Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 7 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 7 novembre 2022
Procès Verbal - 3 NOVEMBRE 2025
Convocation - 27 SEPTEMBRE 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 7 novembre 2022 Site Internet
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 3 novembre 2025 Site Internet
Déliberation - Liste des deliberations CM du 7 juillet 2025
Procès Verbal - 8 SEPTEMBRE 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 7 juillet 2025 Site Internet
Compte-Rendu - 4 JUILLET 2022
Procès Verbal - 7 JUILLET 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de BODILIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation: 2 juillet 2025.
Etaient présents
Guy GUÉGUEN, isabelle CREIGNOU, Loïc BERNARD, Morgane CABON, Christian LE NAN, Marie-
Françoise CLOAREC, Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, Thierry CLEUZIOU, Christelle DIVERREZ, Jean-
Yves GUILLERM, Mathieu GUILLERM, Sophie GUILLERM, Morgane LE BOULAIRE, Roland LE
TURQUAIS, Marie-Hélène MOYSAN, Léna PICART, Vincent TALOC.
Étaient absents Danièle CLOAREC, absente excusée, pouvoir à Marie-Françoise CLOAREC.
Jérôme MIOSSEC., absent excusé, pouvoir à Vincent TALOC.
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Grégory ABHERVE-GUEGUEN.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2025.
Présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2024 de la Commune réalisé par HEOL.
3. Travaux / investissements
x Réhabilitation d'un ancien corns de ferme en logement social: Attribution du marché et
lancement des travaux.
x Régularisation foncière au lieu-dit « Kerfeunteuniou ».
x Espace Socioculturel: Projet de travaux d'acoustique.
4. Finances / Ressources Humaines
x Fixation du tarif 2025 — 2026 pour l'activité « Gym Douce ».
x Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1% août 2025.
x Virement de crédits n°1 — Commune.
x Point révision des loyers communaux au 1°" septembre 2025.
*x Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques.
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du CGCT).
Compte-rendu des Commissions.
Questions diverses.
Agenda. œ
No
Page 1 sur 14 (Délibération n°2025-06-01)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n'est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l'article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l'unanimité des membres présents.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire remercie Fanny KERNEN, chargée de mission Collectivités et énergies citoyennes de
l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du pays de Morlaix pour sa présence et lui laisse la parole pour
la présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2024.
Un exemplaire du bilan se trouve sur le Porte Documents Electronique.
3.1. Réhabilitation d’un ancien corps de ferme en logement social
3.1.1. Attribution du marché et lancement des travaux.
(Délibération n°2025-07-02)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Préambule
x Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
x Considérant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique, et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants,
x Considérant le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code
de la commande publique, et notamment ses articles R. 2123-1 et suivants,
x Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réhabilitation d’un ancien corps de ferme
en logement social,
x Considérant que, compte tenu du montant estimatif des travaux, il a été décidé de recourir à
une procédure adaptée (MAPA) avec possibilité de négociation, en application de
l'articie R.2123-1 du Code de la commande publique,
* Considérant la consultation des entreprises lancée sur la plateforme Mégalis Bretagne, dont la
date limite de remise des offres initiales était fixée au 27 mai à 12h00,
x Considérant la phase de négociation menée avec les candidats sélectionnés,
Page 2 sur 14 Exposé des motifs
La Commune de Bodilis a lancé une consultation sous la forme d'un marché à procédure adaptée (MAPA)
pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’un ancien corps de ferme en logement social.
Cette consultation a été diffusée sur la plateforme Mégalis Bretagne, assurant une large publicité auprès
des entreprises intéressées. La date limite de réception des offres initiales était fixée au 27 mai à 12h00.
Une Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est tenue le 27 mai dernier pour procéder à l'ouverture des
offres initiales.
Conformément au règlement de consultation, et au vu de l'analyse des premières propositions, une
phase de négociation a été menée avec les candidats.
Cette négociation a porté sur les aspects techniques et les propositions financières, afin d'obtenir la
meilleure adéquation entre les besoins de la commune et les offres des entreprises.
