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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 043 special du 12 03 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 043 special du 12 03 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence
du directeur CH ALES (7 pages) Page 4
30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature
CH PONTEILS - direction commune CH ALES (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ
4492 (2 pages) Page 17
30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées
à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC (2 pages) Page 20
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse / Service Régional de la Forêt et
du Bois
30-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Baron pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 23
30-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 26
30-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes
pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 29
30-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 32
30-2025-01-15-00049 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De
Malcap pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 35
30-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la
période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 38
2 30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et
modification du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Aigaliers pour la période 2025-2029 (3 pages) Page 41
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 45
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 51
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 57
Prefecture du Gard /
30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage
de la 6ème étape du 83eme Paris Nice (4 pages) Page 63
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire
honoraire (1 page) Page 68
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er
régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le
Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA
NOSTRA (7 pages) Page 70
3 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-03-00024
n°847 délégation signature en cas d'absence du
directeur CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 4 GoSPrraLiER Alès-Cévennes
1
Le Directeur
Décision N°847 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- considérant l’arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1 er mai 2024 ;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à M. Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes - 1 er ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjointe, chargée des ressources financières et du contrôle de gestion
- 2ème ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé de la patientèle - 3eme ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, chargée des ressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH
1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l’équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 5 1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestion
Mme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice des ressources financières et du
contrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article
L6143-7 du Code de la Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à M. PEPY.
Mme Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines et de la formation
M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du
Code de la Santé publique.
La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAY La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.
M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé des
soins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de
besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 6 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents
aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. ANDRE
Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations
avec les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les
usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
6. Direction de la patientèle
M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur de la patientèle, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction de la patientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à Mme MOLINA.
ll participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
7. Direction du pôle personnes âgées
M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 7 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme
PLAZA.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme
Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les contrats de
séjour des résidents des EHPAD/USLD.
8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice référente du pôle
médicotechnique
Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la direction par délégation
du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechnique, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
directrice déléguée du CH Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.
9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d’information
hospitalier, de l’UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols
Mme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressources
logistiques et techniques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et
le directeur.
Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions nécessaires, avec
l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux
missions de la direction des ressources logistiques et techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEHEREGARAY, délégation est donnée
à M. Fabien DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documents relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des
marchés notifiés avant le 31.12.2017.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 9.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses
attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, agissant en sa qualité de réfèrent achats au sein de la
fonction mutualisé du Groupement Hospitalier de territoire Cévennes-Gard-camargue.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 8 Mme Véronique BEHEREGARAY, est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire
de Nîmes à 4% de son temps de travail.
A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d’une délégation de signature :
l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels
l'établissement support aura préalablement accordé sa validation
Y les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à
l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et
pour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur
tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les
établissements du GHT
YŸ tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional où national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant
tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins
n'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.
Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur
et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-
Camargue et fera précéder sa signature de la mention: "Pour le Directeur Général du CHU de
Nîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue
et par délégation "suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qui lui est consentie est
exercée par ses suppléants désignés en la personne de :
-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de
travail
-M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de travail
10. Direction gestion des projets
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction des projets,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des projets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.
11. Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son
domaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux
stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés par
l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 9 12. Astreintes de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de garde
de direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,
M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Clarisse MOLINA,
Mme Murielle PLAZA, M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT,
M. Pascal WESTRELIN
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de
l'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 3 mars 2025, annule et remplace la décision n°828
du 1° octobre 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs
de garde de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera
adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à la
comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d’Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 3 mars 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 10 Direction des ressources humaines et de la formation
Emmanuel MIDRE Amélie S Directeur adjoint Attachée Administration jè e (
Directién des ressources financières et du contrôle de gestion
Clarisse MOLINA c
Directrice adjointe
Diredtion des projets
Br ARRA
ChardéË de mission
Directionide la patientèle
Frédéric P
Directeur
“x 1
Direction du CH de Ponteils
Murielle PLAZA
Directrice adijointe-
a
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
— ri
Valérie QUEROL Anne-Marie HILLA
Coordonnateur des DS nd) Cadre sup. d
Direction des affaires générales, de ll cd nüñication et des relations avec les usagers Pa C [RELIN
i
Direction des ressources logist uës, techniques, des achats, de l’UPC et du GIP
À , Blankim Cévenol et du SIH Véronique BEMEREGANQ" LUC, Fabien D >
Directrice Adjointe | Ingénie C — En e _
Dr Vincent BOUIX - Praticien prevu
Christian CATALDO.
