'un industriel du conditionnement d'eau minérale naturelle qui souhaite utiliser des dispositifs de microfiltration avec des seuils de coupure inférieurs à 0,8 um doit le déclarer au préfet et düment démontrer, par une surveillance renforcée avant (à l'émergence) et après le traitement, que celui-ci n'a pas d'impact sur le microbisme naturel de l'eau minérale naturelle et n'a pas vocation à exercer Un pouvoir désinfectant ;

Considérant le dossier de demande de révision d'autorisation d'exploiter le mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier » issu du mélange des eaux prélevées sur les forages Romaine VI, Romaine VII, sollicite l’autorisation d'utiliser de la microfiltration dont le seuil de coupure est de 0,45 um ;

Considérant que l’utilisation de la première série de traitements de microfiltration à 0,45 um (située salle P3 immédiatement après la cuve de rupture hydraulique et la préfiltration 3um) a été justifiée sur la base d'un dossier complet, conforme à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement;

Considérant qu'il n’a pas été justifié de l'intérêt de la seconde étape de traitements de microfiltration à 0,45 um situés en salle P3 immédiatement après la cuve tampon de 50m ainsi que de ceux installés en amont immédiat des 12 lignes de conditionnement du fait de l'absence de particules retenues en quantité significative avant/après ces traitements,

Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud n'a démontré que partiellement que les traitements de microfiltration à 0,45um n'avaient pas d'impact sur le microbisme de l'eau du fait notamment :

- de l'insuffisance du nombre d'analyses avant/après les traitements de microfiltration à 0,45um,

- de la nécessité de suivre la qualité de l'eau et l'effet de cette microfiltration sur un temps plus long à des saisons différentes et de mesurer l'effet de la température (notamment en période estivale) sur la qualité de l'eau minérale naturelle ;

Considérant que la société Nestlé Waters Supply Sud commercialise une partie de la production d'eau minérale naturelle « Source Perrier » vers le marché américain et que la directive européenne 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ne s'applique pas pour ces produits, justifient la mise en place d'une filière de traitement spécifique de l'eau minérale naturelle ;

Considérant que l’eau des forages Romaine VI et Romaine VII peut être reconnue comme eau minérale naturelle au sens de la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du

6

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 918 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles et de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique ;

Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie |

Arrête

Article 1:__ Objet de l'autorisation

La société Nestlé Waters Supply Sud, dénommée le bénéficiaire, est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, après traitement et renforcement au gaz carbonique, l'eau minérale naturelle « source PERRIER » issue du mélange des eaux des captages Romaine VI et Romaine VII, à des fins de conditionnement d'eau minérale naturelle sur le site de conditionnement sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze

(Gard).

Le gaz carbonique utilisé provient pour partie d'origine industrielle et pour partie de forages dédiés à l'extraction de gaz sollicitant le même gisement hydrominéral des Bouillens que celui exploité pour la production d'eau minérale « source PERRIER ».

Les limites du gisement d'eau minérale Perrier figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :__ Identification des captages

Les captages d'eau minérale constituant le mélange « source PERRIER » et ceux dédiés à l'extraction du gaz carbonique sont repérés comme suit et selon la carte de situation figurant dans les annexes 1bis et 1ter du présent arrêté.

2.1 Captages d'eau minérale naturelle

L'ensemble des captages exploite l'aquifère « Garrigue Sud / Vidourle rive gauche », entité hydrogéologique 556a. Cet aquifère est rattaché à la masse d'eau « Calcaires crétacés supérieurs des garrigues nîfmoises et extension sous couverture », code n° FR_DG_117. Leur repérage est le suivant :

, Altitude captage Coordonnées

Lambert 93 NGF Commune Prost Identification

cadastra x ÿ = BRGM (BSS)

Romaine VI | UCHAUD Section AD (FO8-1)

801 271,6 m | 6 297 544,5 m | 76,09 m n°209 09648X0118/F08-1

Romaine VII UCHAUD | Section AD (FO8-2) 801 301,5 m | 62976128 m | 7916 m n°71 002ESN)

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 102.2 Captages d'eau dédiés à l'extraction de gaz carbonique

Ces forages sollicitent les eaux de l'aquifère « Calcaires profonds du jurassique supérieur »,

entité non codée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Ils sollicitent le même gisement hydrominéral des Bouillens.

