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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-110
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant
autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600
Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à
l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à
Mayotte (18 pages) Page 8
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-03-31-00002
Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant
autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte,
rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ » Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
Décision n°2023/ A$ /ARS Mayotte
Portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou,
l’autorisation d'exercer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
MAYOTTE
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122.21 et R.6122-23 à
R.6122-44 relatifs aux autorisations, L.6123-1 relatif aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds, L.6124-1 relatif aux conditions techniques
de fonctionnement, R.6123-1 à R.6123-127 relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 à D.6124-481 relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vulaloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
- Vula loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte ;
- Vu l'arrêté n° 241/2018 en date du 29 juin 2018 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l’ARS Océan Indien ;
- Vu l'arrêté n°29/ARS-MAY/2022 en date du 4 juillet 2022 fixant le calendrier de dépôt des
demandes d’autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds pour l’année 2022,
et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1° aout au 30 septembre 2022 :
- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Mayotte en vue d'obtenir l'autorisation de
pratiquer l’activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans les locaux
du centre hospitalier ;
- Vu la consultation de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie Mayotte, relative à l’organisation des soins, en date du 16 mars 2023 ;
00 MAMOUDZOU
AR S MAYOTTE ; Centre Kinga — 0, route Nationale 1 - Kavëni— BP 410 — 976 +
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha Se Unonc* se
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rai
© } Agence Régionalede Santé
Fraternité Mayotte
Considérant que la demande susvisée est-compatible avec le bilan quantitatif de l'offre de soins, par
zone d'implantation, et relatif au PRS Océan Indien, pour les activités de soins et
d'équipements matériels lourds au 4 juillet 2022, notamment pour l’activité de soins
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Mayotte, situé dans la comune de Mamoudzou, est un
établissement qui exerce une activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) :
Considérant que l'unité de coronarographie sur laquelle l’activité sera rattachée, serait installée au
sein des locaux du centre hospitalier,
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population du département de
Mayotte en soutenant une offre de proximité et en développant l'offre de soins de
spécialisée ;
Considérant que l’activité pourrait débuter au premier semestre 2024 :
Considérant que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
règlementation ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation,
conformément à l’article L.6122-5 du code susvisé ;
00 MAMOUDZOU
ARS MAYOTTE | 1 Centre Kinga — £©O, route Nationale 1 - Kavéni — BP 410 - 976 €
Standard : 02 69 61 1225 MAaerscha dé Unono” ®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité Mayotte
DECIDE
ARTICLE 1 La demande présentée par le CH de Mayotte (EJ 98050003) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sur le site de Mamoudzou (ET 980500011), est acceptée pour une durée
de 7 ans à compter du 31 mars 2023.
ARTICLE 2 La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux, qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Mayotte, sis « Haut
Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de cette décision.
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
ARTICLE 4 Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ou le directeur de l’offre
de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 028,
dl
00 MAMOQUDZOU
ARS MAYOTTE r
Centre Kinga — ©, route Nationale 1 - Kaveéni — BP 410 - 976 le
Standard : 02 69 61 1225 Maercha dé Lino"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale 6Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-31-00002 - Décision n°2023-18-ARS Mayotte portant autorisation au Centre Hospitalier de Mayotte, rue de l'hôpital 97600 Mamoudzou, l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-05-22-00001
Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à
l'agriculture biologique subventionnées pour la
campagne PAC 2023 à Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 8VU
VU
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Ù
PREFET Direction de l’Alimentation
DE MAYOTTE de l’Agriculture et de la Forêt
Liberté Service Économie Agricole
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DAAF-0036 du 22/05/2023
relatif aux aides à l’agriculture biologique subventionnées
pour la campagne PAC 2023 à Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés
par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE)
n° 1307/2013 ;
le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013 ;
la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 :
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-
1 et D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en
faveur de l’agriculture biologique :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides
en faveur de l’agriculture biologique ;
l'arrêté interministériel du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique ;
l'arrêté n° 2023-SG-DAAF-0128 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 9Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Aides en faveur de l’agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé à Mayotte :
e Conversion à l’agriculture biologique (CAB)
e Maintien en agriculture biologique (MAB)
Les mesures retenues en 2023 sur le territoire de Mayotte sont les suivantes :
Libéllé Code de la mesure | Durée d'engagement
CAB Canne à Sucre MY _ CAB CCAS 1 an
CAB Banane export MY CAB _CBAN 1 an
CAB Maraîchage, cultures MY_ CAB _CMAR 1 an
vivrières, PPAM annuelles,
ananas
CAB Arboriculture, PPAM MY CAB _CCEP 1 an pérennes, banane créole
CAB Prairies associées à un MY CAB CPRE 1 an
atelier d'élevage
MAB Canne à Sucre MY MAB MCAS 1 an
MAB Banane export MY MAB MBAN 1 an
MAB Maraïîchage, cultures MY _MAB MMAR 1 an
vivrières, PPAM annuelles,
ananas
MAB Arboriculture, PPAM MY MAB CEP 1 an
pérennes, banane créole
MAB Prairies associées à un MY MAB MPRE 1 an
atelier d'élevage
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent en annexes de cet arrêté.