Directeur du Centre Hospitalier Alès-Céverines Et du Centre Hospitalier de Ponteils ] L
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 11 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-03-00023
N°848 décision de délégation de signature CH
PONTEILS - direction commune CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction commune CH ALES 12 Centre
OSPITALIER Âles e Ce
Le Directeur
Décision N°848 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-_ considérant l’arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1°’ mai 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès- Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à Mme Murielle PLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN, M. Jean-Noël GRAS ou Mme Valérie QUEROL ou M. Frédéric PEPY ou Mme Clarisse MOLINA ou M. Emmanuel ANDRE ou Mme Véronique BEHEREGARAY, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et Centre Hospitalier de Ponteils.
Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
ARTICLE 2
Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à Mme PLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils, agissant en sa qualité de réfèrent achat mutualisé du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue.
Mme PLAZA est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 2% de son temps de travail.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction commune CH ALES 13 À ce titre, Mme PLAZA dispose d’une délégation de signature :
“l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissement
support aura préalablement accordé sa validation
* les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie
dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement
partie aura été désigné comme coordonnateur
* tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements
du GHT
* tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant
* tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et
que la convergence des marchés n'est pas encore possible.
Mme PLAZA s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au
sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue et fera précéder sa signature de
la mention: "Pour le Directeur Général du CHU de Nîmes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue et par délégation ” suivie des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
En cas d'absence de Mme PLAZA, la délégation qui lui est consentie est exercée par ses suppléants
désignés en la personne de :
- Mme BEHEREGARAY, également mise à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travail
- M. WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travail
- M. GRAS également mis à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travail
ARTICLE 3
Instances Directoire, CSE, F3SCT, CME
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA à
l'effet de présider le Directoire, le CSE, la CME et la F3SCT du CH de Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, à l'effet de présider le Directoire et la CME et à M. Emmanuel ANDRE à l'effet de présider le
CSE, la CME et la F3SCT du CH de Ponteils.
ARTICLE 4
Astreintes administratives
La garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,
Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.
Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sans
délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. À ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation
générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. II rend compte au comité de
direction du déroulement de la garde.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
Ponteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction commune CH ALES 14 3
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à la date du 3 mars 2025, annule et remplace la décision n°849 en date du 1 er octobre 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateurs de garde de direction.
ARTICLE 6
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie ainsi qu’au trésorier de la Trésorerie Hospitalière d'Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département.
Alès, le 3 mars 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction commune CH ALES 15 Direction des ressources humaines et de la formation
Emmanuel ANDRE
Directeur adjoint
<>”
Direction du pôle personfes âgées/
Jean-Noël Es Fd
Directeur &6jpint
17
Direction des ressources financièrés et du contrôle de gestion
Clarisse MOLINA f
Directrice adjointe { A
Direction Déléguée du CH de Ponteils
Murielle PLAZA __
PE 7 -
PT is
Direction de la patientèle
Frédéric PEPY
Directeur adjoj
EE
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Valérie QUEROL
Coordonnateur général S Soins
on PTE
Direction des affaires générales, de la comp tion et des relations avec les usagers
is; Direction des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIH fn , n 1/del'UPC et du GIP Blanchisseur Cévenol
Véronique BE E Fabien DROUOT
ss: Adjoi
Christian C
Directeur due fe RE efPonteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction commune CH ALES 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-11-00001
Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et
immatriculé sous le n°DBQ 4492
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 17 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
P RE F E 1 n Direction territoriale Rhône Saône D U GARD : Direction — Pôle juridique et marchés
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSA
Juriste au Pôle juridique et marchés
2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5 | A _ Le À rai L d: pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr NV | MMA €, / À D à C “
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
.. d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. |
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans Un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le
gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des
droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même
délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le constat d'abandon dressé le 13:mars 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau
ayant pour devise « ALOHA » immatriculé sous le numéro « DBQ 4492 », et notifié, avec une mise en
demeure de faire cesser l’état d'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu le 27 mars 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 18 CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « ALOHA », immatriculé sous le numéro «
DBQ 4492 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 2.420, rive gauche du
canal du Rhône à Sète, Aigues-mortes, département du Gard (30);
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des
mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau portant devise « ALOHA », immatriculé sous le numéro « DBQ 4492 », stationné au PK 2.420,
rive gauche du canal du Rhône à Sète, Aigues-mortes, département du Gard (30), est déclaré à l'état
d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de
France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa
valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de
la date du présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté. :
le Préfet
Pour le préfet,
sététaire général
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif, soit
gracieux : auprès du préfet du Gard - 1 Rue Guillemette, 30000 Nîmes ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010
30941 Nîmes cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des
analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de
demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement 20 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementale
d'aménagement commercial
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU l'arrêté dû 19 juin 2019" fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce.
VU le Code de commerce et nôtamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3. f ]
VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés à
l’article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par les
articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
_Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement 21 Numéro Identité de Adresse de l’organisme | Fin de validité
d’identification |l’organisme habilité | habilité de l’agrément
(article R. 752-6-1 préfectoral
à R. 752-6-3 du
Code de
commerce)
30-2024-17 TEMAH 11 Avenue des Cévennes 31/03/2030
34 130 LANSARGUES
30-2024-18 Nouveau territoire 9 place de la préfecture 31/03/2030
62 000 ARRAS
ARTICLE 2:
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement de
l'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble
du territoire du département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 2 MARS 625
Le préfet,
le secrétaire géngral
Yann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement 22 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00018
Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant
approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Baron pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la 23 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de BARON
Contenance cadastrale : 364,4172 ha
Surface de gestion : 364,42 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Baron pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral réglant l’aménagement de la forêt communale de BARON pour la période 1913 - 1999 ;
VU la délibération du conseil municipal de BARON en date du 28/02/2024, déposée à la préfecture du GARD le 06/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 27/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de BARON (GARD), d’une contenance de 364,42 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse, sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 356,19 ha, actuellement composée de Chêne vert (95%) et d’Arbousier (5%).
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la 24 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis sur 356,19 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le Chêne vert (356,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• Un groupe de Taillis simple, d’une contenance totale de 356,19 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 8,23 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BARON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L’arrêté préfectoral réglant l’aménagement de la forêt communale de BARON pour la période 1913 - 1999, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la 25 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00019
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Connaux pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période 26 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de CONNAUX
Contenance cadastrale : 349,0294 ha
Surface de gestion : 349,03 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Connaux pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24/08/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de CONNAUX pour la période 2005 - 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de CONNAUX en date du 30/11/2023, déposée à la préfecture du GARD le 06/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de CONNAUX (GARD), d’une contenance de 349,03 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 338,20 ha, actuellement composée de Chêne vert (91%), Cèdre de l'Atlas (5%), Pin noir d'Autriche (2%), Chêne pubescent (1%) et Pin d'Alep (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 284,69 ha et en
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période 27 Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,40 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Pin noir d'Autriche (4,47 ha), le Chêne vert (284,69 ha) et le Cèdre de l'At - las (17,93 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 22,40 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 284,69 ha ;
• Un groupe d'attente, d’une contenance de 25,63 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période d’application de l’aménagement ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 16,31 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CONNAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : L’arrêté préfectoral en date du 24/08/2005, réglant l’aménagement de la forêt communale de CONNAUX pour la période 2005 - 2019, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période 28 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00020
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Marguerittes pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période 29 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de MARGUERITTES
Contenance cadastrale : 303,0930 ha
Surface de gestion : 303,09 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Marguerittes pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08/04/1994 réglant l’aménagement de la forêt communale de MARGUERITTES pour la période 1993 - 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de MARGUERITTES en date du 24/01/2024, déposée à la préfecture du GARD le 31/01/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de MARGUERITTES (GARD), d’une contenance de 303,09 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 213,65 ha, actuellement composée de Chêne vert (48%), Pin d'Alep (41%), Pin parasol (pin pignon) (7%) et Arbousier (4%).
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période 30 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 105,14 ha et en Taillis (T) sur 75,38 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Pin d’Alep (98,76 ha), le Chêne vert (67,33 ha) et le Pin parasol (pin pi - gnon) (14,43 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 105,14 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 75,38 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 96,71 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 25,86 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MARGUERITTES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L’arrêté préfectoral en date du 08/04/1994, réglant l’aménagement de la forêt communale de MARGUERITTES pour la période 1993 - 2007, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période 31 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00022
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Moulezan pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période 32 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de MOULEZAN
Contenance cadastrale : 161,6874 ha
Surface de gestion : 161,69 ha
Révision d’aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Moulezan pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18/01/1927 réglant l’aménagement de la forêt communale de MOULEZAN pour la période 1927 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de MOULEZAN en date du 05/06/2023, déposée à la préfecture du GARD le 26/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de MOULEZAN (GARD), d’une contenance de 161,69 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 151,75 ha, actuellement composée de Chêne vert (44%), Pin d'Alep (42%) et Autres feuillus (14%).
