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Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 54 spécial du 4 juillet 2022 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°54 -2022 spécial
PUBLIE LE 4 JUILLET 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 4
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER, directeur des Archives d’Alsace 20
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 1er juillet 2022 portant dérogation à l’obligation de participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage de la commune de Gueberschwihr 23
Arrêté du 1er juillet 2022 portant dérogation à l’obligation de participation minimale de 20 % du maître d’ouvrage de la commune de Murbach 25
Direction de la réglementation (DR)
CDAC
Arrêtés du 1er juillet 2022 portant habilitation des sociétés ACTION COM DÉVELOPPEMENT et BOOMING à réaliser les certificats de conformité 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin 34 HÔPITAUX
Décision DS-ETQA-26/version 30 du 2 juillet 2022 portant délégation de signature et dési- gnation d'ordonnateurs suppléants du CH de Rouffach, à compter du 2 juillet 2022 36
Décision du 1er juin 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Hôpital inter - communal de Soultz-Issenheim 44 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 4 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
– L’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service des sécurités (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
– Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
– Les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
– Arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;
– Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
– Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
– Avis sur l’agrément des visiteurs de prison ;
– Transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire ;
– Extractions médicales (autorisations et refus).
2 Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
–Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
3 – Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions ;
– Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires, d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l’ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ; – Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
4 – Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport ;
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous- commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
5 Sûreté aéroportuaire :
– Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du Code de la route ;
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R. 325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code du sport).
6 Droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
– Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;
– Les demandes de forces mobiles ;
– Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés ;
– Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté ;
– Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
7 fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
– Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
– Des réquisitions de la force publique ;
– Des arrêtés de conflit ;
– Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOÉ, attachée principale d’administration, cheffe du service des sécurités, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a. En matière de sécurité intérieure
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance ;
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports
8 de fonds dans les conditions de l’article L. 612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
– Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d’ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de
9 munitions ;
– Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l’intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ;
– Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur
10 l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
– Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de
11 détention d’armes ;
– Les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Les délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Les accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOÉ et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie- Sophie VACHET, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l’article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l’accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l’article R. 213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l’examen des dossiers d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à M. Bruno FLUHR secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile et à M. Eric STEIN, secrétaire administratif, chef du pôle défense et
12 sécurité, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
c. En matière de sécurité routière
Véhicules à moteur :
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du Code du sport).
Droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
13 – Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à Mme Régine SIBERLIN, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d’agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
14 Et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOÉ et de Mme Régine SIBERLIN, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.
Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOÉ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des sécurités ;
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l’effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d’administration, Mme Adrienne CRUCIANI, secrétaire administrative et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative principale, sont habilitées à l’effet de saisir et valider les demandes de subventions et d’achats et à constater le service fait dans l’outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du service des sécurités.
Article 10 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET cheffe du bureau du protocole et de la communication interministérielle, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
15 Article 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à M. Michael CLAEYSSEN, attachée d’administration, chef du service du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Michael CLAEYSSEN, cette délégation est confiée à Mme Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, cheffe du bureau des affaires réservées.
Article 12 : L’arrêté du 5 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, directrice de cabinet par intérim du préfet du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, entrera en vigueur le jour même de sa publication et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 4 juillet 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
16 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 4 juillet 2022
portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER
directeur des Archives d’Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Ministre de la Culture n° MCC000001092709 du 17 juin 2022 portant mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, de M. François PETRAZOLLER, pour exercer les fonctions de directeur des Archives d’Alsace à compter du 1er juin 2022 pour une période de trois ans ;
VU la circulaire du ministè re de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux r è gles applicables en matiè re de délégation de signature des pr é fets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François PETRAZOLLER, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives d’Alsace, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la collectivité européenne d’Alsace pour exercer ses fonctions au sein du service des archives d’Alsace.
– engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales.
– visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques.
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité européenne d’Alsace) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique priv é.
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription g éographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département :
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives de la Collectivité européenne d’Alsace ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PETRAZOLLER, la délégation consentie à l’article 1 er aux points a, b, c et d sera exercée par Mme Marie- Ange DUVIGNACQ, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace et par Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace pour les matières relevant de l’article 1er, point e.
