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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-054
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre
rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le
département de Mayotte (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant
délégation de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA (2 pages) Page 8
R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant
délégation de signature à M. Vincent LEROUX (2 pages) Page 11
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame
RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de
médecin généraliste (4 pages) Page 14
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-05-00005
Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires
dans le département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 3 Œ PREFET
DE MAYOTTE
ss @ » Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
ARRETE N° 2025/ 11 /ARS du 05 mars 2025
fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le
département de Mayotte
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R.
6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DHOS/SDO/01/2003/N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
n°2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires émis par consultations écrites
organisées par courriers des 10 janvier et 3 février 2025;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mäéscha dé Unono”
*La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 4 Œ PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité ® » Agence Régionale de
Santé
Mayotte
Considérant que, l'Agence régionale de santé, à partir des données de l'INSEE (Institut
national de la statistique et des études économiques) sur la population légale 2017, a
déterminé les besoins en transports sanitaires de la population exprimés en nombre de
véhicules par habitant tel que prévus par les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1995
relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2023 / 51 / ARS du 5 octobre 2023 fixant le nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de Mayotte, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte du 12 octobre 2023 est
abrogé.
Article 2 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires
effectués dans le cadre de l'aide médicale d'urgence, est fixé à 90 (quatre-vingt-dix)
véhicules sanitaire pour le département de Mayotte dont :
e 48 ambulances type AouC;
e 42 véhicule sanitaire légers — VSL.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de
santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la
prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux
mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
cunte AREA = SO ARE MRIONAIE Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {grs-mayotte-dpo@ars.sante.fr) fhnesetes dé Uno
*La vie, c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 5 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
-__ Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de
la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils
s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
Pour l'Agence Régionale
de Santé de Mayer)
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 02.,69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mässh dé nono *La vie, c'est la sante !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 6 i AUOE CGHJIRAQ
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RÉQUER 50 952 sh Sono
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 7 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00003
Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA 8 Direction de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
E 3 de Mayotte
PREFET
DE MAYOTTE Service BOP métiers
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre National du mérite
ARRÊTÉ N°2025-SG-DAAF-0114 DU 06 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE À MME MARIE-CORINNE KISCHENAMA
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les
affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA 9 Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de madame Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022;
VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du
contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat :
VU l'arrêté préfectoral 2024-5G-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté 2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté 2025-SGAR-036 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels de programmes et
pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités
opérationnelles ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA agent de la
DAAF, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée d'un an, de
saisir les demandes de subventions (DS) dans Chorus formulaires pour ce qui concerne les aides
exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instaurées par la circulaire
interministérielle du 10 février 2025 traitant des dispositifs d'aide d'urgence aux populations
sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone sur le programme suivant :
0123-Conditions de vie Outre-Mer - UO 123-D976-DAAF
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte
vernement,
RE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA 10 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00004
Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation
de signature à M. Vincent LEROUX
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de signature à M. Vincent LEROUX 11 Direction de l'Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
E = de Mayotte PRÉFET
DE MAYOTTE Service BOP métiers Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre National du mérite
Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 du 06 mars 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
LEROUX
VU la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2013-9971 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les
affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU le décret 2018-5714 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de signature à M. Vincent LEROUX 12 Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte à compter du 24 février 2024 :
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de madame Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022;
VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du
contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-5G-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté 2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté 2025-SGAR-036 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels de programmes et
pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités
opérationnelles ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent LEROUX, agent de la DAAF chef de
service BOP métiers, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
d'un an, de valider les demandes de subventions (DS) dans Chorus formulaires pour ce qui
concerne les aides exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instaurées
par la circulaire interministérielle du 10 février 2025 traitant des dispositifs d'aide d'urgence aux
populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone sur le programme suivant :
0123-Conditions de vie Outre-Mer - UO 123-D976-DAAF
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte
Délégué du Geuvernement,
LT -
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de signature à M. Vincent LEROUX 13 Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-02-27-00003
Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame
RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à
exercer la profession de médecin généraliste
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 14 E n
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2025/09 ARS
Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa
à exercer la profession de médecin généraliste
la
L À
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars
2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de méde-
cin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant
pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles
d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-
cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-
blique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de
postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant
d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-S et L.
4221-14-3 du code de la santé publique ;
Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Mayotte en date du 26/02/2025
en faveur du recrutement de Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données os concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos donoses, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono”
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 15 Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Madame RAINIBE RA-
MAHERISON Razafindramboa, lequel fait état de la détention par l'intéressée du di-
plôme de médecin généraliste ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialité
de médecin généraliste ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la spécia-
lité de médecin généraliste en date du 16/08/2024 dans lequel figure le nom de Ma-
dame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa ;
Considérant qu'ainsi Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa remplit toutes
les conditions requises pour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa est autorisée à exercer la
profession de médecin généraliste à Mayotte, dans la spécialité « médecine généra-
liste », au sein du centre hospitalier de Mayotte.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31/12/2030.
Article 3 : Le chef de service, responsable de Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafin-
dramboa, réalisera obligatoirement Un rapport d'évaluation de la praticienne avant la
fin de la période d'essai, fixée au 27 mai 2025, et le transmettra sans délai au directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte.
L'absence de transmission de ce rapport conduira à la mise en œuvre de l'article 4 du
présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31
mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peut
prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de
cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de
la santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement le
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption ou
de cessation par M RAINIBE RAMAHERISON RAZAFINDRAMBOA, des fonctions exer-
cées.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maeséha dé Unério’
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 16 Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
-__ Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra- cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé- tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 27 025
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; : Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection LE ph ÉL A te des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) PT est la santé!
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 17 Op OLJJAAE IA
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 18