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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 54 spécial du 4 juill
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 54
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 54)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 54
du 4 décembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2015-337-0000 du 3 décembre 2015 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 4
Arrêté du 3 décembre 2015 portant réglementation de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre pendant l’état d’urgence 6
Arrêté n° 2013256-0008 du 13 septembre 2013 (versio n consolidée au 3 décembre 2015) portant réglementation de la vente, du stockage, du transport, de l’importation, de l’exportation, du transfert et de l’utilisation de pétards, articles élémentaires de divertissement et pièces d’artifices 9 2
DAME
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 26 novembre 2015 portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (SERM) 13
DRLP :
Arrêté n° 2015-337 du 3 décembre 2015 portant l’hab ilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Masevaux (6 rue de l’Eglise), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl - à associé unique) 17
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal Scolaire de LEIMBACH – RAMMERSMATT intégrant de nouvelles compétences. 19
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 portant :
- adhésion de FERRETTE au Syndicat Intercommunal des Communes de BENDORF- LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL,
- approbation d'une nouvelle dénomination ainsi que des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal Scolaire de BENDORF-LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL intégrant de nouvelles compétences. 23
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté du 1er décembre 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants de la Ville de Mulhouse appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme 27
Arrêté du 1er décembre 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants de Mulhouse Alsace Agglomération appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme 30
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 1er décembre 2015, prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de SAINT-HIPPOLYTE (Propriétés de Mme Carole BIRG et propriétés attenantes). 33
Arrêté du 4 décembre 2015 – 042 – ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école SAILLEY à Colmar 40 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d’Alsace
Arrêté portant modification de l’arrêté de tarification du 30 mars 2015 fixant la dotation globale de financement pour le Centre Educatif Fermé de Mulhouse géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation – exercice 2015 42
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-124 modifiant l’arrêté n° 2015/G-100 portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles- session 2015 44
Arrêté n° 2015/G-125 modifiant l’arrêté n° 2015/G-94 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour les concours de Rédacteur Territorial - session 2015 45
Arrêté n° 2015/G-126 modifiant l’arrêté n° 2015/G-12 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2015 46
SNCF
décision du président de SNCF Réseau du 17 novembre 2015 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à MUHLBACH SUR MUNSTER 47 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
ARRETE
N° - 2015- 337 - 0000 du 3 décembre 2015.
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs
polices municipales.
ee ee ne 00 80
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment l'article L 512-3 :
VU la demande du 26 novembre 2015 de M. le maire de VOLGELSHEIM sollicitant l’autorisation de faire intervenir sa police municipale sur le ban de la commune de BIBSHEIM dans le cadre des festivités du marché du gui de Noël les samedi 5 et dimanche 6 décembre 2015 ;
VU le courtier de M. le Maire de la commune de BIESHEIM du 20 novembre 2015 portant accord à la mise en comunun temporaire des services de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord unanime des maires concernés :
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr / de deux ARRETE
Art, Ier - M, Jean-Philippe STAUB et M. Frédéric QAHL, agents de la police municipale de VOLGELSHEIM(68) sont autorisés, exclusivement en matière de police administrative, sur le secteur de la commune limitrophe de BISHEIM, à l’occasion du marché du gui de Noël qui se déroulera les samedi 5 et dimanche 6 décembre 2015 de
16h00 à 20h00 ou plus selon les nécessités de service,
Art, IE
Cette mise en commun de moyens s'exerce dans le cadre de mission de police administrative,
Les agents interviendront à pied, en VTT ou en véhicule de police sérigraphié de marque Renault CLIO immatriculé 3098 ZE 68 appartenant à La commune de BIESHEIM.
Art. LITE
Cette mise en commun s’entend uniquement au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Art, IV
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet Secrétaire général de la Préfecture, les Maires de BIESHEIM et
de VOLGELSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Colmar, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique et au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture et affiché en mairie BIESHEIM et de
VOLGELSHEIM.
Fait à Colilar, le 3 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
2 de deux
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moïs suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant réglementation de la vente et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre pendant l’état d’urgence
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Comimandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la défense, notamment ses articles L.1111-2 et L.2352-1 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;
le Code des Douanes ;
le Code Pénal ;
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;
le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée ;
le décret n° 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et Putilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Parrêté préfectoral n°2013-256-0008 du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente, du stockage, du transport, de l’importation, de l’exportation, du transfert et de lPutilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifices ;
le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n°1305018-1305023 du 11 juillet 2014 ; Considérant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ;
Considérant les risques pesant sur les grands rassemblements de personnes dans l’espace public, notamment les manifestations de type « marchés de noël » ;
Considérant les dangers et risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement ou articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des grands rassemblements de personnes dans le contexte qui a motivé la déclaration de l’état d’urgence et sa prolongation ;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, tout particulièrement dans les secteurs où des phénomènes de violences urbaines sont constatés depuis plusieurs années et où l’utilisation des artifices de divertissements et autres articles pyrotechniques est souvent dévoyée ;
Considérant les risques liés au transit, dans les centres de distribution, de grande quantité de colis contenant des articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d’année ;
Considérant l'absence ou l’échec d’autres moyens de police ou conventionnels ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de forte tension généré par les attentats, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le droit conféré par les lois et règlements aux préfets de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que l’intérêt de l’ordre public l’exige ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans toutes les communes du département du Haut-Rhin, la vente, le stockage, le transport, l’importation, le transfert et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sont réglementés conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 alinéa 1, 5, 6, 8, 9 alinéa 2, 10 alinéas 1 et 2, 13, 14 et 15 de l'arrêté n°2013-256-0008 du 13 septembre 2013.
Ces dispositions sont complétées par les articles suivants.