Et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace, la
2 subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er aux points a, b, c et d, sera exercée par Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace.
Et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique GUASCO, conservatrice du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace, la subdélégation qui lui est consentie pour le point e de l’article 1er sera exercée par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au directeur des Archives d’Alsace.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’ État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : M. François PETRAZOLLER peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions portant dans les matières de l’article 1 du présent arrêté et énumérées ci- dessus.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L’arrêté du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER, directrice des Archives d’Alsace est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur des Archives d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée au Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Á Colmar, le 4 juillet 2022
Le préfet,
Signé :
Louis LAUGIER
3 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 0 1 JUL. 2022
portant dérogation à l'obligation de participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L1111-10 ;
VU la demande de dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage de 20%, déposée par le maire de Gueberschwihr le 23 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'article L1111-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDÉRANT que les aides cumulées de la direction régionale des affaires culturelles Grand-Est, de la région Grand-Est et de la collectivité européenne d'Alsace portent le taux des aides publiques à 90 % ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: la commune de Gueberschwihr est autorisée à bénéficier de 90% d'aides
publiques pour l'opération de restauration et d'aménagement de la salle basse de la tour clocher de l'église et de l’ancien bras nord du transept, immeuble classé au titre des monuments historiques. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale des finances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le maire de la commune de Gueberschwihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
À Colmar, le À ! NM. 2022
Le préfet,
ouis LAUGIER
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 1 ! JL. 07?
portant dérogation à l'obligation de participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L1111- 10;
VU la demande de dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage de 20%, déposée par le maire de Murbach le 23 juin 2022;
CONSIDÉRANT que l'article L1111-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDÉRANT que les aides cumulées de la direction régionale des affaires culturelles Grand-Est, de la région Grand-Est et de la collectivité européenne d'Alsace portent le taux des aides publiques à 92,3 % ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: la commune de Murbach est autorisée à bénéficier de 92,3 % d'aides publiques pour l'opération d'assainissement et de restauration des couvertures et le rétablissement du plancher intermédiaire de la Tour Nord de l'église abbatiale Saint-Léger, immeuble classé au titre des monuments historiques. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale des
finances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le maire de la commune de Murbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
À Colmar, le ! ti 2022
Le préfet,
æ
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du D1 JUIL. 2022
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-4413;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 10 novembre 2021 présentée par M. Bernard GONZALES, représentant légal de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, à CHOLET (49300).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, dont le siège est situé 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2022-03. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) —- année (2020) - numéro d'enregistrement (03). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le (4 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la réglementation absent
Le chef de bureau des élections et de la
réglementation
Signé
Marc THIEBAUD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation -
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du @4 JUIL. 2022
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-65 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 16 décembre 2021 présentée par M. LEMOUNAUD Arnaud, représentant légal de la SARL BOOMING, à PHALSBOURG (57370).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°*: La SARL BOOMING, dont le siège est situé 43 B rue du Rabin Sichel, 57370
PHALSBOURG, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l'article L. 752- 23 du code de commerce. Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2022-04. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2020) - numéro d'enregistrement (04). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en
préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certificdtion jusqu'à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, leg 4 j{l. 202?
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la réglementation absent
Le chef de bureau des élections et de la
réglementation
Signé
Marc THIEBAUD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation —
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la
présente décision où après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er juillet 2022
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
1 M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises. Pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2021.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Marie-Josée SCHILDKNECHT, cheffe de pôle hébergement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service LOG,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service mutations économiques,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers et rapports ainsi que les décisions relatives à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
2 - M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- M. Eric BERRING, chef de service adjoint SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureures de la République, de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service de l’agriculture et du développement rural.
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la formation spécialisée
« groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7- 1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU l’arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut-Rhin et son avenant du 28 juin 2016,
VU l’arrêté préfectoral N° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin et du 31 juillet 2018 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée,
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la consultation des organisations professionnelles agricole et de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun en date du 30 mars 2022,
VU les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er :
La formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin, sous la présidence de M. le préfet du Haut-Rhin ou de son représentant, est composée comme suit :
Membres de droit :
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural de la direction départementale des territoires ou son représentant,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - M. le chef du bureau « aides directes » de la direction départementale des territoires ou son représentant.
Membres au titre des organisations professionnelles :
Titulaires Suppléants
FDSEA
Émeric BENDELE
FDSEA
Jean-Claude WIEST
Jeunes Agriculteurs
Florent PIERREL
Jeunes Agriculteurs
Tom SCHOTT
Confédération Paysanne
Mathis BAUMANN
Confédération Paysanne
Frédérique GIOVANNI
Membre au titre de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire Suppléant
Alain ROSENBLATT /
Article 2 :
Le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin.
Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Signé
Arnaud REVEL Délais et voie de recours :
« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif. » Rouffach
191]0}1dS0H
247U297)
Décision DS-ETQA-26 / version 30
portant délégation de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur par intérim de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16,
Vu l’arrêté de l'ARS Grand Est n°2022-2818 du 23 juin 2022 désignant à compter du 2 juillet 2022 Monsieur Dominique Reuschlé comme directeur par intérim de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016,
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice-adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur par intérim l’ensemble des documents relevant de la direction et des directions communes. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Dominique Reuschlé et de Madame Valentine de Meyrignac, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frédéric Mannino, directeur-adjoint, ou Monsieur Christian Uhrig, directeur des soins, ou Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Madame Peggy Comte, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs Mannino/Lehmann/
Uhrig/Grellier/Reuschlé/
Sparapan
Mme de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres
de santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/Lach/
Schmitt/Comte/Tron de
Bouchony
Mrs Tuaillon/Monteleone
Mrs Belloni/Kasprzykowski
Mme Fizesan/M. Chahid
La directrice du GHRMSA,
établissement support
M. Vasselon
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur par intérim
Dominique REUSCHLE
Courriel : direction@ch-rouffach.fr
Nos réf : DR/CS Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie, et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur par intérim représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service sur le fondement d'un marché existant
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines et action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Mannino, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines et à l'action territoriale, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, reprend la même délégation de signature, à l'exception de l'action territoriale. Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Rabia Caparti
Mme Laurence Chevalier
Mme Jocya Duboile
Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Sabine Jost
Mme Caroline Kech
M. Alain Martin,
M. Damien Monteleone, y compris la gestion du temps pour les agents encadrés Mme Amandine Wallez
Mme Mégane Wintzer pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur - demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.
Concernant le service action territoriale, en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Alice Tron de Bouchony, attachée d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Concernant le service "formation", en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino et de Madame Nelly Lach, Monsieur Damien Monteleone, responsable formation, reprend la délégation de signature dans ce domaine.
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig et M. Frédéric Grellier, directeurs des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, - les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Christian Uhrig et de M. Frédéric Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr M. Guy Wittner, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, ff cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, ff cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Colette Naegel, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
M. Damien Allain, ff cadre de santé
M. Pierre Koehl, ff cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Laurence Haudy, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
Pôle 8/9
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, ff cadre de santé
Mme Marie-Laure Beck, ff cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Pôle médico-social
Mme Vanessa Quirin, ff cadre de santé
Mme Laëtitia Bonnouvriee, ff cadre de santé
Mme Jessica Birr, ff cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Judith Vernier, cadre de santé
M. Boris Guirand, ff cadre de santé
Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Béatrice Chaigne, ff cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière. Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
Mme Anne-Catherine Munch, infirmière régulatrice de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepflé, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho- socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts, - les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur de santé, reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Madame Baumeister, Monsieur Christian Uhrig ou Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, reprend la même délégation de signature.
Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication
* Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon reprend la même délégation de signature.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr * Service de la clientèle et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice de la clientèle et de la communication, pour signer, au nom du directeur par intérim du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle et de la communication, - sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire, - les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD, - les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de recettes relevant du champ du bureau des admissions. - les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Muriel Figenwald
Mme Sandra Kerlé
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie Freund-Nardella
Monsieur Jacky Fromm
Madame Hilda Horrlander
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame de Meyrignac, Monsieur Mannino, Monsieur Uhrig, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte. Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 7 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle médico- technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Madame Marie Fizesan, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 8 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 9 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision DS-ETQA-26/version 29 du 1er mai 2022. Elle prend effet le 2 juillet 2022.
Fait à Rouffach, le 2 juillet 2022.
Le directeur par intérim,
signé
Dominique REUSCHLE
Frédéric MANNINO
signé
Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et de l'action
territoriale
Frédéric GRELLIER
signé
Directeur des soins, coordonnateur
de la qualité et de la gestion des
risques
Christian UHRIG
signé
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité et de
la gestion des risques
Valentine de MEYRIGNAC
signé
Directrice-adjointe
chargée des finances, de la clientèle et de
la communication
Patrick LEHMANN
signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Edith SCHMITT
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Peggy COMTE
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Nelly LACH
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Damien MONTELEONE
signé
Attaché d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Thierry BELLONI
signé
Ingénieur responsable des
services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
signé
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques
Nicolas TUAILLON
signé
Attaché d'administration
hospitalière
Analyse de gestion
Alice TRON de BOUCHONY
signé
Attachée d'administration
hospitalière
Service action territoriale
Marie FIZESAN
signé
Pharmacien
Mustapha CHAHID
signé
Praticien attaché - pharmacie Hôpital de Soultz © ; HÉSnTAL Hôpital de Soultz
; Maison de Retraite « Les Capucines » Maison Zimmermann
SOUTe MUNAL 80, route de Guebwiller — 68360 SOULTZ 23, quai de la Lauch 68500 ISSENHEIM ISSENHEIM Tel: 03.89.62.17.10 — Fax : 03.89.62.17.19 Tél.: 03.89.62.21.62 — Fax : FF 03.89.62.21.60
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
SOULTZ - ISSENHEIM
Le Directeur de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 8 5 et 6, D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l'ordonnance n°2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER et du Centre Hospitalier de SOULTZ-ISSENHEIM du 30 avril 2022, entrée en vigueur le 1°’ juin 2022 ; VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre-Alsace du 1° juin 2022, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 19 mai 2022, nommant Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER et de l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à effet du 1° juin 2022 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2022 portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER et du Centre Hospitalier de SOULTZ-ISSENHEIM, notamment l'arrêté du 19 mai 2022 y nommant Mme Carole GRIESMAYER en qualité de directrice adjointe, à compter du 1° juin 2022,
VU la décision n°191.2022, portant délégation de signature de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, à compter du 1° juin 2022, dans le cadre d’une direction commune avec les Centres Hospitaliers de GUEBWILLER et de MUNSTER et l'hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM, notamment ses articles 19, 20 et 23 :
VU l'organigramme de direction ;
CONSIDERANT la transmission des arrêtés du 19 mai 2022 susvisés aux Hôpitaux Civils de COLMAR et à l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, en date du 22 juin 2022, à effet du 1° juin 2022 ;
DECIDE
Article 1° : Objet de la décision
La présente décision décrit les conditions dans lesquelles le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM délègue sa signature, à des fins de continuité de service de la fonction de direction et de garantie de la gestion courante de l’établissement.
Cette décision prend effet à compter du 1° juin 2022.
Article 2 : Madame Carole GRIESMAYER, Directrice déléguée
Délégation de signature est donnée à Mme Carole GRIESMAYER, Directrice déléguée, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est. En outre, délégation est donnée à Mme Carole GRIESMAYER, Directrice déléguée, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir:
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), -_ la notification des marchés publics et concessions,
les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 90.000 euros HT. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre- vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 3: Madame Chantal GRUNENWALD, Cadre Supérieur de Santé, chargée de la Direction des soins
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRIESMAYER, délégation de signature est donnée à Madame Chantal GRUNENWALD, Cadre Supérieur de Santé, chargée de la Direction des soins, pour signer en ses lieu et place :
- l’ensemble des courriers émanant de la Direction, dans les conditions et exclusions établies à l’article 2 de la présente décision, dès lors que ceux-ci nécessiteraiént un envoi en recommandé avec accusé de réception ;
- les conventions de stages signées avec les instituts de formation préparant aux professions paramédicales (IFSI, IFAS).