Conformément à l'arrêté interministériel du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel de 15 000€ aux titres des aides à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 10Ex
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE :
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Fraternité
UNION EUROPÉENNE
FONDS EUROPÉENAGRICOLE
POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
Notice de la mesure d’aide à la conversion à l’agriculture
biologique —- Mayotte
Campagne 2023
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 111 OBJECTIFS ET DURÉE
L'aide à la conversion à l’agriculture biologique vise à accompagner les agriculteurs engagés
en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des
pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.
Le contrat d'engagement est d’une durée de 1 an pendant lequel cahier des charges de la
mesure doit être respecté. L'aide à la conversion peut être attribuée pendant 5 ans.
2 MONTANTS
En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une
aide sera versée annuellement par hectare de surface engagée, pendant la durée de
l'engagement.
Les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé.
Catégorie de cultures Code de la mesure (Telepac) BEEN EREILE 8 P (€/ha/an)
Canne à sucre MY_CAB _CCAS 1 750 €/ha
Banane export MY_CAB_CBAN 2 668 €/ha
Maraîchage, cult ivrières, araîchage, cultures vivrières MY_CAB_CMAR à 542 €Jha
PPAM annuelles, ananas
Arboricult PPAM pé es, Re SE M ABCCE 3 000 €/ha
banane créole
Prairi ET 1
ÊTAES associées à un atelier MY_CAB. CPRE 486 €/ha
d'élevage
Si le montant engagé ne permet pas d'atteindre une annuité de 300 €, l'engagement dans la
mesure n'est pas accepté.
Par ailleurs, les cofinanceurs nationaux peuvent fixer des montants maximaux par bénéficiaire
pour leurs crédits. Pour le FEADER et les crédits du ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire, le montant d'aide maximal par bénéficiaire est indiqué par arrêté
du préfet de région.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 12Remarque : cumul avec le crédit d'impôt bio
Le cumul avec le crédit d'impôt bio est prévu dans la limite d’un plafond fixé à l'article 244
quater L du code général des impôts.
Les documents relatifs à la demande d'engagement et au respect des obligations doivent être
conservés sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement.
Pour avoir accès et bénéficier d’une d’aide à l’agriculture biologique, les conditions définies
ci-après doivent être respectées.
3 CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d'éligibilité sont les conditions à remplir par le demandeur, par l’exploitation ou
par les éléments concernés par une aide à l’agriculture biologique. Ils doivent être respectés
tout au long du contrat.
En cas de non-respect de ces critères lors de la demande d'engagement, la mesure ne peut pas
être souscrite.
e Critères relatifs au bénéficiaire
Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs actifs tels que définis à l’article 4 du règlement
(UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
Les GAEC sont éligibles avec application du principe de transparence. Ainsi, pour un GAEC
bénéficiaire de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, le plafond de l'aide est
multiplié par le nombre d’associés du GAEC répondant à la définition d’agriculteur actif.
e Cultures éligibles
Les catégories de cultures éligibles à un paiement sont les cultures présentées dans le tableau
des montants d'aide page 2.