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période 33 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 78,40 ha et en Taillis (T) sur 73,35 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Pin d'Alep (78,40 ha) et le Chêne vert (73,35 ha). Les autres essences se- ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 78,40 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 73,35 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 9,94 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MOULEZAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L’arrêté préfectoral en date du 18/01/1927, réglant l’aménagement de la forêt communale de MOULEZAN pour la période 1927 - 2021, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période 34 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-01-15-00049
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Victor De Malcap pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la 35 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP
Contenance cadastrale : 130,9612 ha
Surface de gestion : 130,96 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L331-3, R331-29 du Code de l’Environnement ;
VU l’autorisation du directeur du Parc National des Cévennes en date du 25/03/2024 ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03/05/2007 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINT- VICTOR DE MALCAP pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-VICTOR DE MALCAP en date du 21/11/2023, déposée à la préfecture du GARD le 06/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 27/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP (GARD), d’une contenance de 130,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 117,45 ha, actuellement composée de Pin laricio (76%),
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la 36 Robinier (9%), Cèdre de l'Atlas (5%), Autres Feuillus (4%), Chêne vert (3%) et Chêne pubescent (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 92,36 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,83 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne pubescent (39,90 ha), le Chêne vert (39,54 ha), le Pin parasol (pin pignon) (22,83 ha), les Autres Feuillus (2,13 ha) et le Robinier (10,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 22,83 ha, au sein duquel 22,83 ha seront reboisés ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 92,36 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 15,77 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT VICTOR DE MALCAP de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ; - Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d’aménagement de la forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101399 "La Cèze et ses gorges", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 15/01/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la 37 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00021
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Seynes pour la période
2020-2039 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039 38 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de SEYNES
Contenance cadastrale : 464,2904 ha
Surface de gestion : 464,29 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/04/1991 réglant l’aménagement de la forêt communale de SEYNES pour la période 1991 - 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de SEYNES en date du 11/09/2023, déposée à la préfecture du GARD le 19/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de SEYNES (GARD), d’une contenance de 464,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039 39 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 444,41 ha, actuellement composée de Chêne vert (88%), Cèdre de l'Atlas (5%), Chêne pubescent (5%), Pin d'Alep (1%) et Sapin de Céphalonie (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 310,73 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 23,58 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Sapin de Céphalonie (4,96 ha), le Chêne vert (310,73 ha) et le Cèdre de l'Atlas (18,62 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 23,58 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 310,73 ha,
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 129,98 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SEYNES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d’aménagement de la forêt communale de SEYNES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre : - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112033 « Garrigues de Lussan », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L’arrêté préfectoral en date du 14/04/1991, réglant l’aménagement de la forêt communale de SEYNES pour la période 1991 - 2010, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039 40 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-01-15-00050
Arrêté préfectoral portant prorogation et
modification du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Aigaliers pour la période
2025-2029
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la 41 E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : GARD
Forêt communale de AIGALIERS
Contenance cadastrale : 1206,3708 ha
Surface de gestion : 1206,37 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
Arrêté préfectoral
portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24/01/2006 réglant l’aménagement de la forêt communale de AIGALIERS pour la période 2006 - 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08/06/2022 réglant l’aménagement de la forêt communale de AIGALIERS pour la période 2022 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d’AIGALIERS en date du 12 juin 2004, déposée à la préfecture du GARD le 18/06/2024, donnant son accord pour proroger l'aménagement forestier proposé par l’ONF ;
VU les justifications (litige foncier en cours suite à l’implantation du parc photovoltaïque) apportées par le document de prorogation établi par l’Office National des Forêts et transmis pour approbation le 17/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
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Direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la 42 Arrête :
Art. 1er. : Compte tenu de l’implantation d’un parc photovoltaïque et de l’analyse en cours concernant la réorganisation foncière, la commune ne souhaite pas s’engager sur un document de gestion d’une durée de 20 ans. De ce fait il n’est pas possible de procéder immédiatement à la révision de l’aménagement de la forêt communale d’AIGALIERS (30).
C’est pourquoi l’aménagement actuellement en vigueur sur cette forêt est prorogé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2029, selon les modalités définies à l’article suivant.
Art. 2. : Les objectifs et décisions de gestion de l’aménagement sont maintenus. En particulier, le découpage en groupes de gestion reste inchangé.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes : • Les coupes prévues dans le taillis seront poursuivies dans chaque groupe, par application de la rotation définie initialement pour ce groupe ;
• Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ; • Les autres actions prévues par l’aménagement pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en particulier les actions contribuant à la maîtrise de l’équilibre forêt gibier, à la protection de la biodiversité, et à la préservation de la ressource en eau.
