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Arrêté - 2026 31 Arrete portant delegation en matiere detat civil LINTANF Celine
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 31 Arrete portant delegation en matiere detat civil LINTANF Celine)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
EN
Poe
Dont TT
BÉEGARD dynamique
4
solidaire
2026/31
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
D’OFFICIER
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
-— Fonctionnaire
territoriale
titulaire
Le
Maire
de BÉGARD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
32,
R..2122-8,
R.2122-10
et R.2213-17 ;
Vu
le
Code
civil
et notamment
ses
articles
34
et
suivants ;
Vu
le procès-verbal
portant
élection
du
maire
et des
adjoints
en
date
du
20
mars
2026
;
Vu
l’arrêté
municipal
en
date
du
31
décembre
2024
fixant
la dernière
situation
administrative
de
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN,
au
grade
«
Rédacteur
»,
dans
les
fonctions
d’agent
permanent,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l’état
Civil,
il est nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
fonctionnaire
territorial.
ARRÊTE
ARTICLE
1 : En
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
consenti,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité
à
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
fonctionnaire
territoriale
titulaire,
une
délégation
de
l’ensemble
des
fonctions
d’état
civil,
à
exclusion
de
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil.
A
ce titre,
elle pourra :
RECEVOIR,
ASSURER
ET
DRESSER
e
les
déclarations
de
naissance
et de
reconnaissance
anticipée
avant
naissance ;
e
les
déclarations
de
décès
; les
déclarations
d’enfants
sans
vie
;
e
les reconnaissances
d’enfants,
; les déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l’enfant
; le consentement
de
l’enfant
de plus
de treize
ans
à son
changement
de
nom
; le
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
e
les demandes
de procédure
simplifiée
de
changement
de
nom
de
famille
;
e
les
demandes
de
changement
de prénom ;
e
les
demandes
de
conclusion,
de
modification
et de
dissolution
de
PACS
et les
formalités
y afférentes ;
e
la transcription
de
tous
actes
ou jugements
sur
les registres
de
l’état civil ;
e
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les actes
de
l’état civil
: e
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
et
formalités
mentionnées
ci-dessus.
SIGNER
:
«
les
certifications
matérielles
et conformes
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet
;
°
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.
2122-30,
procéder à
la légalisation
des
signatures
des
administrés
de
la commune ;
ETABLIR
:
e
les
notices
individuelles
et
délivrer
les
attestations
de
recensement
militaire.
En
outre,
dans
le cadre
de
ses
fonctions
au
service
finances
de
la commune,
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
pourra
signer
:
e
Les
quittances
de
loyers
e
Le
formulaire
d'ouverture
de
compte
client
chez
de
nouveaux
fournisseurs
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué.
ARTICLE
2
:
Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
fonctionnaire
territoriale
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
et tout
autre
document
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
GUINGAMP
e
Monsieur
le
Procureur
de
la République
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
SAINT-
BRIEUC
e
L’intéressée.
ACTE RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
31
mars
Compte
tenu
de
:
2026
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
31
MAR
20%
L'accusé
de
réception
en
préfecture
le
:
3
1
MAR
9076
Le
Maire
La
notification
à l’intéressé-e
le :
31 MR. 106
Gildas
HERVÉ
La publication
sur
le site internet,
à compter
du:
{
ANR
26
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
sa publication
et/ou
de sa notification. Notifié
à Madame
LINTANF
Céline,
née
POULIQUEN
Le:
Zi
[o3|252CG
Signature
de
l’intéressée :