Les cultures non éligibles à l’aide ne sont pas payées.
Les cultures sous couvert forestier ne sont pas éligibles à cette mesure.
+ Critère spécifique aux surfaces en « landes, estives et parcours » et en prairies
En cas d'engagement de surfaces relevant des catégories "prairies" ou "landes, estives,
parcours", il est nécessaire de disposer d’un atelier d'élevage.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 134 CRITERES D’ENTREE
Les critères d'entrée sont les conditions à remplir par le demandeur, par l'exploitation ou par
les éléments concernés par une aide à l’agriculture biologique au moment de la demande de
l’aide. En cas de non-respect de ces critères, la mesure ne peut pas être souscrite.
e Critères relatifs aux surfaces
Sont éligibles au titre de cette intervention :
e les surfaces en conversion à l'agriculture biologique,
e les surfaces certifiées en agriculture biologique depuis :
- moins de 3 ans pour ce qui concerne les cultures présentant une durée de conversion de
2 ans,
- moins de 2 ans pour ce qui concerne les cultures présentant une durée de conversion de
3 ans.
5-—_-ÉLEMENTS OU DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A FOURNIR
e Simplification pour les exploitations entièrement conduites en agriculture biologique
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et d'instruction des dossiers pour les
exploitations intégralement certifiées sont simplifiées : ces exploitations n’ont aucun
document justificatif de la conduite en agriculture biologique des surfaces à fournir. Les
informations seront transmises directement à l'administration par les organismes
certificateurs.
Les exploitations entièrement conduites en agriculture biologique sont des exploitations dont
la totalité des surfaces est certifiée en agriculture biologique, ainsi que cela est établi par un
organisme certificateur. Ainsi, les exploitations comportant des surfaces en 1ère année de
conversion (C1), 2ème année de conversion (C2) ou en conventionnel ne sont pas considérées
comme des exploitations 100 % AB.
e Documents justificatifs délivrés par l'organisme certificateur
Dans le cas où l'exploitation n’est pas 100% AB, les documents justificatifs relatifs à
l’agriculture biologique délivrés par l’OC doivent être joints au dossier de demande d'aide.
Pour être complet, un dossier de demande d'aide à l'AB doit comprendre l'attestation de
productions végétales ainsi que le certificat de conformité au cahier des charges de
l’agriculture biologique dont le contenu est encadré par l’article 35 du règlement (UE)
n°2018/848, délivrés par l'organisme certificateur.
Les documents fournis par l'organisme certificateur doivent contenir, a minima :
e lenomet l'adresse du demandeur,
° lenomet l'adresse de l'organisme de contrôle,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 14° les différentes productions de l'exploitation et leur statut (production biologique,
produits en conversion avec la date de début de conversion et production non biologique
le cas échéant),
+ la surfaces des parcelles correspondantes,
+ la période de validité du certificat et de l’attestation.
Il est attendu que la période de validité des documents transmis (attestation(s) et certificat)
dans le cadre d’une campagne N couvre la date limite de dépôt des dossiers PAC (soit le 15 mai
2023 pour la campagne 2023).
Pour les exploitants en première ou deuxième année de conversion, le certificat et
l'attestation de début de conversion doivent être fournis au plus tard le 20 septembre de
l’année N et leur durée de validité doit couvrir la date limite de dépôt des dossiers (soit le 15
mai 2023 pour la campagne 2023).
e Nouveauté : renseigner les surfaces en agriculture biologique grâce l’outil numérique
Cartobio
L'outil numérique Cartobio! est un support graphique qui permet aux exploitants en
agriculture biologique de renseigner les surfaces en bio. L'organisme certificateur peut ensuite
valider le caractère bio des parcelles lors de son contrôle annuel grâce à l'outil Cartobio.
Ce système permet de transmettre directement les informations sur la conduite en agriculture
biologique des parcelles à l'administration.
Pour information, à partir de la campagne PAC 2024, dans le cas où l'organisme certificateur
utilise Cartobio, il ne sera pas nécessaire de fournir de documents justificatifs papier
- attestation de productions végétales et certificat - dans le dossier PAC.
