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Arrêté - 2026 65 Arrete portant delegation de signature MIC
Arrêté - 2026 006 Arrete delegation pouvoir de signature en
Arrêté - 2026 007 Arrete delegation pouvoir de signature en
Arrêté - 2026 62b Arrete portant nomimnation des membres ci
Arrêté - 2026 28 Arrete portant delegation en matiere detat civil CABON Sophie
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 28 Arrete portant delegation en matiere detat civil CABON Sophie)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
EN
Pi
FO
LOT
BEGARD dynamique
%
solidaire
2026/28
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
D’OFFICIER
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
Madame
CABON
Sophie,
née
DARCEL
-—
Fonctionnaire
territoriale
titulaire
\
Le
Maire
de BÉGARD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
32,
R..2122-8,
R.2122-10
et R.2213-17
;
Vu
le
Code
civil
et notamment
ses
articles
34
et
suivants
;
Vu
le procès-verbal
portant
élection
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
20
mars
2026 ;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
3
février
2025
fixant
la
dernière
situation
administrative
de
Madame
CABON
Sophie,
née
DARCEL,
au
grade
« Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
», dans
les
fonctions
d’agent
permanent,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l’état
Civil,
il est nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Madame
CABON
Sophie,
née
DARCEL
fonctionnaire
territorial.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: En
application
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
il
est
consenti,
sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité
à Madame
CABON
Sophie,
née DARCEL
fonctionnaire
territoriale
titulaire,
une
délégation
de
l’ensemble
des
fonctions
d’état
civil,
à
l’exclusion
de
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil.
A
ce titre,
elle pourra
:
RECEVOIR,
ASSURER
ET
DRESSER
e
les
déclarations
de
naissance
et de
reconnaissance
anticipée
avant
naissance
;
e
les
déclarations
de
décès ;
les
déclarations
d’enfants
sans
vie ;
e
les reconnaissances
d’enfants,
; les déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l’enfant
; le consentement
de
l’enfant
de plus
de treize
ans
à son
changement
de
nom
; le
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
e
les
demandes
de procédure
simplifiée
de
changement
de
nom
de
famille
;
e
les demandes
de
changement
de prénom ;
e
les
demandes
de
conclusion,
de
modification
et de
dissolution
de
PACS
et les
formalités
y afférentes ;
e
la transcription
de
tous
actes
ou jugements
sur
les registres
de
l’état civil
:
e
_l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les actes
de
l’état civil
; e
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
et
formalités
mentionnées
ci-dessus.
SIGNER
:
°
les
certifications
matérielles
et conformes
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
;
°
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2122-30,
procéder
à la légalisation
des
signatures
des
administrés
de
la commune ;
ETABLIR
:
e
les
notices
individuelles
et
délivrer
les
attestations
de
recensement
militaire.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
ARTICLE
2
:
Madame
CABON
Sophie,
née
DARCEL
fonctionnaire
territoriale
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
et tout
autre
document
prévus
par
le présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à
:
e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
GUINGAMP
e
Monsieur
le Procureur
de
la République
auprès
du
tribunal judiciaire
de
SAINT-
BRIEUC
e
L’intéressée.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
31
mars
Compte
tenu
de
:
2026
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
3
1
MER
7026
L'accusé
de
réception
en préfecture
le :
3
1
MAR
2076
Le
Maire
La
notification
à l'intéressé-e
le
:
‘3
1
MAR
7026
Gildas
HERVÉ
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
: À
AVR.
2026
Acte
original
consultable
au secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
sa publication
et/ou
de
sa notification.
Notifié
à Madame
CABON
Sophie,
née
DARCEL
Le:
4 Vaxs 2026
Signature
de
l’intéressée
: