Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 27 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 54

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 27 juillet 2018 Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 27 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °5 54 4 d du u 2 27 7 j ju ui il ll le et t 2 20 01 18 8

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté du 9 juillet 2018 portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule dans le Haut-Rhin 4

Arrêté modificatif n° 2017-204-0001 cabinet KNZ du 2 3 juillet 2018 autorisant la surveillance de la voie publique à l'occasion de la manifestation Foire-kermesse à Mulhouse (V2) 5

Arrêté n° SIDPC-2018-204-01 du 23 juillet 2018 porta nt agrément d’agents de sûreté 8

Arrêté du 27 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la maison d’arrêt de Mulhouse 12

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION (DR)

Décision du 21 juin 2018 de la Commission nationale d’aménagement commercial portant rejet du recours exercé par la société « SADEF » 14

Arrêté n° 2018-207 du 26 juillet 2018 portant habili tation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique dénommé « Pompes Funèbres Schmerber » relevant de l’entreprise individuelle « Vogtensberger Sabine » 16ND 2

Arrêté du 20 juillet 2018 portant dénomination de commune touristique d’une fraction de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg 18

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES (DRCL)

Arrêté du 19 juillet 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse 20

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin 22

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS Grand Est n° 2018-2085 et ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/100/2018 en date du 14 juin 2018 portan t rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH 26

Décision tarifaire n° 2018/1136 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM CDRS Peupliers à COLMAR 28

Décision tarifaire n° 2018/1137 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la MAS CDRS Les Pins à COLMAR 30

Décision tarifaire n° 2018/1138 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD CDRS à COLMAR 33

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Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-077 du 27 juillet 2018 p ortant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35-A36 – Diffuseur de la croix de la hardt modificatif 56

Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-075 du 27 juillet 2018 p ortant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 n° 20 « Ile Napoléon » Travaux sur RD 238 60

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Arrêté n° 2018/G-88 modificatif, établissant la list e d’aptitude du concours de rédacteur territorial – session 2017 63x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTE n° SIDPC-2018-190-01 du 9 juillet 2018

portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le plan national canicule 2018 ;

VU la circulaire interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule reconduisant les dispositions du plan national canicule 2017 ;

VU les observations des services concernés ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet et de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

ARTICLE 1er : le plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin, joint au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 : l’arrêté n° SIDPC-2017-173-01 du 27 juin 2017 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le Haut-Rhin est abrogé.

ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du SAMU du Haut-Rhin, la présidente du conseil départemental, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 9 juillet 2018

Le préfet

signé : Laurent TOUVETa

EX E

Liberté + Égalité » Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

M. Denis KONTZ

ARRETE modificatif

N° 2017- 204 - 0001 Cabinet KNZ du 23 juillet 2018

autorisant la surveillance sur la voie publique Foire-Kermesse de MULHOUSE (V2)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le fivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant

donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu le décret n°2014-1720, paru au JO du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-067-2114-07-10- 20150360132-02 en date du 10/07/2015 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée «Astuce service», SIRET n° 50376155300026, sise 56B, route de Schirmeck à 67200 Strasbourg représentée par Madame Amina Abbou ;

Vu la demande et ses mises à jour présentée le 23 juillet 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une nouvelle autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage lors de la manifestation "Foire-kermesse" au Parc Expo de Mulhouse sis 120 Rue Lefebvre 68100 Mulhouse et d'alentours du 21 juillet au 15 août 2018 de 16h00 à la fin des manifestations.

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.

ARRETE

Article 1”: la société « Astuce service», SIRET n° 50376155300026, sise 56B, route de Schirmeck à

67200 Strasbourg représentée par Madame Amina Abbou est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "Foire-Kermesse " au Parc Expo de Mulhouse sis 120 Rue Lefebvre et d'alentours du samedi 21 juillet au mercredi 15 août 2018 de 16h00 à la fin des manifestations.

Article 2: cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants titulaires d'une carte professionnelle valide pour le type d'activités sollicitées:

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.frcivilité nom rénom n° carte professionnelle

Monsieur ADAM DAHAB Mahmoud CAR-021-2022-09-20-20170608873

Monsieur AGRO Danilo CAR-067-2022-10-17-20170599280

Monsieur ARANJO Jermy CAR-013-2020-04-07-20150376996

Monsieur BENDAOUI Abdelhaziz CAR-069-2023-02-08-20170634491

onsieur CAO Tri-Nguyen CAR-067-2021-10-17-20160124144

Monsieur DE CAIRES Rachid CAR-067-2019-11-23-20140063615

Monsieur ([DECKER WURTZ Julien CAR-067-2023-01-22-20180591712

Monsieur DEMIL Mohamed CAR-067-2023-07-13-20180646461

Monsieur DEMILKHANOV Omar CAR-067-2021-04-27-20160496123

Monsieur IDIALLO AbdourahamaneCAR-067-2021-12-12-20160257858

Monsieur DRONIER Frederic Edgar I(CAR-067-2020-08-10-20150196288

Monsieur HAEMMERLE Jean-Claude (CAR-067-2022-06-27-20170574477

Madame KALCK Sophie CAR-067-2022-06-06-20170293196

Monsieur KHAN JULIUS CAR-067-2022-12-14-20170609564

Monsieur KHARSAIEV Khoussain CAR-067-2020-07-17-20150465169

Monsieur MBUÜLU Alphonse CAR-067-2018-10-23-20130196258

Monsieur IMEHENNI Salah CAR-067-2019-08-12-20140082524

Monsieur METHAL Mohamed CAR-068-2019-07-08-20140083745

Monsieur IMIDOUNA Miloud CAR-067-2022-04-24-20170549784

Monsieur MIRZAEV Choip CAR-067-2019-11-13-20140392142

Monsieur |(OBIONIO Alain CAR-067-2022-10-05-20170597969

Madame PERATTONE Marion CAR-067-2023-07-11-20180659780

Monsieur ISAIMI Benaissa CAR-067-2021-03-30-20160510816

Monsieur ISAMASSIT Hamed CAR-067-2019-09-11-20140093386

Madame SCHENCKBERCHER Claire CAR-067-2021-04-12-0160510983

Monsieur /SEDDIKI Chems eddine ICAR-068-2019-09-30-201403145312

Monsieur }TCHAMOLAH OUZEROU CAR-067-2021-08-04-20160494279

Monsieur ({VILOLA Léomiro Celson CAR-067-2019-01-12-20140034799

Monsieur YACHOU Yassine CAR-067-2021-07-27-20160521719

Monsieur ZOLA BANGANI LUWAWA Montesquieu {CAR-067-2022-08-03-20170480768

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

professionnelle __

Monsieur JADAM DAHAB Mahmoud [CAR-021-2022-09-20-20170608873 ~-~----Î~--~----------------'-----~-------'- -~-------------

Monsieur lAGRO lDanilo lCAR-067-2022-1 0-17-20170599280 ---- -.---~--l

Monsieur !ARANJO _ iJermL ICAR-013::2020-04-97-20150376996

Monsieur ~ENDAOUI iAbdelhaziz ICAR-069-2023-02-08-20170634491

~;;;;:--IcAO _:~_ iTri-=-NK~Y~ ~ __ IC~~067-2021-10-17-201601241~

Monsie1:!!'_RE C~S_~________ /Rachid jgAR-067-2019-11-23-20140063615_

M9nsi~ECKER WURTZ JJulie~_ !CAR-067-2023-01-22-2018059171~_

Monsieur ioEMIL~__ Mohamed~A-R-067-2023-07-13-20180646461

Monsieur /DEMILKHANOV IOrnar ICAR-067-2021-04-27-20160496123

Monsieur lDIALLO -~bdourahamaneICAR-067-2021-12-12-20160257858

~onsieur JQRONIER !Frederic Edg~AR -067-2020-08-10-20150196288-

Monsieur lHAEMMERLE _ Vean-C1aude iCAR-067-2022-06-27-20170_574~77_

Madame IKALCK ISophie ICAR -067-2022-06-06-2_0170293196

Monsieur !KHAN !JULTIJS !CAR-067-2022-12-14-20170609564

Monsieur i8ZG{SAIEV jKhoussain ICAR-067-2_020-07-17-20150465169

Monsie~ULU iAlQhonse lCAR-067-2018-1O-23-20130196258

Monsieur /MEHENNI ISa1ah !CAR-067-2019-08-12-20140082524

Monsie~HAL lMohamed ICAR-068-2019-07-08-20 140083745

~~ur ~OUNA -)Ailoud - iCAR-067-2022-04-24-20170549784

Monsieur ~AEV IChoip ------rcAR-067-2019-11-13-20140392142

Monsieur IOBIONIO IAlain ICAR-067-2022-10-05-20170597969 , i,,, 1 --

Madame IPERATTONE Marion iCAR-067-2023-07-11-20180659780

Monsieur ISAIMl iBenaissa ICAR-067-2021-03-30-201605108_~

Monsieur jSAMASSI iHamed ICAR-067-2019-09-11-20140093386

Madame iSCHENCKBERCHER -rc1aire ICAR-067-2021-04-12-016051 0983 Monsieur ISEDDIKl ICherns eddine ICAR-068-2019-09-30-201403145312

~onsie~TCHAMOLAH IOUZEROU ICAR-067-2021-08-04-20160494279- Monsieur IvILOLA lLéorniro Ce1son!CAR-067-2019-01-12-20140034799

Monsieur IYACHOU ~ssine ICAR-067-2021-07-27-20160521719

Monsieur !zOLABANGANI LUWAWA ontesqui~7-2022-08-03-20170480768

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 6: L'arrêté n° 2018-2001-0001 CAB BSI KNZ du 20 juillet 2018 autorisant la surveillance sur la voie publique Foire-Kermesse de Mulhouse est abrogé.

