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Acte - 05 1 ROB 2024
Déliberation - 1 ROB 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 ROB 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
2025/85
N° 01
Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures et dix-huit minutes, le Conseil
d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de
Madame Edmonde JARDIN, Présidente du CCAS,
Etaient présents :
Madame JARDIN, Madame BOCH, Monsieur COCHEZ, Monsieur BROCHE,
Madame DOLMAYRAC, Madame SAUSSET, Monsieur WATHLE,
Monsieur NICLOT, Madame JAFFRE, Madame BONNEMAIN, Madame DIEGUEZ.
Formant la majorité en exercice.
Absents excusés :
Monsieur FAURE, Monsieur BOISSONNET, Monsieur LATHELIZE.
Pouvoirs :
Monsieur BOISSONNET a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Secrétaire de séance : Madame ALFONSO.
Date de convocation
14/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS EXERCICE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2312-1,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-4 à L
123-9,
VU l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe,
CONSIDERANT que le Débat d'Orientation Budgétaire doit avoir lieu dans un délai de dix semaines précédant l’examen du Budget Primitif du CCAS et s’appuyer sur un rapport,
CONSIDERANT que ce débat permet de discuter des grandes orientations budgétaires à retenir pour le prochain Budget Primitif et d’informer les membres du Conseil d'Administration sur l’évolution prévisible de la situation financière du CCAS pour 2025,
CONSIDERANT que le Rapport d'Orientation Budgétaire n’a pas, en lui-même, un caractère décisionnel,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’un vote,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE du Rapport d'Orientation Budgétaire pour l’année 2025 du CCAS après en avoir débattu lors du Conseil d’ Administration du 20 mars 2025,
Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant
de l’Etat.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 20 mars 2025
La Présidente du CCAS,
“LE Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-1-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié le 01/04/2025
CDS 2025/86
N° 02
Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures et dix-huit minutes, le Conseil
d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de
Madame Edmonde JARDIN, Présidente du CCAS,
Etaient présents :
Madame JARDIN, Madame BOCH, Monsieur COCHEZ, Monsieur BROCHE,
Madame DOLMAYRAC, Madame SAUSSET, Monsieur WATHLE,
Monsieur NICLOT, Madame JAFFRE, Madame BONNEMAIN, Madame DIEGUEZ.
Formant la majorité en exercice.
Absents excusés :
Monsieur FAURE, Monsieur BOISSONNET, Monsieur LATHELIZE.
Pouvoirs :
Monsieur BOISSONNET a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Secrétaire de séance : Madame ALFONSO.
Date de convocation
14/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-2-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE VAIRES-SUR-MARNE ET LE CCAS POUR LE MARCHE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention, ci-annexé,
CONSIDERANT que les services municipaux et les services du Centre Communal d'Action Sociale ont des besoins communs en matière de travaux d’entretien sur les bâtiments,
CONSIDERANT la nécessité de rechercher des prestataires capables de répondre aux besoins desdites structures par le lancement de consultations,
CONSIDERANT qu’afin de simplifier les procédures et de réaliser des économies d’échelle, il est pertinent de constituer un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, qui sera composé des neufs lots suivants :
Lot n°01 : Gros-Œuvre, maçonnerie, sols durs, plâtrerie
Lot n°02 : Menuiseries intérieures, agencement
Lot n°03 : Plomberie, disconnecteurs, gaz
Lot n°04 : Electricité courants forts et courants faibles
Lot n°05 : Menuiseries extérieures, occultations, vitrerie, miroiterie
Lot n°06 : Plafonds suspendus, cloisons sèches
Lot n°07 : Charpentes, couverture, étanchéité
Lot n°08 : Clôtures, fermetures extérieures, serrurerie, grilles de protection et portes
Lot n°09 : Peinture, sols souples
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet la création d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS ainsi que la fixation des modalités de fonctionnement de celui-ci,
CONSIDERANT que cette convention débutera à compter de sa signature et prendra fin à l’échéance du marché qui est estimé à quatre ans,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la commune
et le CCAS de Vaires-sur-Marne pour les travaux d’entretien des bâtiments communaux,
Ci-annexée,
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-2-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2025/87
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente du CCAS à signer
ladite convention de groupement, ainsi que tous les documents y afférent.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant
de l’Etat.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 20 mars 2025
La Présidente du CCAS,
RP
7 7:"ÆEdmonde JARDIN as
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-2-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié le 01/04/2025
CDS 2025/88
N° 03
Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures et dix-huit minutes, le Conseil
d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de
Madame Edmonde JARDIN, Présidente du CCAS,
Etaient présents :
Madame JARDIN, Madame BOCH, Monsieur COCHEZ, Monsieur BROCHE,
Madame DOLMAYRAC, Madame SAUSSET, Monsieur WATHLE,
Monsieur NICLOT, Madame JAFFRE, Madame BONNEMAIN, Madame DIEGUEZ.
Formant la majorité en exercice.
Absents excusés :
Monsieur FAURE, Monsieur BOISSONNET, Monsieur LATHELIZE.