ARTICLE 2
Du 3 décembre 2015 au 10 janvier 2016, l’achat à distance, notamment par Internet, téléphone, SMS, téléachat ou vente par correspondance, d’artifices de divertissement des catégories K2, C2, F2, K3, C3, F3, K4, C4 et F4, d’articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ou de produits pyrotechniques de type fusée est réservée aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification d’artificier de niveau i ou 2. ARTICLE 3
Du 3 décembre 2015 au 10 janvier 2016, la vente d’artifices de divertissement des catégories K2, C2, F2, K3, C3, F3, K4, C4 et F4, d'articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ou de produits pyrotechniques de type fusée, est interdite dans le département du Haut-Rhin lors de toute vente au déballage, qu’elle se déroule sur un terrain public ou un terrain privé, et à l’occasion des marchés hebdomadaires.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l’état d'urgence, l’utilisation d’artifices de toute catégorie dans tout lieu où se tient un grand rassemblement de personnes, notamment les manifestations de type « marchés de noël », est interdite.
Toutefois, des autorisations de tirer des artifices de divertissement des catégories K2, C2, F2, K3, C3, F3, K4, C4 et F4 et articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 peuvent être accordées par les maires aux seuls titulaires d’un certificat de qualification d’artificier de niveau 1 ou 2, à l’occasion des fêtes, cérémonies et réjouissances publiques et privées. L'autorisation municipale précisera le nom de la personne responsable de la mise en œuvre des produits et la catégorie des articles pyrotechniques utilisés.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l’apposition des avis officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du Haut-Rhin.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, M. le Directeur de Cabinet, MM. les Sous- Préfets d’arrondissement, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. Le Directeur de la Police aux Frontières, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Directeur Régional des Douanes, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le 3 décembre 2015
. Le Préfet,
Pascal LELARGE CZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 2013256-0008 DU 13 SEPTEMBRE 2013
(VERSION CONSOLIDEE AU 3 DECEMBRE 2015)
PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE, DU STOCKAGE, DU TRANSPORT, DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION, DU TRANSFERT ET DE L'UTILISATION DE PETARDS, ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT ET PIECES D’ARTIFICES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le Code Pénal, notamment son article 322, |
Vu Particle L 2215-1 (3°) du Code général des collectivités territoriales relatif à l'exercice des pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département,
Vu les articles L'2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la forte tradition de l’usage des pétards et artifices de divertissement dans le Haut-Rhin ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, en regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les accidents survenus depuis 2009 dans le département du Haut-Rhin, qui ont occasionné de très nombreuses blessures ayant nécessité une prise en charge médicale, notamment, pour le dernier réveillon: un décès, 8 plaies de la main, dont une avec atrachement de doigts, 6 problèmes ophtalmologiques, 3 brûlures, 1 plaie du pied, un barotraumatisme et 2 autres passages aux urgences ;
Considérant que plusieurs de ces accidents ont concerné des enfants ; que les accidents les plus graves ont été provoqués par l’utilisation de mortiers, que les accidents liés à ce type d’artifice sont en augmentation ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par lemploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la Fête nationale et des fêtes de fin d’année ;
Considérant les risques de départ d’incendies de biens publics et privés liés à l’usage de pétards et d’articles pyrotechniques,
Considérant, dès lors, que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er _- L'arrêté n° 2012-347-0010 du 12 décembre 2012 est abrogé.
Dans toutes les communes du département du Haut-Rhin, la vente, le transport, le stockage et l’utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté, qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
À - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VENTE
Article 2 - Artifices de catégorie K1 et C1
La vente des artifices de divertissement des catégories KI et C1 est réservée aux personnes de plus de 12 ans. En outre, les produits pyrotechniques permettant le tir tendu vers
les personnes ou les biens ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un certificat de qualification C4-T2 de niveau | ou 2.
Article 3 - Artifices de catégories K2, C2, K3, C3 et T1
Entre le 1% juin et le 31 juillet, et entre le 1* novembre et le 10 janvier, la vente des artifices de divertissement des catégories K2, C2, K3, C3 et TI et des produits pyrotechniques de type fusée est réservée aux personnes titulaires d’un certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 ou de niveau 2.
Article 5- La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
B - DISPOSITIONS RELATIVES A L’'IMPORTATION, L’'EXPORTATION ET AU TRANSFERT (ANNEXE 1)
Article 6- 1 L’importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays
tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l’expédition en provenance ou à destination des Etats membres de l’Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est subordonnée à la présentation d’une autorisation (document Cerfa n° 13375*01) délivrée par l’administration des douanes — Service des Titres du Commerce Extérieur (SETICE)! après la recevabilité du ministre chargé de l’industrie.
6-2 Les demandes d’autorisation sont adressées au ministère chargé de l’industrie
6-3 La présentation de l'autorisation auprès du bureau de douane est requise à lPimportation et à l’exportation, ainsi qu’à l'introduction des articles de pyrotechnie. L'autorisation est accompagnée de l’original de la facture ou de sa copie. À l’issue du contrôle, le service des douanes impute l'autorisation en quantité et en valeur des marchandises.
En revanche, l'expédition des articles de pyrotechnie à destination des pays membres de l’Union européenne n’est pas soumise à présentation de l’autorisation auprès du bureau de douane. Dans ce cas, il appartient au bénéficiaire de disposer de l’exemplaire de lautorisation ou d’une copie accompagnant la marchandise. Le bénéficiaire annote lexemplaire où sa copie de la date de l'opération, des quantités et de la valeur des marchandises et revêtue de la signature du bénéficiaire ou, dans le cas d’une entreprise, d’un cachet,
D- DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT
Article 8 - Le transport d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.
E - CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’EXPOSIFION AU PUBLIC
Article 9- :
Il est interdit :
- de stocker des articles pyrotechniques dans le voisinage d’autres substances explosives, de matières facilement inflammables ou susceptibles de produire des flammes ou étincelles.
! Accessible à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13375.do - de fumer, faire du feu ou d’utiliser des feux nus dans les locaux de vente, cette
interdiction étant matérialisée par une signalétique visible par le public.
Article 10 -: Les magasins de vente disposent d’une sortie de secours, dotée de la signalisation adéquate, à proximité du point de vente des articles pyrotechniques.
Un extincteur de type approprié est disponible dans le local de vente.
F- UTILISATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Article 13 — ; Entre le 1Ÿ juin et Le 31 juillet et entre le 1° novembre et ie 10 janvier, VPutilisation des artifices de divertissement des catégories K2, C2, K3, C3 et T1 et des produits pyrotechniques de type fusée est réservée aux personnes titulaires d’un certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 ou de niveau 2.
Article 14 -: Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune à l’apposition des avis officiels et dans les locaux de la préfecture et des sous- préfectures du Haut-Rhin.
Article 15 - : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, M le Directeur de Cabinet, Mme et MM les Sous-Préfets, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Aux Frontières, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, Madame la Directrice Régionale des Douanes du Haut-Rhin, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Fait à Colmar, le Ÿ 3 SEP, 2013
Le Préfot,
Vincènt BOUVIER Liberté » Liberté » Égalté + Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau du Développement du Territoire
et de la Coopération Transfrontalière
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 26 NOVEMBRE 2015 PORTANT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Aux termes de ses délibérations du 26 novembre 2015, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-RHIN, représentant M. le Préfet du Haut-Rhin,
VU le Code du Commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ia Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0027 du 12 janvier 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014233-0012 du 21 août 2014 donnant délégation pour la
présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin ;
VU la demande de permis de construire n° 068 224 15 S0066 valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée, le 24 juillet 2015 à la Mairie de Mulhouse et enregistrée le 29 septembre 2015, par la Société d’Equipement de la Région
Mulhousienne (SERM) 5 rue Lefèbvre 68100 MULHOUSE, en vue d’une modification substantielle concernant la création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Mulhouse autorisée par la CDAC le 6 février 2012 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN chargée donner un avis sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission ;
APRES avoir entendu M. Hugues de BEAUSSE, représentant d’opération auprès de la SERM ainsi que M. Luc DEV YLERRE du Cabinet Albert et Associés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la région mulhousienne et le PLU de la Ville de MULHOUSE;
CONSIDERANT que le projet est situé au centre de la principale ville du département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le projet réutilise une friche commerciale du centre-ville depuis 2008 ;
CONSIDERANT que cette réalisation se situant dans un bâtiment à plusieurs niveaux, bénéficie d’un parc de stationnement public directement accessible en sous-sol ;
CONSIDERANT que le projet participe à l’attractivité et l’animation du centre-ville et du site de Porte Jeune ;
CONSIDERANT que l’ensemble commercial est bien desservi par les transports en commun notamment par des lignes de tramway à grand cadencement et favorise le développement des modes de déplacement doux participant ainsi à la réduction du trafic automobile dans le département ;
CONSIDERANT qu’il répond à un souci d'économie de la consommation d’espace du centre- ville ;
CONSIDERANT que l'isolation du bâtiment sera conforme à la RT 2005 rénovation en raison du renforcement par des couches d’isolants plus épaisses et le remplacement des menuiseries aluminium sans rupture de pont thermique ;
CONSIDERANT que la production de froid ou de chaud, est réalisée en indépendance par cellule sur un vecteur électrique, de même que le choix du traitement des déchets ;
CONSIDERANT que les terrasses aux-dessus de l’immeuble seront traitées par un semis de végétalisation extensive (sedum, plantes vivaces...) de type garrigue. Un espace jardin pédagogique sera créé à l’intention des structures scolaires et périscolaires résidentes.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr La Commission a rendu un avis favorable pour le projet
par : 9 votes favorables
Ont voté à l’unanimité pour l'autorisation du projet :
M. Thierry NICOLAS, Maire-Adjoint de MULHOUSE, commune d'implantation ;
M. Rémy NEUMANN, Vice-Président du Syndicat Mixte pour le SCOT de la Région Mulhousienne ;
M. Maurice GUTH, Maire de Battenheim, représentant la Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) ;
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale du Haut-Rhin ;
Mme Martine LAEMLIN, représentante des Intercommunalités du Haut-Rhin ;
M. Bernard GLAENTZLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Jean-Jacques BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
Mme Isabelle MALLET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Mme Véronique AUGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable à la demande de permis de construire n° 068 224 15 S0066 valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM) 5 rue Lefèbvre 68100 MULHOUSE, en vue d’une modification substantielle concernant la création d’un ensemble commercial de 4 cellules de 1 357 m? de
surface de vente dans le centre-ville de Mulhouse.