Le repérage des captages d'eaux dédiés à l'extraction de gaz carbonique est le suivant :

Captages Coordonnées Lambert Commune Parcellaire | Identification

PTa8 X Ÿ Z d'implantation | cadastral BRGM 753,604 km 3159144 km . ; ! 13,6 m Section BSS 0991-4X- F35 (Lambert Il Lambert Il zone NGF VERGEZE AX n°35 0323/F35 zone sud) sud

752,666 km 3157,466 km Environ Section À

F40 Lambert III Lambert IIl zone 10m LE CAILAR n° 459

zone sud sud NGF

F44 ner D Lab tt De im VERGEZE SRRON | BSSASSTEUE NGF AX n° 26 0456/F44 zone sud sud

752 642,687 157 435,715 m

m Lambert III | Lambert Ill zone

zone sud sud 11,19 m Section À | BSS009914X0 F40 ter ! LE CAILAR s

799 212,465 6289 888,666 m NGF n° 458 461/F40TER

m (Lambert (Lambert 93) 93)

753 683,785 159 166,420 m m (Lambert

II sud) (Lambert Il sud) 14,49 Section | BSS09914X04 ; ,49 m F44 bis 500 266,683 NGF VERGEZE | ax n°174 | 60/F44BIS 6 291612,174 m

m (Lambert (Lambert 93) 93)

Article 3: _ Débits de prélèvements autorisés et caractéristiques des captages

Les volumes de prélèvements autorisés (quantités cumulées) respectent les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-040-DREAL du 3 juin 2025 susvisé.

3.1 Captages d'eau minérale naturelle

Afin de ne pas porter préjudice quantitativement au gisement et qualitativement à l'eau pompée, les prélèvements des captages sont autorisés aux débits maximums rapportés dans le tableau ci-dessous.

Captages Débit d'exploitation maximum autorisé : » Volume annuel maximal autorisé

Romaine VI &

SA Fe 456 400 m°/an

Romaine VII 27 m°/h

Les coupes techniques figurent en annexe 2 du présent arrêté.

3.2 Captages d'eau dédiés à l'extraction de gaz carbonique

Afin de ne pas porter préjudice quantitativement au gisement et qualitativement à l'eau pompée, les prélèvements des captages dédiés à l'extraction de gaz carbonique sont autorisés aux débits maximums rapportés dans le tableau ci-dessous.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 11Débit Volume annuel

Captages d'exploitation maximal autorisé

maximal

F35 20 m°/h 175 000 m°/an

F40 110 m/h 1 752 000 m°/an

F40 ter 150 m“/h

F44 90 m°/h 788 400 m‘/an

F44 bis 50 m“/h 438 000 m°/an

Article 4 :__ Caractéristiques des captages

41 Caractéristiques techniques du forage Romaine VI

Les caractéristiques du forage d'eau minérale naturelle « Romaine VI » sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Fonctionnement par Profondeur de la Captages Profondeur se pompage ou artésien pompe

Romaine VI 174 m Pompage 130 m

Le forage est équipé d'un tubage acier/ciment/inox jusqu'à -138m. Le forage est en trounu de - 138 à -174 m.

La tête de forage est en inox 316 L dépassant de 30 cm /sol.

4.2 Caractéristiques techniques du forage Romaine VII

Les caractéristiques du forage d'eau minérale naturelle « Romaine VII » sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Fonctionnement par Profondeur de la Captages Profondeur ae pompage ou artésien pompe

Romaine VII 187 m Pompage 110 m

Le forage est équipé d'un tubage acier/inox jusqu'à - 130,72 m. Le forage est en trou nu en

diamètre 216 mm de - 130,72 à - 1875 m.

La tête de forage est en inox 316L dépassant de 65 cm /sol.

Une station météorologique est installée, spécifiquement sur le toit du bâtiment du forage Romaine VII et reliée à la télégestion. La pluviométrie est suivie.

4.3 Caractéristiques techniques communes aux 2 forages et équipements

Les têtes des forages Romaine VI et Romaine VII sont protégées par un abri en maçonnerie fer- més à clé avec code d'accès.

Les forages sont équipés :

- De pompes asservies à un variateur de fréquence

- D'un évent muni d'un filtre à air

- D'un débitmètre électromagnétique

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 12- D'une platine de mesure et d'enregistrement en continu des paramètres suivants via des sondes : niveau piézométrique, température, conductivité et turbidité - D'un appareil de mesure en ligne des cellules (bactériennes) et particules en suspension utilisant la technique de cytométrie en flux |

Afin d’atténuer les variations de pression favorable à la venue de turbidité, la durée de la mon- tée en fréquence de la pompe (variateur de fréquence) permettant d'atteindre le débit d’ex- ploitation cible sera allongée.

Un robinet de prélèvement est installé sur chaque tête d'ouvrage. Il est résistant à la flamme, muni d’un dispositif de récupération des eaux et d'évacuation des eaux.

L'évacuation de l’eau des platines et des points d'échantillonnage est munie de dispositif de protection contre la pénétration d'insectes et petits animaux. L'évacuation de l'eau est effec- tuée via des drains situés aux abords des forages.

4.4 Caractéristiques techniques des forages dédiés à l'extraction de gaz carbonique

Les caractéristiques techniques des forages dédiés à l'extraction de gaz carbonique sont précisées dans le tableau suivant :

Captages Profondeur

F35 511 m

F40 437 m

F40 ter 500 m

F44 550 m

F44 bis 570 m

Les coupes techniques figurent en annexe 2 du présent arrêté.