L'année 2023 permettra à plusieurs organismes certificateurs de tester l'utilisation de
Cartobio. La fourniture par l'exploitant des documents justificatifs papier reste nécessaire au
titre de la campagne PAC 2023.
lhttps://cartobio.org/
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 156 CODES CULTURE ET CATEGORIES DE COUVERT
Les correspondances entre les codes culture à préciser dans la déclaration PAC et les
catégories de couvert retenues pour l’aide à la conversion à l’agriculture biologique sont
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie de couvert
Correspondance avec la notice “Cultures et précisions"
utilisée pour la télédéclaration
Canne à sucre Dans la catégorie «1.7 Cultures industrielles et plantes
sarclées » :
Canne à sucre (CSA).
Banane export Dans la catégorie «1.8 Légumes et fruits (sauf
légumineuses) — Alimentation humaine ou animale » :
Banane (export) (BEF).
Maraîchage, cultures vivrières,
plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM) annuelles,
ananas
Tous les codes des catégories :
« 1.1 Céréales et pseudo-céréales » ;
« 1.2 Oléagineux ».
Dans la catégorie «1.3 Légumineuses à graines et
fourragères, y compris mélanges de légumineuses pures »,
les codes :
Arachide (ARA) et précision ‘Récolte en grains’ ;
Fève (FEV) et précision ‘Récolte en grains’ ;
Lentille (LEC) et précision ‘Récolte en grain’;
Pois et haricot sec (PHS) ;
Pois et haricot frais (PHF) ;
Pois chiche (PCH).
Tous les codes de la catégorie « 1.4 Cultures associées :
mélanges multi-espèces sans graminées prairiales, cultures
inter-rangs et autres productions associées », sauf le code
Mélanges multi-espèces avec légumineuses fourragères
prépondérantes sans graminées prairiales (MLC). Pour les
codes Cultures conduites en inter-rangs (CIT et CID), au
moins un code classé terres arables et relevant de ce niveau
(« Maraîchage, culture vivrières, PPAM annuelles et
ananas ») doit être déclaré en précision.
Tous les codes classés terres arables de la catégorie « 1.7
Cultures industrielles et plantes sarclées ».
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 16Tous les codes classés terres arables de la « 1.8 Légumes et
fruits (sauf légumineuses) — Alimentation humaine ou
animale ».
Tous les codes classés en terres arables de la catégorie
«1.10 Plantes à parfum, aromatiques et médicinales et
plantes ornementales (hors espèces arbustives et
arborées) ».
Arboriculture, PPAM pérennes,
banane créole
Dans la catégorie «1.8 Légumes et fruits (sauf
légumineuses) — Alimentation humaine ou animale » :
Banane hors export (BCA) ;
Autre légume ou fruit pérenne (FLP).
Tous les codes culture de la catégorie « 1.9 Arboriculture
fruitière et viticulture, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM) arbustives et arborées ».
Tous les codes culture classés en cultures pérennes de la
catégorie «1.10 Plantes à parfum, aromatiques et
médicinales et plantes ornementales (hors espèces
arbustives et arborées) ».
Dans la catégorie «1.11 Autres surfaces admissibles
spécifiques » :
Pépinière (PEP).
Prairies associées à un atelier
d'élevage
Tous les codes de la catégorie « 1.3 Légumineuses à graines
et fourragères, y compris mélanges de légumineuses
pures », à l'exception des 3 codes suivants, lorsque la
précision ‘Récolte en grains’ est indiquée : Arachide (ARA),
Fève (FEV), Lentille (LEC), ainsi que les codes ; Pois et haricot
sec (PHS), Pois et haricot frais (PHF) et Pois chiche (PCH).
Dans la catégorie « 1.4 Cultures associées : mélanges multi-
espèces sans graminées prairiales, cultures inter-rangs et
autres productions associées » :
Mélange de légumineuses (MLC).
Dans la catégorie « 1.5 Surfaces herbacées temporaires et
mélanges avec graminées » :
Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées
fourragères de 5 ans ou moins (MLG) ;
Prairie temporaire de moins de 5 ans et autre mélange avec
graminées (PTR).