ge
COLMAR. le “ < DEC, 295
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Seciftaire Général,
Président de la Commission Départementale
d'Aménage ent Commercial,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à Monsieur le Président de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat, Télédoc 121 — Bâtiment SIEYES — 61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS cedex 13
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre
de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2015-337 du 03/12/2015
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Masevaux (6, rue de l’Eglise), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl - à associé unique)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande présentée le 3 novembre et complété le 2 décembre 2015 par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire situé au 6, rue de l’Eglise à Masevaux (68290) ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 6, rue de l’Eglise à Masevaux (68290), géré par Mme Magali HOFFARTH, dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-68-191.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée d’un an.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté
»
Liberté
+ Égalité + Fraternité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRETE
du
=
4
DEC,
2015
portant
approbation
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
LEIMBACH
-
RAMMERSMATT
intégrant
de
nouvelles
compétences
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-17
et
L 5211-20,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
55969
du
17
juillet
1978
portant
création
du
Syndicat
Scolaire
de
LEIMBACH-RAMMERSMATT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013179-0005
du
28
juin
2013
portant
approbation
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
LEIMBACH
—
RAMMERSMATT
VU
les
délibérations
par
lesquelles
le
comité
directeur
du
Syndicat
(10
août
2015)
et
les
conseils
municipaux
des
communes
de
LEIMBACH
(16
octobre
2015)
et
RAMMERSMATT
(07
septembre
2015)
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
;
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller
du
24
novembre
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
;
ARRÊTE
Article
1”
—
Les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
LEIMBACH-
RAMMERSMATT,
intégrant
de
nouvelles
compétences,
sont
approuvés
dans
leur
rédaction
du
10
août
2015
et
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
LEIMBACH
-
RAMMERSMATT
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
Fait
à
Ciihar, le
4
DEC.
2015
Pour
le
fet et
par
délégation
Délais
et
voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 STATUTS
MODIFIÉS
nn
al
à
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SCOLAIRE
&PR2X À
Pair êté
LEIMBACH
- RAMMERSMATT
réf
ccsral
:
.AOÛT
2015
|
du
—4
DEC,
2045
Article
1°":
En
application
des
articles
L5211-1
et
suivants
et
L5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.
G.
C.
T.),
les
communes
de
Leimbach
et de
Rammersmatt
ont
décidé
de
s'associer
en
Syndicat
Intercommunal.
D'autres
communes
pourront
ultérieurement
y adhérer
conformément
aux
dispositiqns
de
l'article
L5211-18
du
C.
G.C.T.
é
Article
2 :
Le
syndicat
a
pour
objet :
1
£
3
.
4
.
Aus
.
GC;
it
l'aménagement,
l'entretien
et
réparation
des
Bâtiments
et
locaux
scolair
par
les
communes
adhérentes,
(selon
le
règlement
des
locataires).
is
à
disposition
le
fonctionnement
et
la
gestion
du
personnel
à
l'exception
du
personnel
enseignant,
le
ramassage
scolaire
sur
le territoire
des
communes
syndiquées,
l'organisation
d’un
service
périscolaire
comprenant
: la
gestion
d’un
service
de
restauration
scolaire,
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
d'un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
(C.
L.
S.
H.)
La
gestion
et
la
mise
en
place
de
la
réforme
des
«changements
des
rythmes
scolaires
».
(Encaissement
du
fonds
d'amorçage,
location
de
local,
entre
autres).
la
construction
reste
à
la
charge
des
communes
respectives.
Article
3 :
Le
syndicat
prend
la dénomination
de
«
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
LEIMBACAH
-
RAMMERSMATT
»
Son
siège
est
fixé
à
la
Mairie
de
LEIMBACH,
Tél.: 03.
89.
37.
06.
32.
Fax:
03.
89.
37.
32.
88.
Mail:
sisir68800@gmail. fr
La
durée
du
syndicat
est
illimitée,
Les
fonctions
de
Receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le
Receveur-Percepteur
de
CERNAY
Article
4
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
Comité
dans
lequel
chaque
commune
est
représentée
par
quatre
(4)
membres
désignés
par
chacun
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L5212-7
du
C.
G.
C.T.
Le
Comité
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé :
-__
D'un
président,
-
D'un
ou
plusieurs
vice-présidents,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
du
comité,
-_
De
deux
assesseurs.
Lors
de
chaque
session
ordinaire
du
comité,
le
bureau
rend
compte
de
ses
travaux. La
durée
du
mandat
des
membres
du
bureau
et
du
comité
suit
les
dispositions
de
l’article
L5211-8
du
C.
G.C.T.
Article
5
:
La
contribution
des
communes
membres
au
budget
du
syndicat
est
calculée
par
l'application
des
:
coefficients
75
%
du
besoin
de
financement
pour
la
commune
de
Leimbach
et de
25%
pour
la
commune
de
Rammersmatt.
Coefficients
appliqués
depuis
le début
de
la création
du
Syndicat
avec
l'accord
tacite
de
tous
les
membres
du
syndicat.
Cette
contribution
sera
demandée
aux
communes
de
Leimbach
et
de
Rammersmatt
selon
les
coefficients
mentionnés
ci-dessus.
Cette
contribution
sera
remise
à jour
et
approuvée
par
vote
:
-
Au
début
de
chaque
mandat
du
comité,
-_
Lors
de
l'adhésion
d'une
nouvelle
commune.
Article
6
:
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
:
-
D'administration,
de
construction
neuve,
dans
le
but
de
devenir
propriétaire,
de
réparation,
d'aménagement,
d'entretien,
de
fonctionnement
et
de
la
gestion
des
écoles
regroupées,
-
De
gestion
du
service
de
ramassage
scolaire,
-
De
l'organisation
de
l'activité
périscolaire
à
travers
la
gestion
d'un
service
de
restauration
scolaire
et
de
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
d'un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
(CLSH),
-
La
gestion
et
la
mise
en
place
de
la
réforme
des
«changements
des
rythmes
scolaires
».
(Encaissement
du
fonds
d'amorçage,
location
de
local,
entre
autres).
-
D'investissement
en
matériels,
bâtiments
et tous
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
périscolaire,
Article
7
:
Les
recettes
au
budget
du
syndicat
comprennent
notamment :
-
La
contribution
annuelle
des
communes
associées,
-
Les
emprunts
à
contracter,
-
Les
subventions
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
de
tout
organisme
à
caractère
social,
-
Les
legs,
donations,
-
Ou
toute
autre
recette
conformément
à
l’article
L5212-19
du
C.
G.
C.
T.