Article 7: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 8: Le sous-préfet de Mulhouse, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à COLMAR le 23 juillet 2018,

Pour ie Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

(A signé l'original)

Christophe MARX

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Î- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

6 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M le Préfet du Haut-Rhin

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX-

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et cornprendre la copie de la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

5 ‘il ne vous «a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

ÎT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

(II signé l'original)

Christophe MARX

DEUŒETvmESDERECOURS

1 - La présente décision peut être contestée dans UII délai de 2 Illois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante:

M. le Préfet du Haut-Rhin

Service de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments oufaits nouvealL, et comprendre la copie de la décision contestée;

• Darrecours hiérarchique auprès de :

NI le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau -75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision. vous pouvez également former llll recours contentieux par

écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le ..

Tribunal Administratif

31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEXx = =

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CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

VD

ARRETE n° SIDPC-2018-204-01 du 23 juillet 2018

portant agrément d’agents de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 19 avril 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/618 du 14 juin 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 6 avril 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

…/…2

A R R E T E

Article 1er : - Monsieur Agostinho DI OLIVEIRA, né le 8 janvier 1968 à Massarelos-Porto (Portugal), domicilié 6, place de l’Eglise à 68740 MUNCHHOUSE

- Monsieur Hervé DELESMONT, né le 14 mars 1971 à Bussang (88), domicilié 19, rue de Noiregoutte à 88560 SAINT MAURICE SUR MOSELLE

- Monsieur Salih ELVAN, né le 2 avril 1974 à Tonya (Turquie), domicilié 2, rue des Iris à 68110 ILLZACH

- Monsieur Didier GANGNEUX, né le 24 avril 1977 à Altkirch (68), domicilié 6, rue de la Gasse à 68210 ROMAGNY

- Madame Catherine SAXER épouse GONSALEZ, née le 5 mars 1963 à Mulhouse (68), domiciliée 201, rue de Mulhouse à 68300 SAINT-LOUIS

- Monsieur Loïc HAAS, né le 2 mai 1980 à Epinal (88), domicilié 33, rue des Fleurs à 68300 SAINT-LOUIS

- Monsieur Clément HELL, né le 21 septembre 1967 à Mulhouse (68), domicilié 68, rue Principale à 68130 OBERMORSCHWILLER

- Madame Sonia HENRIQUES PINTO, née le 8 novembre 1981 à Vesoul (70), domiciliée 9, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à 68510 SIERENTZ

- Madame Marie-Rose HUGELE, née le 11 juin 1964 à Colmar (68), domiciliée 93, rue de Huningue à 68128 VILLAGE-NEUF

- Madame Altane REXHEPI épouse ISLAMI, née le 1er novembre 1977 à Lipljan (Kosovo), domiciliée 58, rue Folgensbopurg à 68300 SAINT-LOUIS

- Monsieur Laurent JURD, né le 2 novembre 1983 à Mulhouse (68), domicilié 13, rue du Tir à 68110 ILLZACH

- Monsieur Chaouki KHALDI, né le 26 décembre 1976 à Meggada (Algérie), domicilié 95, rue de la Mer Rouge à 68200 MULHOUSE

- Monsieur René KLEIN, né le 4 mai 1961 à Mulhouse (68), domicilié 48, passage de la salle d’asile à 68200 MULHOUSE

- Madame Anna-Maria LOPES, née le 7 mai 1966 à Salins les Bains (39), domiciliée 1, rue de l’Ill à 68400 RIEDISHEIM

- Monsieur Arnaud MIESCH, né le 28 mars 1977 à Epinal (88), domicilié 2a, rue du Général Leclerc à 68170 RIXHEIM

- Madame Alexandra NOAILLY, née le 8 novembre 1971 à Mulhouse (68), domiciliée 8, rue de l’Arc à 68110 ILLZACH

- Madame Leila MIRA PICANCO épouse OTT, née le 27 mai 1971 à Macapa de Amapa (Brésil), domiciliée 23, rue Kabismatten à 68730 BLOTZHEIM

- Madame Silvia PALERMITI, née le 3 mars 1971 à Mulhouse (68), domiciliée 67, rue de Ruelisheim à 68110 ILLZACH

- Monsieur Mathieu RENAULD, né le 10 novembre 1974 à Mulhouse (68), domicilié 62, rue Lavoisier à 68200 MULHOUSE

- Monsieur Frédéric ROTH, né le 28 septembre 1977 à Mulhouse (68), domicilié 6, rue Berlioz à 68170 RIXHEIM

- Madame Isabelle SANTINI, née le 17 juin 1980 à Mulhouse (68), domiciliée 10, rue des Champs à 68310 WITTELSHEIM

…/…3

- Monsieur Gérald BETTLE, né le 11 avril 1978 à Mulhouse (68), domicilié 11, rue Saint Jean Bosca à 68270 WITTENHEIM

- Madame Tatiana TOLLIS épouse GASSER, née le 21 novembre 1984 à Saint-Louis (68), domiciliée 2b, rue des Jardins à 68680 KEMBS

- Monsieur Nacer AMROUCHE, né le 4 avril 1958 à Amizour (Algérie), domicilié 14, rue du Manège à 68100 MULHOUSE

- Monsieur Stéphane GORIUS, né le 29 octobre 1970 à Mulhouse (70), domicilié 12, rue de Dijon à 68260 KINGERSHEIM

- Monsieur David HEITZMANN, né le 26 mai 1978 à Guebwiller (68), domicilié 1, rue des Alliés à 68500 GUEBWILLER

- Madame Martine SITTER, née le 23 juin 1956 à Still (67), domiciliée 52bis, rue Pierre de Barbier à 68300 SAINT-LOUIS

- Madame Anne ROGER épouse TETARD, née le 17 novembre 1959 à Doncourt les Conflans (54), domiciliée 3a, rue de Habsheim 68680 KEMBS

- Madame Marie-Line STAUB, née le 14 mars 1960 à Mulhouse (68), domiciliée 1, rue Bellevue à 68480 OBERLARG

- Monsieur Aldo SORTINO, né le 31 mars 1962 à Dannemarie (68), domicilié 13e, rue des Vignes à 68510 RANTZWILLER

- Madame Isabelle SAXER épouse SCHNEIDER, née le 30 juin 1965 à Mulhouse (68), domiciliée 11, rue de Mittelbach à 68100 MULHOUSE

sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 12 février 2019 pour Mesdames Martine SITTER, Anne ROGER épouse TETARD, Messieurs Clément HELL, Arnaud MIESCH, Gérald BETTLE, David HEITZMANN, au 11 mars 2019 pour Mesdames Catherine SAXER épouse GONSALEZ, Marie-Rose HUGELE, Alexandra NOAILLY, Leila MIRA PICANCO épouse OTT, Tatiana TOLLIS épouse GASSER, Marie-Line STAUB, Messieurs Hervé DELESMONT, Loïc HASS, Frédéric ROTH, Aldo SORTINO, au 24 avril 2019 pour Mesdames Sonia HENRIQUES PINTO, Altane REXHEPI épouse ISLAMI, Messieurs Agostinho DE OLIVEIRA, Mathieu RENAULD, au 15 juin 2019 pour Monsieur Stéphane GORIUS, au 27 avril 2020 pour Madame Isabelle SANTINI, Monsieur Laurent JURD, au 10 juin 2020 pour Monsieur René KLEIN, au 8 avril 2021 pour Monsieur Nacer AMROUCHE, au 16 juin 2021 pour Mesdames Silvia PALERMITI, Isabelle SAXER épouse SCHNEIDER et au 1er juillet 2021 pour Madame Anna-Maria LOPES, et valable trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision pour Messieurs Salih ELVAN, Didier GANGNEUX, Chaouki KHALDI.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

…/…4

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Christophe MARXCABINET DU PREFET

FH

VU

4

LS L

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

ARRETEdu €.

portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la maison d’arrêt de Mulhouse

59, avenue Robert Schuman à MULHOUSE

Sous Le n° 2017 - 0749

a

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de Pordre national du mérite

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4;

l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Parrêté préfectoral du 5 juillet 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de

vidéoprotection pour la maison d’arrêt de Mulhouse ;

Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel

COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 59, avenue Robert Schuman à MULHOUSE, présentée par Madame Isabelle GELY, chef d'établissement :

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;

CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;

ARRETE

ArticleZ: La maison d’arrêt de Mulhouse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 59, avenue Robert Schuman à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la défense nationale,

- la protection des bâtiments publics,

- la prévention d’actes terroristes,

7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr2

Aïticle2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

lPexistence du système de vidéoprotection

- À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et

les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3: Le dispositif ne permet pas l’enregistrement des images.