10

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 13Article 5 : _ Proportion du mélange « Source Perrier »

Captage Proportion d'eau en %

Romaine VI 50 %

Romaine VII 50%

Mélange « Source Perrier » 100%

Article 6 :__ Nettoyage et désinfection des captages d'eau minérale naturelle

Les opérations de nettoyage et désinfection des forages Romaine VI et Romain VII sont

réalisées à minima une fois par an.

Les opérations de nettoyage des forages sont réalisées sur la même période et les deux forages sont suspendus simultanément.

Les procédures sont régulièrement ré-évaluées afin de limiter les risques de contamination lors de ces opérations.

Article 7 : _ Périmètres sanitaires d'émergence (PSE) et protection des captages

7.1 Protection physique des captages et périmètres sanitaires d'émergence

Les périmètres sanitaires d'émergence (PSE) des captages « Romaine VI » et « Romaine VII » sont délimités par un rectangle selon les dimensions ci-après, et tels que représentés en annexe 3. Ils sont constitués par une partie de la superficie des parcelles n°71 et 209 section AD, commune d'UCHAUD.

Ils sont la propriété du bénéficiaire.

Caves Longueur | Largeur du | Superficie N° de parcelle Section

Pa8 du PSE PSE cadastrale

Romaine VI 11m 8m 88 m° 209 AD

Romaine VII 13,5 m 10m 135 m 71 AD

Ces périmètres sont chacun délimités par une clôture métallique d’une hauteur de 1,7m pour le forage Romaine VI et 1,9 m pour le forage Romaine VII, ainsi que d'un portail métallique fermé à clef. Une surveillance physique de ces périmètres est assurée par télésurveillance.

Chaque porte d'accès aux installations des captages est protégée par une alarme anti-intrusion. Ces zones sont sécurisées par vidéosurveillance.

Chaque ouvrage de captage ou de collecte pour les sources, est protégé par un local fermé à clé, étanche à l'eau et à la pénétration de petits animaux et insectes, ventilé et chauffé, dont le sol est cimenté.

Les locaux où se trouvent les captages doivent être maintenus clos et en bon état de propreté. A l'intérieur de ces bâtiments, un point bas permet l'évacuation des eaux de lavage des sols.

11

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 14A l'intérieur de ces locaux, sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre la

pureté de l'eau. Seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien des captages.

L'usage de produits phytosanitaires y est interdit.

Seules sont autorisées les opérations et activités en lien avec l'exploitation de l'eau minérale natu- relle.

Tout dépôt et stockage de produits, matières et matériels, quels qu'en soient la nature et l'usage, est interdit.

7.2 Autres forages existants

Les forages créés par la société Nestlé Waters Supply Sud et non utilisés à quelques fins que ce soit sont comblés par des techniques appropriées et dans les règles de l'art permettant de garantir l'absence de transfert de pollution dans les nappes aquifères.

Les ouvrages conservés devront être munis d'un tubage avec espace annulaire cimenté sur une hauteur de 5 m au minimum et dépassant la surface du sol de 0,50 m au minimum, et doté d'un système d'obturation étanche en tête, notamment pour les ouvrages situés en zone inondable.

Article 8 : _ Zone de plus forte vulnérabilité

Il est défini une zone de plus forte vulnérabilité. Sa délimitation est reportée sur la carte de l'annexe 4.

Les 145 parcelles concernées pour cette zone de plus forte vulnérabilité des captages RVI et RVII (au total) appartiennent aux sections AD et AE de la commune d'UCHAUD. Elles sont détaillées ci-après :

- Section AD ; parcelles n° : 7 à 21, 28 à 44, 54 à 64, 66 à 94, 108 à 127, 167 à 169, 171 à 187 et 203 à 222

-_ Section AE ; parcelles n° :1à 7,56,59 à 685.

A l'intérieur de cette zone, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation générale.

Article 9 : _ Devenir des forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII

Les forages Romaine IV, Romaine IVbis et Romaine VIII ne sont plus autorisés à l'exploitation à des fins sanitaires et de consommation humaine sans autorisation préalable.

Le bénéficiaire de l'autorisation informe le Préfet de département du devenir de ces forages et des travaux et mesures prévus pour assurer la protection des ouvrages exploités (comblement des forages, maintien des ouvrages à des fins de surveillance, conservation pour un usage futur...).

Une disconnexion hydraulique des canalisations de transport de l'eau de ces forages sera assurée au niveau du local de chacun des trois captages. Les canalisations de départ vers l'usine seront démantelées au niveau de chaque local maçonné de captages.

Une disconnexion hydraulique sera assurée au point d'arrivée des canalisations au niveau de l'usine. Les points de raccordement seront démantelés.

Article 10: Transport à distance et mélange des eaux des différents forages jusqu'au site d'embouteillage

12

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 15Les eaux des forages Romaine VI et Romaine VII sont acheminées par des canalisations

individuelles de 5,64 km en Inox 316 L de 104 mm de diamètre jusqu'au site d'embouteillage.

Le synoptique de transport de l’eau des captages est reporté en annexe 5.

Les proportions de chaque captage dans le mélange « source Perrier » sont telles qu'elles permettent de respecter la composition minérale de référence fixée à l'article 5 du présent arrêté. Ces proportions sont garanties par une télésurveillance, permettant d'ajuster en permanence les débits d'exploitation, dans le respect des conditions d'autorisation délivrées.

Article 11: Traitement de l’eau minérale naturelle

11.1: Traitements de microfiltration autorisés sur l’eau minérale naturelle

Les eaux des forages Romaine VI et Romaine VII arrivent sur le site de conditionnement dans un salle dédiée. Le mélange d'eau brute subit une première phase de traitement constitué des étapes successives suivantes :

e Une préfiltration particulaire de 3 um

e Une microfiltration sur cartouche poreuse à 0,45um située en amont hydraulique de la cuve 50m3

Ces installations sont montées sous la forme de 3 unités en parallèle afin de permettre le net- toyage de certains filtres pendant que les autres restent en exploitation.

Ces traitements de pré et microfiltration ont pour objet de retenir les particules physiques, na- turellement présentes ou générées au fil du transport jusqu'au site de conditionnement.

Après ces traitements, les eaux provenant des forages Romaine VI et Romaine VII se rejoignent

dans une grille de mélange puis sont dirigées vers une cuve de stockage à proximité, d'un vo- lume de 50m*

L'eau minérale naturelle est acheminée ensuite vers des cuves de stockage de 500 m* puis vers les lignes de conditionnement via des boucles de distribution.

13

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 1611.2 : Traitements autorisés sur l'eau minérale naturelle destinée spécifiquement au mar-

ché américain

Une boucle de distribution spécifique dessert une zone dédiée du site industriel au traitement de l’eau minérale naturelle destinée au marché américain.

Une filière de traitement spécifique est mise en place :

e Une filtration sur charbon actif en grain (FCA) ;

e Une microfiltration particulaire 3 um;

e Une microfiltration particulaire O,2 um;

e Une désinfection par lampe ultra-violet (UV) à l'entrée du collecteur de remplissage des cuves dédiées à l’eau minérale naturelle destinée au marché américain ;

e En sortie des cuves, une désinfection par lampe ultra-violet (UV) sur une boucle permet

tant la distribution vers des lignes de conditionnement dédiées.

Article 12 : Etude de l'impact de l'effet du traitement de microfiltration à 0,45 um sur le mi- crobisme naturel de l’eau minérale naturelle

Le bénéficiaire de l'autorisation déposera, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, une étude complémentaire de l'impact de l'effet du traitement de microfiltra- tion à 0,45 um sur le microbisme de l’eau minérale.

Le protocole d'étude sera défini conjointement avec l'Agence régionale de santé Occitanie.

Article 13: Filière de production, de traitement et d'adjonction du gaz carbonique (CO:) dans l’eau minérale naturelle

Le site de conditionnement d'eau minérale naturelle utilise du gaz carbonique d'origine natu- relle et du gaz carbonique d'origine industrielle.

Le traitement du dioxyde de carbone est réalisé en parallèle de la filière de traitement de l'eau minérale naturelle.

13.1 Gaz carbonique d'origine naturelle

Le gaz carbonique naturel est prélevé à partir des forages tels qu'identifiés au point 2.2 du pré- sent arrêté. Après séparation de l’eau, ce gaz fait l’objet du traitement suivant :

e _Adsorption sur charbon actif

13.2 Gaz carbonique d'origine industrielle

En sus du gaz carbonique en provenance des forages dûment autorisés, l'exploitant a recours à du gaz carbonique (CO:) d'origine industrielle qui est stocké dans des cuves sous pression de 32T ou 60T de CO; liquide. Après stockage, le gaz fait l’objet des étapes de traitement sui- vants :

e Etape de vaporisation par des échangeurs Air/CO:

e Filtration particulaire de 25 um puis microfiltration à O,2um

e Un deuxième traitement constitué de 3 rampes filtration en parallèle identiques. Chaque rampe de filtration est composée d’un :

o Adsorbeur1 contenant du charbon actif ;

14

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 17o Adsorbeur 1 contenant du charbon actif avec adjonction d'alumine ;

o Filtration particulaire dont le seuil de coupure est de 25 um

o Filtration particulaire dont le seuil de coupure est de 0,2 um

Le gaz filtré est envoyé pour une part, dans un mixer où il est mélangé avec le gaz d'origine in- terne, pour l’autre part, dans des lignes de production dédiées et identifiées.