Article
8 :
L'actif
et
le
passif
résultant
des
réalisations
opérées
ou
engagées
par
les
communes
dans
le
cadre
de
l'objet
figurant
à
l'article
2 des
présents
statuts
sont
transférés
au
syndicat.
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
les
immeubles
reviendront
en
pleine
propriété
à
la
commune
dont
ils
sont
originaires. :
Article
9 :
Les
présents
statuts
sont
à
annexer
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
au
syndicat.
Adoptés
lors
de
la
séance
ordinaire
du
comité
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
Leimbach
/ Rammersmatt
du
10
août
2015.
La
Présidente,
É
Hélène
BERINGER
:°°°
#
ÿ €
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
VU VU VU VU VU VU VU
du
-
À
DEC.
2015
portant
-
adhésion
de
FERRETTE
au
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
des
Communes
de
BENDORF-LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL,
-_
approbation
d'une
nouvelle
dénomination
ainsi
que
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
BENDORF-LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL
intégrant
de
nouvelles
compétences.
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-17,
L 5211-18
et
L 5211-20 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
931553
du
7
octobre
1993
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
des
Communes
de
LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-248-18
du
05
septembre
2008
portant
-
adhésion
de
BENDORF
au
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
des
communes
de
LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL,
-
approbation
d'une
nouvelle
dénomination
ainsi
que
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
des
Communes
de
LIGSDORF-LUCELLE-WINKEL
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
FERRETTE
du
18
septembre
2015
demandant
|’
adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
Bendorf
-
Ligsdorf
-
Lucelle
-Winkel :
la
délibération
du
comité
directeur
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
de
Bendorf
- Lifsdorf
- Lucelle
-Winkel
du
23
septembre
2015
approuvant
l'adhésion
de
FERRETTE
ainsi
que
les
statuts
modifiés ;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BENDORF
(24
septembre
2015),
LIGSDORF
(06
octobre
2015),
LUCELLE
(30
septembre
2015)
et
WINKEL
(25
septembre
2015)
ont
donné
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
FERRETTE
au
syndicat
et
en
ont
approuvé
les
statuts
modifiés
;
l'avis
du
Sous-Préfet
d'ALTKIRCH
;:
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00 -
www.haut-rhin.
gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ;
ARRETE
Article
1er
—
Le
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
des
Communes
de
Bendorf
—
Ligsdorf-Lucelle-Winkel
est
étendu
à
la commune
de
Ferette.
Article
2
-
Les
statuts
du
syndicat,
désormais
dénommé
«
Syndicat
Intercommunal
des
Affaires
Scolaires
de
Bendorf
-
Ferrette
—
Ligsdorf
—
Lucelle
et
Winkel
»,
intégrant
de
nouvelles
compétences
sont
approuvés
et
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d'Altkirch,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Affaires
Scolaires
de
Bendorf-
Ferrette
- Ligsdorf
—
Lucelle
et
Winkel
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
éfet
et
par
délégation,
ire Général
Christophe
MARX
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. PROUSPRÈTEC
TURE
ALTKIROH
il
12 26
UN, : A5
|
|
À LA
SOUS-PREFECTURE
|
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
AFFAIRES
SCOLAIRES
Vu
pour
être
anrexé
à
l'arrêté
des
communes
de
ke
gréicctioral
BENDORF
- FERRETTE
- LIGSDORF
- LUCELLE
- WINKEL.
du
> 4
DEC.
201!
Pour
le
Préfet
STATUTS
MODIFIÉS
TE
&t
per
Gélégation
Le
Chef
de
Bureau
Article
1.
Nom,
siède,
objet
et
durée
du
syndicat
En
application
des
articles
L
5211-1
à
L5211-27-2
et
L5212-1
à
L5212-34
du‘Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
Syndicat
intercommunal
est
constitué
entre
les
communes
de
BENDORF
— FERRETTE
- LIGSDORF
- LUCELLE
ET
WINKEL.
Le
Syndicat
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Intercommunal
des
Affaires
Scolaires
de
Bendorf -
Ferrette
- Ligsdorf
- Lucelle
et Winkel
».
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
Mairie
de
WINKEL.
Article
2.
Conditions
d'adhésion
au
syndicat
Toute
commune
souhaitant
adhérer
au
syndicat
pourra
se
rattacher
au
regroupement
scolaire
à
condition
d'en
partager
les
charges
et
coûts
liés
au
projet
de
regroupement
scolaire,
y
compris
si
celui-ci
est
déjà
effectif.
Le
conseil
syndical
fixera
la
participation
financière
du
nouvel
adhérent.
Article
3.
Compétences
du
syndicat
La
compétence
scolaire
de
chaque
commune
adhérente
au
syndicat
est
déléguée
au
Syndicat
et
couvre
:
-
L'entretien,
le fonctionnement
et la gestion
des
écoles
maternelles
et
élémentaires,
-
Les
activités
concernant
l'enfance
et
la jeunesse
(périscolaires),
-
Le
transport
scolaire,
-
Les
projets
de
développement
permettant
le
regroupement
sur
un
même
site
des
écoles
des
adhérents
du
Syndicat,
-
La
construction
de
bâtiments
neufs
ainsi
que
l'extension,
la
rénovation
et
la
réhabilitation
du
bâti
existant,
Article
4.
Capacité
de
délégation
En
cas
de
regroupement
scolaire
impliquant
des
opérations
immobilières,
le syndicat
pourra
recourir
à
une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Les
communes
membres
du
syndicat
seront
amenées
à
se
prononcer
sur
la commune
désignée
comme
délégataire
de
maîtrise
d'ouvrage
par
le comité
syndical. Article
5,
Contribution
financière
La
contribution
des
communes
associées
aux
dépenses
du
Syndicat
est
déterminée
au
prorata
de
l'effectif
scolaire
de
chaque
commune
fréquentant
les
écoles
du
Syndicat.
Néanmoins,
pour
certains
travaux
d'entretien
ou
de
construction,
il
pourrait
être
demandé
aux
communes
des
participations
exceptionnelles
pour
leur
réalisation,
après
accord
des
membres
du
Syndicat.
La
contribution
des
communes
‘est
obligatoire
pendant
la
durée
de
l'association
pour
les
communes
associées. Article
6.
Administration
du
syndicat
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
comprenant
deux
délégués
désignés
par
chacun
des
conseils
municipaux.
Ce
comité
élit
parmi
ses
membres,
son
bureau,
comprenant :
-
Un
Président,
-
Deux
Vice-Présidents,
-_
Trois
assesseurs.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
Comité.
Lors
de
chaque
session
ordinaire
du
Comité,
le
bureau
rend
compte
de
ses
travaux
et
dépenses.
Article
7,
Receveur
compétent
Les
fonctions
de-trésorier
du
Syndicat
sont
exercées
par
le trésorier
de
Ferrette.
-
Article
8.
Dispositions
relatives
au
budget
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
d'administration,
de
construction,
d'entretien
des
salles
de
classe
et
locaux
utilisés
par
les
élèves,
du
fonctionnement
et
de
la gestion
des
écoles
regroupées.
Les
recettes
de
ce
budget
comprennent
notamment
:
-
La
contribution
annuelle
des
communes
associées,
-
Les
emprunts
à
contracter
par
le
Syndicat,
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région
et
du
Département,
-
Les
dons
et
les
legs
éventuels.
Modification
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Syndical
du
23/09/2015.
A WINKEL,
Le
Président,
Grégory
KUGLER VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03 89 24 82 08
ARRÊTE du -% [DEC 295
portant désignation des membres titulaires et suppléants de la Ville de Mulhouse appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le livre IV du code des communes, notamment la section il! de son chapitre VII ;
le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2014091-0007 du 1 avril 2014 portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
l'arrêté préfectoral n°2013274-0007 du 1” octobre 2013 modifié portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n°2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
le courrier en date du 3 juin 2014 de la Ville de Mulhouse désignant les représentants du personnel à siéger à la Commission de réforme, suite aux élections municipales de mars et avril 2014 ;
le courrier en date du 13 février 2015 de la Ville de Mulhouse désignant les représentants du personnel à siéger à la Commission de réforme, suite aux élections professionnelles du 04 décembre 2014 ;
le courriel en date du 4 novembre 2015 modifiant la désignation des représentants
proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er : Les membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme sont désignés ainsi qu’il suit :
deux praticiens de médecine générale .
Monsieur le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)
Monsieur le Docteur Denis GABRIEL (titulaire)
Madame le Docteur Valérie VERGER (titulaire)
Monsieur le Docteur Francis LEVY (titulaire)
Monsieur le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)
deux représentants de l’administration :
Titulaires : Monsieur Paul QUIN
Madame Sylvie GRISEY
Suppléants : Madame Maryvonne BUCHERT
Monsieur Thierry NICOLAS
Madame Annette BOUR
Monsieur Philippe MAITREAU deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Monsieur Dominique MENGUS - titulaire
Madame Nicole BRES -— suppléant
Madame Martine MOSER-FAESCH -— suppléant
Monsieur Jacques GROSHEINTZ - titulaire
Madame Danielle KURTZ — suppléant
Monsieur Xavier LALLART — suppléant
Catégorie B :
Monsieur Alexandre WOLAK - titulaire
Madame Brigitte BIGOT - suppléant
Monsieur Paolo MARZIANO -— suppléant
Madame Christine BRITSCHU - titulaire
Madame Alexa LAVIN — suppléant
Monsieur François KLEIBER — suppléant
Catégorie C :
Monsieur Pascal ELY - titulaire
Monsieur Patrick GEBEL — Suppléant
Monsieur Laurent JANIVEL -— suppléant
Madame Corinne ALLGAIER - titulaire
Monsieur Yannick NAM — suppléant
Madame Mérita LIMANAJ — suppléant
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2015063-0006 du 04 mars 2015 est abrogé ;
Article 3: Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres par la
commission de réforme ;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
l Patrick L'HÔTE Liberté « Égalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03 89 24 82 08
ARRÊTE du 1 DEC, 205
portant désignation des membres titulaires et suppléants de Mulhouse Alsace Agglomération
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le livre IV du code des communes, notamment la section Ill de son chapitre VII ;
le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel et commercial ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au Comité médical supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la loi n°84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2014091-0007 du 1 avril 2014 portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
l'arrêté préfectoral n°2013274-0007 du 1% octobre 2013 modifié portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
le courrier en date du 3 juin 2014 de Mulhouse Alsace Agglomération désignant les représentants du personnel à siéger à la Commission de réforme, suite aux élections municipales de mars et avril 2014 ;
le courrier en date du 13 février 2015 de Mulhouse Alsace Agglomération désignant les représentants du personnel à siéger à la Commission départementale de réforme ;
le courriel en date du 4 novembre 2015 modifiant la désignation des représentants ;
proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er: Les membres appelés à siéger au sein de la Commission départementale de réforme sont
désignés ainsi qu'il suit :
- deux praticiens de médecine générale
Monsieur le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)
Monsieur le Docteur Denis GABRIEL (titulaire)
Madame le Docteur Valérie VERGER (titulaire)
Monsieur le Docteur Francis LEVY (titulaire)
Monsieur le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)
deux représentants de l'administration
Titulaires : Monsieur Jean-Denis BAUER
Monsieur Jean-Claude EICHER
Suppléants : Monsieur Joseph GOESTER
Monsieur Pierre LOGEL
Monsieur Marc BUCHERT
Madame Sylvie GRISEY deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Madame Martine SCHLIENGER - titulaire
Madame Charlotte PONTON — suppléant
Monsieur Marc LERCH — suppléant
Madame Mireille MEYER - titulaire
Monsieur Pascal KESSLER - suppléant
Madame Marie-Christine MAUTTER - suppléant
Catégorie B :
Madame Olivia TROUCHE - titulaire
Madame Simone MARCOUX — suppléant
Madame Valérie HOLTZER — Suppléant
Madame Chantal BIZON - titulaire
Monsieur Emmanuel LEFRANCOIS — suppléant
Monsieur Richard VARGAS -— suppléant