Article 4: La maison d’arrêt de Mulhouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous {’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des

images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée,

Article8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.

Article9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental . de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Faità COLMAR Z- 7 pull Zo{7

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sepi \

Emmanuel COQUANDVU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AUTORISATION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 20144-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le recours exercé par la société « SADEF », enregistré le 29 mars 2018 sous le numéro 3614T01 ;

dirigé contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin du 27 février 2018,

concernant le projet de la société « HORDIS » visant à étendre de 1 000 m2 la surface de vente d'un magasin de bricolage et de jardinerie à l'enseigne « BRICO JARDI E.LECLERC », dont la surface totale de vente passera de 6 000 m° à 7 000 m°, à Horbourg-Wihr ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juin 2018 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 juin 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me François LERAISNABLE, avocat;

M. Christian CALLEJON, responsable du magasin « BRICO JARDI E. LECLERC » ;

M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 juin 2018 ;

CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'une pépinière en extérieur, sur une zone de réserve,

en extension d'un magasin « BRICO JARDI E. LECLERC» ; que cette création

n'entrainera pas d'extension du bâtiment, ni d'imperméabilisation supplémentaire des sols ; que seul un grillage clôturera la surface de vente où seront notamment exposés les plantes et arbustes ;

CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une bonne desserte routière par la rue de Mulhouse et par la RD 418; qu'aucun aménagement routier n'est rendu nécessaire par la réalisation du projet;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

N° 3614701

que le péfitionnaire a transmis une étude de trafic réalisée par le cabinet « AED » en mai 2018 ; que, selon les conclusions de cette étude, le projet n'aura qu'un impact très limité sur le trafic routier existant, de l'ordre de 5 véhicules supplémentaires aux heures de pointe ;

que le site du projet est desservi par deux lignes de bus du réseau urbain « TRACE » ; qu'un arrêt de bus est positionné le long de la RD 418, face au site ;

que la surface du terrain d'implantation affectée aux espaces verts de pleine terre restera

inchangée, de 5 358 m°; que la réalisation de la pépinière contribuera à l'amélioration de l'insertion paysagère ;

que le projet est compatible avec les orientations du SCoT Colmar-Rhin-Vosges qui prévoient notamment: « …. de renforcer les villes couronnes : les villes couronnes sont complémentaires à la ville centre (...) elles ont vocation à se renforcer et à se densifier, en maximisant prioritairement les capacités des espaces urbains existants et des friches éventuelles … »;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la société « HORDIS », de procéder à l'extension de 1 000 m° de la surface de vente d'un magasin de bricolage et de jardinerie à l'enseigne « BRICO JARDI E.LECEERC », dont la surface de vente passera de 6 000 m° à 7 000 m°, à Horbourg- Wihr (Haut-Rhin), est autorisé.

Votes favorables : 11

Vote défavorable : 0

Abstention : Q

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Ce Lundx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

DR - BER

MW

ARRÊTÉ N°2018-207 du 26 juillet 2018

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique dénommé «Pompes Funèbres Schmerber » relevant de l’entreprise individuelle « Vogtensberger Sabine »

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-090-0004 du 31 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire (habilitation n°15.68.45), pour une période de six ans (jusqu’au 21 avril 2021), de l’établissement principal et unique dénommé «Menuiserie - Pompes Funèbres Bernard Schmerber», situé au 83, rue de la 1ère Armée à Morschwiller-le-Bas (68790), relevant de l’entreprise individuelle (RCS Mulhouse TI n°338.514.656) exploitée par son propriétaire M. Bernard Schmerber et Mme Sabine Vogtensberger, épouse Schmerber, en sa qualité de conjointe collaboratrice ;

Vu la radiation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée, ayant cessé ses activités le 31 décembre 2015 ;

Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise individuelle exploitée par Mme Sabine Vogtensberger, épouse Schmerber le 21 décembre 2015 (RCS Mulhouse TI n°815.327.333) qui a débuté ses activités dans le domaine funéraire le 1er janvier 2016, sous couvert de son établissement principal et unique dénommé « Pompes Funèbres Schmerber » situé au 83A, rue de la 1ère Armée Française à Morschwiller-le-Bas (68790) ;

Vu la demande déposée le 4 juillet et complétée le 23 juillet 2018 par l’entreprise individuelle représentée par sa propriétaire exploitante Mme Sabine Vogtensberger, née le 8 mai 1957 à Mulhouse, assistée par son époux M. Bernard Schmerber en sa qualité de conjoint-collaborateur, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, dénommé « Pompes Funèbres Schmerber » situé à la même adresse que celle du siège social, à savoir au 83A, rue de la 1ère Armée Française à Morschwiller-le-Bas ;Considérant que le pétitionnaire a repris en l’état les activités funéraires et le fonds de commerce exploités précédemment par l’entreprise individuelle représentée par M. Bernard Schmerber et immatriculée au RCS sous le n°338.514.656 ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique, dénommé « Pompes Funèbres Schmerber », relevant de l’entreprise individuelle représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Sabine Vogtensberger, épouse Schmerber situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir au 83A, rue de la 1ère Armée Française à Morschwiller-le-Bas (68140), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

⇒ Organisation des obsèques. N°3

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation de cet établissement principal est le 15-68-45.

Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 21 avril 2021.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2015-090-0004 du 31 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 21 avril 2021 de l’établissement principal et unique dénommé «Menuiserie - Pompes Funèbres Bernard Schmerber» est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/le directeur de la réglementation absent

Le chef du bureau des élections et de la

réglementation

signé

Daniel HERMENT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

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ARRÊTÉ du 20 juillet 2018

portant dénomination de commune touristique d’une fraction de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12 et L.134-3, et R.133-32 à R.133- 36 ;

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-286-0005 du 13 octobre 2014 portant classement dans la catégorie II et pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme de la vallée de Kaysersberg ;

Vu la délibération du 9 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg sollicitant la dénomination de commune touristique, pour toutes les communes de son territoire et le dossier de demande transmis par son président, par courrier du 10 octobre 2017 ;

Vu la correspondance en date du 29 décembre 2017 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a réclamé des éléments complémentaires afin de pouvoir instruire, de façon circonstanciée, la demande précitée ;

Vu la demande du 16 avril 2018 présentée par le maire de la commune de Kaysersberg-Vignoble aux fins d’obtenir une dérogation aux dispositions de l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure pour employer des assistants temporaires de police municipale, bien que sa commune ne soit pas encore dénommée en commune touristique ;

Considérant qu’à ce jour la communauté de communes n’a pas communiqué les pièces complémentaires réclamées le 29 décembre 2017 et qu’en l’absence de ces éléments, il n’est pas possible à ce jour de vérifier que toutes les communes de son territoire remplissent effectivement l’ensemble des critères réglementaires de dénomination ;

Considérant que la commune de Kaysersberg-Vignoble est confrontée à une hausse importante de sa fréquentation touristique, suite notamment à l’obtention en 2017 du titre de « Village préféré des Français » et qu’il est nécessaire de mettre en place, dans les plus brefs délais, des mesures de police supplémentaires afin de veiller au maintien de l’ordre public ;

Considérant qu’au vu des documents transmis en octobre 2017, seule la commune de Kaysersberg- Vignoble satisfait à ce jour aux critères de dénomination de commune touristique au regard notamment de sa capacité d’hébergement touristique avérée et de la liste des nombreuses animations touristiques proposées, caractérisées par leur variété et leur pérennité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,2

A R R Ê T E

Article 1er: La commune de Kaysersberg-Vignoble est dénommée, pour une durée de 5 ans, commune touristique.