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 17Tous les codes de la catégorie « 1.6 Prairies ou pâturages
permanents ».
Dans la catégorie «1.11 Autres surfaces admissibles
spécifiques » les codes :
Autre plante fourragère annuelle (AFG) ;
Canne fourragère (MSW - culture pérenne à forte biomasse
et précision ‘Canne fourragère’) ;
Autre culture pérenne etjachère dans les bananeraies (ACP)
et précision ‘Bambou’.
Les bordures (codes culture BFS, BOR, BTA) ne sont pas éligibles à l’aide à la conversion à
l’agriculture biologique.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 18EH
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE ;
ET DE LA SOUVERAINETÉ
; ALIMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE Liberté
Égalité
Fraternité FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR
LE DÉVELOPPEMENT RURAL
Notice de la mesure d’aide au maintien en agriculture
biologique —- Mayotte
Campagne 2023
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 191 OBJECTIFS ET DURÉE
L'aide au maintien en agriculture biologique vise à accompagner les agriculteurs engagés en
agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés aux pratiques et des
méthodes de production de l'agriculture biologique.
Le contrat d'engagement est d’une durée de 1 an pendant lequel cahier des charges de la
mesure doit être respecté. L'aide au maintien peut être attribuée pendant 5 ans.
2 MONTANTS
En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une
aide sera versée annuellement par hectare de surface engagée, pendant la durée de
l'engagement.
Les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé.
cle de soie Code de la mesure | Montants d'aide
B (Telepac) (£/ha/an)
Canne à sucre MY_MAB_MCAS 1 215 €/ha
Banane export MY_MAB MBAN 1 254 €/ha
Maraîchage, cultures vivrières, PPAM 2 452 €/ha
annuelles, ananas MY MAB MMAR
Arboricult PPAM pé b 2 000 £/ha ji oriculture, pérennes, banane MY_MAB_MCEP /
créole =
Prairies associées à un atelier d'élevage MY_MAB_MPRE 209 €/ha
Si le montant engagé ne permet pas d'atteindre une annuité de 300 €, l'engagement dans la
mesure n'est pas accepté.
Par ailleurs, les cofinanceurs nationaux peuvent fixer des montants maximaux par bénéficiaire
pour leurs crédits. Pour le FEADER et les crédits du ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire, le montant d'aide maximal par bénéficiaire est indiqué par arrêté
du préfet de région.
[ee]
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 20Remarque : cumul avec le crédit d'impôt bio
Le cumul avec le crédit d'impôt bio est prévu dans la limite d’un plafond fixé à l'article 244
quater L du code général des impôts.
Les documents relatifs à la demande d'engagement et au respect des obligations doivent être
conservés sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement.
Pour avoir accès et bénéficier d’une d’aide à l’agriculture biologique, les conditions définies
ci-après doivent être respectées.
3 CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d'éligibilité sont les conditions à remplir par le demandeur, par l’exploitation ou
par les éléments concernés par une aide à l’agriculture biologique. Ils doivent être respectés
tout au long du contrat.
En cas de non-respect de ces critères lors de la demande d'engagement, la mesure ne peut pas
être souscrite.
e Critères relatifs au bénéficiaire
Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs actifs tels que définis à l’article 4 du règlement
(UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
Les GAEC sont éligibles avec application du principe de transparence. Ainsi, pour un GAEC
bénéficiaire de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, le plafond de l'aide est
multiplié par le nombre d’associés du GAEC répondant à la définition d’agriculteur actif.
e Cultures éligibles
Les catégories de cultures éligibles à un paiement sont les cultures présentées dans le tableau
des montants d'aide page 2.
Les cultures non éligibles à l’aide ne sont pas payées.
Les cultures sous couvert forestier ne sont pas éligibles à cette mesure.
° Critère spécifique aux surfaces en « landes, estives et parcours » et en prairies
En cas d'engagement de surfaces relevant des catégories "prairies" ou "landes, estives,
parcours", il est nécessaire de disposer d’un atelier d'élevage.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 214 CRITERES D’ENTREE
Les critères d'entrée sont les conditions à remplir par le demandeur, par l'exploitation ou par
les éléments concernés par une aide à l’agriculture biologique au moment de la demande de l’aide. En cas de non-respect de ces critères, la mesure ne peut pas être souscrite.
e Critères relatifs aux surfaces
Les surfaces éligibles sont les surfaces certifiées en agriculture biologique depuis :
- 4 ans où plus pour ce qui concerne les cultures présentant une durée de conversion de 2
ans ;
- 3 ans où plus pour ce qui concerne les cultures présentant une durée de conversion de 3 ans.
5 ÉLEMENTS OU DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À FOURNIR
e Simplification pour les exploitations entièrement conduites en agriculture biologique
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et d'instruction des dossiers pour les
exploitations intégralement certifiées sont simplifiées : ces exploitations n'ont aucun document justificatif de la conduite en agriculture biologique des surfaces à fournir. Les informations seront transmises directement à l’administration par les organismes certificateurs.
Les exploitations entièrement conduites en agriculture biologique sont des exploitations dont la totalité des surfaces est certifiée en agriculture biologique, ainsi que cela est établi par un organisme certificateur. Ainsi, les exploitations comportant des surfaces en 1ère année de conversion (C1), 2ème année de conversion (C2) ou en conventionnel ne sont pas considérées comme des exploitations 100 % AB.
e Documents justificatifs délivrés par l'organisme certificateur
Dans le cas où l'exploitation n’est pas 100% AB, les documents justificatifs relatifs à l’agriculture biologique délivrés par l’OC doivent être joints au dossier de demande d’aide.
Pour être complet, un dossier de demande d'aide à l'AB doit comprendre l'attestation de productions végétales ainsi que le certificat de conformité au cahier des charges de l’agriculture biologique dont le contenu est encadré par l’article 35 du règlement (UE)
n°2018/848, délivrés par l'organisme certificateur.
Les documents fournis par l'organisme certificateur doivent contenir, a minima :
e lenomet l'adresse du demandeur,
e lenomet l'adresse de l'organisme de contrôle,
° les différentes productions de l'exploitation et leur statut (production biologique, produits en conversion avec la date de début de conversion et production non biologique le cas échéant),
° _|a surfaces des parcelles correspondantes,
° la période de validité du certificat et de l'attestation.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 22l'est attendu que la période de validité des documents transmis (attestation(s) et certificat)
dans le cadre d’une campagne N couvre la date limite de dépôt des dossiers PAC (soit le 15 mai
2023 pour la campagne 2023).
e Nouveauté: renseigner les surfaces en agriculture biologique grâce l’outil numérique
Cartobio
L'outil numérique Cartobio! est un support graphique qui permet aux exploitants en
agriculture biologique de renseigner les surfaces en bio. L'organisme certificateur peut ensuite
valider le caractère bio des parcelles lors de son contrôle annuel grâce à l’outil Cartobio.
Ce système permet de transmettre directement les informations sur la conduite en agriculture
biologique des parcelles à l'administration.
Pour information, à partir de la campagne PAC 2024, dans le cas où l'organisme certificateur
utilise Cartobio, il ne sera pas nécessaire de fournir de documents justificatifs papier
- attestation de productions végétales et certificat - dans le dossier PAC.
L'année 2023 permettra à plusieurs organismes certificateurs de tester l'utilisation de
Cartobio. La fourniture par l'exploitant des documents justificatifs papier reste nécessaire au
titre de la campagne PAC 2023.
l'https://cartobio.org/
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 236 CODES CULTURE ET CATEGORIES DE COUVERT
Les correspondances entre les codes culture à préciser dans la déclaration PAC et les
catégories de couvert retenues pour l’aide à la conversion à l’agriculture biologique sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie de couvert
Correspondance avec la notice "Cultures et précisions"
utilisée pour la télédéclaration
Canne à sucre
Dans la catégorie « 1.7 Cultures industrielles et plantes
sarclées » :
Canne à sucre (CSA).