Le programme des coupes à réaliser durant la période de prorogation découle de ces règles et figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 15/01/2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la 43 Annexe : programme des coupes pour la période 2025-2029
Année Parcelle
Surface à
parcourir
(ha)
Type de
coupe
Volume
présumé
réalisable (m3)
Remarques
2025 5b 18.61 TS 45 m3/ha Dépérissement Garder en îlot le vallon
2025 17b nord 7.58 TS 80 m3/ha Bon état sanitaire
2026 15a 12.18 TS 85 m3/ha Bon état sanitaire
2026 5a 12.7 TS 40 m3/ha
Dépérissement
Faire un layon en limite de parcelle
(1 journée)
Maintenir le vallon entre 5b et 5a sur
25 ml minimum (1 ha)
2027 9a 16.08 TS 60 m3/ha BDS u63
2028 45a 14.02 TS 50 m3/ha Dépérissement Conserver les pins d’Alep
2029 17b sud 10.43 TS 80 m3/ha Bon état sanitaire
Total 91.60
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la 44 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00007
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Beaucaire en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de 45 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D’EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE BEAUCAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.214-53 ;
VU l’arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d’antériorité transmise par l’ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône relative à une prise d’eau située sur la commune de Beaucaire en date du 15/11/2024 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône le 13/12/2024 ;
VU le courriel de l’ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône du 6/01/2025 indiquant qu’il n’avait pas d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement permettent de régulariser l’existence de la prise d’eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que la régularisation administrative ne porte pas atteinte aux intérêts fixés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l’environnement ; SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE I : Objet
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de 46 ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d’une prise d’eau, exploitée par l’ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône de Beaucaire sur la masse d’eau « Le Rhône d’Avignon à Beaucaire » (masse d’eau FRDR2008) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d’eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d’eau
L’ ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône – Hôtel de ville – 30 300Vallabrègues – représenté par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter la prise d’eau listée
ci-dessous :
Nom de la prise d’eau Commune Point Kilométrique pK
Coordonnées Lambert
93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Prise d’eau au lieu-dit
« Île du Comté » Beaucaire
Rav 264.100 - rive
gauche 831755 6304957
La prise d’eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1. D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Autorisation
Débit
d’équipement :
1 620 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d’eau
Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d’eau pK Débits d’équipements autorisés Volume annuel autorisé
Prise d’eau au lieu-dit « Île
du Comté »
Rav 264.100 - rive
gauche
1 620 m3/h 821 000 m³/an
Les volumes saisonniers prélevés autorisés sont les suivants (en m³/période) :
Mars Avril Mai Juin Juillet Août
Prise d’eau au lieu-dit
« Île du Comté » 160 000 661 000
Les usages de l’eau prélevée sont :
Nom de la prise d’eau Usages
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Comté »
Irrigation de terres agricoles + particuliers : 161 hectares
Du 1er mars au 31 août
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l’information du service police de l’eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant : • les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ; • le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin de campagne ; • les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d’exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
L’installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation accompagnées de l’identification du bénéficiaire. L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
6.2 : Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – Durée de l’autorisation
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de 48 L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les prises d’eau faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l’ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Beaucaire et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Beaucaire ;
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• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Beaucaire et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06/03/2025
Le Préfet du Gard ,
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Yann GERARD
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00005
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Saint-Gilles en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de 51 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D’EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.214-53 ;
VU l’arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d’antériorité transmise par SNC La Fosse relative à une prise d’eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_302.960 en date du 3/10/2024 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de SNC La Fosse par courriel du 16/12/2024 ;
VU le courriel du 17/12/2024 de la SNC La Fosse indiquant qu’elle n’avait pas d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement permettent de régulariser l’existence de la prise d’eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• la régularisation d’une prise d’eau, exploitée par SNC La Fosse de Saint-Gilles sur la masse d’eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d’eau FRDT19) ; • les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d’eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d’eau
SNC La Fosse – Domaine de Berthaud - BP32 – 30 800 SAINT GILLES – représenté par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d’eau ci-dessous :
Nom de la prise
d’eau Commune
Point Kilométrique
pK
Coordonnées Lambert
93 - X
Coordonnées
Lambert 93 - Y
Prise d'eau dite
"La Fosse"
Saint-Gilles Rpt_302.960 815321 6281014
La prise d’eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1. D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Autorisation
Débit
d’équipement :
2 160 m³/h
2 pompes
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d’eau
Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d’eau Débits d’équipement autorisés Volumes annuels autorisés
Prise d'eau dite "La Fosse" 2 160 m3/h 6 221 000 m³/an
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre
Prise d'eau dite "La Fosse" 2 765 000 2 765 000 691 000
Les usages de l’eau prélevée sont :
Nom de la prise d’eau Usages
Prise d'eau dite "La Fosse"
Irrigation : 400 hectares
Riz + melons
Du 1er avril au 30 septembre
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l’information du service police de l’eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant : • les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ; • le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin de campagne ; • les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d’exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d’eau est munie soit :
- d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits ;
- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d’eau prélevé.
Le pétitionnaire transmet, au service police de l’eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en
place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la
police de l’eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du
présent arrêté.
Si l’installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l’eau.
6.2 : Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’Environnement.