Article 2°: La présente décision est sans préjudice des suites qui seront réservées à la demande de dénomination en commune touristique concernant les sept autres communes membres de l’EPCI de la vallée de Kaysersberg dès lors que le dossier aura pu être dûment complété.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

signé

Laurent TOUVET

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’économie et des finances, DGE, sous-direction du tourisme, bureau des destinations touristiques, 6, rue Louise WEISS, 75703 Paris cedex 13.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

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PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

A R R Ê T É

du 19 juillet 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences, à compter du 1er janvier 2018, du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse ;

VU la délibération du 19 juin 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse a voté le compte administratif 2017 du syndicat ;

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse (4 décembre 2017 et 19 juin 2018) et les conseils municipaux de Blotzheim (8 février 2018), Brunstatt-Didenheim (25 janvier 2018), Flaxlanden (13 décembre 2017), Hésingue (11 décembre 2017), Kappelen (19 février 2018), Kingersheim (23 mai 2018), Koetzingue (11 décembre 2017), Landser (11 janvier 2018), Lutterbach (20 décembre 2017), Magstatt-le-Haut (11 juillet 2018), Michelbach-le-Bas (21 décembre 2017), Michelbach-le-haut (18 décembre 2017), Pfastatt (15 mars 2018), Pulversheim (19 juin 2018), Ranspach-le-Bas (28 mai 2018), Ranspach-le-Haut (13 décembre 2017), Richwiller (18 décembre 2017), Ruelisheim (14 décembre 2017), Schlierbach (18 décembre 2017), Steinbrunn-le-Bas (31 mai 2018), Steinbrunn-le- Haut (11 décembre 2017), Stetten (5 juin 2018), Wittenheim (9 février 2018) et Zillisheim (19 décembre 2017) ont approuvé la clé de répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R ÊT E

Article 1er – Le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse est dissous.

Article 2 – L’actif et le passif du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse sont répartis en fonction de la surface de forêt de chaque commune membre, soit :

BLOTZHEIM 2,90%

BRUNSTATT-DIDENHEIM 1,40%2

FLAXLANDEN 2,60%

HESINGUE 2,12%

KAPPELEN 2,51%

KINGERSHEIM 4,69%

KOETZINGUE 0,82%

LANDSER 0,99%

LUTTERBACH 15,36%

MAGSTATT-LE-HAUT 0,74%

MICHELBACH-LE-BAS 1,78%

MICHELBACH-LE-HAUT 3,24%

PFASTATT 5,86%

PULVERSHEIM 1,32%

RANSPACH-LE-BAS 1,55%

RANSPACH-LE-HAUT 1,34%

RICHWILLER 2,38%

RUELISHEIM 5,77%

SCHLIERBACH 1,59%

STEINBRUNN-LE-BAS 2,36%

STEINBRUNN-LE-HAUT 1,41%

STETTEN 1%

WITTENHEIM 22,65%

ZILLISHEIM 13,62%

TOTAL 100%

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, les maires des communes membres du syndicat et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 19 juillet 2018

Le Préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des enquêtes publiques et installations classées

AG

A R R E T E

du 27 juillet 2018 fixant

la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin,

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,

VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres,

VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement de cette instance,

VU les réponses suites aux consultations,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

ARTICLE 1er

La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin est fixée comme suit :

Présidence : Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant

Six représentants des services de l’Etat et l’Agence régionale de santé

 le Chef de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR cedex - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr le Directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le Directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est ou son représentant

Cinq représentants des collectivités territoriales

 Conseillers départementaux désignés par la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin

- Titulaires :

M. Michel HABIG

Mme Annick LUTENBACHER

- Suppléants :

M. Alain GRAPPE

M. Pascal FERRARI

 Elus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin

- Titulaires :

M. Bernard SACQUÉPÉE : Maire de Wickerschwihr

M. Marie-Joseph HELMLINGER : Maire de Bischwihr

M. Gérard BURGET : Maire de Kappelen

- Suppléants :

M. Philippe HEID : Maire de Munchhouse

M. Martin KLIPFEL : Maire de Grussenheim

M. Denis NASS : Maire de Gommersdorf

Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ; des membres de professions ayant leurs activité dans les domaines de compétence de la commission ; des experts dans ces mêmes domaines

 Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations ou association

- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature

Titulaire : M. Christian UHRWEILLER

Suppléant : M. Dominique KLEIN

- Association de consommateurs : Chambre de consommation d’Alsace

2Titulaire : Mme Christiane KOBEL – CDAFAL 68

Suppléant : Mme Christiane VELINOT

- Association de pêche : Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Titulaire : M. Denis MONHARDT

Suppléant : M. Jean-Claude ZWICKERT

 Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats correspondants

- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre Alsace

Titulaire : M. Christophe ARMBRUSTER

Suppléant : M. Francis GISSINGER

- la Chambre d’Agriculture

Titulaire : M. Jean-Daniel STEIB

Suppléant : M. Patrick SCHIFFMANN

- la Chambre de Métiers d’Alsace

Titulaire : M. André ERTLÉ

Suppléant : M. Jean-Marc MULLER

 Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur expertise reconnue dans les domaines de la commission

- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle

Titulaire : M. Alain JUNG

Suppléant : M. Gilbert PARMENTIER

- Risques incendie :

le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son représentant

- Industrie :

Titulaire : M. Bernard MEYER

Suppléant : M. Laurent DEFFINIS

Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin

- Titulaires :

- M. Alain GRAVET, médecin biologiste

- M. Luc JAILLARD, hydrogéologue

- M. Michel HERR, expert nappe phréatique

- M. Cyril PALLARES, responsable de l’unité « surveillance » à l’ATMO Grand Est

3- Suppléants :

- Mme Marie KAM-LARQUE, hydrogéologue

ARTICLE 2

Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :

- Deux représentants des services de l’Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

- Deux représentants des collectivités territoriales ;

- Trois représentants d’association ou d’organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

- Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

ARTICLE 3

Les membres ainsi désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4

Le conseil et la formation spécialisée se réuniront selon les règles fixées par la réglementation et dans le respect du règlement intérieur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 7 août 2015 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 27 juillet 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Christophe MARX

4Ar Ar @ D Agence Régionale de Santé . »sas Régionale de Santé Grand Est Panne Comté

Agence Régionale de Santé Grand Est - Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté – Immeuble Le Diapason 2 place des Savoirs 21035 DIJON CEDEX - 0808 807 107

Direction des Soins de Proximité Direction de l’Organisation des Soins

ARRETE

ARS Grand Est n° 2018-2085

ARS Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/100/2018

du 14 juin 2018

Portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 ;

VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté ;

VU l’arrêté 2018-1252 du 6 avril 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la demande présentée le 13 mars 2018 par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l’officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH ;

VU l’avis émis par Monsieur le Préfet, représentant l’Etat dans le département du Doubs, le 6 avril 2018 ;

VU l’avis émis par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 26 avril 2018 ;

VU l’avis émis par le délégué départemental de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dans le Doubs le 25 mai 2018 ;

VU la saisine du délégué départemental de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) dans le Doubs le 26 mars 2018 ;

VU l’avis émis par Monsieur le Préfet, représentant l’Etat dans le département du Haut-Rhin, le 11 avril 2018 ;

VU l’avis émis par le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens d’Alsace le 5 avril 2018 ;

VU l’avis émis par l’Union syndicale des pharmaciens d’officine Grand Est - délégation Alsace le 12 avril 2018 ;

VU l’avis émis par le Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin le 14 mai 2018 ;

VU la saisine de l’Union nationale des pharmacies de France - délégation d’Alsace le 20 mars 2018 ;2/2

Considérant que la présente demande d’autorisation de transfert, enregistrée le 13 mars 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la publication des décrets pris pour l’application de l’ordonnance susvisée ;

Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Jacques IMBS se situe dans le quartier « centre-ville » de la commune d’AUDINCOURT (25 400), laquelle compte huit officines de pharmacie pour une population municipale estimée à 14 121 habitants lors du dernier recensement général de 2015 ;

Considérant que l’IRIS de la commune d’AUDINCOURT, n° 250310101 (Centre), où est implantée l’officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS compte cinq pharmacies pour une population estimée à 2 141 habitants en 2014 ;

Considérant qu’une officine de pharmacie se situe actuellement à environ 100 mètres de l’officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS ;

Considérant ainsi que la desserte en médicaments qui subsistera dans cette zone après le départ de l’officine exploitée par Monsieur Jacques IMBS sera suffisante ; que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente dans le quartier d’origine de la pharmacie de Monsieur IMBS ne sera pas compromis ;

Considérant que la population municipale de la commune de LUTTERBACH, localité d’accueil, est de 6 331 habitants, conformément aux chiffres publiés dans le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Considérant que la commune de LUTTERBACH dispose déjà d’une officine de pharmacie ;

Considérant que, par conséquent, les dispositions prévues par les articles L.5125-11 et L.5125-13 du Code de la Santé Publique ne sont pas remplies en ce qui concerne la commune d’accueil du transfert ;

ARRETENT

Article 1 : La demande présentée par Monsieur Jacques IMBS en vue de transférer l’officine de pharmacie dont il est titulaire, sise 74 bis Grande Rue 25400 AUDINCOURT, vers un local sis 46 rue du Général de Gaulle 68460 LUTTERBACH est rejetée.

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé signataires, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Besançon et/ou de Strasbourg, soit l’un et/ou l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 3 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Grand Est et Bourgogne - Franche-Comté, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Doubs.