À l'issue de cette phase de négociation, les offres finales ont été réceptionnées et analysées par
l'architecte David PRIGENT, selon les critères définis dans le règlement de consultation, à savoir :
x Prix des prestations : 60%
x Valeurs techniques : 30%
x Clauses environnementales 10%
Après examen approfondi des propositions, il est constaté que tous les lots ont trouvé preneur et que les
offres finales sont les plus avantageuses pour la Commune.
Les entreprises retenues pour chaque lot sont les suivantes :
x Loti- Gros œuvre — Terrassement — Enduit extérieur
> Attribué à l'entreprise : Entreprise PERAN
111 rue de la BAN
29 400 BODILIS
> Montant de l'offre finale : 111 824,91 EHT
x Lot1bis- Traitement des bois et murs
> Attribué à l'entreprise : SARL Santé Bois
5 avenue Baron Lacrosse - ZI de Kergaradec
BP 60031
29 200 BREST
> Montant de l'offre finale : 5 500,00 € HT
x Lot2- Charpente bois traditionnelle — Plancher bois et menuiseries intérieures
> Attribué à l'entreprise : SARL QUEINNEC - Bois et Tradition 18 rue de Landivisiau
29 400 LAMPAUL-GUIMILIAU
> Montant de l'offre finale : 15 367,24 € HT
x Lot3- Couverture Ardoise
> Attribué à l'entreprise : SARL PHELEP - CREIGNOU
Zone de Trievin
29 420 PLOUVORN
> Montant de l'offre finale : 11 706,95 € HT
Page 3 sur 14 x Lot4- Menuiseries extérieures Aluminium
> Attribué à l'entreprise : SARL QUEINNEC -— Bois et Tradition
18 rue de Landivisiau
29 400 LAMPAUL-GUIMILIAU
> Montant de l'offre finale : 12 466,88 € HT
x Lots5- Isolation — Placoplâtre
> Attribué à l'entreprise : SARL BERGOT
10 rue du Ponant - ZI du Vern
29 400 LANDIVISIAU
> Montant de l'offre finale : 20 000,00 € HT
x Lot6- Revêtements scellés collés - Faïences
> Atiribué à l'entreprise : SARL LE TEUFF carrelage
22 rue de Pleyben — Prajou Marie
29 190 LE CLOITRE-PLEYBEN
> Montant de l'offre finale : 9 500,00 € HT
x Lot7- Électricité — Chauffage
> Attribué à l'entreprise : SASU ESI
6 rue Bergère
29 400 LANDIVISIAU
> Montant de l'offre finale : 7 486,62 € HT
x Lot8- Plomberie — Sanitaire - VMC
> Attribué à l'entreprise : SASU ESI
6 rue Bergère
29 400 LANDIVISIAU
> Montant de l'offre finale : 7 513,38 € HT
x Lot9- Peintures et revêtements muraux
> Attribué à l'entreprise : SARL LE COZ Peinture
ZA du Launay - Rue de Kérélisa
29 600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
> Montant de l'offre finale : 8 000,00 € HT
Le montant total des travaux s'élève à 209 365,98 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
x DÉCIDE d'attribuer le marché à procédure adaptée (MAPA) pour la réalisation des
travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en logement social aux
entreprises désignées ci-dessus, suite à la phase de négociation ;
x AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant avec les entreprises
attributaires, ainsi que toutes pièces et documents s'y rapportant.
x DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de l'exercice
2025 au chapitre 23 — article 2313 ;
x PRÉCISE que la présente délibération sera affichée et transmise en préfecture pour
contrôle de légalité.
Page 4 sur 14 3.1.2. Souscription d’une garantie « dommages — ouvrage ».
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
x Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
x Considérant la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le
domaine de la construction, dite loi Spinetta, et notamment son article L.242-1 du
Code des assurances, qui rend obligatoire la souscription d'une assurance
dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage,
x Considérant le projet de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en logement social,
x Considérant que ces travaux relèvent du champ d'application de l'obligation légale d'assurance
« dommages-ouvrage ».