13.3 Adjonction de gaz carbonique à l’eau minérale naturelle

L'utilisation du CO: d'origine industrielle ou interne ou un mélange des deux, sur chacune des

lignes de conditionnement est réalisée de manière indifférente.

Les proportions entre gaz d'origine interne et gaz d'origine industrielle varient.

La carbonatation de l'eau minérale naturelle s'effectue au niveau de chacune des lignes d'em- bouteillage, en amont du soutirage.

La commercialisation de l'eau minérale naturelle « Source Perrier » est assurée dans les condi- tions de renforcement au gaz à hauteur de 3,5 volumes de CO; par volumes d’eau minérale na- turelle dans les conditionnements d'appellation commerciale « Perrier » et de 2,5 volumes de CO: par volumes d'eau minérale naturelle dans les conditionnements d'appellation commer- ciale « Perrier fines bulles » telles que mentionnées dans les étiquettes.

Article 44 : Origine de l'eau de rinçage et de nettoyage des installations

L'eau de rinçage et de nettoyage des installations de distribution et de conditionnement pro- vient du réseau d'alimentation en eau potable du site industriel ainsi que des captages dûment autorisés pour Un usage d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) par arrêtés préfec- toraux susvisés.

Article 15 :_ Conditionnement de l’eau minérale naturelle et traçabilité

L'utilisation de l'eau des captages d'eau minérale naturelle visés au point 21 de l’article 2 est autorisée en mélange avec le gaz carbonique dans les conditions de transport à distance et de traitement et selon les proportions décrites dans les dossiers fournis à l'appui des demandes d'autorisation et du présent arrêté. Les proportions de chaque captage dans le mélange sont représentées sur le synoptique en annexe 6.

L'eau minérale naturelle est conditionnée sur 12 lignes d'embouteillage. Les formats de condition- nement et volumes varient en fonction des lignes : verre perdu, verre consigné, canettes ou PET.

La demande en eau, selon le type de produit, est générée au niveau des vannes automatiques à l'entrée de chacune des lignes de conditionnement par le process de gestion selon la nomencla- ture du bénéficiaire de l'autorisation.

Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle de l'Etat tous les documents de traça- bilité attestant que les produits d'eau minérale « Source Perrier » sont bien conditionnés à partir des forages Romaine VI et Romaine VII.

Article 16:_ Caractéristiques de l'eau et composition minérale de référence de l'eau de la « source Perrier »

L'eau des forages Romaine VI et Romaine VII a un faciès carbo-gazeux.

La composition minérale de référence est rapportée dans le tableau ci-dessous et les mentions d'étiquetage du mélange de la « source Perrier » sont exprimées en mg/l.

15

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 18Calcium Ca** 1470

Magnésium Mg** 41

Sodium Na** 23

Potassium K* < 1,0

Hydrogénocarbo- HCO3 460,0

nates

Chlorures CF 18,8

Sulfates so 11,7

Nitrates NO3 6,8

Résidu sec à 180°C 496,0

Conformément aux recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimenta- tion, de l'environnement et du travail (ex AFSSA) dans son avis de juin 20085, une variation est ad- missible dans la limite des valeurs de stabilité pour les paramètres essentiels caractérisant l'eau minérale naturelle « Source Perrier ».

L'annexe 7 rapporte l'analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Per- rier ».

Article 17 : Mentions d'étiquetage

Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 du code de la santé publique devront être respectées.

Le nom de la source ou désignation commerciale est « source Perrier ».

Les caractéristiques physico-chimiques mentionnées sur l'étiquette devront correspondre à celles de l'analyse de référence rapportée à l'article 16 du présent arrêté.

La dénomination de vente doit également être mentionnée :

- eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.

L'appellation commerciale « Perrier » ou « Perrier fines bulles » est apposée sur l'étiquette en fonction des teneurs en CO; ajoutées.

Article 18 : Stockage sur le site industriel de l'eau conditionnée

L'eau minérale naturelle conditionnée doit être stockée à l'abri du soleil, dans des locaux venti-

lés et protégés de la chaleur.

Article 19 : Exploitation de l’eau minérale naturelle

En application de l’article R. 1322-28 du code de la santé publique, les installations de production

et distribution d’eau, doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'in-

troduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.

Elles doivent comporter des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, perma- nent et enregistré.

Les matières premières et leurs conditions de stockage ne doivent pas être à l'origine d’une dégra- dation de la qualité de l'eau conditionnée.

16

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 19Le bénéficiaire veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau miné- rale naturelle sous sa responsabilité soient conformes à la réglementation applicable en vigueur, aux règles d'hygiène et aux documents de référence applicables à cette activité.

Elle applique en permanence des procédures d'analyse des dangers et de maîtrise des points cri- tiques.

L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment : “les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection ; " Îles mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.

Tous les produits et matériaux au contact de l’eau minérale naturelle depuis le captage jusqu'au produit fini doivent être conformes aux exigences réglementaires en vigueur.