Le Directeur Général

de l’ARS Bourgogne - Franche-Comté

Signé : Pierre PRIBILE

Le Directeur Général

de l’ARS Grand Est

signé : Christophe LANNELONGUE

Pour le Directeur Général

de l’Agence régionale de Santé Grand Est

Et par délégation,

Le Directeur Général AdjointAF SD KR Rp Dee Sos Canet

DECISION TARIFAIRE N° 2018/ 1136 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DU FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de 1’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial

du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;

l’autorisation en date du 31/08/2005 de la structure FAM dénommée FAM CDRS PEUPLIERS

(680014768) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) pour 2018 :

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/07/2018, par

la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 496 471.00€ au titre de 2018,

dont 59 624.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du

CASF, à 124 705.92€.

Soit un forfait journalier de soins de 60.66€.

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

e forfait annuel global de soins 2019 : 1 436 847.00€

(douzième applicable s’élevant à 119 737.25€)

e forfait journalier de soins de reconduction de 58.24€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 20 juillet 2018

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSEAFC DD AS RS ETATS Grane Es

DECISION TARIFAIRE N° 2018/ 1137 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE LA MAS CDRS LES PINS - 680014404

Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de L’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018

le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) :

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) pour 2018;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/07/2018, par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;

l'absence d’observations de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.DECIDE

Article 1 er A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 604 975.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 213 978.00

DEPENSES - dont CNR 37 472.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 110 226.00

- dont CNR 14 150.00

TOTAL Dépenses 1 929 179.00

Groupe I

Produits de la tarification DPON

- dont CNR 51 622.00

Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 209 353.00

Groupe IIT

Produits financiers et produits non encaissables 9265.00

TOTAL Recettes 1 929 179.00

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS

(680014404) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 166.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 153.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS »

(680014495) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 20 juillet 2018

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSEArf DT KL EMEOINE Ce SEE re

DECISION TARIFAIRE N° 2018/ 1138 PORTANT FIXATION DE LA

DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU

SSIAD CDRS - 680014818

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué

Territorial du HAUT-RHIN en date du 29/05/2018 ;

Pautorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CDRS (680014818) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée

CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CDRS (680014818) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/07/2018, par la

Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;

l'absence d’observations de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.DECIDE

Atticle Ler À compter du 01/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 344 163.00€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 344 163.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 680.25€).

Le prix de journée est fixé à 42.88€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 635.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 277 386.00

DEPENSES | - dont CNR 12 847.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 15 342.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 347 363.00

Groupe I

Produits de la tarification 344 163.00

- dont CNR 12 847.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00

Groupe III 800.00

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 347 363.00

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

e dotation globale de soins 2019 : 331 316.00€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes handicapées : 331 316.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 609.67€).

Le prix de journée est fixé à 41.28€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -

C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS

(680014495) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 20 juillet 2018

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSERE

Liberté » Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service logement

ARRÊTÉ

du 24 JUIL 2018

portant modification des membres de la commission de médiation du département du Haut-Rhin constituée par l'arrêté préfectoral n° 3616 du 24 décembre2007

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

Vu Particle L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 modifiant l'article R441-13 du Code de la Construction et de l’'Habitation,

Vu l'arrêté n°2017-28 du 16 mai 2017 portant nomination des membres de la commission de médiation,

Vu le courrier de l'association Espoir en date du 29 mai 2018 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation,

Vu le mail du bailleur M2A Habitat en date du 5 juin 2018 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation,

Vu le mail de l'association APPUIS en date du 18 juillet 2018 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté n°2017-28 du 16 mai 2017 est modifié comme suit

Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une Structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;

En tant que représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux est nommée :

Mme Mélanie BEAUMONT, membre titulaire pour représenter le bailleur M2A-Habitat.Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département ;

En tant que représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

M. Pascal GOULEY, membre titulaire pour représenter l'association ESPOIR.

Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et des représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

En tant que représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :

M. Sébastien DASSONVILLE, membre titulaire pour représenter l'association APPUIS.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de ta préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 24 juillet 2018

portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de EUROFINS Hydrobiologie France

**********

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;

VU l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;

VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n°2018 183-2 du 02 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU la demande en date du 22 juin 2018 de EUROFINS Hydrobiologie France ;

VU l'avis en date du 27 juin 2018 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de EUROFINS Hydrobiologie France ;

VU l'avis en date du 28 juin 2018 de l'agence française pour la biodiversité sur la demande de EUROFINS Hydrobiologie France ;

SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

EUROFINS Hydrobiologie France – Boulevard de Nomazy – Zone de l’Etoile – 03000 MOULINS est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Objet de l'opération

La prestation a pour objet l’acquisition, l’analyse et l’interprétation de données piscicole dans la Doller au niveau du lieu-dit Pont d’Aspach à Burnhaupt-le-Haut. Cet inventaire piscicole intervient dans le cadre du suivi post-vidange du barrage de Michelbach piloté par le syndicat mixte du barrage de Michelbach (SMBM).

ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

Monsieur BARTHES Julien

Monsieur SAUVANET Jérémy

Monsieur HUPIN Thierry

Monsieur THOMAS Pierre-Jean

Madame COMBRES Noémie

Monsieur BION Anthony

Monsieur LEBLOND Thomas

Monsieur GUIGON Ronan

Madame CUBIZOLLE Marine

ARTICLE 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 03 septembre 2018 au 28 septembre 2018.

ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés

Tous types de pêche.

ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :

• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche

jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;

• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur

destruction ;

• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;

• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est

interdite devront être détruits sur place .

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ARTICLE 7 : Précautions particulières

Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).

ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :

• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

• au service départemental de l’agence française pour la biodiversité.

• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.

ARTICLE 11 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement de bassin).

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 24 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au directeur

Chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé :

Pierre SCHERRER

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du

portant autorisation de capture et de transport de poisson dans

le département du Haut-Rhin

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE

O B J E T :

Date de l'opération :

Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :

- Qualité :

- Résidence :

Cours d'eau : Affluent de :

Commune : Secteur :

Destination des poissons :

Espèces sur place Remis à l'eau

(quantité)

Détruits du droit de

pêche (quantité)

Remis au détenteur

(quantité) *

* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :

- espèce (s) :

- quantité :

- lieu de capture :

- lieu de transfert :

Observations éventuelles :

Visa et observations éventuelles

de l'agent commissionné au titre

de la police de la pêche en eau douce.

Fait à , le

Destinataires :

* préfet du département, direction départementale des territoires ;

* service départemental de l’agence française pour la biodiversité;

* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 627

À

Liberté » Égalité » Fraternité —0erte * Egalité * lraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

du HautRhin

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement,

Grand Est L

ARRÊTÉ

17 juillet 2018 — 0056 - PR

prescrivant la modification 2 du plan de prévention des risques technologiques des

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

sociétés

DSM Nutritional Products et Rubis Terminal situées à Village-Neuf

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50 relatifs au plan de prévention des risques technologiques;

en particulier l’article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée de modification d’un PPRT:

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 132-2, L151-43, L.211-1, L.230.1,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements :

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabi- lité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des acci- dents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation;

Farrêté du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de

prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 .

les arrêtés préfectoraux du 2 avril 1993 et du 10 avril 1997 autorisant l'exploitation des installa-

tions de l’établissement DSM Nutritional Products France (anciennement Roche Vitamines France)

l’arrêté préfectoral du 14 mars 2005 autorisant la poursuite d'exploitation des installations de

Village-Neuf par Rubis Terminal (anciennement Propetrol);

l'arrêté préfectoral n° 2013 316-0020 du 12 novembre 2013 modifié, portant création d'une Commission de Suivi de Site des Trois Frontières concernant les sociétés Rubis Terminal à Village- Neuf, BASF à Huningue et DSM Nutritional Products à Village-Neuf ;

l'arrêté préfectoral n° 2014267-0010 du 24 septembre 2014 portant approbation du plan de préven- tion des risques technologiques des sociétés DSM Nütritional Products et Rubis Terminal situées à Village-neuf,

1/7Vu l'arrêté préfectoral n°067-PR du 01 septembre 2017 portant approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques technologiques des sociétés DSM Nhutritional Products et Rubis Ter- minal situées à Village Neuf,

Vu les compléments d'étude des dangers fournis par la société DSM Nutritional Products les 5 mars 2016 et 8 juillet 2016 relatifs à la modification des conditions d’exploitation du bâtiment 60,

Vu la décision du 9 janvier 2018 du président de l’autorité environnementale relative à un projet d'examen au cas par cas en application de l'article R122-17 du code de l'environnement ;

Vu le rapport des services instructeurs du 05 juillet 2018 proposant la modification 2 du PPRT ;

Considérant que les sociétés DSM Nutritional Products et Rubis Terminal comprennent sur le territoire des communes de Village-Neuf et Huningue des installations figurant sur la liste prévue au IV l'article L515-36 du code de l'environnement ;

Considérant que les établissements DSM Nutritional Products et Rubis Terminal sont concernés par l'article L.515-15 du code de l'environnement ;

Considérant que, suite aux compléments de l'étude de dangers, les modifications apportées aux installations exploitées par la société DSM Nutritional Products à Village-Neuf, permettent la révision à la baisse des mesures du PPRT susvisé et que, de ce fait, entrent dans le cadre de la possibilité de procédure simplifiée prévue à l’article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre d’étude

Est prescrite, conformément aux articles L.515-15 à L.515-25 du code de l’environnement, la modification n°2 du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les établissements DSM Nutritional Products et Rubis Terminal sur les communes de Village-Neuf et de Huningue. Le périmètre d’étude du plan est

délimité par la carte figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets toxiques, les effets de surpression et les effets thermiques en cas d’accidents susceptibles de survenir sur les installations des établissements cités à l’article 1.