Pouvoirs :
Monsieur BOISSONNET a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Secrétaire de séance : Madame ALFONSO.
Date de convocation
14/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-3-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE FOURNITURE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention, ci-annexé,
CONSIDERANT que les services municipaux et les services du Centre Communal d'Action Sociale ont des besoins communs en matière en matière de fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail,
CONSIDERANT qu’afin de simplifier les procédures et de réaliser des économies d’échelle, il est pertinent de constituer un groupement de commandes entre la commune et le CCAS,
CONSIDERANT que le marché concerné par ce groupement de commandes est un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour les agents de la ville et du CCAS,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la commune
et le Centre Communal d’Action Social de Vaires-sur-Marne pour la fourniture
d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail,
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente du CCAS à signer
ladite convention de groupement, ainsi que tous les documents y afférent.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant
Ge l'Etat
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 20 mars 2025
La Présidente du CCAS,
LÉ Se É f VAiRES \e
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Fe ; = & Î ee
_ Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-3-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié le 01/04/2025
CDS 2025/89
N° 04
Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures et dix-huit minutes, le Conseil
d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de
Madame Edmonde JARDIN, Présidente du CCAS,
Etaient présents :
Madame JARDIN, Madame BOCH, Monsieur COCHEZ, Monsieur BROCHE,
Madame DOLMAYRAC, Madame SAUSSET, Monsieur WATHLE,
Monsieur NICLOT, Madame JAFFRE, Madame BONNEMAIN, Madame DIEGUEZ.
Formant la majorité en exercice.
Absents excusés :
Monsieur FAURE, Monsieur BOISSONNET, Monsieur LATHELIZE.
Pouvoirs :
Monsieur BOISSONNET a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Secrétaire de séance : Madame ALFONSO.
Date de convocation
14/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 REVALORISATION DE LA TARIFICATION 2025 DES REPAS DE LA RESIDENCE DES MESANGES ET DU PORTAGE DES REPAS A DOMICILE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la nécessité de revaloriser chaque année les tarifs relatifs aux prestations de repas à la
résidence des Mésanges et du portage des repas à domicile,
CONSIDERANT l’augmentation de l'inflation prévue pour 2024 et du contexte
économique,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte le niveau de revenus des
administrés,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
11 voix pour,
1 abstention,
Article 1 : APPROUVE la tarification suivante au 1% avril 2025 comme suit :
1. RESIDENCE DES MESANGES
RESIDENCE DES MESANGES
Repas du midi pour les résidents, dont menu régime
Tranche 1 5,80
Tranche 2 8,43
Tranche 3 8,82
Collation du soir pour les résidents, dont menu régime
Tranche 1 2,84
Tranche 2 3,19
Tranche 3 4,27
Personnel communal, personnel communal en formation 9
Repas visiteurs, personnel en formation hors commune 16,50
Forfait mensuel goûter 15
Goûter à l’unité 1,50
Café 0,56
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2. PORTAGE DES REPAS A DOMICILE
PORTAGE A DOMICILE
Repas du midi pour les résidents, dont menu régime
Tranche 1 4,50
Tranche 2 8
Tranche 3 12
Collation du soir pour les résidents, dont menu régime
Tranche 1 2,90
Tranche 2 3:30
Tranche 3 3,60
2025/90
Article 2: AUTORISE la Présidente du CCAS à revaloriser les tarifs des repas par
décision.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant
de l’Etat.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 20 mars 2025
…. La Présidente du CCAS,
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Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-4-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié le 01/04/2025
CDS 2025/91
N° 05
Centre Communal d’Action Sociale
De la Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à dix-huit heures et dix-huit minutes, le Conseil
d'Administration, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de
Madame Edmonde JARDIN, Présidente du CCAS,
Etaient présents :
Madame JARDIN, Madame BOCH, Monsieur COCHEZ, Monsieur BROCHE,
Madame DOLMAYRAC, Madame SAUSSET, Monsieur WATHLE,
Monsieur NICLOT, Madame JAFFRE, Madame BONNEMAIN, Madame DIEGUEZ.
Formant la majorité en exercice.
Absents excusés :
Monsieur FAURE, Monsieur BOISSONNET, Monsieur LATHELIZE.
Pouvoirs :
Monsieur BOISSONNET a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Secrétaire de séance : Madame ALFONSO.
Date de convocation
14/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-5-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES AIDES DU PROGRAMME EAU SOLIDAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 4 du 13 février 2014, portant sur la signature d’une convention de partenariat avec VEOLIA,
CONSIDERANT que ces conventions permettent de faciliter les échanges entre le CCAS et VEOLIA, dans l’intérêt des administrés vairois,
CONSIDERANT que ces conventions rendent caduque la convention de 2014,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention entre le CCAS et VEOLIA.
Article 2 : AUTORISE La Présidente ou la Vice-présidente du CCAS à signer ladite
convention et tout document y afférent.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant
de l’Etat.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 20 mars 2025
“Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-267709194-20250320-5-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Publié le 01/04/2025
CDS