Dans le cadre du projet de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en logement social, il est impératif
pour la Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, de souscrire une assurance « dommages-
ouvrage ». Cette obligation légale, issue de la loi Spinetta de 1978, vise à garantir le financement rapide
des réparations des désordres de nature décennale, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision de
justice sur la responsabilité des constructeurs.
L'assurance « dommages-ouvrage » couvre, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des
travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa
destination. Elle permet une indemnisation rapide des dommages par l'assureur, qui se retournera
ensuite contre les entreprises ou leurs propres assureurs pour récupérer les sommes versées.
Cette démarche est essentielle pour la sécurité juridique et financière de la Commune, assurant une
protection efficace du patrimoine communal et la tranquillité des futurs occupants du logement social.
Le montant estimatif de la prime d'assurance dommages-ouvrage pour ce projet sera intégré au plan de
financement global des travaux. Les démarches pour l'obtention de cette assurance sont en cours.
Le Conseil Municipal prend note de l'information relative à l'obligation pour la Commune de souscrire une
assurance « dommages-ouvrage » dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de
ferme en logement social, conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
3.2. Régularisation foncière au lieu-dit « Kerfeunteuniou ».
(Délibération n°2025-07-03)
Rapporteur : M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que, pour la discussion et le vote de ce point, M. le
Maire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Ce conflit d'intérêts résulte du fait qu'il est directement concerné par la parcelle objet de la régularisation.
Afin de garantir la parfaite impartialité de la décision du Conseil Municipal et d'éviter toute mise en cause
pour prise illégale d'intérêts ou vice de procédure, M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part aux
discussions, ni au vote de ce point.
La présidence de la séance pour ce point sera assurée par M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire en
charge de la voirie, de l'urbanisme et développement, et à l'aménagement.
Préambule
x Considérant la demande de régularisation foncière formulée par les consorts GUEGUEN et par M. et Mme GUEGUEN, concernant des parcelles situées au lieu-dit
« Kerfeunteuniou » sur la commune de Bodilis,
x Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de limites de propriété pour une meilleure
gestion du domaine public/privé communal et des parcelles privées.
Page 5 sur 14 Exposé des motifs
Des demandes de régularisation foncière ont été adressées à la Commune par les consorts GUEGUEN
et par M. et Mme GUEGUEN, concernant des délaissés de voirie situés au lieu-dit « Kerfeunteuniou ».
Ces parcelles, bien qu'appartenant au domaine public de la Commune, ne sont plus utiles à la voirie ou à
l'usage public et se trouvent jouxtant les propriétés des demandeurs.
Afin de clarifier la situation foncière et de permettre aux riverains d'intégrer ces surfaces à leurs propriétés, il est proposé de céder ces délaissés.
L'opération se décompose comme suit :
* Cession au profit des consorts GUEGUEN : Un délaissé de voirie d'une superficie de 99 m°?
sera cédé aux consorts GUEGUEN fsera rattachée à
la parcelle cadastrée section B n°404).
* Cession au profit de M, et Mme GUEGUEN : Un délaissé de voirie d'une superficie de 99 m?
sera cédé à M. et Mme GUEGUEN fsera rattachée à
la parcelle cadastrée section B n°403).
Conformément à la délibération du 20 janvier 2012 fixant le prix des délaissés de voirie, cette vente est consentie au prix de 0,50 € le mi.
Les frais de notaire et d'acte notarié, ainsi que toutes les autres dépenses liées à ces cessions (frais de
géomètre, de publicité foncière, etc.), seront intégralement à la charge des demandeurs, soit les consorts
GUEGUEN et M. et Mme GUEGUEN.
Cette régularisation permettra d'assurer une meilleure lisibilité cadastrale et de simplifier la gestion
foncière communale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
x DÉCIDE de céder les délaissés de voirie situés au lieu-dit « Kerfeunteuniou », selon
les modalités suivantes :
+ Une parcelle d'une superficie de 99 m° aux consorts GUEGUEN.
+ Une parcelle d'une superficie de 99 m° à M. et Mme GUEGUEN.
x CONSENT ces cessions au prix de 0,50 € le mètre carré.
x DIT que les frais de notaire, d'acte notarié et toutes autres dépenses liés à ces
opérations de cession seront intégralement à la charge des demandeurs, soit
les consorts GUEGUEN et M. et Mme GUEGUEN.
x AUTORISE M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire à signer tous les actes authentiques et
documents nécessaires à la réalisation de ces cessions.