Article 3 : Services instructeurs

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est et la direction départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargées conjointement et chacune pour ce qui la concerne de la modification du plan de prévention des risques technologiques.

Article 4 : Information

Une réunion d’information en faveur des personnes et organismes associés sera proposée, préalablement à la

consultation du public.

Article 5 : Consultation du public

La consultation du public sera organisée selon les modalités prévues au II de l’article L123-19-1 du code de

l’environnement.

Le projet de modification du PPRT sera mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL: www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin :

www.haut-rhin.gouv.fr

2/7Article 6 : Évaluation environnementale

Par décision du 09 janvier 2018 du président de l’autorité environnementale, la modification 2 du PPRT n'est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 7 : Publicité et notification

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Village-Neuf et de Huningue

et au siège de la communauté d'agglomération Saint-Louis

agglomération. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse

locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-

Rhin.

Article 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des

mesures de publication ou de notification :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la paix, BP 51 038, 67070 STRASBOURG Cedex

;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite

— née du silence de l'administration à l’issue du délai de deux mois à

compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand EST, le

directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin et les

maires des communes de Village-Neuf et de Huningue, le président de la communauté

d’agglomération Saint- Louis agglomération sont, chacun Pour

ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 17 juillet 2018

Le préfet

pour le préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe MARX

Annexe 1 : plan du périmètre d’étude

Annexe 2 : décision du 09 janvier 2018 relative à l'évaluation environnementale.

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4/7Annexe 2 : décision du 09 janvier 2018 relative

à l’é évaluation environnementale.

Autorité environnementale

Sonsel général de l'Environnement et du Développement

cisrable wvsncos devslopptynent-durabis

gouv.fr

Décision de l’Autorité environne

examen au cas par Cas, Sur la modification

n° 2 du plan de prévention

des risques technologiques |

DSM et Rubis à Village-Neuf et Huningue

(68) |

mentale, après |

eur TR en men aq ce mean

a a ar

Décision n° 1 -444.16-p-4022 en date du 9 janvier

20} Formation d'Auteris environnementate du Conscit général

de lenviennnement et du développemen durable

5/7Décision du 9 janvier 2018

après examen alt Cas par Cas

en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

Le président de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement dursble,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-417 et R. 122-18 :

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de

l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté de ls ministre de l'environnement, de l'énergie ct de la mer du 12 mai 2016 portant

approbation du règlement intérieur du conseil générai de l'environnement et du développement durable :

Vu la décision prise per la formation d'autorité environnementale du conseil général de

l'environnement et du développement durable dans ss réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu la demande d'exemen au cas par cas n° F-044-16-P-0032 (y compris ses annexes) retative à la modification n° 2 du plan de prévention des risques technologiques DSM Nutritional Product France et Rubis Terminal à Village-Neuf et Huningue, reçue de la direction départementale des territoires du Haul- Rhin le 30 novembre 2017 :

Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques technologiques {PPRT) à modifier ;

- qui porte sur les communes de Village -Neuf et Huningue (68),

. dont la modification vise à prendre en compte la réduction des aléas suite aux mesures de

réduction du risque à la source proposée par DSM Nutritionat Product France, fabrique de composés destinés à la santé au à là nutrition animale et humaine (vitamines, pigments,

intermédiaires pharmaceutiques), ces mesures portant Sur tes conditions d'exploitation de l'ancien centre de distribution, dont les modélisations incendie seront modifiées pour tenir compte de l'ectualisation des produits stockés, entrainant une réduction des secteurs de mesures foncières et la diminution des zones de prescription,

- qui prend en compte les activités des deux exploitants, soumises à autorisation avec

servitudes au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

- étant précisé que le site de Rubis Terminal exploitant au 3 rue du Rhône des stockages de

produits pétroliers en vrac pour Une capacité totale autorisée de 62 100 m“ ainsi gue des additifs, de l'éthanol et des colorants dans trois cuves de 6, 12 et 50 m', situés en vis-à-vis

du site de DSM Nutritional Product France qui se trouve au 1 boulevard d'Alsace :

Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée :

- qui est susceptible d'étre affectée par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effcts thermiques, de surpression, de projection avec impact de projoctile, ct toxiques,

- qui comporte une populetion de 60 résidents dans l'aire d'étude ct de 700 emplois,

- qui ne comporte aucune zone naturelle d'intérêt founistique et floristique (ZNIEFF), auçun site Natura 2000, aucun parc naturel national ou régional, étant toutefois précisé que la ZNIEFF de type ll n° 4200712982 « Cours ct e du Rhin de Village-Nouf à Ottmarshcim », qui comprend

les Surfaces en eau du Grand Canal d'Alsace ainsi qu'une partie de l'ile située entré lé Canal et le Vieux Rhin {la fiche descriptive dé cette ZNIEFF signale que « Cette zone 8 une grande

importance comme élément de jonction avec les zones environnantes -}, est partiellement concernée par le périmètre d'exposition au risque et par certains zonages du PPRT,

- étant précisé qu'en l'absence d'autre évolution du PPRT, sa modification n° 2 correspondant à une réduction de certains aléas et des zones de prescriptions, les incidences sur l'environnement ne devraient pas étre notables ;

Lac CGEDD - Décision en date du 9 janvier 2018 - Mochfieaton n° 2 du PPRT DSM et Rubs à Village-Neul et Huningue (68) page 2 SUf 3

6/7Décide :

Article 1er

Sur la base des informations fournies par le Pétitlonnaire,

la modification n° 2 du plan de prévention des risques technologiques DSM Nutritional Product France et Rubis Terminal à Village-Neuf et Huningue, Présentée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, n° F-044-76-P-0032,

n'est pas

Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet

de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Fait à ja Défense, le 9 janvier 2018,

Le président de l’autori

du conseil gé é environnementale l'environnement

——

La présente décision peut faire l'objet d'un éCQUIS

graciux formé dans un délai de deux mois à compter

de sa

notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Voies et détails de récours

Lorsqu'elle soumet projet à évaluation environnementale,

là Présente décision peut également faire f'objet

d'un

récours contenticux forme dans les mêmes

conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce

FOCOUTS, un recours

Le recours gracieux ou le RAFO do, être adresse

à : Monsieur

le présider de l'eutorité environnementaie

Ministère de la transition écologique et sofiaire

Conses général de l'Environnement et du Développement

durable Autorite environnementate

92055 La Défense CEDEX

Le recours comtentieux doit être formé dans un détai

de deux mois à compter du rejet du RAPO, ft doit

être adressé à . Monsieur le president du tribunai administratif de Cergy-Pontoise

2-4 Boulevard de l'Hautil

BP 30 322

95 027 Cergy-Pontoise CEDEX rar 2m

ne er mon, ace ee

Le CGEDD - Décision en date du 9 Janvier 2018 - Mochfication

n° 2 du PPRT DSM et Rubis 3 Village-Neul et Huningue

(68) page 3 sur à

717LE | =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du Logement

Grand Est

ARRÊTÉ

17 juillet 2018 — 0057 - PR

portant suspension partielle de l'application des mesures

prévues par le plan de prévention des risques

technologiques des sociétés DSM Nutritional

Products et Rubis Terminal situées à Village-Neuf

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses

articles L.515-15 à L 515.25 et R515-39 à R515-50 relatifs au plan de prévention des risques technologiques et en particulier l’article L.515-22-1.-IV:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0010 du 24 septembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques des sociétés DSM Nüutritional Products et Rubis terminal situées

à Village-neuf

Vu l'arrêté préfectoral n°067-PR du O1 septembre

2017 Poriant approbation de la modification 1 du PPRT des sociétés DSM Nutritional Products et Rubis Terminal situées à Village-neuf

Vu l'arrêté préfectoral du17 juillet 2018 — 0056 -PR

prescrivant la modification 2 du plan de prévention des risques technologiques des sociétés DSM Nutritional Products et Rubis Terminal situées

à Village-Neuf ;

Vu les compléments d'étude des dangers fournis par

la société DSM Nutritional Products le 15 mars 2016 et le 8 juillet 2016 relatifs à la modification des conditions d'exploitation du bâtiment 60,

Va le rapport des services instructeurs en date du 05

juillet 2018

Considérant que, suite aux compléments de l'étude de dangers,

les biens correspondant au secteur répertorié Deé, sur le plan de zonage

réglementaire du PPRT approuvé ne sont plus en zone d'aléa

F+ à F et qu'en conséquence ce secteur De6 prévu en tant que secteur

de délaissement à l’article IIL.1.2 du PPRT est susceptible d'être rayé

de la liste des secteurs définis comme devant faire l’objet

d’instauration du droit de délaissement après l'approbation de la modification

du PPRT ;