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de 54 ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les prises d’eau faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au SNC La Fosse. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Gilles des et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;
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• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06/03/2025
Le Préfet du Gard,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
SIGNE
Yann Gérard
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de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00006
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA
commune de Saint-Gilles en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de 57 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE D’EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.214-53 ;
VU l’arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d’antériorité transmise par Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône relative à une prise d’eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_293.011 en date du 3/10/2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis à Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône par courriel du 30/12/2024 ;
VU le courriel d’Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône du 31/12/2024 indiquant qu’il n’avait pas d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement permettent de régulariser l’existence de la prise d’eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.214-53 du Code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE I : Objet
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Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d’une prise d’eau, exploitée par Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône de Saint-Gilles sur la masse d’eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d’eau FRDT19) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d’eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d’eau
Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône – Domaine de Berthaud - BP32 – 30800 SAINT GILLES– représenté par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Nom de la prise
d’eau Commune
Point
Kilométrique
pK
Numéro AIOT
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Prise d'eau dite
"Berthaud"
Saint-Gilles Rpt_293.011 Aiot n°
0100056989
818975 6288522
La prise d’eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1. D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation
Débit
d’équipement :
1 860 m³/h
2 pompes
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d’eau
Les volumes d’eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er mars au 31 octobre selon les conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d’eau pK Débits d’équipement autorisés Volumes annuels autorisés
Prise d'eau dite "Berthaud" Rpt_293.011 1 860 m3/h 3 929 000 m³/an
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Avril Mai Juin Juillet Août Sept. à Nov.
Prise d'eau dite "Berthaud" 1 429 000 2 143 000 357 000
Les usages de l’eau prélevée sont :
Nom de la prise d’eau Usages
Prise d'eau dite "Berthaud" Irrigation : 250 hectares de riz et pommiers Du 1er avril au 30 novembre
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l’information du service police de l’eau Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant : • les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ; • le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin de campagne ; • les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d’exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d’eau est munie soit :
- d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits ; - tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d’eau prélevé. Le pétitionnaire transmet, au service police de l’eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la police de l’eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Si l’installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l’eau.
6.2 : Plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées Le bénéficiaire met en place un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de l’alerte, la capacité d’arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d’une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance réguliers, afin de s’assurer de l’absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d’entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – Durée de l’autorisation L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État. L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
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ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ; • Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Saint-Gilles ;
• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Le Préfet du Gard ,
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Yann GERARD
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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30-2025-03-11-00002
arrête préfectoral fixant les conditions de
passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 63 e- | Sous-préfecture d'Alès PRE FET Bureau de l’environnement D U GA RD “et des polices administratives
Service des manifestations sportives et nautiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Gard (direction des sécurités)
Nîmes, le Ÿ 2 MK 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 25 -03-A1-004%
fixant les conditions de passage dans le Gard de la 6°”° étape du 83°"°
PARIS-NICE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-56;
Vu le code de la route :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, KR. 331-4,
R. 331-6 à KR. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et K. 41 4-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 64 Vu l'arrêté interministériel relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l’année 2025;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le dossier déposé par la socitété A.S.O ;
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation. et le stationnement sur les voies
communales pris par les maires concernés ;
Vu l'arrêté temporaire de circulation n° DTER-2025-4-AT, pris par la présidente du conseil
départemental du Gard, portant sur des mesures de coupures partielles de la circulation et
de l'interdiction de stationnement pour la manifestation sportive : 83°" Paris- Nice — 6°"°
étape ; en date du 3 mars 2025;
Vu les avis reçus des maires des communes traversées et des services concernés dans le
Gard par la 6°" étape du 83°" Paris-Nice ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 7 mars 2025 par Monsieur le sous-préfet d’Alès au titre du code du Sport ;
Vu les comptes rendus des réunions de sécurité organisées les 11 février et 7 mars 2025 ;
Vu la liste des points de cisaillement prévus par le service départemental d'incendie et de
secours sur l'ensemble du parcours;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Alës.
Arrête :
Article 1°’
L'épreuve sportive dénommée « 83°" Edition de Paris-Nice » traversera le département du
Gard le vendredi 14 mars 2025 à l'occasion de la 6°"° étape entre Saint-Julien-en-Saint-Alban
(07) et Berre-l’Étang (13), selon l'itinéraire et les horaires fournis par la société Amaury Sport
Organisation (ASO).
Le stationnement et la circulation des véhicules sont temporairement interdits sur
l'ensemble du parcours pendant la durée de l'étape.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité
médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports
de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous
réserve d'être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Article 2
Les usagers de la route seront informés par une signalisation temporaire mise en place par
les services du conseil départemental du Gard, du directeur interdépartemental des routes
Méditerranée et des maires. Seules les forces de police et de gendarmerie présentes durant
l'épreuve cycliste ont le pouvoir de police de circulation pour la mise en place d’une
éventuelle déviation.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 65 Article 3
Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Toute utilisation de drone est interdite aux abords de l'itinéraire.