3.3. Espace Socioculturel : Projet de travaux d’acoustique.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Afin de revenir sur le sujet de l’acoustique à l'espace socioculturel, et à notre demande, plusieurs
professionnels qui seraient susceptibles d'intervenir sont passés. Ils sont unanimes : une étude acoustique interne approfondie est indispensable afin de déterminer la solution technique la plus efficace.
Nous avons donc consulté l'entreprise Techni Consult {intervenue en 2015 à l'Hermine} afin d'obtenir une
étude acoustique complète de la pièce. Elle définira de 1 à 3 scénarios de confortements permettant de satisfaire cet objectif. Chaque scénario sera chiffré afin de nous aiguiller dans notre choix final. Le devis
se chiffre à 1 800 € HT.
L'idée serait de procéder à l'étude d'ici la fin de l'année, et de budgéter éventuellement les travaux qui seront retenus à la suite de cette étude, en 2026.
Page 6 sur 14 | 4. Finances / Ressources Humaines
4.1. Fixation du tarif 2025 — 2026 pour l’activité « Gym Douce ». {Délibération n°2025-07-04)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Considérant l'importance de l'offre d'activités sportives et de bien-être pour les habitants de la
commune/collectivité, et notamment l'intérêt porté à l'activité de « Gym Douce » ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs applicables pour la saison sportive 2025-2026 afin
d'assurer le bon fonctionnement et l'équilibre financier de cette activité ;
M. le Maire rappelle les tarifs de la cotisation annuelle des 7 saisons passées :
x 30€ par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
x 45€ par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de maintenir la cotisation
annuelle 2025 — 2026 comme l’an passé, c’est-à-dire :
x 30€ par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
x 45€ par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis.
4.2. Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1°’ août 2025. {Délibération n°2025-07-05)
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire informe l'assemblée que dans un souci de lisibilité, il convient de prendre une délibération de
référence mentionnant de façon exhaustive l'ensemble des emplois permanents de la Commune sous la
forme d’un tableau des emplois.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025-04-10 du 7 avril 20285.
La modification porte sur le bornage du poste occupé par les agents polyvalents des services techniques.
Il convient de borner les 3 postes de la même manière à savoir :
> Grade mini : Adjoint Technique.
> Grade maxi : Adjoint Technique Principal 1" classe.
Le tableau des emplois a été présenté au Comité Social Territorial du 1°° avril 2025 qui a émis un avis
favorable à l'unanimité.
Pour l'ensemble des emplois permanents : à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le
poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et/ou expériences nécessaires
à l’activité et sera rémunéré au maximum sur l'indice terminal du grade maxi associé à l'emploi.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Page 7 sur 14 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-
8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° août
2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
« ADOPTE la proposition du Maire,
« APPROUVE l’actualisation du tableau des emplois se trouvant en annexe et sa mise en
œuvre à partir du 1°" août 2025.
= DIT que, sauf disposition expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel
avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront
reconduites tacitement chaque année ;
« DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
= AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.
=“ ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2025-04-10 du 7 avril 2025.
” CHARGE M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
4.3. Virement de crédits n°1 —- Commune.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Conformément à la délibération n°2025-04-04 du 7 avril 2025 autorisant Maire à utiliser la fongibilité des
crédits dans la limite de 7,5 % des crédits de chaque section, il informe les élus des mouvements de
crédits qui ont été effectués par ma décision depuis la dernière séance du Conseil Municipal, en
application des dispositions de l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce virements a été réalisé pour ajuster au mieux l'exécution budgétaire aux besoins réels et imprévus,
tout en respectant l'enveloppe budgétaire globale votée.
Vous trouverez ci-dessous le détail des opérations réalisées par décision du Maire. Le virement a été
effectué à l'intérieur de la section de fonctionnement et ne concerne pas les crédits de personnel (chapitre
012).