Article 4 : Monsieur Hugues WILD, Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure, chargé des affaires économiques
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRIESMAYER, délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues WILD, Adjoint des cadres hospitaliers chargé des affaires économiques, pour signer en ses lieu et place :
les courriers aux fournisseurs tant pour des demandes de prix, d'explications ou de conformité des pièces comptables ;
les documents relatifs à la distribution aux services demandeurs, des denrées et fournitures suivies en stock. En relation avec les cadres de santé, il évalue les besoins et vérifie que les demandes sont conformes avec l'usage normal avant d’en autoriser la sortie du stock et la délivrance.
- les mandats de dépenses et les titres de recettes. En cas d'absence simultanée de Madame Carole GRIESMAYER et de Monsieur Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Madame Marielle EHKIRCH dans des termes et conditions identiques à l’alinéa précédent.
Article 5: Madame Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalière 1° classe, responsable des ressources humaïnes
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRIESMAYER, délégation de signature est donnée à Madame Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalière, responsable des ressources humaines, pour signer en ses lieu et place :
- les documents, états, courriers, relatifs aux cotisations ou aux calculs de cotisations avec les divers organismes sociaux ;
- les courriers de demandes de pièces aux agents ou organismes et nécessaires à la tenue des dossiers individuels des agents ou à l’établissement de leurs fiches de paye.
- les mandats de paye.
Article 6: Madame Isabelle HERVOCHON, Adjoint administratif principal 1*° classe, responsable de l’organisation des formations
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRIESMAYER, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HERVOCHON, Adjoint administratif principal, responsable de l'organisation des formations, pour signer en ses lieu et place :
- les documents et courriers relatifs à l’organisation des formations du personnel des deux sites de l’établissement: courriers, demandes de devis, contrats, organisation logistique, liste des participants, suivi des feuilles de présence et retour qualitatif; - le suivi des remboursements par l'Association Nationale de Formation Hospitalière (ANFH).
Article 7 : Actes relatifs à l’astreinte de direction
Durant les périodes de l’astreinte administrative, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l’établissement :
- Mme Carole GRIESMAYER, Directrice déléguée,
- Mme Chantal GRUNENWALD, Cadre Supérieur de Santé,
- Mme Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalière,
- Mme Odette CHARUAU, Cadre de Santé,
- Mme Claire LAFARGE, Cadre de Santé,
- Mme Marie DUMAS, Cadre de Santé,
- Mme Habiba METCHAT, Cadre de Santé.
Article 8 : Dispositions complémentaires
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires de :
- respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par la procédure budgétaire ;
- rendre compte périodiquement des opérations effectuées à ce titre. Mme Carole GRIESMAYER, Mme Chantal GRUNENWALD, M. Hugues WILD, Mme Christelle KOCH, Mme Isabelle HERVOCHON, Mme Odette CHARUAU, Mme Claire LAFARGE, Mme Habiba METCHAT, Mme Marie DUMAS sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Cette décision leur a été communiquée dans des conditions ayant permis le recueil de leur assentiment pour en disposer.
Article 9 : Publicité
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haut- Rhin.
Elle est affichée au tableau d'affichage général de l'établissement.
Article 10 : Communication
La présence décision est communiquée sans délai à :
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM ;
- Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement, responsable de la
Trésorerie des Etablissements Hospitaliers Publics de COLMAR.
La présente décision est portée à connaissance du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM lors de sa plus prochaine séance.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de : - recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM;
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix, 67 000 STRASBOURG.
Fait à SOULTZ, le 1° juin 2022.
Le Directeur,
Signé
Jean-Michel SCHERRER