Les canalisations et circuits d'eau sont individualisés et repérés distinctement depuis les captages Romaine VI et Romaine VII jusqu'aux installations de soutirage en passant par les cuves de sto- ckage.

Article 20: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : prise d'échantillons

201 Prise d'échantillons

Un robinet de prise d'échantillons d'eau est installé au niveau de chaque captage. Pour les forages, ils sont implantés en tête de l'ouvrage.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,

- l'identification du captage (panonceau ou plaque gravée).

Des robinets de prélèvements doivent être installés, dans les mêmes conditions, pour permettre la surveillance qualitative de toutes les installations.

20.2 Contrôle des installations

Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. Le bénéficiaire responsable des installations est tenu de mettre à leur disposition tout document afférent à l'exploitation (fonctionnement, dysfonctionnement, travaux, ..) et à la surveillance des installations.

Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par le bénéficiaire sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent les références du laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article R. 1322-44 du code de la santé publique, les analyses de surveillance.

Article 21: Surveillance de la qualité de l'eau par le bénéficiaire des ressources et de l’usine de conditionnement

Le programme de surveillance, prévu à l'article R. 1322-43 du code de la santé publique, en fonction des dangers identifiés en application de l'article R. 1322-29 du même code, comprend les analyses, les lieux de prélèvement et la fréquence.

Les prélèvements et analyses prévus à l’article R. 1322-43 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire interne de l'usine Perrier à Vergèze ainsi que par le laboratoire NQAC de Vittel ( groupe Nestlé Waters) et tout autre laboratoire extérieur accrédité.

17

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 20Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont égale- ment disposés sur les chaînes d'embouteillage, en vue des analyses de surveillance.

Les captages seront individuellement dotés d’un dispositif adéquat de suivi quantitatif et quali- tatif de l'eau, permanent et enregistré, des paramètres suivants : température, conductivité, dé bit et niveau de l’eau. Les résultats de ces mesures ainsi que celles des piézomètres seront inté- grés dans le bilan annuel prévu à l'alinéa suivant.

En application de l’article R1322-30 du code de la santé publique, le bénéficiaire transmet au di- recteur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, un bilan synthétique annuel compre- nant notamment Un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de distri- bution interne de l'eau minérale, en faisant apparaître les travaux et les éventuels dysfonction- nements.

Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l’eau minérale naturelle sont tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de l'établissement de conditionnement, pendant une période de 3 ans.

Le bénéficiaire établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l'organisa- tion retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et l'étalonnage des ap- pareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situa- tions de non-conformité et la diffusion de l'information.

Article 22 : Information d'incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé pu- blique

Le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence régio- nale de santé Occitanie qui en informe le préfet du Gard, tout incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les moda- lités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Les forages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII ayant fait l'objet d'un dépassement des valeurs limites réglementaire sur les paramètres microbiologiques réglementaires sont immédiatement mis en décharge ou arrêtés.

La remise en service du forage est conditionnée à l'obtention de deux résultats d'analyses sur les paramètres microbiologiques réglementaires conformes.

Une procédure est rédigée par le bénéficiaire concernant la gestion de ces situations.

Article 23: Mise à disposition par le bénéficiaire des données de surveillance de la qualité de l’eau et des données d'exploitation des forages

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet 1 fois par mois (ou sans délai à sa demande) au direc-

teur général de l'Agence régionale de santé Occitanie sur un espace internet partagé sécurisé les données de sa surveillance des paramètres microbiologiques réglementaires :

o sur les forages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII;

o sur l’ensemble des points d'échantillonnage habituellement surveillés dans l'usine ;

o sur les produits finis d'eau minérale naturelle « Source Perrier » par lots et par lignes.

Les colonies bactériennes retrouvées de type coliformes totaux, Pseudomonas aeruginosa, Escherichia coli, Entérocoques intestinaux, spores de micro-organismes anaérobies sulfito-

18

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 21réducteurs sont conservées pendant une durée minimale de 15 jours avant d'être détruites. Elles

sont tenues à dispositions du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet 1 fois par semestre (ou sans délai à sa demande) au di- recteur général de l'Agence régionale de santé Occitanie sur Un espace internet partagé sécuri- sé les données de sa surveillance des paramètres physico-chimiques réglementaires dont les mi- cropolluants (pesticides, PFAS...) ainsi que les résultats de la surveillance virologique réalisée :

o sur les forages d’eau minérale naturelle Romaine VI et Romaine VII :

o sur des produits finis d'eau minérale naturelle « Source Perrier » échantillonnés.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, et sans délai à sa demande en tant que de besoin, sur Un espace internet partagé sé- curisé, et dans un format exploitable :

o les données de suivi en continu de la température, conductivité, pluviométrie mesurées

sur les forages Romaine VI et Romaine VII.

o les données de mesure en ligne des cellules (bactériennes) ou particules dénombrées

par la technique de cytométrie de flux.