Considérant que, suite aux compléments de l'étude de dangers,

la zone r sera réduite et qu'en conséquence les biens figurant dans la

partie de la zone appelée à changer sont susceptibles de ne pas

faire l'objet des mesures de protection relatives à l’aménagement prescrites

àl'article IV.13. du règlement du PPRT ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture

du Haut-Rhin;

1/4ARRÊTE

Article 1 : Mesures conservatoires

À titre conservatoire et conformément à l’article L. 515-22-1.-IV

du code de l’environnement, est suspendue, pendant la modification du plan

de prévention des risques, l’application :

* des mesures d’inscription en zone de délaissement potentiel des

biens dénommés DeG prévues à l’article IIL.1.2 du règlement du

PPRT ;

* pour la zone précisée sur la carte en annexe, des mesures de protection

relatives à l'aménagement prescrites à l'article IV.1.3. du règlement

du PPRT

Article 2 : Publicité et notification

Le présent arrêté sera adressé aux Personnes et organismes associées

à l’élaboration du PPRT. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Village-Neuf

et de Huningue et au siège de la communauté d'agglomération

Saint Louis agglomération. Mention de cet affichage sera insérée dans la

presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Haut- Rhin.

Article3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification

:

+ soit, directement, d’un recours Contentieux auprès du tribunal

administratif de Strasbourg, 31, avenue de la paix, BP 51 038, 67070

STRASBOURG Cedex ;

® soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès

de Monsieur le préfet du Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre

en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décision de

rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l’administration

à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif

préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 4 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est,

le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin et

les maires des communes de Village-Neuf et de Huningue, le président

de la communauté d’agglomération Saint-Louis agglomération, sont, chacun

pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 17 juillet 2018

Le préfet

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Christophe MARX

2/4Annexe : plan des mesures suspendues

Zonage

de maîtrise

de l'urbanisation

future

et de

prescription

:

CET

zone prisée (6)

Ê 5

8 Ê

Êr 2°

LÀ

De,

Et: Ets

Di) Zone

de

délaissement

possible

:

EL15 00Elémants de repérage : Zone

de recommandations

:

EX

2010

d'interdiction

stricte (R)

CTI

Zone d'interdiction

(r)

KS

Zone

d'aulorisalion sous conditions

(B}

EL

20re d'autorisation

(b}

ET

w

Communes

de

VILLAGE-NEUF

et

HUNINGUE

Etablissements

DSM

Nutritional

Products

et

Rubis Terminal

— Modification

n°1

- Zonage

réglementaire

Plan

de

Prévention

des

Risques

Technologiques

LT

tirrite Communale

lle

rale

\

approuvé

par

Arrêté

préfectorai

n°

067

-PR

du

01

septembre

2017

7

f

“

__

ALLEMAGNE

NN

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G

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KOEN

02

N

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4 F\

LS: WU

3/4Communes de VILLAGE-NEUF et HUNINGUE Î Périmètre d'exposition aux risques : Etablissements DSM Nutritional Products et Rubis Terminal : La LT I Périmètre d'exposition aux risques D, D — Zonage de maïtrise de l'urbanisation

Plan de Prévention des Risques Technologiques —- Modification n°1 - Zonage réglementaire NE << et de prescripiion :

___ approuvé par Arrêté préfectoral n° 067 - PR du 01 septembre 2017 Carte C RSS sd Zone pese (s) È= ST : SS ESA zone d'imordicion avis (R) a À FA pe …. Zone d'interdiction {1} 4 - TV SI < Se ESS] Zone d'asorisstion sous conditions (B} = 7 ÈS Zone d'araion () / ” Zons de délsissement possible :

223 œe) Zone de recommandations :

C2 f Eléments de repérage :

Limite Communale

C7 Parceis cadastrala

| Suracseneau

2901/2016

DOTSBMIT

Source :

DDT88-STRS-20/08/2015

SIGN BDParcellaire-2014

4/4EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE

COLMAR

Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse

Vu l’article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;

Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Claude ZIMMERLIN;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2017, du débit de tabac (6800035G) situé 10 Grand’Rue à COLMAR (6800).

Fait à Mulhouse, le 25 juillet 2018

Le directeur régional

Signé

Henri MACSAY

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.EX y.

Liberté + Egalité » Fraternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-077

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 - A36 — Diffuseur de la Croix de la Hardt

MODIFICATIF

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU ie code de justice administrative ;

VU le code pénai ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 4 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'un chantier d'entretien des ouvrages d'art 41a et 41b est engagé au droit du diffuseur A35/A36 « Croix de la Hardt »;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant

que possible les entraves à la circulation ;

Page 1/4CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Article 1

ARRETE

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

1 MODIFIE ET ANNULE l'arrêté préfectoral 2018-DIR-Est-S-68-062 signé le 29 juin 2018.

I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE < . _ | A35 - A36 — Diffuseur Croix de la Hardt

Re GENS | OA41a : bretelle Bâle - Mulhouse FR? SENS ie . - |OA4îb : bretelle Mulhouse — Colmar

NATURE DES TRAVAUX | Entretien des ouvrages d'art: trottoirs, corniches, dispositifs de retenue.

PÉRIODE GLOBALE _|Du lundi 4 juin à 8h au vendredi 3 août 2018 à 4h.

SYSTÈME . - | Neutralisations de la voie de droite ou de gauche par une signalisation fixe ou par FLR. D'EXPLOITATION. | Fermeture de la bretelle Mulhouse — Bâle.

_ = Mise en place d'un itinéraire de délestage.

SIGNALISATION |Mise en place et responsabilité :

TEMPORAIRE | Entreprise SAERT et DIR Est/ District de Mulhouse / CEI de Rixheim

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

dans les 2 sens

Période | Localisation

À 35/A36 La voie de droite est neutralisée dans le sens Mulhouse —+ Colmar. La vitesse est limitée à 50 km/h sur la bretelle avec interdiction de dépasser.

Croix de la Hardt | Le panneau AK5 est positionné au PR 109+350 sur A36 sens Mulhouse — OA 41b Allemagne.

Bretelle Muihouse

Du lundi 30 juillet — Coimar Ponctuellement et selon l'avancement des travaux, des neutralisations par à 6h00 flèches lumineuses de rabattement (FLR) seront nécessaires : au vendredi 3 - neutralisation de la voie de droite de l'A36 sens Mulhouse — Allemagne août 2018 A 36 entre les PR 110+200 et 110+500 ; à 15h00 PR 110+200 à D DT de gauche de chaque sens de l'A36 entre les PR

110+750 ; - neutralisation de la voie de droite de l'A36 sens Allemagne — Mulhouse par

FER entre les PR 110+760 et 110+450,

Page 2/4Période Localisation ï : : “Mesures d'exploitation

À 35/A36

du lundi 30 juillet | Croix de la Harat | Hors période travaillée :

au vendredi 3

août 2018 Bretelle Mulhouse | La vitesse est limitée à 70 km/h sur la bretelle.

— Colmar

les nuits

A 35/A36

du lundi 30 juillet | Croix de la Hardt La bretelle Mulhouse — Bâle sera fermée à la circulation publique.

ant 3 Une déviation sera mise en place par l'A36, l'échangeur n° 22

Bretelle Mulhouse | « Ottmarsheim », la RD 52 et retour par A36. — Bâle

de 20h00 à 4h00

Article 4

En cas d'intempéries où de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résoiution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la Zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 3/4Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée au maire d'Otimarsheim.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le è ?

Le Préfet

Four te Proiet,

Et der défégation,

Le Éssstiehe Générns

Égné: Christophe MARK

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (fabsence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 4/4EX Le

Liberté + Egalité = Érüfèrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-075

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A36 échangeur n°20 « Ile Napoléon » - Travaux sur RD238

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU ie code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent FTOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des Hinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU la demande du Conseil Départemental du Haut Rhin en date du 13 juillet 2018;

CONSIDÉRANT qu'un chantier de remplacement de joints d'ouvrage d'art est engagé par le conseil départemental sur la RD238, au droit de l'échangeur avec l'A36 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, ainsi que celle des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la régiementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ; SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Page 1/3ARRÊTE

Article 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé à proximité du réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

H réglemente le circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

H détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Des restrictions partieulières sont engagées dans les conditions suivantes :

VOIE las

5 ere |Echangeur n°20 « lle Napoléon »

PRASENS _ |bretelles Beifort vers Sausheim et Allemagne vers Illzach

ne. [Travaux Conseil départemental du Haut-Rhin:

NATURE DES |RAVAUX remplacement de joints d'ouvrage d'art sur RD238

PÉRIODE GLOBALE . |Du lundi 6 août à 7h00 au mardi 14 août 2018 à 18h00.