Catégorie C :
Monsieur Antoine PARRADO - titulaire
Monsieur Mickael CORDONNIER — suppléant
Monsieur Michel HERBRECHT -— Suppléant
Madame Stéphanie SCHMITT - titulaire
Monsieur Daniel BECK — suppléant
Madame Djamila DJEROUD — suppléant
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2015063-0007 du 04 mars 2015 est abrogé ;
Article 3: Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent
d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres par la
commission de réforme ;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Bépartemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
7 Patrick L'H 4
EE |
Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 1)e6-205
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de SAINT-HIPPOLYTE
(Propriétés de Madame Carole BIRG et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU la demande de Madame Carole BIRG en date du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation du Drecteur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolations thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels, véhicules automobiles) ;
CONSIDERANT que les fouines où martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de La Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.,81.37 — Fax.03.89.24.82.79 -213-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de: SAINT- HIPPOLYTE, propriété de Madame Carole BIRG, 3 rue Kleinforst, 68590 SAINT- HIPPOLYTE et propriétés attenantes
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire La population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 décembre 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage où de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCES, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur
des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCEFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
EURE
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.81,17 - Fax.03,89.24.,85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le * À DE. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement
intérim,
Pierre SCHE
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89,24.82.79
||
i a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® Liber + Égate + Frateattt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 8496 ou 0 Fax 403 89 24 87 18 248700
ARRETE
4 décembre 2015 — 042 - ER
n d'exploiter l'auto-école SAILLEY à COLMAR portant autor
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 2012 fixant les conditions
d'établissement, de de nce et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 313 - 1 du 9 novembre 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mine Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Nadia FATIHI ép. FAVROT, née le 24/10/1968 à CASABLANCA (MAROC) en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Dirétion Départementale des Territoires du Haut Rhin, Ciné administrative - Bañiment Tour 68026 COLMAR CEDEX = Tél 203 89 24 1 7 Fa : DA #D 248$ 00 ARRETE
Anicle 1 : Madame Nadia FATIHI ép. FAVROT, demeurant 2 bld Alfred Wallach à MULHOUSE est
autorisée à exploiter sous le n° E 15 068 0005 O un établissement d’enscignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SAILLEY » et situé à COLMAR, 12 rue de Zimmerbach.
Aniele 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/AAC.
Auticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. Le local doit
répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Auticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Auticle 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Auicle 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du O8 janvier 2001 susvisé.
Aicle 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Auticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
* 4 DEC 206 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le
Chef du Service Transports, Risques et Séurité,
La Déléguée à l'Éducation Roltière
Karine JIACOBERGER EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIARE
DE
LA
JEUNESSE
D'ALSACE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
N°
portant
modification
de
l’arrêté
de
tarification
du
30
mars
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
pour
le
Centre
Éducatif
Fermé
de
Mulhouse
géré
par
l’Association
Régionale
Spécialisée
d'Action
Sociale,
d'Éducation
et
d'Animation
-
exercice
2015
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
et
suivants,
R314-106
à R314-110
et R314-125
à R314-127
;
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
relative
à
l’enfance
délinquante
; et
notamment
Particle
33
;
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien
et
d’éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
mineurs
ou
des
majeurs
de
moins
de
vingt
et
un
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2008
portant
autorisant
de
création
du
centre
éducatif
fermé
de
Mulhouse
et
géré
par
l’Association
Régionale
Spécialisée
d’Action
Sociale,
d’Éducation
et
d'Animation
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-156
du
05
juin
2014
habilitant
ledit
service,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-089
du
15
mars
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
le
Centre
Éducatif
Fermé
de
Mulhouse
et
géré
par
l’Association
Régionale
Spécialisée
d’Action
Sociale,
d’Éducation
et
d’Animation
;
le
courrier
transmis
le
25
novembre
2015
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Éducatif
Fermé
a adressé
ses
propositions
budgétaires
modificatives
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
territorial
d’Alsace
par
délégation
du
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand
Est
; ARRÊTE
Article
1 : L'arrêté
du
30
mars
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
du
Centre
Éducatif
Fermé
de
Mulhouse
68100,
30
rue
Pierre
de
Coubertin
pour
l’année
2015
est
abrogé. Article
2
: Pour
l’exercice
budgétaire
de
l’année
2015,
les
charges
et
les
produits
prévisionnels
du
Centre
Educatif
Fermé
de
Mulhouse
sont
autorisés
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
PAAMAUS
ER
Total
en
Euros
Euros
Groupe
|:
5
s
jé
—
290
430,00
€
Charges
afférentes
à
l'exploitation
courante
Charges
| Sroupelli
1225
115,76 € |
2 027 487,76 €
Charges
afférentes
au
personnel
Groupe
III
:
Charges
afférentes
à la structure
ALLSARRE
Résultat
Excédent
12
000
€
12,000
€
Groupe
|:
Produits
de
la tarification
1991
999,73
€
Groupe
Il :
Recett
2
027
487,76
DO
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
FAUNE
Groupe
Ill
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Article
3:
La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
compter
du
1°”
décembre
2015
au
Centre
Éducatif
Fermé
de
Mulhouse
est
fixée
à
1 991
999.73
Euros.