Article 24 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires

24-1 Contrôle sanitaire réglementaire

La qualité des eaux minérales naturelles est soumise à une obligation de contrôle sanitaire. Ce contrôle est placé sous la responsabilité du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, dans les conditions définies aux articles R 1322-40 et R 1322-44-2 à R 1322-44-5 du code de la santé publique.

Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire accrédité sur les méthodes et agréé par l’'ANSES pour les eaux minérales naturelles.

24-2 Contrôle sanitaire : renforcement de la fréquence de contrôle des paramètres mi-

crobiologiques réglementaires sur les forages Romaine VI et Romaine VII

Le contrôle sanitaire des paramètres microbiologiques réglementaires est renforcé sur une pé- riode de 24 mois sur les points de contrôle suivant :

- Sur les forages Romaine VI et Romaine VII à une fréquence hebdomadaire ;

- Sur la cuve de mélange 50 m° « source Perrier » à une fréquence mensuelle.

24-3 Contrôle sanitaire : renforcement de la fréquence de contrôle des paramètres phy- sico-chimiques réglementaires sur les forages Romaine VI et Romaine VII

Le contrôle sanitaire des paramètres physico-chimiques réglementaires (éléments majeurs et métaux) est renforcé sur une période de 24 mois sur les points de contrôle suivants :

- Sur les forages Romaine VI et Romaine VII ainsi que sur la cuve de mélange 50 m°

« source Perrier » à une fréquence mensuelle.

24-4 Contrôle sanitaire de paramètres microbiologiques complémentaires

Un contrôle sanitaire de paramètres microbiologiques complémentaires est renforcé sur une période de 24 mois à une fréquence mensuelle sur les forages Romaine VI et Romaine VII ainsi que sur la cuve de mélange « Source Perrier » de 50 mi.

Les paramètres analysés sont les suivants :

19

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 22- Spores de Clostridium perfringens /250ml

- Bactériophages ARN-F spécifique/1 L

- Coliphages somatiques/1 L

- Entérovirus / au moins sur 100 L

Les méthodes utilisées sont normées et accréditées par le COFRAC.

En cas de résultats de présence de virus ou de spores sur les échantillons analysés, des para- mètres additionnels peuvent être ajoutés au contrôle sanitaire complémentaires.

Ces paramètres sont sélectionnés après avis du Laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : génome de bactériophage ARN-f spécifique du génogroupe 2, génome de norovirus, génome de virus de l'hépatite À, génome de Bacteroïdes (HF 183).

Article 25: Transmission d'un bilan spécifique à 24 mois de la qualité de l'eau minérale natu- relle

A l'issue de la période du contrôle sanitaire renforcé d'une durée de 24 mois de la qualité de l'eau minérale naturelle exploitée (captages, mélanges, process, produits finis) ainsi que sur la base des données d'autosurveillance de la qualité de l'eau ainsi que des données d'exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII acquises sur la période, le bénéficiaire de l'autorisation transmettra une synthèse de la qualité de l'eau exploitée permettant d'attester que la stabilité de la composition minérale de l'eau, la pureté originelle et la protection suffisante de la nappe exploitée sont vérifiées.

Article 26 : Autorisation de mise à disposition du public après vérification

L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par l'Agence régionale de santé Occitanie et des résultats d'analyses prévus à l'article R. 1322-9 du code de la santé publique.

Article 27 : Modification des conditions d'exploitation

En application de l'article R. 1322-12 du code de la santé publique, le bénéficiaire doit déclarer au préfet du Gard, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le changement d'exploitant ou de propriétaire des installations de conditionnement (de la res- source à l'usine d'embouteillage), même sans modification des conditions d'exploitation, doit être déclaré au préfet du Gard.

Article 28: Abrogation

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté :

- Arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source Perrier, captages "Romaine Ill" et "Romaine IV" situés sur la commune de Vergèze (Gard) embouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard);

- Arrêté préfectoral n°2008-298-13 du 24 octobre 2008 portant autorisation d'embou- teiller l'eau minérale naturelle « Perrier » à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

20

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 23- Arrêté préfectoral n°2009-134-4 du 14 mai 2009 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 31 à l'usine d'embou-

teillage de Vergèze ;

- Arrêté préfectoral n°2009-180-31 du 29 juin 2009 portant autorisation définitive d'ex- ploiter l'eau minérale naturelle du forage Romaine IV bis situé sur la commune de Ver-

gèze à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "Perrier ":;

-__ Arrêté préfectoral n°2010-91-9 du 1° avril 2010 portant autorisation d'embouteiller l’eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 32 à l'usine d'embouteillage de Vergèze ;

- Arrêté préfectoral n°2011335-0006 du 1er décembre 2011 portant autorisation d'exploi- ter l'eau minérale naturelle du forage Romaine V situé sur la commune de Vergèze à des

fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de" PERRIER ";