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
657358 Autres groupements + 555 €
TOTAL CHAPITRE + 555€
Chapitre 66 — Charges financières
6688 Autres charges financières | - 655 €
TOTAL CHAPITRE - 555 €
Page 8 sur 14 4.4. Point révision des loyers communaux au 1° septembre 2025.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le Conseil Municipal prend note de l'augmentation des loyers communaux de 0,96 %, conformément à
l'indice ILC des loyers commerciaux du 1° trimestre 2025 pour les locations du 16 rue Loeïz Ar Floc'h
pour s'établir aux montants suivants :
Ÿ 16 rue Loeïz Ar Flac'h — psychologue pour un loyer mensuel de 168,94 € (au lieu de 167,34 €).
4.5. Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Comme vous le savez, nous ne disposons pas d'école publique sur le territoire. De ce fait, l'intégralité de
nos jeunes qui choisissent l'enseignement public sont accueillis dans les établissements des communes
avoisinantes.
Ce nombre, important et stable par rapport aux années précédentes, se détaille comme suit :
x Ecoles publiques de Landivisiau : 15 enfants
*x Ecole publique de Saint-Servais : 10 enfants.
x Ecole publique de Lampaul-Guimiliau : 4 enfant.
x Ecole publique de Landerneau : 1 enfant.
* Ecole publique de Plouescat : 4 enfant.
La participation de la collectivité aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire
2024 — 2025 porte donc sur 28 enfants pour un coût total d'environ 28 000 €.
5. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire {article L.
2122-22 du CGCT).
5.1. Déclaration d'intention d’Aliéner.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
x DIA 029 010 25 00004
5.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Page 9 sur 14 Entreprise / Montant
NUMÉrO Lpere Bénéficiaire HT
2025-016 Acquisition de matériels Comat et Valco | 15 300,00 € (tables, chaises et grilles d'exposition)
2025-018 Fourniture de panneaux de signalisation Isosign 1 154,20 €
2025-019 Fourniture de panneaux de signalisation Isosign 4 628,74 €
é : : so ARCEM 2025-020 Travaux électrique — Atelier et vestiaire de Foot Groupe CADIOU 1 191,72 €
2025-021 Fourniture et pose d'un rideau de SÉparalon au Pôle Sizorn Stores 1 225,10 €
Enfance « Arc en ciel »
2025-022 Refonte du site Internet SARL Abergraphique 4 342 €
2025-023 Virement de crédits au titre de la fongibilité des crédits | j
(Instruction M57)
2025-024 Travaux de reprise du chéneau de la sacristie COADOU Couverture | 3 554.96 €
de l’église Notre Dame
2025-025 Fourniture d’un stément de pierre dans le clocher Cœur de Granit 800 €
de l’église Notre Dame
6. Compte rendu des commissions.
6.1. Commission « Communication ».
Rapporteur : Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire
Elle s’est tenue lundi 16 juin dernier en Mairie,
6.2. Commission communautaire « Environnement et GEMAPi ».
Rapporteur : M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire
Elle s’est tenue le jeudi 5 juin à 18h00 au pôle communautaire.
6.3.
Rapporteur : Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire
Elle s'est tenue le jeudi 19 juin à 18h00 au pôle communautaire.
Commission communautaire « Enfance-jeunesse et vie sociale ».
Page 10 sur 14 | À Questions diverses.
7.1. Eglise Notre Dame.
7.1.1. Patrimoine mondial de l'UNESCO.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Avec la reconnaissance de la valeur universelle exceptionnelle à Paris le 19 juin, les enclos paroissiaux
ont franchi une étape décisive vers une inscription au patrimoine mondial de l'Unesco.
On connaît désormais les 22 sites retenus en Finistère. Bodilis est toujours en lice !
7.1.2. Travaux d'entretien du chéneau — Subvention DRAC.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire informe les élus de l'obtention d'une subvention de la DRAC pour des travaux d'entretien du
chéneau de la sacristie. Le montant des travaux est estimé à 4 360 € HT, pour une subvention obtenue
2 180 € (50 %). Une demande de subvention a par ailleurs été déposée auprès du Conseil Départemental
pour un montant de 1 308 € (30%).