Article
4 :
Compte
tenu
des
acomptes
mensuels
versés
du
1°
janvier
2015
au
30
novembre
2015
pour
un
montant
cumulé
de
1 773
771
.57
Euros
au
titre
de
la
dotation
précédemment
arrêté
au
30
mars
2015,
le
règlement
de
la
dotation
sera
effectué
par
fractions
forfaitaires
égales
à
218
228.16
Euros,
à
échéance
fixe,
le
20
du
mois.
Article
5
: Dans
l’attente
de
la notification
de
la dotation
globale
de
financement
au
titre
de
l’exercice
2016,
le règlement
de
la dotation
sera
effectué
par
fraction
mensuelles
forfaitaires
égales
à 168
228.16
Euros
à compte
du
1°” janvier
2016.
Article
6:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
Atticle
7
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à colmar,
le
1er
décembre
2015
LE
PREFET
IL Pascal
LELARGE Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgf ü su
Arrêté n° 2015/G-124
modifiant l’arrêté 2015/G-100 portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles — session 2015
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
Art. 2:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
le décret n° 92-850 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés
de 1°° classe des écoles maternelles ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement
des agents territoriaux spécialisés de 1%° classe des écoles maternelles ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade
et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-45 portant ouverture du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles —
session 2015 ;
l'arrêté n° 2015/G-100 du 13 octobre 2015 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles — session 2015;
ARRÊTE
Se rajoute en tant qu'examinateur :
M. Nicolas COLOMB Directeur d'école Maternelle
Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1” décembre 2015
,
Michdl WILLEMANN
Président de la(CC du Secteur d'Illfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr à 3 DEC. as Centre de Gestior
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-125
modifiant l'arrêté 2015/G-94 portant composition du jury et désignation
des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour les concours
de Rédacteur Territorial — session 2015
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1% août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des rédacteurs territoriaux;
VU l'arrêté n° 2014/G-99 portant ouverture du concours de Rédacteur Territorial — session 2015 ;
VU l'arrêté n° 2015/G-94 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs pour les concours de Rédacteur Territorial — session 2015 ;
ARRÊTE
Art.l: Se rajoutent en tant que correcteurs :
M. Xavier DAVEZAC Attaché territorial ppal à l’'Eurométropôle de Strasbourg
Mme Stéphanie FUCHS Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme Vincente SCALZITI Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 2: Le présent arrêté sera :
Ÿ”_ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Ÿ” transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre
pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,
*_ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
*_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1° décembre 2015
Le Vice-Président,
Michel WILLEMANN
Président de la C.Œ du secteur d’Hlfurth [
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr ( dgf 0 3 DEC. 2015 U
Centre de Gestion
de La Fonction Publique q
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015 /G-126 modifiant l'arrêté n° 2015/G-12 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2015.
Le Vice-Président,
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-12 fixant la liste des membres du jurys de concours et examens
professionnels pour l’année 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: Se rajoutent en tant que membres de jurys :
M. Nicolas COLOMB Directeur d'école Maternelle
M. Xavier DAVEZAC Attaché territorial ppal à l’Eurométropôle de Strasbourg
Mme Stéphanie FUCHS Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme Vincente SCALZITI Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Art.2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 1° décembre 2015
Michel! WILLEMANN
Président de la .C du secteur d’Illfurth
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE-ARDENNE
=
15,
rue
des
Francs
Bourgeois
RÉSEAU
67082
Strasbourg
Cedex
Tél.
:
+33
(0)3
88
23
30
70
—
Fax
:+33
(0)3
88
23
30
80
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires originaux)
Réf.
RFF
: 20150255
Gestionnaire
: NEXITY
Agence
NSPM/Strasbourg
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1° janvier
2015; Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
article
50
et
51-2,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
où
géré
par
SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet,
Vu
l'Arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d’information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités
Vu
l'autorisation
du
Préfet
du
Haut
Rhin
en
date
du
10
novembre
2015,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2014
relatif
à
la
nomination
du
président
délégué
du
directoire
par
interim, Vu
la
décision
en
date
du
1
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
pour
les
Régions
Alsace,
Lorraine
et
Champagne
- Ardenne
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
d'Alsace
en
date
du
11
août
2015
DECIDE
:
ARTICLE
1°"
Le
terrain
sis
à
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
(Haut-Rhin)
tel
qu’il
apparaît
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
figurant
sous teinte
jaune
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire. Références
cadastrales
|
=
cdi
2:
Commune
Lieu-dit
Section
Nunérs
Surface
(m°)
MUHLBACH-SUR-
MUNSTER
Rue
de
la
Gare
15
580/79
298
TOTAL
298
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau
consultable
sur
son
site
Internet
(http://www.sncf-reseau.fr/fr/bulletins-officiels).
Fait
à
Strasbourg,
Î
7
NOV.
201
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Directeur
Territorial
Alsace-Lorraine
Champagne-
Ardennes,
eos
"Thomas ALLARY
®
Ce
plan,
ainsi
que
les
éventuelles
annexes
à
la
présente
décision
peuvent
être
consultés
auprès
de
NEXITY
Agence
NSPM
/
Strasbourg
-27,
Rue
du
Vieux
Marché
aux
Vins
67000
STRASBOURG
; PVA
440
MUHLBACH
SUR
MUNSTER
29010
Section
15
3
Echelle
1/1000
E
LAMBERT
-
Géomètres-Experts
STRASBOURG
- BRUMATH
- SARREBOURG
- SARRE
UNION
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0€"6080122 | 2 61F008 | #S0O! :
6L'LOBOIZL | 00 #69002 | ESO0L
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