- Arrêté préfectoral n°2012095-0010 du 4 avril 2012 portant autorisation d'embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 33 à l'usine d'embou-

teillage de Vergèze ;

-_ Arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'exploi- ter l'eau minérale naturelle du forage Romaine VI, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de" PERRIER ";

- Arrêté préfectoral n°30-2016-01-04-006 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'embou teiller l'eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » sur la ligne 10 à l'usine d'emn-

bouteillage de Vergèze ;

- Arrêté préfectoral n°30-2017-06-30-012 du 30 juin 2017 portant autorisation d'embou- teiller l’eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la ligne de pro-

duction 34 à l'usine d'embouteillage situé sur la commune de Vergèze ;

- Arrêté préfectoral n° 30-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de

renforcement en gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier et d'adjonction de gaz carbonique d'origine industrielle pour l'exploitation d'eau minérale naturelle, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER® » et

modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018

- Arrêté préfectoral n°30-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités d'ex- ploitation de l'eau minérale naturelle de la source "PERRIER" sur le site d'embouteillage sis au lieu-dit "Les Bouillens" sur la commune de Vergèze (Gard);

- ‘Arrêté préfectoral n°30-2022-02-25-00005 du 25 février 2022 portant autorisation d'embouteiller l’eau minérale naturelle du mélange « source Perrier » au niveau de la

ligne de production 11 à l'usine d'embouteillage située sur la commune de Vergèze ;

- Arrêté préfectoral n°30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau minérale de la source Perrier embouteillée sur le site sis au lieu-dit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze

(Gard;

Article 29 : Sanctions |

L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des disposi- tions des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.

21

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 24Outre les sanctions administratives applicables, et conformément aux dispositions de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 OO0€ d'amende le fait :

- D'exploiter, sans autorisation, une ressource à des fins de conditionnement en tant qu'eau minérale naturelle ;

- De ne pas procéder à la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle ; - D'employer des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des installations susceptibles d'altérer la qualité de l'eau minérale naturelle distribuée ; - D'employer des produits et procédés de traitement modifiant la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ou ayant pour but d'en modifier les caractéristiques microbiologiques ;

- De ne pas respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;

- De ne pas se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution au

public en cas de risque sanitaire et de ne pas assurer, en ce cas, l'information des consommateurs.

Article 30 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication ; ou dans le délai de deux mois à partir de la ré- ponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 34:_ Applications de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de la commune de Vergèze, le maire de la commune d’'Uchaud, le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la Protection des populations du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aména- gement et du logement, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversi- té, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et les agents de police judi- ciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

4 8 DEC. 2025 Nîmes, le

Jéfôme BONET

22

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 25Liste des annexes :

” Annexe1

“ Annexe 1 bis

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“ Annexe lter

” Annexe 2

” Annexe 3

" Annexe 4

: Limites du gisement hydrominéral « Source Perrier »

: Plan de situation des captages d'eau minérale naturelle Romaine VI et Ro-

: Plan de situation des captages d'eau destinées à l'extraction du CO:

: Coupes techniques des captages, « Romaine VI », « Romaine VII », F35, F40, F40Oter, F44 et F44 bis

: Périmètres sanitaires d'émergence

: Délimitation d'une zone de plus forte vulnérabilité estimée et distance aux captages Romaine VI et Romaine VII

” Annexe 5 : Canalisations de transport de l'eau minérale naturelle « Source Perrier »

des captages « Romaine VI » et « Romaine VII » vers l'usine de conditionnement

“ Annexe6

" Annexe 7

: Synoptique de l'exploitation du mélange d'eau minérale naturelle « Source Perrier »

: Analyse de référence du mélange d'eau minérale naturelle « Source Per- rier »

23

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 26Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 272

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 28ANNEXE ter : Plan de situation des captages d'eau destinés à

l'extraction du dioxyde de carbone (CO:)

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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 29ANNEXE 2

Coupes techniques et géologiques des captages

ANNEXE 21 : Coupe du forage Romaine VI

2

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 30(Aésage - forage créé en 2008

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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 34' Travaux réalisés : 11 FORAGE D'EAU du: 15/10/2012 au : 30/05/2013

Client : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Coordonnées de l'ouvrage :

Maitre d'oeuvre : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Lembert 1 carto métrique

Localisation de l'ouvrage : F40 TER : :

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; Travaux réalisés :

FORAGE D'EAU du : 07/05/2012 au : 12/10/2012

Client : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Coordonnées de l'ouvrage :

Maitre d'oeuvre : NESTLE WATERS SUPPLY SUD Lembert 1 carto métrique

Localisation de l'ouvrage : F44 bis : :

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Echelle : 172940 Profondeurs en m au-dessous du repère zéro soi (signe + au
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-18-00009 - Arrêté Perrier suite CODERST signé 37ANNEXE 3

Périmètres sanitaires d'émergences des captages

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