Banane export Dans la catégorie «1.8 Légumes et fruits (sauf
légumineuses) - Alimentation humaine ou animale » :
Banane (export) (BEF).
Maraîchage, cultures _vivrières,
plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM) annuelles,
ananas
Tous les codes des catégories :
« 1.1 Céréales et pseudo-céréales » ;
« 1.2 Oléagineux ».
Dans la catégorie «1.3 Légumineuses à graines et
fourragères, y compris mélanges de légumineuses pures »,
les codes :
Arachide (ARA) et précision ‘Récolte en grains’;
Fève (FEV) et précision ‘Récolte en grains’ ;
Lentille (LEC) et précision ‘Récolte en grain’;
Pois et haricot sec (PHS) ;
Pois et haricot frais (PHF) ;
Pois chiche (PCH).
Tous les codes de la catégorie « 1.4 Cultures associées :
mélanges multi-espèces sans graminées prairiales, cultures
inter-rangs et autres productions associées », sauf le code
Mélanges multi-espèces avec légumineuses fourragères
prépondérantes sans graminées prairiales (MLC). Pour les
codes Cultures conduites en inter-rangs (CIT et CID), au
moins un code classé terres arables et relevant de ce niveau
(« Maraîchage, culture vivrières, PPAM annuelles et
ananas ») doit être déclaré en précision.
Tous les codes classés terres arables de la catégorie « 1.7
Cultures industrielles et plantes sarclées ».
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 24Tous les codes classés terres arables de la « 1.8 Légumes et
fruits (sauf légumineuses) — Alimentation humaine ou
animale ».
Tous les codes culture classés en terres arables de la
catégorie «1.10 Plantes à parfum, aromatiques et
médicinales et plantes ornementales (hors espèces
arbustives et arborées) ».
Arboriculture, PPAM pérennes,
banane créole
Dans la catégorie «1.8 Légumes et fruits (sauf
légumineuses) - Alimentation humaine ou animale » :
Banane hors export (BCA) ;
Autre légume ou fruit pérenne (FLP).
Tous les codes culture de la catégorie « 1.9 Arboriculture
fruitière et viticulture, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM) arbustives et arborées ».
Tous les codes culture classés en cultures pérennes de la
catégorie «1.10 Plantes à parfum, aromatiques et
médicinales et plantes ornementales (hors espèces
arbustives et arborées) ».
Dans la catégorie «1.11 Autres surfaces admissibles
spécifiques » :
Pépinière (PEP).
Prairies associées à un atelier
d'élevage
Tous les codes de la catégorie « 1.3 Légumineuses à graines
et fourragères, y compris mélanges de légumineuses
pures », à l'exception des 3 codes suivants, lorsque la
précision ‘Récolte en grains’ est indiquée : Arachide (ARA),
Fève (FEV), Lentille (LEC), ainsi que les codes ; Pois et haricot
sec (PHS), Pois et haricot frais (PHF) et Pois chiche (PCH).
Dans la catégorie « 1.4 Cultures associées : mélanges multi-
espèces sans graminées prairiales, cultures inter-rangs et
autres productions associées » :
Mélange de légumineuses (MLC).
Dans la catégorie « 1.5 Surfaces herbacées temporaires et
mélanges avec graminées » :
Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées
fourragères de 5 ans où moins (MLG) ;
Prairie temporaire de moins de 5 ans et autre mélange avec
graminées (PTR).
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 25Tous les codes de la catégorie « 1.6 Prairies ou pâturages
permanents ».
Dans la catégorie «1.11 Autres surfaces admissibles
spécifiques » les codes :
Autre plante fourragère annuelle (AFG) ;
Canne fourragère (MSW - culture pérenneà forte biomasse
et précision ‘Canne fourragère’) ;
Autre culture pérenne et jachère dans les bananeraies (ACP)
et précision ‘Bambou’.
Les bordures (codes culture BFS, BOR, BTA) ne sont pas éligibles à l’aide à la conversion à
l’agriculture biologique.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0036 relatif aux aides à l'agriculture biologique subventionnées pour la campagne PAC 2023 à Mayotte 26