7.2. Projet d'implantation d’une micro-crèche au sein de la ZA de la Croix des
Maltotiers.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire a reçu DS afin qu'elle lui présente le projet de création d’une micro-crèche qu'elle entend mener sur le territoire communal, et plus précisément au niveau de la ZA de la Croix des Maltôtiers.
7.3. Migration du porte documents électronique sur Leviia.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Le porte-documents électronique a migré sur une toute nouvelle version qui devrait répondre à nos
attentes. Il a été résolu tous les soucis de synchronisation que nous connaissions lors de chaque réunion.
7.4. Aménagement et sécurisation de la rue du Bugn — Subvention DSIL.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
Afin de donner suite au dépôt du dossier de demande de subvention au titre de la DSIL, M. le Maire est
heureux d'informer le Conseil Municipal qu'il a été reçu favorablement et qu'une subvention de 100 000 €
a été attribuée pour l'aménagement et la sécurisation de la rue du Bugn.
7.5. Dégradations au terrain de football - Caméra de vidéo protection ?
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait part aux élus de dégradations au niveau du terrain de football. Des bières éclatées, du
bois devant servir à faire un petit feu, …
ll soumet aux élus l’idée d'implanter des caméras de vidéosurveillance. A ce titre, un appel à projets
sécurité est lancé par le Conseil Départemental, doté d’une enveloppe d’un million d'euros.
Cet appel à projet est ouvert jusqu'au 31 août 2025, pour des projets débutant en 2025 et se terminant
avant le 30 juin 2026.
Page 11 sur 14 7.6. Jardin d’Augustine — Réouverture au public.
Rapporteur : Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire
Mme Isabelle CREIGNOU informe les élus de l'installation des nouvelles structures au jardin d’Augustine.
Une réouverture au public est prévue dès vendredi prochain.
7.7. Point « La Belle Estivale » organisée le 19 juillet 2025.
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
M. le Maire fait un point sur la Belle estivale qui fera escale à Bodilis le samedi 19 juillet prochain.
7.8. Sortie élus — personnel du 11 octobre 2025.
Rapporteur : Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire
Un point est fait sur la sortie élus — personnel qui se tiendra le samedi 11 octobre prochain.
7.9. Fiche information ITHEA « Bodilis en 12 chiffres clés » (information).
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
7.10. Centre de Gestion du Finistère — Rapport d'activité 2024 (information).
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
7.11. Document de l'ADEUPa « Mieux comprendre les données du recensement de la
population » (information).
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
7.12. Conflits d'intérêts publics — Risques et déports pour les élus locaux (information).
Rapporteur : M. Guy GUEGUEN, Maire
8. Agenda.
19 juillet 2025 Opération « La Belle Estivale » à Bodilis - CCPL.
26 juillet 2025 Concours départemental du cheval breton.
8 septembre 2025 Conseil Municipal à 19h30.
22 septembre 2025 Commission Finances à 19h30 - Révision des tarifs communaux.
6 octobre 2025 Conseil Municipal à 19h00.
11 octobre 2025 Sortie élus - personnel.
21 et 22 octobre 2025 Le Conseil Municipal des Jeunes à Paris !
25 octobre 2025 Repas du CCAS.
3 novembre 2025 Conseil Municipal à 19h00.
18 au 20 novembre 2025 Salon des Maires à Paris.
5 décembre 2025 Soirée récréative à 20h00.
15 décembre 2025 Conseil Municipal à 19h00.
Page 12 sur 14 L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h00.
Page 13 sur 14 Liste des délibérations
2025-07-01
2025-07-02
2025-07-03
2025-07-04
2025-07-05
Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2025.
Réhabilitation d'un ancien corps de ferme en logement social
Attribution du marché et lancement des travaux.
Régularisation foncière au lieu-dit « Kerfeunteuniou ».
Finances - Fixation du tarif 2025 — 2026 pour l'activité « Gym Douce ».
Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois permanents de la coliectivité.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
ABHERVE-GUEGUEN Grégory
Ÿ
Page 14 sur 14