Article 4
Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Paris-Nice, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 5
Les dispositifs prévus par les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, et les
prescriptions émises par les services consultés devront être intégralement respectés.
Article 6
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur
le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS — ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
. Article 8
La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de
l'arrondissement de Nîmes, le sous-préfet d'Alès, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale de Nîmes, le
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, la présidente du conseil départemental du Gard,
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le PT
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 66 Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 67 Prefecture du Gard
30-2025-03-06-00008
Arrêté portant attribution des fonctions de
maire honoraire
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire honoraire 68 PRÉFET . |
DU GARD | Cabinet du préfet Liberté Bureau de la représentation de l'État Egalité Fraternité
0 6 MARS 2025 Nîmes, le
ARRETE N°
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions
d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,
Vu la demande présentée par le président de la communauté d'Alès agglomération, Monsieur Christophe RIVENQ, visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré à Monsieur Max ROUSTAN, ancien maire d’Alès.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Max ROUSTAN,
ancien maire d’'Alès.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'intéressé.
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire honoraire 69 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-10-00002
AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er
régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à
organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un
exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 70 Sous-préfecture d'Alès
| XF] Bureau de l'environnement PRÉFET et des polices administratives DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-03-14 du 10 mars 2025
Autorisant le 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun L'Ardoise à organiser
sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025,
un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment l'article R 4241-38 et R 4241-29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ; :
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d’'Alès ;
Vu la demande déposée par le 1°" REG de Laudun L'Ardoise pour organiser un exercice
militaire du 18 au 25 mars inclus ;
Vu les mesures temporaires préparées par la Compagnie Nationale du Rhône
concessionnaire :
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF), approuvé par la compagnie
Nationale du Rhône concessionnaire ;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale nautique Martigues -BFN Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 71 Vu la compétence de Monsieur le Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1 : Autorisation.
Le 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun L'Ardoise est autorisé à organiser Un exercice
militaire dénommé TERRA NOSTRA du 18 au 25 mars inclus, ceci selon les conditions prévues
dans le dossier: déposé et dans le respect des prescriptions suivantes prévalant toujours en
cas de différences.
L'exercice ne pourra être mis en œuvre qu'après parution dans les lignes de VNF de l'avis à
batellerie dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement
Communes concernées :
Laudun-l'Ardoise (30), Saint-Geniès-de-Comolas (30), Montfaucon (30), Roquemaure (30),
Caderousse (84), Orange (84) et Châteauneuf-du-Pape (84)
Voie d'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR
Pk le + en amont du périmètre : 213.518 (Nord de la darce de l'Ardoise)
Pk le + en aval du périmètre : 225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS commune de
Châteauneuf-du-pape)
Il est précisé que le canal de fuite de l'écluse de Caderousse, le bras du Rhône dit d'Avignon et
le canal d'amenée du Rhône à l'écluse d'Avignon sont exclus de la zone de cet exercice.
Désignation des points fixes pour les franchissements de la voie d'eau :
Bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise :
Vaucluse et Gard - PK 218.000 - (au droit de la base nautique de la Piboulette commune de
Caderousse).
Rhône :
Vaucluse et Gard - PK 225.000 - (au droit du château de l’'HERS commune de Roquemaure)
Outre les points fixes désignés ci-avant pour les franchissements, le 1° REG sera également
autorisé à embarquer et débarquer ses personnels entre tout point kilométrique encadré par
le périmètre de l'évènement, ceci à proximité immédiate de la berge choisie par le 1°" REG.
2/5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 72 Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure
Les mesures temporaires sont inscrites au sein de l'avis à batellerie annexé au présent arrêté.
Cet avis à batellerie inclut tout commentaire et toute précision utile en matière de points
kilométriques. |
Dérogation à la signalisation fluviale de police en place :
Les unités fluviales de l'exercice pourront atteindre en navigation la rampe de mise à l'eau
pour canoës de la Piboulette sur le bras du Rhône dit de Laudun, ceci malgré la signalisation
AT en place et pour le seul temps de l'exercice TERRA NOSTRA.
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires
Ilest prescrit à l'organisateur :
°__ d'assurer Une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacun de
ses franchissements et plongées (la vigie du 1° REG sera renforcée pendant et au préa-
lable de chaque arrivée ou départ de ces unités fluviales ou plongeurs). Ainsi, chaque
franchissement et plongée anticipera toute arrivée d'embarcations tierces en transit
sur le Rhône,
* de veiller le canal 10 de la VHF,
° de laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit des évolutions
de l'exercice militaire, ceci de sorte à ne jamais l’entraver,
° de respecter toute disposition du règlement général de police de la navigation*** no-
tamment en matière de navigation par visibilité réduite (***pour lequel aucune déroga-
tion n'est octroyée des préfets),
* de respecter toute disposition du règlement particulier de police de la navigation du
Rhône pour lequel aucune dérogation n'est accordée, |
* de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l'exercice sauf
pour le cas dérogé et cité à l’article précédent,
° de restreindre ses activités aquatiques aux zones hors chenal de navigation,
*_ de restreindre ses activités aquatiques à l'embarquement et au débarquement de ses
personnels à proximité immédiate des berges.