SYSTÈME = | Fermeture des tourne-à-gauche dans les bretelles et mise en place d’un itinéraire de D'EXPLOITATION |déviation

SIGNALISATION Mise en place etresponsabiité

TEMPORAIRE entreprise SAERT / Conseil Départemental du Haut Rhin

Article 3

Ces dispositions seront mises en place conformément au programme ci-dessous :

_ Période | Localisation | Mesures d'exploitation

A36

Echangeur n° 20 « Ile Napoléon »

Du lundi 6 août

à 7h00 bretelle Belfort — Île Napoléon Les tourne-à-gauche seront fermés et la au mardi 14 août 2018 tourne à gauche vers Sausheim circulation déviée par la RD238.

à 18h00

bretelle Allemagne — lle Napoléon

tourne à gauche vers Illzach

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des probièmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 7 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Page 2/3Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- président du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

ÿ

Fait à Colmar, le * *

Le Préfet Four le Praiet,

et per délégation,

Le Sscene Gas |

rt TT j

SQné: Christophe MARX

i

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3HN

OO

Centre de Gestio l |

de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Cag

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2018/G-88 portant modification de l'arrêté n° 2018/G-24

établissant la liste d'aptitude du concours

de rédacteur territorial - Session 2017

Le Président,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté 2016/G-94 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2017, en date du 30 novembre 2016 ;

VU l'arrêté 2018/G-45 portant modification de l'arrêté n° 2018/G-24 établissant la liste d'aptitude du concours de rédacteur territorial - Session 2017, en date du 05/04/2018 ;

VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 9 février 2018 ;

VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;

VU la demande de Madame VIENNET Aline en date du 16 mars 2018 ;

CONSIDERANT les changements d'adresses enregistrés et les nominations déjà intervenues depuis le 21/02/2018 ;

ARRÊTE

Art. 1 : L'article 1 est modifié comme suit :

La liste des candidats admis au concours de rédacteur territorial est la suivante :

EXTERNE

BARROT Dorothée

BAUDIER Amélie 32 rue Edgar Faure 39600 PORT-LESNEY

BECK Arthur

BERGERET Audrey Collonge cidex 2002 71390 SAINT VALLERIN

BESSEYRE Nicolas 21 Impasse Cartier 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

BET Virginie

BILLON Marine 34 rue des Violettes 68320 WIDENSOLEN

BRECH Nicolas 7 A route de Kintzheim 67600 SÉLESTAT

BRONNER WOLFF Charlotte

BRUNSTEIN David

COUSSON Alice Lieu-dit Fangey-le-Bas 71510 MOREYCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

COUVAL Claire 6 rue de l'Abreuvoir 21520 BISSEY LA COTE

DA COSTA Mélanie

DALLAVALLE Florence 15 route des Grandes Vignes 25640 POULIGNEY LUSANS

DANGELSER Marie 11 rue du Lotissement 57620 LEMBERG

DEVAUX Sandra

DEVEY Mathieu 15 rue de Geispitzen 68440 SCHLIERBACH

FORLEN Elise 9 rue Saint-Félix 71240 VERS

FRELIGER Anne-Sophie 12 rue Maymatt 67650 DAMBACH-LA-VILLE

FUSS Sylvia 30 rue du Général Leclerc 67700 SAVERNE

GEISSLER Manon 5 rue du Réservoir 67220 HOHWARTH

GORINI Aurélie 11 rue de la Liberté Résidence cariane 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

GRENTZINGER Julien 61 rue de la Source 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS

GULOT Veronique

HESS Florian 6 rue René Allenbach 67490 DETTWILLER

ISELY Veronique

JOSEPH Morgane

JOURDANA Melanie

KLINGLER Mégane

KRIEGER-ERTZSCHEID Laetitia 17 route de Berstheim 67170 KEFFENDORF

LOIZEAU Marie

MAURER Sabine 84a rue Principale 67360 OBERDORF-SPACHBACH

MELE Delphine

MOSER Serena

NOSIBOR Audrey 14 rue Sainte Claire Deville 25000 BESANCON

OURY Fleur 18 rue du Freundstein 68360 SOULTZ

PALLOIS Tiffanie

PECK Coralie 38 rue Baldner 67100 STRASBOURG

PROMPICAI Cynthia

REICHENBACH Joëlle 7 rue Brûlée 67000 STRASBOURG

ROBARDET Noemie 8 rue de Beauregard 39700 COURTEFONTAINE

RUEDA Marie-Laure

RUSSO Sophia

THEVENOT Cynthia

THOMAS Jean-Philippe 2 rue des Saules 67160 SEEBACH

TOCANT Natacha 15 ter rue du Docteur Grenier 25300 PONTARLIER

VIENNET Aline 13 ter rue des Vignottes 25110 BAUME LES DAMES

WAGNER Sandra 3 rue de Saint-Quentin Krafft 67150 ERSTEIN

WINÉ Sabine

INTERNE

ARNOUD Catherine 5 avenue des Forges Résidence du Parc 90700 CHATENOIS LES FORGES

BONNAVENTURE Angélique 2 rue du Canon d'Or 90000 BELFORT

BONNET Severine

BOUTEILLER Sonia 18 bis rue du Mont Menard 70290 PLANCHER LES MINES

BUZER Damien 15 quartier de l'Europe 68190 ENSISHEIM

CARATELLA Alexia

DELLA BIANCA Alexandrine

DIRIAN Anna 72 rue du Général Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM

DJERBAH Enisa

DOS SANTOS CorinneCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

DUVAL Nathalie 3 rue de la Grotte 39700 DAMPIERRE

FAUSTINO Chantal

FERNANDEZ Aurélie

FORIEN Elisabeth 285 rue du Lavoir 39570 CHILLY LE VIGNOBLE

GARNIER Anne

GIBEY Marie-Hélène

GONNET Agnes 12C rue des Tourterelles 01340 MONTREVEL EN BRESSE

GREUZAT Julian 117 rue Charles de Gaulle 68550 SAINT-AMARIN

GROSJEAN Rodica 10B route des Ferrières les Scey 70360 SCEY SUR SAONE et ST ALBIN

GUILLAUMEAU Anaïs 147 Rue Edith Piaf 71000 MACON

GUILLEMAIN Sophie

HAUTECOEUR Sara

HEUBERGER Sylvie 3 rue de la Grotte APPARTEMENT 11 - 2EME ETAGE 39700 DAMPIERRE

HOERLE Catherine

HUDRY Marilyne 17 rue Victor Grignard 25000 BESANCON

HUTIN Caroline 4 rue Beau Site 25160 MONTPERREUX

JEHL Rachel

JOURDAS Anaïs

LEHMANN Cathie 34 rue de Wissembourg 67300 SCHILTIGHEIM

LENGLET Aurélia 7A rue des Emailleries 67800 HOENHEIM

LOF Marie-Joëlle 60 allée des Prés Fleuris 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES

MALDONADO Carole

MARTIN Celine 14 chemin Le Vernat RUE VOLTAIRE 71410 SANVIGNES LES MINES

MICHEL Elise

PECHIN Aurélie 10 lotissement Les Libéllules 68290 MASEVAUX

PERRON Gael

REIBEL Audrey 37 rue du 1er Décembre 67230 HUTTENHEIM

REVERCHON Marie 8 rue des Bois Sarcles 90170 ETUEFFONT

RISACHER Pauline 14 Bis rue des Maquisards 90300 OFFEMONT

ROCHE Nicolas 5 rue de l'Ancre 67480 ROESCHWOOG

ROMERO Angélique

ROUPIOZ Bérénice 17 rue Calmette 39570 MONTMOROT

SARACENI Lisa

SCHWAB Clémentine

SCHWEITZER Carole

SEDDIKI Edith 23 rue Fleming 90000 BELFORT

STRIEGEL Patricia

VAIZANT Véronique

VINCENT Jeanine 16 rue des Chênes 25750 ARCEY

WEIBEL Sandrine 25A route de Strasbourg 67390 ARTOLSHEIM

ZAEPFFEL Sandra

ZAPF François

TROISIEME CONCOURS

CAPS-REYMANN Isabelle

CHAMFROY Sylvie

COLIN Nathalie 7 rue de l'Etang 70000 MONT LE VERNOIS

DE WINNE Nacha 27 rue de l'Aérodrome 74960 MEYTHET

GOUFFON Daniele

GUENET Sandrine 20 rue du Commandant Guey 25680 CUSE ET ADRISANSCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

LAPP Guillaume

LEICHTNAM Myriam 9 rue des Alisiers 25150 BOURGUIGNON

LUTHI Maud 43 rue Maréchal Juin 25130 VILLERS LE LAC

MARTINI Joëlle 5 rue du Colonel Roger Furst 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN

MOYNE Géraldine

WIDOLF Laura 61 rue Bellevue 68350 BRUNSTATT

ZIEGLER Valerie

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, • publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 25 juillet 2018

Signé

Serge BAESLER

Maire de BALTZENHEIM