° de ne pas utiliser les équipements du Port de plaisance désaffecté dans la darse de
Laudun-l'Ardoise au PK 213.536.
L'attention du 1° REG est attirée sur la présence à proximité du site de ses exercices de l’ap-
pontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de La-
farge (tous deux en rive gauche du Rhône).
L'exercice TERRA NOSTRA se déroulera sous l'entière responsabilité de l’armée de Terre
représentée par le 1° REG.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 73 Article 5 : Précautions à prendre pendant l'exercice
Le 1° REG devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
° En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
° En se connectant via www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?
page=RechercheAvis pour vérifier la déclaration de présence d'embâcles dans la voie
d'eau.
° AUPrès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services préfectoraux, assurent la transmission du message à Le population et prennent
les mesures de protection immédiates.
Article 6 : Suspension ou annulation de l'exercice considéré
L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré est suspendue d'office ou annulée :
*__ faute d’avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière
sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation),
° __à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône (déclaration à surveiller par l’organisation via www.inforhone.fr,
° en raison d'évènements autres déjà planifiés au moment de la réception des
calendriers demandés par le 1° REG,
° en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire
de la voie d'eau ou des sous-préfectures,
°__ par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7 : Limites de l'autorisation
Cet exercice militaire est autorisé que dans les limites strictes des jours et heures indiqués
dans la demande acceptée, à l'exclusion de toute autre période.
Article 8 : Responsabilité
Le demandeur sera seul responsable du bon déroulement de l'exercice et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afin
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l'exercice.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 74 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du
Gard.
VNF publiera dans ses lignes, à l'attention des usagers de la voie, l'avis à batellerie annexé au
présent arrêté.
Article 11 : Exécution
Le Sous-préfet d'Alès, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône, la
Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au commandant du
1°" REG de Laudun L'Ardoise.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- MM. les Maires de Laudun-l'Ardoise, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon et Roquemaure.
Le préfet,
Pour le préfet.,et par délégation,
Le sous-préfet d’Alès,
Emile SOUMBO
Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès
du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010- 30941 NIMES Cedex 9 dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse où de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 75 Annexe à l'arrêté d'autorisation de l'exercice
TERRA NOSTRA du 1er REG portant mesures ies
temporaires sur la voie d'eau intérieure de France
__ ypf
AVIS À LA BATELLERIE
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Exercice militaire (Conquêtes et Franchissements du
Rhône ainsi que du vieux Rhône dit de Laudun l'Ardoise)
EXERCICE MILITAIRE TERRA NOSTRA 1ER REG
S'annoncer par VHE (canal 10 en début et fin de phases
d'embarquement/débarquement et de franchissement
précisant le PK) ( Bâtiments militaires - dans les deux sens)
- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59
o Rhône
entre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk
225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS)
Simple information (du périmètre de l'exercice militaire)
( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59
0 Rhône
entre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk
225.500 (500m à l'aval du Château de L'HERS)
Appel à la vigilance (Zones d'embarquement - débarquement
et de franchissement de rive à rive) ( tous les usagers - dans
les deux sens)
- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59
o Rhône
entre les pk 213.518 (Débarquement/Embarquement nord port dit de Laudun) et
pk 225.500 (Débarquement/Embarquement 500m aval château l'HERS)
o Rhône
au pk 225.000 (Franchissement Au droit du Château de l'HERS) - Toute la
* largeur de la voie
o Rhône
au pk 218.000 (Franchissement base nautique de la Piboulette) - Toute la largeur
de la voie
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 76 Eviter les remous (au droit des points d'embarquement -
débarquement des personnels militaires) ( tous les usagers -
dans les deux sens)
- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59
o Rhône
entre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk
225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS)
Commentaire :
Les usagers de la voie d'eau sont informés des mesures temporaires portées au travers du présent avis à batellerie.
Par dérogation à la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'à la
rampe de mise à l'eau de la piboulette située en rive gauche du bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise.
* Pour se signifier à l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront présents dans la zone
des manoeuvres militaires répondront à l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer une
phase d'embarquement -débarquement de personnels ou de franchissement de la voie d'eau de Rive droite
à Rive gauche.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : 10 mars 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emilé SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 77